Version du 1993-09-02

Nomoscope

2 sept. 1993 ab6b647b86d568e92892ac64fa9ae1d70203a996

Version précédente : ed67079a

Résumé IA

Ces changements modifient la terminologie juridique en remplaçant l'expression « inculpé » par « personne mise en examen » dans le cadre des mesures de désintoxication ordonnées par un juge. Cette évolution s'aligne sur la réforme du Code de procédure pénale pour respecter la présomption d'innocence et éviter toute stigmatisation préjudiciable avant un jugement définitif. Pour les citoyens concernés, cela garantit une meilleure protection de leurs droits fondamentaux sans modifier les obligations concrètes liées à la surveillance médicale ou à la cure de désintoxication.

Informations

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Article LEGIARTI000006693493 L522→522
522	522
523	523	S'il y a conflit de compétence, le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ou sa section permanente fixe la section compétente.
524	524
525		Article LEGIARTI000006693493
	525	Article LEGIARTI000006693494
526	526
527	527	Le pharmacien inculpé peut exercer devant les conseils de l'Ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 378 du Code de procédure civile.
528	528
Article LEGIARTI000006693926 L1822→1822
1822	1822
1823	1823	Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les frais d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînés par l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 seront pris en charge par l'Etat. Le décret visé ci-dessus fixera les modalités d'application de cette disposition.
1824	1824
1825		Article LEGIARTI000006693926
	1825	Article LEGIARTI000006693927
1826	1826
1827		Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à un inculpé de se placer sous surveillance médicale ou l'aura astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2 à L. 628-5 ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2-10°) et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.
	1827	Lorsque le juge d'instruction ou la juridiction saisie aura ordonné à une personne mise en examen de se placer sous surveillance médicale ou l'aura astreint à une cure de désintoxication, l'exécution de ces mesures sera soumise aux dispositions des articles L. 628-2 à L. 628-5 ci-dessus, lesquelles font exception aux articles 138 (alinéa 2-10°) et suivants du Code de procédure pénale en ce qu'ils concernent la désintoxication.
1828	1828
1829	1829	Article LEGIARTI000006693932
1830	1830