Version du 2012-01-02

Nomoscope

2 janv. 2012 a25dba51a59ef53f41198ddd98f43e37d2a4248b

Version précédente : 9542573c

Résumé IA

Ces changements transfèrent la définition des orientations et des règles de validation de l'obligation de formation continue du Conseil national vers la Haute Autorité de santé et la commission scientifique indépendante, tout en simplifiant les modalités d'acquisition des droits pour les pharmaciens. Les droits des professionnels sont élargis par la reconnaissance directe des diplômes universitaires et des formations spécifiques des inspecteurs de santé publique comme satisfaisant à leur obligation de développement continu. Pour les citoyens, cela garantit une mise à jour plus réactive des compétences des pharmaciens grâce à des procédures d'agrément et d'évaluation modernisées, assurant ainsi une meilleure qualité des soins et une plus grande transparence dans la formation continue.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 1 fichier +787 -454

Article LEGIARTI000006913738 L1326→1326
1326	1326
1327	1327	Le pharmacien chargé de la gérance d'un laboratoire après décès du titulaire doit, tout en tenant compte des intérêts légitimes des ayants droit, exiger de ceux-ci qu'ils respectent son indépendance professionnelle.
1328	1328
1329		## Sous-section 1 : Missions du conseil national.
	1329	## Section 1 : Contenu de l'obligation
1330	1330
1331		Article LEGIARTI000006913738
	1331	Article LEGIARTI000025111061
1332	1332
1333		En application de l'article L. 4236-2, le Conseil national de la formation pharmaceutique continue définit, pour cinq ans, les orientations nationales de cette formation. Il fixe, à ce titre, les thèmes prioritaires de formation prenant en compte les objectifs de la politique de santé publique et les plans d'action mentionnés à l'article L. 1411-2 ainsi que les programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6. Au cours de cette période quinquennale, le conseil national peut adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
	1333	I.-Outre les modalités prévues par l'article [R. 4236-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025111075&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4236-2 \(Ab\)"), un pharmacien est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des pharmaciens en tant que programme de développement professionnel continu.
1334	1334
1335		En application du 3° de l'article L. 4236-2, le conseil national fixe les règles de la validation de l'obligation de formation continue. Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1336
1337		Article LEGIARTI000006913739
1338
1339		Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue agrée les organismes de formation continue remplissant la condition fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4133-2, sur la base d'un cahier des charges qu'il élabore et qui prend en compte les critères suivants :
1340
1341		1° La qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;
1342
1343		2° Leur conformité aux référentiels et règles de bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés ;
1344
1345		3° La transparence des financements ;
1346
1347		4° L'engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;
1348
1349		5° Le respect des orientations nationales définies par le conseil national ;
1350
1351		6° L'acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme de formation et de la qualité des formations.
1352
1353		L'agrément de l'organisme est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
1354
1355		Le silence gardé par le conseil national pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
1356
1357		Chaque organisme agréé est tenu de transmettre annuellement au Conseil national de la formation continue un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de son activité. Ce bilan indique, notamment, le nombre de pharmaciens formés et le nombre de formations dispensées, en précisant leur objet, leur nature, leur durée et le mode d'évaluation des acquis des pharmaciens à l'issue des formations suivies.
1358
1359		L'agrément peut être suspendu ou retiré par le conseil national lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article. Lorsque le conseil national envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée par lettre recommandée, avec accusé de réception. L'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
1360
1361		Article LEGIARTI000006913740
1362
1363		En application de l'article L. 4236-2, l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation continue prévue à l'article R. 4236-1 fait l'objet d'un rapport annuel comprenant notamment :
1364
1365		1° Les orientations nationales et leurs évolutions ;
	1335
1366	1336
1367		2° Un bilan des formations continues réalisées pendant l'année ;
1368	1337
1369		3° Une synthèse des rapports annuels régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article R. 4236-11 ;
	1338	II.-Les actions de formation que les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont tenus de suivre en application de leur statut particulier sont réputées satisfaire à l'obligation de développement professionnel continu des intéressés.
1370	1339
1371		4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
	1340	Article LEGIARTI000025111065
1372	1341
1373		Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport.
	1342	La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article [R. 4236-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913739&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
1374	1343
1375		## Sous-section 2 : Composition du conseil national.
	1344	Article LEGIARTI000025111069
1376	1345
1377		Article LEGIARTI000006913741
	1346	Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles.
1378	1347
1379		Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de 31 membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Ce conseil comprend :
	1348
1380	1349
1381		1° Huit pharmaciens représentant l'ordre des pharmaciens, dont deux pour la section A et un pour chacune des sections B, C, D, E, G et H, nommés sur proposition des conseils centraux de l'ordre ;
1382	1350
1383		2° Deux représentants titulaires enseignants des unités de formation et de recherche de pharmacie et quatre suppléants, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche de pharmacie, après avis des présidents des universités concernées ;
	1351	Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux [articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid).
1384	1352
1385		3° Trois pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens titulaires d'officine ;
	1353
1386	1354
1387		4° Un pharmacien nommé sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des établissements pharmaceutiques ;
1388	1355
1389		5° Deux pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des établissements de distribution en gros de médicaments ;
	1356	Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article [R. 4021-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032886429&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-15 \(V\)"), peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
1390	1357
1391		6° Un pharmacien nommé sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens des établissements privés ne participant pas au service public hospitalier ;
	1358
1392	1359
1393		7° Deux pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens exerçant en laboratoire de biologie médicale ;
1394	1360
1395		8° Cinq pharmaciens nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national des pharmaciens salariés ;
	1361	Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
1396	1362
1397		9° Trois représentants des organismes de formation ;
	1363	Article LEGIARTI000025111075
1398	1364
1399		10° Deux personnalités qualifiées, une oeuvrant dans le domaine de la santé publique et une représentant des usagers du système de santé désignée dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 ;
	1365	Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
1400	1366
1401		11° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
	1367
1402	1368
1403		12° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1404	1369
1405		Un second représentant du ministre chargé de la santé peut assister avec voix consultative au conseil national.
	1370	Ce programme doit :
1406	1371
1407		## Sous-section 4 : Fonctionnement du conseil national.
	1372
1408	1373
1409		Article LEGIARTI000006913744
1410	1374
1411		Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
	1375	1° Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
1412	1376
1413		Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances, le président peut demander au ministre chargé de la santé de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.
	1377
1414	1378
1415		Les membres du conseil national doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par le conseil national durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
1416	1379
1417		Article LEGIARTI000006913745
	1380	2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
1418	1381
1419		Le ministre chargé de la santé convoque le conseil national pour sa première réunion dont il établit l'ordre du jour.
	1382
1420	1383
1421		Le conseil national élit, en son sein, le président, le vice-président et deux autres membres qui composent le bureau. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
1422	1384
1423		Le conseil national se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
	1385	3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
1424	1386
1425		Le conseil national siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil national délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
	1387	Article LEGIARTI000025111101
1426	1388
1427		Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	1389	Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article [L. 4236-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689166&dateTexte=&categorieLien=cid), l'analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
1428	1390
1429		Les membres du conseil national ne peuvent siéger lorsque celui-ci est amené à se prononcer sur l'agrément d'organismes mentionnés à l'article R. 4236-2 et avec lesquels, par eux-mêmes ou par personne interposée, ils ont des liens ou des intérêts de nature à influencer leur jugement.
	1391
1430	1392
1431		Le conseil national adopte son règlement intérieur.
1432	1393
1433		Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au Conseil national peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
	1394	Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
1434	1395
1435		## Section 2 : Conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue
	1396
1436	1397
1437		Article LEGIARTI000022052878
1438	1398
1439		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, au regard des besoins et des ressources de la formation dans chacune des trois sections définies à [l'article R. 4236-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913743&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4236-5 \(An\)"), la liste des conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue.
	1399	Cette obligation s'impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les pharmaciens mentionnés à l'article [L. 4222-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689078&dateTexte=&categorieLien=cid).
1440	1400
1441		Pour les conseils interrégionaux, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des [articles R. 4236-13 et R. 4236-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913752&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4236-13 \(V\)") est le directeur général de l'agence régionale de santé de la région qui comporte le plus grand nombre de pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre.
	1401	## Section 2 : Organisation
1442	1402
1443		## Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux et interrégionaux
	1403	Article LEGIARTI000025111052
1444	1404
1445		Article LEGIARTI000006913747
	1405	Les pharmaciens choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent. L'évaluation scientifique dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des pharmaciens, dans les conditions prévues à l'article [R. 4021-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid), est portée à la connaissance des pharmaciens lors de leur inscription à un programme.
1446	1406
1447		Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au pharmacien par l'organisme de formation agréé qui en conserve une copie pendant cinq ans.
	1407	Article LEGIARTI000025111056
1448	1408
1449		Article LEGIARTI000006913748
	1409	Les conseils compétents de l'ordre, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances compétentes en matière de développement professionnel continu représentant les autres catégories de pharmaciens salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des pharmaciens hospitaliers, des pharmaciens d'officine et des pharmaciens biologistes. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
1450	1410
1451		Tous les cinq ans, le pharmacien dépose, auprès du conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue dont il dépend au titre de son activité principale, son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies. Le dépôt du dossier peut s'effectuer par voie électronique. Le conseil régional ou interrégional vérifie, au vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue, dans les conditions prévues à l'article R. 4236-1 du code de la santé publique.
	1411	## Section 3 : Financement
1452	1412
1453		Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue valide le respect de l'obligation de formation pharmaceutique continue en délivrant au pharmacien une attestation et en informe le conseil régional ou central de l'ordre dont dépend le pharmacien au titre de son activité principale.
	1413	Article LEGIARTI000006913755
1454	1414
1455		Si, au terme de ces cinq ans, le pharmacien n'a pas envoyé son dossier au conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue, celui-ci le met en demeure de produire tous justificatifs. En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue en informe le conseil régional ou central de l'ordre dont dépend le pharmacien au titre de son activité principale.
	1415	Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1456	1416
1457		Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue estime que le pharmacien n'a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser le retard pris dans le suivi des formations éligibles à la formation pharmaceutique continue.
	1417	Article LEGIARTI000006913756
1458	1418
1459		En cas de refus du pharmacien de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue en informe le conseil régional ou central de l'ordre dont dépend le pharmacien au titre de son activité principale
	1419	L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16.
1460	1420
1461		Article LEGIARTI000022052884
	1421	Article LEGIARTI000025111039
1462	1422
1463		Chaque année, avant le 15 février, le conseil régional ou interrégional adresse un rapport sur son activité au cours de l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national, comprenant notamment :
	1423	Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'[article L. 242-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid).
1464	1424
1465		1° Les orientations régionales ou interrégionales et leurs évolutions ;
	1425
1466	1426
1467		2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
1468	1427
1469		3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue
	1428	Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des pharmaciens qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs pharmaciens, au sens de l'[article L. 242-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid).
1470	1429
1471		4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
	1430
1472	1431
1473		## Sous-section 2 : Composition des conseils régionaux et interrégionaux
1474	1432
1475		Article LEGIARTI000022052882
	1433	Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens mentionnés à l'article [L. 4222-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689078&dateTexte=&categorieLien=cid) et des pharmaciens dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
1476	1434
1477		Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est composé de 9 membres nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois :
	1435
1478	1436
1479		-3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
1480	1437
1481		-6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation pharmaceutique continue.
