Décret n°2020-248 du 13 mars 2020 (2020-03-14)
N
Nomoscopea19cef799e7857e44e21a3cf8aac1ad733626d48Version précédente : 129baef4
Résumé IA
Ce changement renforce le contrôle de l'Agence nationale de santé publique sur la mobilisation de la réserve sanitaire en exigeant une vérification préalable de la conformité des demandes au cadre d'emploi défini par le ministre. Les droits des citoyens sont indirectement impactés par une meilleure structuration des interventions d'urgence, garantissant que les réservistes sélectionnés correspondent précisément aux besoins réels et aux objectifs fixés. Pour les professionnels de santé, cela clarifie les procédures de sélection et assure que les affectations sont effectuées de manière plus rigoureuse et transparente.
Informations
- Gouvernement
- Philippe
Ce qui a changé 1 fichier +6 -4
| Article LEGIARTI000032929733 L2918→2918 | ||
| 2918 | 2918 | |
| 2919 | 2919 | Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme à l'indemnisation des réservistes ou de leurs employeurs et les conditions de la mobilisation des réservistes. |
| 2920 | 2920 | |
| 2921 | **Article LEGIARTI000032929733** | |
| 2921 | **Article LEGIARTI000041726033** | |
| 2922 | 2922 | |
| 2923 | I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens habituellement disponibles, et précisant l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, établit une estimation du coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes susceptibles d'être mobilisés. | |
| 2923 | I. – En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article [L. 3134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687890&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé. | |
| 2924 | 2924 | |
| 2925 | Si les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire sont réunies, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sélectionne les réservistes volontaires pour la mission, à l'exclusion des professionnels de santé en activité, procède aux affectations individuelles, et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. | |
| 2925 | Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. | |
| 2926 | 2926 | |
| 2927 | II.-L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence nationale de santé publique. | |
| 2927 | Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission, les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée et affecte les réservistes. | |
| 2928 | ||
| 2929 | II. – L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence nationale de santé publique. | |
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| 2929 | 2931 | ## Section 2 : Mise à disposition des professionnels de santé |
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