Version du 1970-07-12

N
Nomoscope
12 juil. 1970 af2ab6fab1dc350ff0bcc06414ad0ff230a73044
Version précédente : a69bc904
Résumé IA

Ces changements renforcent considérablement les pouvoirs de l'État et des maires pour sanctionner l'insalubrité des logements et les pratiques dangereuses, en permettant aux autorités d'engager des procédures d'expulsion ou de travaux d'office aux frais des propriétaires défaillants. Les citoyens propriétaires voient ainsi leurs obligations sécuritaires et sanitaires strictement encadrées, avec l'apparition de sanctions pénales pour ceux qui louent des locaux interdits ou ne respectent pas les mises en demeure, tandis que les créances publiques sont désormais recouvrées comme des impôts directs. Parallèlement, le secteur des transports sanitaires est encadré par un système d'agrément et de retrait plus rigoureux, garantissant que seules les entreprises respectant des normes précises puissent exercer leur activité.

Informations

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Article LEGIARTI000006692204 L244→244
244244
245245texte supprimé.
246246
247**Article LEGIARTI000006692204**
248
249Si, à l'expiration du délai imparti par le préfet pour le départ des occupants, les locaux ne sont pas libérés et à défaut pour le propriétaire ou l'usufruitier d'avoir, en exécution de l'arrêté préfectoral, engagé une action aux fins d'expulsion des occupants de l'immeuble, le préfet est recevable à exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'usufruitier.
250
251Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai de un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues au dernier alinéa de l'article L. 45.
252
253Si les mesures prescrites à l'article L. 28 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire.
254
255**Article LEGIARTI000006692206**
256
257La créance de la collectivité publique résultant, en application de l'article L. 30, des frais d'expulsion ou de l'exécution des travaux est recouvrée comme en matière de contributions directes. Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
258
247259**Article LEGIARTI000006692208**
248260
249261Lorsque, par suite de l'application des articles du présent chapitre, il y aura lieu à résiliation des baux, cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucun dommage-intérêt.
Article LEGIARTI000006692238 L344→356
344356
345357Si les travaux et mesures mentionnés à l'article L. 38 n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par l'arrêté, le maire ou, à défaut, le préfet saisit le juge des référés qui autorise l'exécution d'office des travaux aux frais des propriétaires.
346358
359**Article LEGIARTI000006692238**
360
361La créance de la collectivité publique résultant de l'exécution des travaux prévus au dernier alinéa de l'article L. 40 est recouvrée comme en matière de contributions directes.
362
363Les réclamations seront présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
364
365**Article LEGIARTI000006692239**
366
367Le préfet peut déclarer l'insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d'habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène, de salubrité ou de sécurité et situés à l'intérieur d'un périmètre qu'il définit.
368
369L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental d'hygiène auquel le maire ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement est invité à présenter ses observations, et après délibération du conseil municipal ou, le cas échéant, de l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière de logement. Cet arrêté vaut interdiction d'habiter au sens des articles L. 28 et L. 30 pour les immeubles qu'il désigne.
370
371Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens.
372
373Il est notifié aux propriétaires et usufruitiers intéressés.
374
375**Article LEGIARTI000006692240**
376
377Toute personne qui aura mis à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves, sous-sols, combles et pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et qui n'aura pas déféré dans le délai d'un mois à la mise en demeure du préfet de mettre fin à cette situation sera passible des peines édictées au dernier alinéa de l'article L. 45.
378
379**Article LEGIARTI000006692241**
380
381Le préfet peut, après avis du conseil départemental d'hygiène et du maire, faire injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations qui, même en l'absence de déclaration d'insalubrité, présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants en raison de leur densité d'occupation ou de l'utilisation qui en est faite, d'avoir à rendre l'utilisation de ces locaux ou installations conformes aux prescriptions de son arrêté.
382
383S'il n'est pas satisfait à cette injonction dans le délai fixé, le préfet pourra prendre, aux frais de l'intéressé, toutes mesures destinées à satisfaire aux prescriptions dudit arrêté.
384
347385## Section 3 : Mortalité excessive dans une commune.
348386
349387**Article LEGIARTI000006692242**
Article LEGIARTI000006692263 L382→420
382420
383421Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l'article 257 du Code pénal.
384422
423## TITRE 1 BIS : TRANSPORTS SANITAIRES.
424
425**Article LEGIARTI000006692263**
426
427Un agrément est délivré par le préfet, après avis de la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires, que le transport soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un règlement d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère et les obligations qui en découlent.
428
429.
430
431**Article LEGIARTI000006692265**
432
433L'agrément prévu à l'article précédent est retiré par le préfet, après avis de la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, dès lors que les conditions prévues au règlement d'administration publique ne sont plus remplies.
434
435En cas d'urgence, le préfet peut prononcer une mesure de retrait provisoire d'agrément, à charge pour lui d'en saisir, pour avis, la commission visée au premier alinéa de cet article, dans le délai d'un mois.
436
437.
438
439**Article LEGIARTI000006692267**
440
441Les droits et obligations définis par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 51-1 ci-dessus sont applicables aux services publics assurant des transports sanitaires.
442
443.
444
385445## Titre 2 : Contrôle sanitaire aux frontières.
386446
387447**Article LEGIARTI000006692272**