	1438	Les actions de développement professionnel continu des pharmaciens salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par l'[article L. 6331-1 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904277&dateTexte=&categorieLien=cid).
1482	1439
1483		Le directeur général de l'agence régionale de santé nomme les membres du conseil régional et, parmi eux, le président de ce conseil. Le ministre chargé de la santé nomme les membres du conseil interrégional et, parmi eux, le président de ce conseil.
	1440
1484	1441
1485		Les propositions de nomination prennent en compte les domaines de compétence des conseils.
1486	1442
1487		Les fonctions des membres des conseils régionaux et interrégionaux sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre de discipline au sein de l'ordre des pharmaciens.
	1443	Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue au présent article en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid)simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
1488	1444
1489		Les membres des conseils régionaux et interrégionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils régionaux ou interrégionaux de la formation pharmaceutique continue durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
	1445	Article LEGIARTI000025111047
1490	1446
1491		## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils régionaux et interrégionaux
	1447	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des pharmaciens libéraux et des pharmaciens exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l'article [R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid).
1492	1448
1493		Article LEGIARTI000006913752
	1449	## Section 4 : Contrôle
1494	1450
1495		Les nominations des membres des conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue sont publiées aux recueils des actes administratifs des départements et des régions ou au Journal officiel.
	1451	Article LEGIARTI000025111119
1496	1452
1497		Si un membre du conseil régional ou interrégional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
	1453	Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à l'article [R. 4236-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025111101&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4236-1 \(Ab\)") n'est pas satisfaite, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens demande au pharmacien concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le Conseil national de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
1498	1454
1499		Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil régional ou interrégional, le président peut demander au conseil national de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.
	1455
1500	1456
1501		Article LEGIARTI000022052880
1502	1457
1503		Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil régional ou interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
	1458	L'absence de mise en œuvre de son plan annuel personnalisé par le pharmacien est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle.
1504	1459
1505		Le conseil régional ou interrégional élit en son sein le vice-président. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
	1460	Article LEGIARTI000025111123
1506	1461
1507		Le conseil régional ou interrégional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
	1462	Lorsque le pharmacien a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des pharmaciens, l'obligation est réputée non satisfaite.
1508	1463
1509		Le conseil régional ou interrégional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil régional ou interrégional délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
	1464	Article LEGIARTI000025111125
1510	1465
1511		Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	1466	Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article [R. 4236-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913743&dateTexte=&categorieLien=cid), que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
1512	1467
1513		Les membres des conseils régionaux et interrégionaux ne peuvent pas siéger lorsque ceux-ci se prononcent sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou concernant un pharmacien avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
	1468	Article LEGIARTI000025111128
1514	1469
1515		Le conseil régional ou interrégional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document type établi par le conseil national.
	1470	L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
1516	1471
1517		Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant assiste avec voix consultative aux réunions du conseil régional ou interrégional.
	1472	## Section 5 : Modalités d'application aux pharmaciens non inscrits à l'ordre
1518	1473
1519		Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional ou interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
	1474	Article LEGIARTI000025111111
1520	1475
1521		## Section 3 : Dispositions communes.
	1476	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens mentionnés au deuxième alinéa de l'article [L. 4222-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689078&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des pharmaciens. Les attestations mentionnées à l'article [R. 4236-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025111128&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4236-10 \(Ab\)") lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
1522	1477
1523		Article LEGIARTI000006913754
	1478	Article LEGIARTI000025111116
1524	1479
1525		Les fonctions des membres du conseil national et des conseils régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue sont exercées à titre gratuit.
	1480	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux pharmaciens du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
1526	1481
1527		Les membres de ces conseils perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions au sein des conseils. Les fonctions donnant lieu à indemnisation et le montant des indemnités forfaitaires sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
	1482
1528	1483
1529		Les employeurs des membres salariés du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux peuvent, à leur demande obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations maintenues aux pharmaciens pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y afférents. Les conditions de remboursement sont prévues par convention. Cette convention est conforme à une convention type dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
1530	1484
1531		Article LEGIARTI000006913755
	1485	Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des pharmaciens, aux commissions et conférences médicales d'établissement et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens.
1532	1486
1533		Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	1487	## Chapitre II : Développement professionnel continu
1534	1488
1535		Article LEGIARTI000006913756
	1489	Article LEGIARTI000025101463
1536	1490
1537		L'ordre des pharmaciens peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux, régionaux et interrégionaux de la formation pharmaceutique continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4236-15 et R. 4236-16.
	1491	Les dispositions des [articles R. 4382-1 à R. 4382-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101980&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables aux préparateurs en pharmacie et aux préparateurs en pharmacie hospitalière.
1538	1492
1539	1493	## Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession de préparateur en pharmacie
1540	1494
Article LEGIARTI000025101980 L9270→9224
9270	9224
9271	9225	3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5 ”.
9272	9226
	9227	## Section 1 : Contenu de l'obligation
	9228
	9229	Article LEGIARTI000025101980
	9230
	9231	Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article [L. 4382-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689559&dateTexte=&categorieLien=cid), l'analyse, par les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
	9232
	9233	Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
	9234
	9235	Article LEGIARTI000025101982
	9236
	9237	Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture satisfont à leur obligation annuelle de développement professionnel continu dès lors qu'ils participent à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
	9238
	9239	Ce programme doit :
	9240
	9241	1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
	9242
	9243	2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
	9244
	9245	3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
	9246
	9247	Article LEGIARTI000025101984
	9248
	9249	Un auxiliaire médical, un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture est réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a suivi une action de formation professionnelle continue répondant à la définition et aux conditions du développement professionnel continu définies à [l'article R. 4382-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101982&dateTexte=&categorieLien=cid)et prévue par :
	9250
	9251	1° [L'article L. 6313-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail ;
	9252
	9253	2° Les articles 1er, 18 et 25 du [décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019354799&categorieLien=cid)relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière ;
	9254
	9255	3° Les articles 1er, 15 et 22 du [décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540&categorieLien=cid)relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
	9256
	9257	4° Les articles 1er, 5,18 et 27 du [décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017761652&categorieLien=cid) relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
	9258
	9259	Article LEGIARTI000025101986
	9260
	9261	Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles.
	9262
	9263	Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux [articles L. 162-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 162-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740584&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-12-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740590&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-32-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
	9264
	9265	Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de [l'article R. 4021-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102439&dateTexte=&categorieLien=cid), peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
	9266
	9267	Les avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales prennent en compte les besoins de développement professionnel continu de chacune des professions qui composent le Haut Conseil des professions paramédicales et permettent la mise en œuvre de programmes interprofessionnels.
	9268
	9269	Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
	9270
	9271	Article LEGIARTI000025101988
	9272
	9273	La liste des méthodes mentionnée au 2° de [l'article R. 4382-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101982&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4382-2 \(Ab\)")est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
	9274
	9275	Outre les modalités prévues aux articles R. 4382-2 et [R. 4382-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101984&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4382-3 \(Ab\)"), l'auxiliaire médical, l'aide-soignant ou l'auxiliaire de puériculture satisfait également à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en tant que programme de développement professionnel continu.
	9276
	9277	## Section 2 : Organisation
	9278
	9279	Article LEGIARTI000025101992
	9280
	9281	Les établissements employeurs, les conseils des ordres compétents ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les auxiliaires médicaux libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des auxiliaires médicaux libéraux, des auxiliaires médicaux hospitaliers, des auxiliaires médicaux salariés, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
	9282
	9283	Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques sont consultés sur le plan de développement professionnel continu, en application des [articles R. 6144-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917602&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6146-10.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917857&dateTexte=&categorieLien=cid)
	9284
	9285	Article LEGIARTI000025101994
	9286
	9287	L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans les conditions prévues à l'article R. 4021-24, est portée à la connaissance des auxiliaires médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture lors de leur inscription à un programme.
	9288
	9289	## Section 3 : Financement
	9290
	9291	Article LEGIARTI000025101998
	9292
	9293	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné à [l'article L. 4021-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid) finance le développement professionnel continu des auxiliaires médicaux libéraux et des auxiliaires médicaux des centres de santé conventionnés dans la limite de forfaits individuels mentionnés à l'article R. 4021-9.
	9294
	9295	Article LEGIARTI000025102000
	9296
	9297	Les établissements énumérés à [l'article 2 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid)de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement professionnel continu.
	9298
	9299	Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des auxiliaires médicaux, des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé ainsi qu'à l'organisme agréé mentionné à [l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid) simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
	9300
	9301	## Section 4 : Contrôle
	9302
	9303	Article LEGIARTI000025102004
	9304
	9305	L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux auxiliaires médicaux, aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément les attestations correspondantes, qui peuvent être adressées par voie électronique :
	9306
	9307	1° A l'employeur de tout auxiliaire médical, aide-soignant ou auxiliaire de puériculture salarié du secteur public ou du secteur privé ;
	9308
	9309	2° Au conseil compétent de l'ordre pour les professions qui en disposent, lorsque le professionnel libéral concerné est inscrit à l'ordre compétent ;
	9310
	9311	3° A l'agence régionale de santé pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, qui n'exercent pas à titre salarié, et les autres auxiliaires médicaux à exercice libéral.
	9312
	9313	Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
	9314
	9315	Article LEGIARTI000025102006
	9316
	9317	Le conseil compétent de l'ordre s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à [l'article R. 4382-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101988&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4382-5 \(Ab\)"), que les auxiliaires médicaux relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
	9318
	9319	Article LEGIARTI000025102008
	9320
	9321	Lorsque l'auxiliaire médical, l'aide-soignant, l'auxiliaire de puériculture, a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, l'obligation est réputée non satisfaite.
	9322
	9323	Article LEGIARTI000025102010
	9324
	9325	Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à [l'article R. 4382-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101980&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4382-1 \(Ab\)")n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande à l'auxiliaire médical libéral concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu, et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
	9326
	9327	L'absence de mise en œuvre de ce plan par l'auxiliaire médical libéral est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article [L. 4311-16 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689237&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique pour les infirmiers libéraux, de l'article [L. 4321-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689316&dateTexte=&categorieLien=cid)pour les masseurs-kinésithérapeutes libéraux, de [l'article L. 4322-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689357&dateTexte=&categorieLien=cid) pour les pédicures-podologues libéraux.
	9328
	9329	Article LEGIARTI000025102012
	9330
	9331	Pour les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées qui n'exercent pas à titre salarié et les auxiliaires médicaux à exercice libéral, lorsqu'ils ne relèvent pas d'un ordre professionnel, le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
	9332
	9333	Si cette obligation n'est pas satisfaite, le directeur général de l'agence régionale de santé demande à l'auxiliaire médical concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Le directeur général apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s'il y a lieu d'établir un rapport pour apprécier si la méconnaissance par l'auxiliaire médical de son obligation de développement professionnel continu est de nature à entraîner une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de sa profession. Ce rapport motivé est établi par trois auxiliaires médicaux de la même profession que l'intéressé désignés comme experts, l'un par celui-ci, le deuxième par le directeur général de l'agence régionale de santé et le troisième par les deux premiers experts. Ce dernier est choisi parmi les enseignants de la profession.
	9334
	9335	Le directeur général apprécie, au vu des conclusions de ce rapport, s'il y a lieu de saisir, conformément à [l'article L. 1435-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891685&dateTexte=&categorieLien=cid), le représentant de l'Etat territorialement compétent de la situation de l'intéressé afin de mettre en œuvre les mesures de police administrative qui relèvent de sa compétence.
