Version du 2007-03-01
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Nomoscopea3d11123a8c85360609d8ae565d911192ee8fc62Version précédente : 4b828581
Résumé IA
Ce changement supprime l'obligation pour le médecin de se référer à un alinéa spécifique du code civil pour délivrer le certificat médical prénuptial, simplifiant ainsi le cadre légal de l'examen de mariage. Par ailleurs, l'extension des compétences de l'hospitalisation à domicile permet désormais à ces structures d'intervenir au sein des établissements pour personnes âgées, sous réserve que les soins soient techniques et répondent à des conditions strictes définies par arrêté. Ces évolutions renforcent la continuité des soins pour les personnes âgées et clarifient les procédures médicales liées au mariage sans en modifier le fondement juridique.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 2 fichiers +4 -4
| Article LEGIARTI000006687378 L1094→1094 | ||
| 1094 | 1094 | |
| 1095 | 1095 | ## Chapitre Ier : Examen médical prénuptial. |
| 1096 | 1096 | |
| 1097 | **Article LEGIARTI000006687378** | |
| 1097 | **Article LEGIARTI000006687379** | |
| 1098 | 1098 | |
| 1099 | Le médecin qui, en application du troisième alinéa de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie réglementaire. | |
| 1099 | Le médecin qui, en application de l'article 63 du code civil, procède à un examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie réglementaire. | |
| 1100 | 1100 | |
| 1101 | 1101 | Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs conjoints en même temps que le certificat médical. |
| 1102 | 1102 | |
| Article LEGIARTI000006916674 L7056→7056 | ||
| 7056 | 7056 | |
| 7057 | 7057 | Les arrêtés du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma régional d'organisation sanitaire sont publiés aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région. Les arrêtés des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation portant schéma interrégional d'organisation sanitaire sont publiés aux recueils des actes administratifs des préfectures des régions concernées. |
| 7058 | 7058 | |
| 7059 | **Article LEGIARTI000006916674** | |
| 7059 | **Article LEGIARTI000006916675** | |
| 7060 | 7060 | |
| 7061 | 7061 | Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations ainsi dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile. |
| 7062 | 7062 | |
| Article LEGIARTI000006916676 L7072→7072 | ||
| 7072 | 7072 | |
| 7073 | 7073 | Dans les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont mis en oeuvre, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire. |
| 7074 | 7074 | |
| 7075 | Les structures d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. A chaque structure d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1. | |
| 7075 | Les structures d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Les structures d'hospitalisation à domicile peuvent également intervenir dans un établissement accueillant des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cas, les soins ne peuvent être délivrés à un résident que si l'état de santé de celui-ci exige une intervention technique, qui ne se substitue pas aux prestations sanitaires et médico-sociales dispensées par l'établissement, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces conditions sont variables selon la nature des soins. Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser. A chaque structure d'hospitalisation à domicile correspond une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1. | |
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| 7077 | 7077 | **Article LEGIARTI000006916676** |
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