	9336
	9337	Article LEGIARTI000025102014
	9338
	9339	Pour les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les auxiliaires médicaux fonctionnaires ou salariés, l'employeur s'assure du respect de leur obligation annuelle de développement professionnel continu. Si cette obligation n'est pas satisfaite, l'employeur invite l'auxiliaire médical intéressé à exposer les motifs du non-respect de cette obligation. L'employeur apprécie, au vu des éléments de réponse communiqués, s'il y a lieu de prendre une sanction.
	9340
	9341	## Section 5 : Modalités d'application au service de santé des armées
	9342
	9343	Article LEGIARTI000025102019
	9344
	9345	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux professionnels de santé non médicaux du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
	9346
	9347	Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'employeur, à l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, à l'agence régionale de santé et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les professions de santé paramédicales.
	9348
9273	9349	## Section 1 : Aides aux étudiants.
9274	9350
9275	9351	Article LEGIARTI000019384617
Article LEGIARTI000006913268 L12986→13062
12986	13062
12987	13063	Le conseil départemental est renouvelable par tiers tous les deux ans.
12988	13064
12989		## Sous-section 1 : Attributions.
12990
12991		Article LEGIARTI000006913268
12992
12993		Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers et le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 définissent pour cinq ans, après avis du comité de coordination de la formation médicale continue, les orientations nationales de la formation médicale continue. Ils fixent à ce titre les thèmes prioritaires de formation prenant en compte les objectifs de la politique de santé publique et les plans d'action mentionnés à l'article L. 1411-2 ainsi que les programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6.
12994
12995		Au cours de cette période quinquennale, les conseils peuvent, après avis du comité de coordination, adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique.
12996
12997		Article LEGIARTI000006913271
12998
12999		L'agrément de l'organisme qui délivre une formation est renouvelable pour la même durée, à la demande de l'organisme et selon les mêmes critères.
13000
13001		Le renouvellement est subordonné à la transmission annuelle au conseil national compétent d'un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de l'activité de l'organisme agréé. Ce bilan indique notamment le nombre de médecins accueillis et le nombre de formations dispensées, en précisant leur nature, leur niveau, leur durée et leurs domaines d'intervention.
13002
13003		Article LEGIARTI000006913272
13004
13005		L'agrément peut être retiré ou suspendu par le conseil lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par l'article R. 4133-2 ou n'a pas transmis le bilan mentionné à l'article R. 4133-3.
13006
13007		Lorsque le conseil envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée. L'organisme dispose d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été informé par lettre recommandée avec avis de réception pour présenter ses observations.
13008
13009		La suspension ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une notification qui est adressée à l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
13010
13011		Article LEGIARTI000006913274
13012
13013		Les conseils transmettent au comité de coordination la liste des organismes de formation agréés et leurs programmes de formation.
13014
13015		Article LEGIARTI000006913276
13016
13017		En application des articles L. 4133-2 et L. 6155-1, l'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation continue prévue à l'article R. 4133-1 fait l'objet d'un rapport annuel comprenant notamment :
13018
13019		1° Les orientations nationales et leurs évolutions ;
13020
13021		2° Un bilan des formations continues réalisées pendant l'année ;
13022
13023		3° Une synthèse des rapports annuels régionaux mentionnés à l'article R. 4133-17 ;
13024
13025		4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
13026
13027		Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport.
13028
13029		Article LEGIARTI000006913278
	13065	## Section 1 : Contenu de l'obligation
13030	13066
13031		Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux est composé de :
	13067	Article LEGIARTI000025112177
13032	13068
13033		1° Deux représentants de l'ordre des médecins nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre ;
	13069	Outre les modalités prévues par [l'article R. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913269&dateTexte=&categorieLien=cid), un médecin est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu si, au cours de l'année civile écoulée, il a obtenu un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des médecins en tant que programme de développement professionnel continu.
13034	13070
13035		2° Cinq représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, dont au moins deux enseignants de médecine générale, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
	13071	Article LEGIARTI000025112182
13036	13072
13037		3° Quatre représentants des médecins généralistes sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	13073	La liste des méthodes mentionnées au 2° de [l'article R. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913269&dateTexte=&categorieLien=cid) est élaborée avec le concours d'un organisme composé de conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice, qui regroupent, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels, selon des modalités définies par une convention conclue entre cet organisme et l'Etat.
13038	13074
13039		4° Quatre représentants des médecins spécialistes sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	13075	Cette liste est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
13040	13076
13041		5° Cinq représentants des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
	13077	Article LEGIARTI000025112189
13042	13078
13043		6° Trois personnalités qualifiées, compétentes notamment dans le domaine de l'évaluation des pratiques médicales professionnelles, de la santé publique ou représentant les usagers du système de soins.
	13079	Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles.
13044	13080
13045		Le directeur général de la santé ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
	13081	Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des médecins. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux [articles L. 162-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740684&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 162-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740596&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-32-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
13046	13082
13047		Article LEGIARTI000006913280
	13083	Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de [l'article R. 4021-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102439&dateTexte=&categorieLien=cid), peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des médecins.
13048	13084
13049		Le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers est composé de :
	13085	Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des médecins.
13050	13086
13051		1° Deux représentants de l'ordre des médecins nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre ;
	13087	Article LEGIARTI000025112196
13052	13088
13053		2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, dont au moins un enseignant de médecine générale et un enseignant de santé publique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
	13089	Le médecin satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
13054	13090
13055		3° Six représentants des médecins salariés non hospitaliers sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	13091	Ce programme doit :
13056	13092
13057		4° Deux représentants des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
	13093	1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
13058	13094
13059		5° Deux personnalités qualifiées ;
	13095	2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des médecins ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
13060	13096
13061		6° Un représentant du service de santé des armées, sur proposition du ministre chargé de la défense.
	13097	3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
13062	13098
13063		Le directeur général de la santé ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
	13099	Article LEGIARTI000025112198
13064	13100
13065		Article LEGIARTI000006913284
	13101	Le développement professionnel continu comporte, conformément à [l'article L. 4133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688852&dateTexte=&categorieLien=cid), l'analyse, par les médecins, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
13066	13102
13067		Le mandat des membres des conseils est renouvelable une fois.
	13103	Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
13068	13104
13069		Si un membre de l'un des conseils nationaux cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
	13105	Cette obligation s'impose aux médecins inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les médecins mentionnés à [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid).
13070	13106
13071		Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil national, le président peut demander au ministre chargé de la santé de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.
	13107	## Section 2 : Organisation
13072	13108
13073		Les membres des conseils nationaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des conseils nationaux. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils nationaux durant les cinq ans suivant la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
	13109	Article LEGIARTI000025112168
13074	13110
13075		Article LEGIARTI000006913286
	13111	Les médecins choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent. L'évaluation par la commission scientifique indépendante des médecins, dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet dans les conditions prévues à [l'article R. 4021-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid), est portée à la connaissance des médecins lors de leur inscription à un programme.
13076	13112
13077		Le ministre chargé de la santé convoque les conseils nationaux pour leur première réunion dont il établit l'ordre du jour.
	13113	Article LEGIARTI000025112172
13078	13114
13079		Les conseils élisent en leur sein trois vice-présidents qui, avec le président, composent le bureau. En cas d'absence du président, celui-ci désigne son suppléant parmi les vice-présidents.
	13115	Les conseils départementaux de l'ordre des médecins, les conseils nationaux professionnels, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de médecins salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des médecins libéraux, des médecins hospitaliers et des médecins salariés. Ces programmes peuvent associer des médecins de même spécialité ou de spécialités différentes, ainsi que d'autres professionnels.
13080	13116
13081		Chaque conseil national se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
	13117	## Section 3 : Financement
13082	13118
13083		Le conseil national siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil national délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
	13119	Article LEGIARTI000025112159
13084	13120
13085		Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	13121	Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
13086	13122
13087		Les membres de chaque conseil national ne peuvent siéger lorsque celui-ci est amené à se prononcer sur l'agrément d'organismes mentionnés à l'article R. 4133-2 et avec lesquels, par eux-mêmes ou par personne interposée, ils ont des liens ou des intérêts de nature à influencer leur jugement.
	13123	Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des médecins qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs médecins, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
13088	13124
13089		Chaque conseil national adopte son règlement intérieur. Ce règlement est transmis au comité de coordination de la formation médicale continue.
	13125	Les actions de développement professionnel continu des médecins fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
13090	13126
13091		Avec l'accord du président, des personnalités extérieures à chaque conseil national peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
	13127	Les actions de développement professionnel continu des médecins salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par [l'article L. 6331-1 du code ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904277&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du travail - art. L6331-1 \(V\)")du travail.
13092	13128
13093		Article LEGIARTI000021989485
	13129	Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° [2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid "Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 16 \(V\)") simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
13094	13130
13095		Le Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1 est composé de :
	13131	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut conclure des conventions avec les organismes collecteurs agréés régis par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail ou avec l'organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 précitée du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, afin de concourir au financement du développement professionnel continu des médecins.
13096	13132
13097		1° Trois représentants des conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et des pharmaciens, nommés sur proposition des conseils nationaux de ces ordres ;
	13133	Article LEGIARTI000025112162
13098	13134
13099		2° Quatre représentants enseignants des unités de formation et de recherche médicale, odontologique et pharmaceutique, nommés sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche médicale après avis des présidents des universités concernées ;
13100
13101		3° Treize représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des médecins, biologistes, pharmaciens, odontologistes des établissements publics de santé et des établissements privés participant au service public hospitalier ;
13102
13103		4° Six représentants des conférences nationales des présidents de commission médicale d'établissements publics de santé, à raison de deux représentants par conférence, désignés par chacune d'elles, et deux représentants de la conférence nationale des présidents de commission médicale des établissements privés participant au service public hospitalier, désignés par cette conférence ;
13104
13105		5° Un représentant des organismes de formation sur proposition des organismes de formation ;
13106
13107		6° Trois personnalités qualifiées ;
13108
13109		7° Un représentant du service de santé des armées, sur proposition du ministre chargé de la défense.
13110
13111		Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant siège avec voix consultative au conseil national.
13112
13113		Article LEGIARTI000022052533
13114
13115		Les conseils agréent pour cinq ans, sur leur demande, les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non qui organisent des actions de formation médicale continue.
13116
13117		L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes dont la déclaration d'activité mentionnée à l'[article L. 920-4 du code du travail](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651123&dateTexte=&categorieLien=cid) a été enregistrée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
13118
13119		Il est donné sur la base d'un cahier des charges, élaboré par chacun des conseils, précisant les conditions à remplir. Le cahier des charges prend en compte les critères suivants :
13120
13121		1° Qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;
13122
13123		2° Conformité aux référentiels et aux bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés ;
13124
13125		3° Transparence des financements ;
13126
13127		4° Engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;
13128
13129		5° Respect des orientations nationales définies par le conseil national ;
13130
13131		6° Acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme de formation et de la qualité des formations.
13132
13133		Le silence gardé par les conseils nationaux pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
13134
13135		## Section 1 A : Evaluation des pratiques professionnelles.
13136
13137		Article LEGIARTI000006913229
13138
13139		Tout médecin satisfait à l'obligation d'évaluation mentionnée à l'article L. 4133-1-1 dès lors que sa participation au cours d'une période maximale de cinq ans à un ou plusieurs des dispositifs mentionnés au présent article atteint un degré suffisant pour garantir, dans des conditions définies par la Haute Autorité de santé après avis des conseils nationaux de la formation médicale continue compétents, le caractère complet de l'évaluation.
13140
13141		Le respect de cette obligation est validé par une commission placée auprès du conseil régional de l'ordre des médecins. Cette commission est composée de trois membres désignés par chacun des conseils nationaux de la formation médicale continue des médecins n'exerçant pas de fonction élective au sein du conseil de l'ordre des médecins, et de trois membres désignés par le conseil régional de l'ordre.
13142
13143		I. - L'évaluation est organisée selon les modalités suivantes :
13144
13145		1° L'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux est organisée par l'union régionale des médecins libéraux. Dans ce cadre, celle-ci met à disposition des médecins toutes les informations utiles à l'évaluation des pratiques professionnelles dans la région. Elle reçoit les demandes des médecins intéressés et leur communique la liste de l'ensemble des médecins habilités et des organismes agréés mentionnée à l'article D. 4133-0-7.
13146
13147		Les évaluations peuvent être réalisées, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, avec le concours de médecins habilités ou avec le concours d'un organisme agréé qui peut, lui-même, faire appel à la collaboration d'un médecin habilité.
13148
13149		Dans le cas de recours à un organisme agréé agissant sans la collaboration d'un médecin habilité, un médecin habilité mandaté par l'union régionale des médecins libéraux assure le contrôle de la qualité de l'évaluation selon une méthode définie par la Haute Autorité de santé.
13150
13151		Pour les médecins libéraux exerçant en établissement de santé privé, les évaluations sont organisées conjointement par l'union régionale des médecins libéraux et la conférence médicale d'établissement ;
13152
13153		2° Les médecins salariés exerçant en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins hospitaliers.
13154
13155		Ces évaluations sont organisées, selon le type d'établissement, par la commission médicale d'établissement, la commission médicale ou la conférence médicale. Elles peuvent être organisées avec le concours des organismes agréés mentionnés à l'article D. 4133-0-5. L'instance compétente mentionnée dans la première phrase du présent alinéa communique la liste de l'ensemble de ces organismes, mentionnée à l'article D. 4133-0-7, aux médecins intéressés ;
13156
13157		3° Les médecins salariés n'exerçant pas en établissement de santé mettent en oeuvre des évaluations des pratiques professionnelles selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé après avis du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers. Ces modalités peuvent notamment prévoir le recours à un médecin habilité ou à un organisme agréé. Lorsque le médecin décide de recourir à un médecin habilité ou à un organisme agréé, il exerce son choix dans le cadre de la liste des médecins habilités et organismes agréés par la Haute Autorité de santé visée à l'article D. 4133-0-7.
13158
13159		Une convention, dont le modèle est arrêté par le Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, est passée entre l'employeur du médecin salarié et l'organisme agréé.
13160
13161		II. - Les médecins relevant simultanément de plusieurs types ou lieux d'exercice doivent satisfaire, sur la période maximale de cinq ans, à l'obligation d'évaluation en se soumettant, dans des conditions fixées par la Haute Autorité de santé, à une évaluation minimum validée au titre de chacun de ces différents types et lieux d'exercices.
13162
13163		Les médecins accrédités en application de l'article L. 4135-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation d'évaluation des pratiques professionnelles mentionnée à l'article L. 4133-1-1. La Haute Autorité de santé notifie l'accréditation du médecin au conseil régional de l'ordre.
13164
13165		Lorsque l'évaluation est réalisée au lieu d'exercice par un médecin habilité ou le médecin d'un organisme agréé, les dossiers ou documents médicaux rendus anonymes peuvent servir de support à l'évaluation dans le respect du secret professionnel.
13166
13167		## Section 2 : Comité de coordination de la formation médicale continue.
13168
13169		Article LEGIARTI000006913288
13170
13171		Le Comité de coordination de la formation médicale continue a pour mission :
13172
13173		\- de formuler à l'attention des conseils nationaux tous avis et propositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des actions menées et d'harmoniser leur fonctionnement ainsi que la cohérence des procédures et des critères d'agrément ;
13174
13175		\- de procéder aux études et travaux que les conseils nationaux décident de lui confier.
13176
13177		Le comité peut demander aux conseils nationaux la communication des documents qui peuvent lui être utiles pour l'exercice de ses missions.
13178
13179		Article LEGIARTI000006913290
13180
13181		Le comité est composé de représentants désignés par chacun des conseils nationaux de formation médicale continue, à raison de :
13182
13183		1° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins libéraux, dont un membre du Conseil de l'ordre national des médecins, nommés sur proposition de ce conseil ;
13184
13185		2° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des médecins salariés non hospitaliers, dont un représente les unités de formation et de recherche médicales, nommés sur proposition de ce conseil ;
13186
13187		3° Quatre représentants du Conseil national de la formation médicale continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1, dont un représente les commissions médicales d'établissement, nommés sur proposition de ce conseil ;
13188
13189		4° Trois représentants du ministre chargé de la santé ;
13190
13191		5° Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
13192
13193		Article LEGIARTI000006913295
13194
13195		Le comité élit parmi ses membres un président et un vice-président qui supplée le président en cas d'empêchement.
13196
13197		Il se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
13198
13199		Il siège valablement si au moins la moitié de ses membres est présente. Le quorum est apprécié en début de séance. Toutefois, quand le quorum n'est pas atteint après une convocation régulièrement faite, le comité délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de huit à quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
13200
13201		Il adopte un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement.
13202
13203		Il peut entendre des personnalités extérieures.
	13135	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des médecins libéraux et des médecins exerçant dans les centres de santé conventionnés, dans la limite des forfaits individuels mentionnés à [l'article R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid).
13204	13136
13205	13137	## Sous-section 1 : Missions des conseils régionaux
13206	13138
13207		Article LEGIARTI000006913297
13208
13209		Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au praticien par l'organisme de formation agréé qui en conserve une copie pendant cinq ans.
13210
13211	13139	Article LEGIARTI000006913299
13212	13140
13213	13141	Tous les cinq ans, le praticien dépose auprès du conseil régional de la formation médicale continue dont il dépend au titre de son activité principale, son dossier regroupant les justificatifs des formations suivies. Le dépôt du dossier peut s'effectuer par voie électronique. Le conseil régional vérifie, au vu du dossier, le respect de l'obligation de formation continue dans les conditions prévues à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique.
Article LEGIARTI000006913309 L13284→13212
13284	13212
13285	13213	Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil régional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
13286	13214
13287		## Section 4 : Dispositions communes.
	13215	## Section 4 : Contrôle
13288	13216
13289	13217	Article LEGIARTI000006913309
13290	13218
Article LEGIARTI000025112142 L13302→13230
13302	13230
13303	13231	L'ordre des médecins peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel, aux échelons national et régional, le fonctionnement des conseils nationaux et régionaux de la formation médicale continue ainsi que celui du comité de coordination de la formation médicale continue et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4133-21 et R. 4133-22.
13304	13232
13305		## Section 5 : Evaluation des pratiques professionnelles.
	13233	Article LEGIARTI000025112142
	13234
	13235	Si l'obligation individuelle de développement professionnel continu prévue à [l'article R. 4133-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025112198&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4133-1 \(Ab\)")n'est pas satisfaite, le conseil départemental de l'ordre des médecins demande au médecin concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil départemental de l'ordre des médecins apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
	13236
	13237	L'absence de mise en œuvre de ce plan par le médecin est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de [l'article L. 4113-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688690&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13238
	13239	Article LEGIARTI000025112147
	13240
	13241	Lorsque le médecin a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des médecins, l'obligation est réputée non satisfaite.
	13242
	13243	Article LEGIARTI000025112150
	13244
	13245	Le conseil départemental de l'ordre des médecins s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à [l'article R. 4133-5,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025112177&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4133-5 \(Ab\)") que les médecins relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
	13246
	13247	Article LEGIARTI000025112154
	13248
	13249	L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux médecins justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément par voie électronique les attestations correspondantes au conseil départemental de l'ordre des médecins dont chaque médecin relève. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
	13250
	13251	## Section 5 : Modalités d'application aux médecins non inscrits à l'ordre
13306	13252
13307	13253	Article LEGIARTI000006913239
13308	13254
Article LEGIARTI000025112132 L13408→13354
13408	13354
13409	13355	Pour l'application des dispositions de la présente section aux médecins des armées, les attributions confiées à l'ordre des médecins sont exercées par le service de santé des armées. Ce dernier organise l'évaluation des pratiques professionnelles des médecins des armées et procède à l'établissement des certificats correspondant.
13410	13356
	13357	Article LEGIARTI000025112132
	13358
	13359	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des médecins. Les attestations mentionnées à [l'article R. 4133-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025112154&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4133-10 \(Ab\)") lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
	13360
	13361	Article LEGIARTI000025112137
	13362
	13363	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux médecins du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
	13364
	13365	Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des médecins, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les médecins.
	13366
13411	13367	## Sous-section 1 : Dispositions générales.
13412	13368
13413	13369	Article LEGIARTI000006913315
Article LEGIARTI000006913409 L14192→14148
14192	14148
14193	14149	Chaque conseil départemental est représenté par au moins un membre titulaire et un membre suppléant. Les sièges restants sont répartis par le conseil national compte tenu du nombre de chirurgiens-dentistes inscrits aux derniers tableaux publiés des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion.
14194	14150
14195		## Sous-section 1 : Missions du conseil national.
14196
14197		Article LEGIARTI000006913409
14198
14199		En application de l'article L. 4143-1, un Conseil national de la formation continue odontologique est chargé d'assurer la mise en oeuvre de la formation continue de la profession de chirurgien-dentiste. Il a pour missions :
14200
14201		1° De définir les orientations nationales de la formation continue odontologique. Il fixe, à ce titre, tous les cinq ans, les thèmes prioritaires de formation prenant en compte les objectifs de la politique de santé publique et les plans d'action mentionnés à l'article L. 1411-2 ainsi que les programmes de santé mentionnés à l'article L. 1411-6. Au cours de cette période quinquennale, le conseil national peut adapter ou compléter les orientations initialement fixées, en vue de prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique ;
14202
14203		2° De fixer les règles de la validation de l'obligation de formation continue. Ces règles sont homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
14204
14205		3° D'agréer, sur leur demande, les organismes de droit public ou privé à caractère lucratif ou non, qui organisent des actions de formation continue ;
14206
14207		4° D'évaluer la mise en oeuvre du dispositif de formation continue et de donner un avis au ministre chargé de la santé sur toutes les questions concernant la formation continue odontologique.
14208
14209		Article LEGIARTI000006913410
14210
14211		Le conseil national agrée les organismes de formation continue remplissant la condition fixée au deuxième alinéa de l'article R. 4133-2, sur la base d'un cahier des charges qu'il élabore et qui prend en compte les critères suivants :
14212
14213		1° La qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés ;
14214
14215		2° Leur conformité aux référentiels et aux bonnes pratiques de la profession dans tous les thèmes abordés ;
14216
14217		3° La transparence des financements ;
14218
14219		4° L'engagement relatif à l'absence de toute promotion en faveur d'un produit de santé et à l'utilisation de la dénomination commune des médicaments ;
14220
14221		5° Le respect des orientations nationales définies par le conseil national ;
14222
14223		6° L'acceptation du principe d'une évaluation externe du fonctionnement de l'organisme de formation et de la qualité des formations.
14224
14225		L'agrément de l'organisme qui délivre une formation est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
14226
14227		Le silence gardé par le conseil national pendant un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d'agrément vaut décision de rejet.
14228
14229		Chaque organisme agréé est tenu de transmettre annuellement au Conseil national de la formation continue odontologique un rapport dressant un bilan pédagogique et financier de son activité. Ce bilan indique, notamment, le nombre de chirurgiens-dentistes accueillis et le nombre de formations dispensées, en précisant leur objet, leur nature, leur durée et le mode d'évaluation des acquis des chirurgiens-dentistes à l'issue des formations suivies.
14230
14231		L'agrément peut être suspendu ou retiré par le conseil national lorsque la personne morale agréée cesse de satisfaire aux conditions prévues par le présent article. Lorsque le conseil national envisage de suspendre ou de retirer l'agrément, il informe l'organisme de son intention en indiquant les motifs de la décision envisagée par lettre recommandée, avec accusé de réception. L'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
14232
14233		Article LEGIARTI000006913411
	14151	## Section 1 : Contenu de l'obligation
14234	14152
14235		L'évaluation de la mise en oeuvre du dispositif de formation continue prévue à l'article R. 4143-1 fait l'objet d'un rapport annuel comprenant notamment :
	14153	Article LEGIARTI000025111992
14236	14154
14237		1° Les orientations nationales et leurs évolutions ;
	14155	Outre les modalités prévues à [l'article R. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025112006&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4143-2 \(Ab\)"), le chirurgien-dentiste est également réputé avoir satisfait à son obligation de développement professionnel continu s'il a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes en tant que programme de développement professionnel continu.
14238	14156
14239		2° Un bilan des formations continues réalisées pendant l'année ;
	14157	Article LEGIARTI000025111997
14240	14158
14241		3° Une synthèse des rapports annuels régionaux mentionnés à l'article R. 4143-10 ;
	14159	La liste des méthodes mentionnée au 2° de [l'article R. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913410&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
14242	14160
14243		4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
14244
14245		Ce rapport est adressé au ministre chargé de la santé avant le 15 mai de l'année suivant celle qui fait l'objet du rapport.
14246
14247		## Sous-section 2 : Composition du conseil national.
14248
14249		Article LEGIARTI000006913412
14250
14251		Le Conseil national de la formation continue odontologique est composé de 32 membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
14252
14253		Ce conseil comprend :
14254
14255		1° Sept représentants de l'ordre national des chirurgiens-dentistes nommés sur proposition du conseil national de l'ordre ;
14256
14257		2° Sept représentants des enseignants des unités de formation et de recherche d'odontologie et des services d'odontologie des centres hospitaliers et universitaires nommés sur proposition de la conférence des doyens des unités de formation et de recherche d'odontologie et de la conférence des chefs de services d'odontologie ;
14258
14259		3° Sept représentants des chirurgiens-dentistes dont cinq chirurgiens-dentistes libéraux, un chirurgien-dentiste salarié non hospitalier et un odontologiste des hôpitaux nommés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
14260
14261		4° Sept représentants des organismes de formation continue nommés sur proposition du ou des organismes regroupant en leur sein les sociétés scientifiques nationales agréées ;
14262
14263		5° Quatre personnalités qualifiées dont deux compétentes dans le domaine de l'évaluation des pratiques odontologiques professionnelles, une oeuvrant dans le domaine de la santé publique et une représentant les usagers du système de santé désignée dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1.
14264
14265		Deux représentants du ministre chargé de la santé assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
14266
14267		## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement du conseil national.
14268
14269		Article LEGIARTI000006913414
14270
14271		Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
14272
14273		Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil national, le président peut demander au ministre chargé de la santé de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessus. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.
	14161	Article LEGIARTI000025112001
14274	14162
14275		Les membres du conseil national doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par le conseil national durant les cinq ans suivants la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
	14163	Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles.
14276	14164
14277		Article LEGIARTI000006913415
	14165	Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux [articles L. 162-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 162-32-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740879&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
14278	14166
14279		Le ministre chargé de la santé convoque le conseil national pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
	14167	Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de [l'article R. 4021-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102439&dateTexte=&categorieLien=cid), peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
14280	14168
14281		Le conseil national élit chaque année, en son sein, le président et trois vice-présidents qui composent le bureau. En cas d'absence du président, celui-ci désigne son suppléant parmi les vice-présidents.
	14169	Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes.
14282	14170
14283		Le conseil national se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
	14171	Article LEGIARTI000025112006
14284	14172
14285		Le conseil national siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil national délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
	14173	Le chirurgien-dentiste satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
14286	14174
14287		Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	14175	Ce programme doit :
14288	14176
14289		Les membres du conseil national ne peuvent siéger lorsque celui-ci est amené à se prononcer sur l'agrément d'organismes mentionnés à l'article R. 4143-1 et avec lesquels, par eux-mêmes ou par personne interposée, ils ont des liens ou des intérêts de nature à influencer leur jugement.
	14177	1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
14290	14178
14291		Le conseil national adopte son règlement intérieur.
	14179	2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
14292	14180
14293		Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil national peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
	14181	3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
14294	14182
14295		## Section 2 : Conseils interrégionaux de la formation continue odontologique
	14183	Article LEGIARTI000025112009
14296	14184
14297		Article LEGIARTI000022052605
	14185	Le développement professionnel continu comporte, conformément à [l'article L. 4143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688924&dateTexte=&categorieLien=cid), l'analyse, par les chirurgiens-dentistes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
14298	14186
14299		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique.
	14187	Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
14300	14188
14301		Le directeur général de l'agence régionale de santé compétent pour l'application des articles [R. 4143-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913422&dateTexte=&categorieLien=cid) et R. 4343-13 est celui de la région qui comporte le plus grand nombre de chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre.
	14189	Cette obligation s'impose aux chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre ainsi qu'à tous les chirurgiens-dentistes mentionnés à [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid).
14302	14190
14303		## Sous-section 1 : Missions des conseils interrégionaux.
	14191	## Section 2 : Organisation
14304	14192
14305		Article LEGIARTI000006913417
	14193	Article LEGIARTI000025111982
14306	14194
14307		Chaque formation suivie donne lieu à la délivrance d'un certificat au chirurgien-dentiste par l'organisme de formation agréé, qui en conserve une copie pendant cinq ans.
	14195	Les chirurgiens-dentistes choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels ils participent. L'évaluation scientifique, dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes dans les conditions prévues à [l'article R. 4021-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032886359&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-24 \(V\)"), est portée à la connaissance des chirurgiens-dentistes lors de leur inscription à un programme.
14308	14196
14309		Article LEGIARTI000006913418
14310
14311		Le conseil interrégional de la formation continue odontologique a pour missions :
14312
14313		1° De définir, tous les cinq ans, les orientations régionales de la formation en cohérence avec les orientations nationales définies par le conseil national. Au cours de cette période quinquennale, le conseil interrégional peut adapter ou compléter les orientations régionales de formation pour prendre en compte l'évolution des orientations nationales de formation, l'apparition de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins régionaux de santé publique ;
14314
14315		2° De vérifier, tous les cinq ans, le respect de l'obligation de formation continue, selon les règles définies par le conseil national, au vu du dossier regroupant les justificatifs des formations suivies et déposé par le chirurgien-dentiste auprès du conseil interrégional de la formation continue odontologique dont il dépend au titre de son activité principale. Le dépôt du dossier peut s'effectuer par voie électronique.
14316
14317		Le conseil interrégional de la formation continue odontologique valide le respect de l'obligation de formation continue en délivrant au chirurgien-dentiste une attestation et en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le chirurgien-dentiste au titre de son activité principale.
14318
14319		Si, au terme de ces cinq ans, le chirurgien-dentiste n'a pas envoyé son dossier au conseil interrégional de la formation continue odontologique, celui-ci le met en demeure de produire tous justificatifs. En cas d'absence de production des justificatifs demandés dans un délai de six mois, le conseil interrégional de la formation continue odontologique en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le chirurgien-dentiste au titre de son activité principale.
14320
14321		Lorsqu'au vu du dossier présenté, le conseil interrégional estime que le chirurgien-dentiste n'a pas respecté son obligation de formation continue, il arrête, de concert avec ce dernier, un plan permettant de compenser le retard pris sur le suivi des formations éligibles à la formation continue odontologique.
14322
14323		En cas de refus du chirurgien-dentiste de s'engager à mettre ce plan en oeuvre, le conseil interrégional de la formation continue odontologique en informe le conseil régional de l'ordre dont dépend le chirurgien-dentiste au titre de son activité principale.
14324
14325		Article LEGIARTI000022052610
14326
14327		Chaque année avant le 15 février, le conseil interrégional adresse un rapport sur son activité durant l'année civile précédente au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national comprenant notamment :
14328
14329		1° Les orientations interrégionales et leurs évolutions ;
14330
14331		2° Le bilan des attestations de validation et des refus de délivrance ;
14332
14333		3° Un bilan du respect de l'obligation de formation continue ;
14334
14335		4° Le cas échéant, des propositions d'évolution du système.
	14197	Article LEGIARTI000025111985
14336	14198
14337		## Sous-section 2 : Composition des conseils interrégionaux.
	14199	Les conseils compétents de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les instances représentant les autres catégories de chirurgiens-dentistes salariés ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes libéraux assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des chirurgiens-dentistes libéraux, des chirurgiens-dentistes hospitaliers et des chirurgiens-dentistes salariés. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
14338	14200
14339		Article LEGIARTI000006913421
	14201	## Section 3 : Financement
14340	14202
14341		Le conseil interrégional de la formation continue odontologique est composé de 10 membres désignés par le Conseil national de la formation continue odontologique pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.
14342
14343		Les fonctions de membres de conseil interrégional de la formation continue odontologique sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
	14203	Article LEGIARTI000006913426
14344	14204
14345		Les membres des conseils interrégionaux doivent rédiger une déclaration d'intérêt selon un modèle établi par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du conseil national. Ils s'engagent à déclarer tout changement de leur situation. Les déclarations d'intérêt sont conservées par les conseils interrégionaux de la formation continue odontologique durant les cinq ans qui suivent la fin du mandat des intéressés. Elles sont mises à la disposition du ministre chargé de la santé sur sa demande.
	14205	L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4143-15 et R. 4143-16.
14346	14206
14347		## Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des conseils interrégionaux
	14207	Article LEGIARTI000025111970
14348	14208
14349		Article LEGIARTI000006913422
	14209	Les centres hospitaliers universitaires consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,50 % du montant des rémunérations de leurs chirurgiens-dentistes, au sens de [l'article L. 242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale.
14350	14210
14351		La désignation des membres du conseil interrégional est publiée au recueil des actes administratifs des départements et des régions.
	14211	Les autres établissements publics de santé consacrent au financement des actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes qu'ils emploient un pourcentage minimum de 0,75 % du montant des rémunérations de leurs chirurgiens-dentistes, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
14352	14212
14353		Si un membre du conseil interrégional cesse ses fonctions avant le terme normal de son mandat, quelle qu'en soit la cause, son remplacement intervient dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
	14213	Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes fonctionnaires et contractuels dont les employeurs sont l'Etat et les collectivités locales sont financées dans le cadre des crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques.
14354	14214
14355		Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois d'assister aux séances du conseil interrégional, le président peut demander au conseil national de le déclarer démissionnaire d'office et de pourvoir à son remplacement. Il en est de même en cas de défaut répété et non justifié de participation aux travaux du conseil.
	14215	Les actions de développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes salariés du secteur privé sont financées dans les conditions prévues par [l'article L. 6331-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904277&dateTexte=&categorieLien=cid)du code du travail.
14356	14216
14357		Article LEGIARTI000022052608
	14217	Les employeurs publics et privés peuvent se libérer totalement ou partiellement de l'obligation prévue aux alinéas précédents en versant tout ou partie des sommes ainsi calculées à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à [l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid) simplifiant le régime juridique des établissements de santé.
14358	14218
14359		Le directeur général de l'agence régionale de santé convoque le conseil interrégional pour sa première réunion dont il fixe l'ordre du jour.
	14219	Article LEGIARTI000025111976
14360	14220
14361		Le conseil interrégional élit chaque année en son sein le président et le vice-président. En cas d'absence du président, le vice-président le supplée dans ses fonctions.
	14221	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes libéraux et des chirurgiens-dentistes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à [l'article R. 4021-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid)
14362	14222
14363		Le conseil interrégional se réunit sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
	14223	## Section 4 : Contrôle
14364	14224
14365		Le conseil interrégional siège valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés par procuration. Un membre présent ne peut détenir plus d'une procuration. Le quorum est apprécié en début de séance. Quand le quorum n'est pas atteint, le conseil interrégional délibère valablement sur les points inscrits à l'ordre du jour de la première réunion lors d'une seconde réunion qui doit avoir lieu dans un délai de quinze jours.
	14225	Article LEGIARTI000025111955
14366	14226
14367		Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	14227	Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à [l'article R. 4143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025112009&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4143-1 \(Ab\)")n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre demande au chirurgien-dentiste concerné les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil compétent de l'ordre apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressé qu'il devra suivre ce plan.
14368	14228
14369		Les membres du conseil interrégional ne peuvent pas siéger lorsque celui-ci se prononce sur le respect de l'obligation de formation les concernant ou d'un chirurgien-dentiste avec lequel ils ont des liens, des intérêts ou des relations de nature à compromettre leur indépendance.
	14229	L'absence de mise en œuvre de son plan annuel par le chirurgien-dentiste est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de [l'article L. 4113-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688690&dateTexte=&categorieLien=cid).
14370	14230
14371		Le conseil interrégional adopte son règlement intérieur sur la base d'un document type établi par le conseil national.
	14231	Article LEGIARTI000025111959
14372	14232
14373		Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, assiste avec voix consultative aux séances du conseil interrégional.
	14233	Lorsque le chirurgien-dentiste a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, l'obligation est réputée non satisfaite.
14374	14234
14375		Avec l'accord du président, des personnalités extérieures au conseil interrégional peuvent participer à ses travaux avec voix consultative.
	14235	Article LEGIARTI000025111962
14376	14236
14377		## Section 3 : Dispositions communes.
	14237	Le conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article [R. 4143-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913414&dateTexte=&categorieLien=cid), que les chirurgiens-dentistes relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
14378	14238
14379		Article LEGIARTI000006913424
	14239	Article LEGIARTI000025111966
14380	14240
14381		Les fonctions des membres du Conseil national et des conseils interrégionaux de la formation continue odontologique sont exercées à titre gratuit.
	14241	L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux chirurgiens-dentistes justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au conseil compétent de l'ordre des chirurgiens-dentistes dont chaque chirurgien-dentiste relève. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
14382	14242
14383		Les membres de ces conseils perçoivent des indemnités forfaitaires destinées à compenser la perte de ressources professionnelles entraînée par leurs fonctions au sein des conseils. Les fonctions donnant lieu à indemnisation et le montant des indemnités forfaitaires sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget. Ce montant ne peut excéder un total égal, par demi-journée, à dix fois la valeur de la consultation du chirurgien-dentiste omnipraticien telle qu'elle résulte de l'application des articles L. 162-9 ou L. 162-38 du code de la sécurité sociale.
	14243	## Section 5 : Modalités d'application aux chirurgiens-dentistes non inscrits à l'ordre
14384	14244
14385		Les employeurs des membres salariés du conseil national et des conseils interrégionaux peuvent, à leur demande, obtenir le remboursement direct, dans des limites fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, des rémunérations maintenues aux chirurgiens-dentistes pour leur permettre de participer aux travaux des conseils pendant leur temps de travail, ainsi que les avantages et charges y afférents. Les conditions de remboursement sont prévues par convention. Cette convention est conforme à une convention type dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
	14245	Article LEGIARTI000025111948
14386	14246
14387		Article LEGIARTI000006913425
	14247	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
14388	14248
14389		Les frais de déplacements des membres du conseil national et des conseils interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	14249	Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des chirurgiens-dentistes, aux commissions et conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes.
14390	14250
14391		Article LEGIARTI000006913426
	14251	Article LEGIARTI000025111951
14392	14252
14393		L'ordre des chirurgiens-dentistes peut, par voie de convention passée avec l'Etat, être chargé de gérer sur le plan matériel le fonctionnement des conseils national et interrégionaux de la formation continue odontologique et d'assurer l'indemnisation de leurs membres prévue aux articles R. 4143-15 et R. 4143-16.
	14253	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux chirurgiens-dentistes mentionnés au deuxième alinéa de [l'article L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des chirurgiens-dentistes. Les attestations mentionnées à l'article R. 4143-10 lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
14394	14254
14395	14255	## Section 1 : Exercice de la profession par des étudiants
14396	14256
Article LEGIARTI000025103942 L15863→15723
15863	15723
15864	15724	Pour le renouvellement par moitié tous les trois ans, les membres de ce conseil sont répartis en deux groupes.
15865	15725
	15726	## Section 1 : Contenu de l'obligation
	15727
	15728	Article LEGIARTI000025103942
	15729
	15730	Le développement professionnel continu comporte, conformément à l'article [L. 4153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688964&dateTexte=&categorieLien=cid), l'analyse, par les sages-femmes, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l'acquisition ou l'approfondissement de connaissances ou de compétences.
	15731
	15732	Il constitue une obligation individuelle qui s'inscrit dans une démarche permanente.
	15733
	15734	Cette obligation s'impose aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toutes les sages-femmes mentionnées à l'article [L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15735
	15736	Article LEGIARTI000025103944
	15737
	15738	La sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès lors qu'elle participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu collectif annuel ou pluriannuel.
	15739
	15740	Ce programme doit :
	15741
	15742	1° Etre conforme à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ;
	15743
	15744	2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d'apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ;
	15745
	15746	3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
	15747
	15748	Article LEGIARTI000025103951
	15749
	15750	Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou pluriannuelles.
	15751
	15752	Chaque année, le ministre arrête la liste des orientations nationales, après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes. Ces orientations nationales concourent à la mise en œuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux [articles L. 162-9 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741562&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15753
	15754	Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, mentionné au 2° du I de l'article [R. 4021-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102439&dateTexte=&categorieLien=cid), peut élaborer des propositions d'orientations nationales qu'il transmet à la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
	15755
	15756	Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
	15757
	15758	Article LEGIARTI000025103957
	15759
	15760	La liste des méthodes mentionnées au 2° de l'article [R. 4153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103944&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des sages-femmes.
	15761
	15762	Article LEGIARTI000025103960
	15763
	15764	Outre les modalités prévues par l'article [R. 4153-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103944&dateTexte=&categorieLien=cid) la sage-femme satisfait à son obligation de développement professionnel continu si elle a obtenu, au cours de l'année civile, un diplôme universitaire évalué favorablement par la commission scientifique indépendante des sages-femmes en tant que programme de développement professionnel continu.
	15765
	15766	## Section 2 : Organisation
	15767
	15768	Article LEGIARTI000025103965
	15769
	15770	Les conseils compétents de l'ordre des sages-femmes, les commissions et les conférences médicales d'établissement, les employeurs ainsi que les unions régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes libérales assurent la promotion de programmes de développement professionnel continu qui peuvent être suivis par des sages-femmes libérales, des sages-femmes fonctionnaires et des sages-femmes salariées. Ces programmes peuvent associer d'autres professionnels.
	15771
	15772
	15773
	15774	Dans les établissements publics de santé, le comité technique d'établissement est consulté sur le plan de développement professionnel continu, en application du troisième alinéa de l'article [R. 6144-40](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917602&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15775
	15776	Article LEGIARTI000025103967
	15777
	15778	Les sages-femmes choisissent librement les organismes de développement professionnel qui mettent en œuvre les programmes auxquels elles participent. L'évaluation dont les organismes de développement professionnel continu ont fait l'objet par la commission scientifique indépendante des sages-femmes dans les conditions prévues à l'article [R. 4021-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid), est portée à la connaissance des sages-femmes lors de leur inscription à un programme.
	15779
	15780	## Section 3 : Financement
	15781
	15782	Article LEGIARTI000025103972
	15783
	15784	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu finance le développement professionnel continu des sages-femmes libérales et des sages-femmes exerçant dans les centres de santé conventionnés dans la limite des forfaits individuels mentionnés à l'article [R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15785
	15786	Article LEGIARTI000025103975
	15787
	15788	Les établissements énumérés à l'[article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&idArticle=LEGIARTI000006695785&dateTexte=&categorieLien=cid) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement professionnel continu. Ils mettent en œuvre le développement professionnel continu des sages-femmes qu'ils emploient et peuvent avoir recours, à cette fin, à un organisme paritaire collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d'activité ou à l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid) simplifiant le régime juridique des établissements de santé, dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge de la formation tout au long de la vie qui leur sont propres.
	15789
	15790	## Section 4 : Contrôle
	15791
	15792	Article LEGIARTI000025103980
	15793
	15794	L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux sages-femmes justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au conseil compétent de l'ordre des sages-femmes dont chaque sage-femme relève. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
	15795
	15796	Article LEGIARTI000025103983
	15797
	15798	Le conseil départemental de l'ordre des sages-femmes s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article [R. 4153-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103960&dateTexte=&categorieLien=cid), que les sages-femmes relevant de sa compétence ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.
	15799
	15800	Article LEGIARTI000025103985
	15801
	15802	Lorsque la sage-femme a participé à un programme dispensé par un organisme qui a fait l'objet, à la date de son inscription, d'une évaluation défavorable par la commission scientifique indépendante des sages-femmes, l'obligation est réputée non satisfaite.
	15803
	15804	Article LEGIARTI000025103987
	15805
	15806	Si l'obligation individuelle de développement professionnel prévue à l'article [R. 4153-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103942&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4153-1 \(Ab\)")n'est pas satisfaite, le conseil compétent de l'ordre des sages-femmes demande à la sage-femme concernée les motifs du non-respect de cette obligation. Au vu des éléments de réponse communiqués, le conseil apprécie la nécessité de mettre en place un plan annuel personnalisé de développement professionnel continu et notifie à l'intéressée qu'elle devra suivre ce plan.
	15807
	15808	L'absence de mise en œuvre de son plan annuel personnalisé par la sage-femme est susceptible de constituer un cas d'insuffisance professionnelle au sens de l'article [L. 4113-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688690&dateTexte=&categorieLien=cid).
	15809
	15810	## Section 5 : Modalités d'application aux sages-femmes
	15811	non inscrites à l'ordre
	15812
	15813	Article LEGIARTI000025103993
	15814
	15815	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes du service de santé des armées, le ministre de la défense arrête conjointement avec le ministre chargé de la santé les orientations nationales de développement professionnel continu.
	15816
	15817	Il exerce les attributions confiées au présent chapitre à l'agence régionale de santé, à l'ordre des sages-femmes, aux commissions et aux conférences médicales d'établissement, aux employeurs et aux unions régionales des professionnels de santé représentant les sages-femmes.
	15818
	15819	Article LEGIARTI000025103995
	15820
	15821	Pour l'application des dispositions du présent chapitre aux sages-femmes mentionnées au deuxième alinéa de l'article [L. 4112-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688668&dateTexte=&categorieLien=cid), l'employeur exerce les attributions confiées à l'ordre des sages-femmes. Les attestations mentionnées à l'article [R. 4153-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103980&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4153-10 \(Ab\)") lui sont transmises. Il s'assure du respect de l'obligation de développement professionnel continu.
	15822
15866	15823	## Section 1 : Diplôme d'Etat
15867	15824
15868	15825	Article LEGIARTI000006913429
Article LEGIARTI000025102403 L16017→15974
16017	15974
16018	15975	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [L. 4151-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid)selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-14 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid).
16019	15976
	15977	## Sous-section 1 : Dispositions générales
	15978
	15979	Article LEGIARTI000025102403
	15980
	15981	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu mentionné à l'article [L. 4021-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid)peut être créé, par voie de convention entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, sous la forme d'un groupement d'intérêt public régi par les [articles 98 à 117 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022518&categorieLien=cid) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sous réserve du respect des dispositions des sous-sections 1 à 6 de la présente section.
	15982
	15983	Article LEGIARTI000025102405
	15984
	15985	Outre l'assemblée générale des membres du groupement et le conseil de gestion, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est doté des instances suivantes :
	15986
	15987	1° Un comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés ;
	15988
	15989	2° Un conseil de surveillance du développement professionnel continu.
	15990
	15991	L'organisme gestionnaire assure le secrétariat des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles [L. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688858&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888556&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888800&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4236-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689169&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales et gère les moyens nécessaires à leur fonctionnement.
	15992
	15993	Article LEGIARTI000025102407
	15994
	15995	Les [articles 4 à 7 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&idArticle=LEGIARTI000006552170&dateTexte=&categorieLien=cid)et [9 à 14](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000640105&idArticle=LEGIARTI000006552175&dateTexte=&categorieLien=cid) du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif sont applicables aux instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	15996
	15997
	15998
	15999	Toutefois, par dérogation à l'article 10, les représentants de l'Etat et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les instances de l'organisme gestionnaire peuvent recevoir plus d'un mandat de membres absents.
	16000
	16001	Article LEGIARTI000025102409
	16002
	16003	Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, ainsi que les personnes qui prennent part aux travaux de l'organisme, sont soumis aux obligations prévues à l'article [L. 1451-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022019483&dateTexte=&categorieLien=cid), à l'article [L. 4113-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688678&dateTexte=&categorieLien=cid)et au premier alinéa de l'article [L. 4113-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688689&dateTexte=&categorieLien=cid). En cas de manquement à ces obligations, le ministre chargé de la santé peut, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, mettre fin à ses fonctions de membre d'une instance de l'organisme.
	16004
	16005
	16006
	16007	A l'exception des membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, les fonctions exercées par les membres du comité paritaire sont incompatibles avec les fonctions exercées au sein des autres instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	16008
	16009
	16010
	16011	Les fonctions de membre des instances de l'organisme gestionnaire sont également incompatibles avec les fonctions exercées au sein des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales ainsi qu'avec celles de salarié ou administrateur d'un organisme de développement professionnel continu.
	16012
	16013	Article LEGIARTI000025102411
	16014
	16015	Les membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé.
	16016
	16017	Article LEGIARTI000025102413
	16018
	16019	Les frais de déplacement des membres des instances de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	16020
	16021	## Sous-section 2 : Conseil de gestion
	16022
	16023	Article LEGIARTI000025102417
	16024
	16025	Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, qui est le conseil d'administration prévu par l'[article 105 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&idArticle=JORFARTI000024022526&categorieLien=cid)de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est composé de :
	16026
	16027	1° Six représentants de l'Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
	16028
	16029	2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, désignés par ces ministres sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16030
	16031	3° Les douze professionnels de santé siégeant au bureau du conseil de surveillance, mentionnés au 2° de l'article [R. 4021-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102443&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16032
	16033	Le président est désigné parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie, dans des conditions prévues par la convention constitutive du groupement d'intérêt public.
	16034
	16035	Les membres du conseil de gestion disposent chacun d'une voix. Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé parmi les représentants de l'Etat ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, qui préside la séance, dispose d'une voix prépondérante.
	16036
	16037	Article LEGIARTI000025102419
	16038
	16039	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu dispose d'un service dématérialisé, qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
	16040
	16041	1° La liste des programmes de développement professionnel continu dispensés, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés, les conditions de prise en charge des demandes et les forfaits d'indemnisation y afférents ;
	16042
	16043	2° La liste des organismes de développement professionnel continu bénéficiaires des fonds de l'organisme de gestion du développement professionnel continu ainsi que les résultats de l'évaluation de ces organismes ;
	16044
	16045	3° Les comptes annuels de l'organisme de gestion du développement professionnel continu et le rapport du contrôleur d'Etat.
	16046
	16047	Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations.
	16048
	16049	## Sous-section 3 : Financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés
	16050
	16051	Article LEGIARTI000025102423
	16052
	16053	Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé libéraux conventionnés et les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés sont pris en charge par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, dans la limite d'un forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles [R. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913269&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913410&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025103944&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4153-2 \(V\)"), [R. 4236-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913739&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4382-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025101982&dateTexte=&categorieLien=cid)et d'être dispensés par un organisme évalué favorablement dans les conditions définies par l'article [R. 4021-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16054
	16055	Sont pris en charge dans la limite de ces forfaits les frais facturés aux professionnels de santé par les organismes de développement professionnel continu, les pertes de ressources des professionnels libéraux ainsi que les frais divers induits par leur participation à ces programmes.
	16056
	16057	## Sous-section 4 : Comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés
	16058
	16059	Article LEGIARTI000025102427
	16060
	16061	I. ― Le comité paritaire du développement professionnel continu est organisé en sections paritaires représentant les professionnels de santé libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés. Les sections peuvent coordonner leurs décisions.
	16062
	16063	II. ― La section paritaire des médecins comprend :
	16064
	16065	1° Six représentants de l'Etat ;
	16066
	16067	2° Six représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16068
	16069	3° Six représentants des médecins généralistes et six représentants des autres médecins spécialistes.
	16070
	16071	III. ― La section paritaire des chirurgiens-dentistes comprend :
	16072
	16073	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16074
	16075	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16076
	16077	3° Quatre représentants des chirurgiens-dentistes.
	16078
	16079	IV. ― La section paritaire des sages-femmes comprend :
	16080
	16081	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16082
	16083	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16084
	16085	3° Quatre représentants des sages-femmes.
	16086
	16087	V. ― La section paritaire des pharmaciens comprend :
	16088
	16089	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16090
	16091	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16092
	16093	3° Quatre représentants des pharmaciens.
	16094
	16095	VI. ― La section paritaire des infirmiers comprend :
	16096
	16097	1° Trois représentants de l'Etat ;
	16098
	16099	2° Trois représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16100
	16101	3° Six représentants des infirmiers.
	16102
	16103	VII. ― La section paritaire des masseurs-kinésithérapeutes comprend :
	16104
	16105	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16106
	16107	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16108
	16109	3° Quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes.
	16110
	16111	VIII. ― La section paritaire des pédicures-podologues comprend :
	16112
	16113	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16114
	16115	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16116
	16117	3° Quatre représentants des pédicures-podologues.
	16118
	16119	IX. ― La section paritaire des orthophonistes comprend :
	16120
	16121	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16122
	16123	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16124
	16125	3° Quatre représentants des orthophonistes.
	16126
	16127	X. ― La section paritaire des orthoptistes comprend :
	16128
	16129	1° Deux représentants de l'Etat ;
	16130
	16131	2° Deux représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
	16132
	16133	3° Quatre représentants des orthoptistes.
	16134
	16135	Article LEGIARTI000025102429
	16136
	16137	Chaque section paritaire détermine, pour les professionnels de la section concernée, les forfaits de prise en charge définis à l'article [R. 4021-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102423&dateTexte=&categorieLien=cid), en tenant compte du coût des programmes de développement professionnel continu proposés par les organismes de développement professionnel continu.
	16138
	16139
	16140
	16141	Elle peut différencier les forfaits en fonction des méthodes ou des modalités de mise en œuvre des programmes. Elle peut modifier en cours d'année le niveau des forfaits.
	16142
	16143	Article LEGIARTI000025102431
	16144
	16145	Le président de chaque section paritaire est nommé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au titre d'une année civile parmi les représentants de l'Etat ou de l'assurance maladie. Au titre de l'année civile suivante, le président est élu parmi les représentants des professionnels de santé.
	16146
	16147	Un arrêté du ministre de la santé fixe la liste des représentants des professionnels de santé de chaque section choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives des professionnels de santé au sens de l'[article L. 162-33 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740672&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque le nombre de sièges attribués à une profession est supérieur au nombre d'organisations représentatives au sens de cet article, un siège est attribué à chaque organisation et les sièges restants sont attribués aux organisations les plus représentatives.
	16148
	16149	Toutefois, pour la section des médecins, le décompte en siège s'effectue de manière distincte entre les médecins généralistes et les autres médecins spécialistes. Pour la section des médecins, la section des chirurgiens-dentistes et la section des infirmiers, un siège est attribué à l'organisation syndicale la plus représentative de la profession parmi les salariés des centres de santé, au sens des dispositions du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code du travail.
	16150
	16151	Les membres représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de quatre ans. Les membres de chaque section représentant les professionnels de santé sont nommés par les ministres pour la même durée, sur proposition de leur organisation syndicale. Des suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions.
	16152
	16153	Chaque membre des sections du comité paritaire dispose d'une voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
	16154
	16155	## Sous-section 5 : Conseil de surveillance du développement professionnel continu
	16156
	16157	Article LEGIARTI000025102435
	16158
	16159	Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est chargé :
	16160
	16161	1° D'établir chaque année un bilan de la mise en œuvre du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux, des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés et de tous les professionnels de santé salariés, quels que soient leurs lieux d'exercice ;
	16162
	16163	2° De donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l'efficacité du dispositif de développement professionnel continu, quels que soient les modes d'exercice des professionnels de santé, et de formuler toutes propositions qu'il juge utiles ;
	16164
	16165	3° De contrôler l'utilisation des sommes du développement professionnel continu des professionnels de santé, laquelle est définie :
	16166
	16167	a) Pour les professionnels de santé libéraux et ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés, par le comité paritaire du développement professionnel continu des professionnels libéraux et des professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés ;
	16168
	16169	b) Pour les autres professionnels de santé, par les organismes collecteurs agréés ou l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid)simplifiant le régime juridique des établissements de santé, lorsque l'organisme gestionnaire a conclu avec eux la convention mentionnée au dernier alinéa de l'article [R. 4133-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913281&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	16170
	16171	4° De contribuer à la promotion du développement professionnel continu et à l'information des professionnels de santé et des employeurs dans ce domaine.
	16172
	16173	Article LEGIARTI000025102437
	16174
	16175	Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question correspondant à ses missions.
	16176
	16177
	16178
	16179	Les orientations nationales de développement professionnel continu prises après avis des commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles [L. 4133-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688858&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4143-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888556&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888800&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4236-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689169&dateTexte=&categorieLien=cid) et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales lui sont transmises pour information.
	16180
	16181	Article LEGIARTI000025102439
	16182
	16183	I. ― Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé est composé de deux groupes :
	16184
	16185	1° Le groupe des professionnels de santé est composé de cinq collèges constitués par les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les pharmaciens et les professionnels de santé paramédicaux.
	16186
	16187	Les collèges des sages-femmes et des professionnels de santé paramédicaux comportent des représentants des organisations syndicales qui siègent au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Chaque collège comprend un représentant du Conseil national de l'ordre, pour les professions qui en sont dotées ;
	16188
	16189	2° Le groupe des représentants des employeurs des professionnels de santé.
	16190
	16191	Il est organisé une représentation équilibrée des différentes professions de santé et des différents modes d'exercice.
	16192
	16193	II. ― Assistent aux travaux du conseil de surveillance :
	16194
	16195	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	16196
	16197	2° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	16198
	16199	3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	16200
	16201	4° Le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant.
	16202
	16203	Article LEGIARTI000025102441
	16204
	16205	Les membres du conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois.
	16206
	16207	Article LEGIARTI000025102443
	16208
	16209	Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé élit un bureau parmi ses membres, composé de :
	16210
	16211	1° Trois représentants des employeurs, désignés par le groupe des représentants d'employeurs dans des conditions fixées par la convention constitutive ;
	16212
	16213	2° Douze professionnels de santé, désignés par le groupe des professionnels de santé après scrutin majoritaire à un tour. Lors du dépouillement, est retenu au moins un candidat de chaque collège qui a présenté un ou plusieurs candidats. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
	16214
	16215	Article LEGIARTI000025102445
	16216
	16217	Le bureau prépare les avis du conseil.
	16218
	16219	Il établit un projet de règlement intérieur du conseil de surveillance du développement professionnel continu qui est soumis à l'approbation de ses membres.
	16220
	16221	Article LEGIARTI000025102447
	16222
	16223	Le conseil de surveillance du développement professionnel continu des professionnels de santé se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
	16224
	16225	## Sous-section 6 : Dispositions financières et comptables
	16226
	16227	Article LEGIARTI000025102451
	16228
	16229	Outre les financements apportés par ses membres dans les conditions prévues par la convention constitutive, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est financé :
	16230
	16231	1° Par une fraction du produit de la contribution mentionnée à l'[article L. 245-6 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742141&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale ;
	16232
	16233	2° Par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
	16234
	16235	Article LEGIARTI000025102453
	16236
	16237	Le budget de l'organisme gestionnaire comporte un budget de gestion administrative et un budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés. Le budget de financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés est divisé en sections par profession et comporte une section interprofessionnelle.
	16238
	16239	Une comptabilité distincte est établie par budget et par section.
	16240
	16241	La convention constitutive de l'organisme gestionnaire détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé en cours d'exercice à des réaffectations du budget de gestion administrative au budget de financement du développement professionnel continu et entre sections de ce budget.
	16242
	16243	## Sous-section 7 : Passation de marchés
	16244
	16245	Article LEGIARTI000025102457
	16246
	16247	A la demande du ministre chargé de la santé, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu passe tout marché de prestations de développement professionnel continu, notamment pour répondre à des besoins spécifiques urgents de santé publique. Les commissions scientifiques indépendantes et la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, selon les professions concernées, en sont informées.
	16248
	16249	## Sous-section 1 : Enregistrement des organismes de développement professionnel continu
	16250
	16251	Article LEGIARTI000025102463
	16252
	16253	I. ― Outre la déclaration d'activité prévue aux articles [L. 6351-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code du travail, les personnes qui souhaitent mettre en œuvre des programmes de développement professionnel continu au sens des articles [L. 4133-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688852&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4143-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688924&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4153-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688964&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4236-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689166&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4382-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689559&dateTexte=&categorieLien=cid)déposent une demande d'enregistrement en qualité d'organisme de développement professionnel continu auprès de l'organisme gestionnaire. L'exercice d'une activité de développement professionnel continu est subordonné à un enregistrement.
	16254
	16255	La demande d'enregistrement est notamment accompagnée :
	16256
	16257	1° D'informations administratives relatives au déclarant : sa dénomination, son adresse, son statut juridique, les personnes dirigeantes et l'objet de son activité ;
	16258
	16259	2° D'informations relatives à l'objet de son activité et à la nature des programmes de développement professionnel continu qu'il propose de dispenser.
	16260
	16261	En cas de modification des éléments mentionnés au 1° ou au 2°, l'organisme de développement professionnel continu dépose une demande d'enregistrement rectificative.
	16262
	16263	Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prévoit la liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de la demande d'enregistrement. Il détermine les périodes durant lesquelles, au cours de chaque année civile, les demandes d'enregistrement peuvent être présentées.
	16264
	16265	II. ― L'enregistrement de l'organisme déclarant peut être refusé de manière motivée, avec indication des modalités de recours, par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsque :
	16266
	16267	1° L'une des pièces du dossier n'est pas produite ;
	16268
	16269	2° Les prestations proposées par l'organisme déclarant ne correspondent pas aux objectifs prévus aux articles L. 4133-1, L. 4143-1, L. 4153-1, L. 4236-1, [L. 4242-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689199&dateTexte=&categorieLien=cid)et L. 4382-1.
	16270
	16271	L'organisme déclarant est réputé enregistré lorsque l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu n'a pas pris de décision explicite dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
	16272
	16273	## Sous-section 2 : Evaluation des organismes de développement professionnel continu
	16274
	16275	Article LEGIARTI000025102467
	16276
	16277	Un dossier d'évaluation, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est joint à la demande d'enregistrement.
	16278
	16279	Dans un délai de quinze jours suivant la clôture des périodes mentionnées au dernier alinéa du I de l'article [R. 4021-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102463&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur de l'organisme gestionnaire saisit la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales en vue de l'évaluation des organismes qui ont déposé un dossier complet. L'évaluation est favorable ou défavorable.
	16280
	16281	Si elle est défavorable, le suivi des programmes mis en œuvre par cet organisme ne concourt pas, pour le professionnel de santé, au respect de son obligation de développement professionnel continu.
	16282
	16283	Lorsque l'activité de l'organisme déclarant intéresse plus d'une profession de santé, le directeur de l'organisme gestionnaire organise les modalités de coordination des commissions scientifiques indépendantes et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. Le résultat des évaluations est alors présenté par profession et selon des modalités définies par ces instances.
	16284
	16285	Article LEGIARTI000025102469
	16286
	16287	L'évaluation menée par la commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales porte notamment sur :
	16288
	16289	1° La capacité pédagogique et méthodologique de l'organisme de développement professionnel continu ;
	16290
	16291	2° Les qualités et références des intervenants ;
	16292
	16293	3° L'indépendance financière, notamment à l'égard des entreprises fabriquant ou distribuant les produits de santé mentionnés dans la cinquième partie du présent code.
	16294
	16295	Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition des commissions scientifiques indépendantes ainsi que de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, précise les modalités d'appréciation des critères définis ci-dessus et les conditions dans lesquelles l'organisme de développement professionnel continu évalué défavorablement peut soumettre un nouveau dossier d'évaluation auprès de la commission scientifique concernée.
	16296
	16297	La commission scientifique indépendante compétente ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales transmet le résultat de son évaluation à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	16298
	16299	Article LEGIARTI000025102471
	16300
	16301	L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu rend publique la liste des organismes enregistrés. Elle comporte les renseignements relatifs à la raison sociale de l'organisme, une description des programmes de développement professionnel continu dispensés et les résultats de l'évaluation rendue par les commissions scientifiques indépendantes compétentes ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales.
	16302
	16303	## Sous-section 3 : Suivi et contrôle de l'activité des organismes de développement professionnel continu
	16304
	16305	Article LEGIARTI000025102476
	16306
	16307	Les organismes de développement professionnel continu transmettent à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, au plus tard le 31 mars de chaque année, un bilan annuel de leur activité au cours de l'année civile écoulée. Le contenu du bilan est défini par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	16308
	16309	Article LEGIARTI000025102478
	16310
	16311	L'évaluation des organismes de développement professionnel continu et l'évaluation des diplômes d'université est actualisée par la ou les commissions scientifiques indépendantes ou par la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, dans des cas et selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	16312
	16313	Ces commissions scientifiques actualisent ces évaluations, au moins une fois tous les cinq ans, selon des modalités définis par l'organisme gestionnaire.
	16314
	16315	Article LEGIARTI000025102480
	16316
	16317	Outre les contrôles prévus à l'article [L. 6361-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904447&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants du code du travail, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu contrôle le respect par les organismes de développement professionnel continu des critères d'évaluation définis à l'article [R. 4021-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que le respect, dans les programmes qu'ils mettent en œuvre, des méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de santé. Ces contrôles peuvent être exercés concomitamment.
	16318
	16319	Article LEGIARTI000025102483
	16320
	16321	Il peut être mis fin à l'enregistrement d'un organisme de développement professionnel continu par décision de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu lorsqu'il est constaté, notamment à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article [R. 4021-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102480&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-29 \(Ab\)"), que l'organisme :
	16322
	16323	1° Exerce des activités autres que celles détaillées dans sa demande d'enregistrement ;
	16324
	16325	2° N'est pas en mesure de justifier de son activité de développement professionnel continu au cours de deux années précédentes ;
	16326
	16327	3° N'a pas fourni le bilan mentionné à l'article [R. 4021-27 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102476&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R4021-27 \(Ab\)");
	16328
	16329	4° N'indique pas les modifications mentionnées au I de l'article [R. 4021-23](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102463&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16330
	16331	Lorsque l'organisme gestionnaire envisage de mettre fin à l'enregistrement, il en informe l'organisme par lettre recommandée avec demande d'avis d'accusé de réception. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations.
	16332
	16333	Lorsqu'il est mis fin à son enregistrement, l'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
	16334
	16335	Article LEGIARTI000025102485
	16336
	16337	L'organisme intéressé qui entend contester la décision de refus ou de cessation de son enregistrement saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
	16338
	16339	## Sous-section 4 : Obligations des organismes paritaires collecteurs agréés et des établissements publics de santé
	16340
	16341	Article LEGIARTI000025102489
	16342
	16343	Les organismes collecteurs agréés intervenant en faveur de professionnels de santé transmettent à l'organisme gestionnaire un rapport d'exécution annuel de l'effort de développement professionnel continu mis en œuvre par leurs adhérents, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce rapport retrace notamment :
	16344
	16345	1° Les programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé que les établissements de santé emploient ;
	16346
	16347	2° Le montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de développement professionnel continu ;
	16348
	16349	3° Les ressources internes que ces établissements consacrent au développement professionnel continu.
	16350
	16351	Ces dispositions sont applicables à l'organisme agréé mentionné à l'[article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000606537&idArticle=LEGIARTI000006697880&dateTexte=&categorieLien=cid) simplifiant le régime juridique des établissements de santé ainsi qu'aux établissements publics de santé qui n'en sont pas adhérents.
	16352
16020	16353	## Section 1 : Dispositions générales
16021	16354
16022	16355	Article LEGIARTI000022296733