Décret n°2021-1437 du 4 novembre 2021 (2021-11-06)
N
Nomoscope9e93fcc577c187e34be2c4300000b86171c1f626Version précédente : 94e30d00
Résumé IA
Ce changement introduit une indemnité spécifique pour les chefs de service, dont le montant et les modalités sont fixés par arrêté ministériel, tout en reconnaissant leur temps de gestion comme faisant partie intégrante de leurs obligations de service. Ces modifications accordent aux praticains nommés à ces fonctions un droit à une rémunération supplémentaire et à une formation adaptée, tant à l'entrée qu'à la sortie de leur mandat. Pour les citoyens, cela vise à renforcer la qualité de la gestion hospitalière et la stabilité des équipes médicales en valorisant les responsabilités de direction.
Informations
- Gouvernement
- Castex
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| Article LEGIARTI000044290551 L15831→15831 | ||
| 15831 | 15831 | |
| 15832 | 15832 | Les responsables de services, de départements, de structures internes ou d'unités fonctionnelles sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable. Dans les deux mois suivant leur nomination, le directeur propose à ces responsables une formation adaptée à l'exercice de leurs fonctions. |
| 15833 | 15833 | |
| 15834 | **Article LEGIARTI000044290551** | |
| 15835 | ||
| 15836 | Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens. | |
| 15837 | ||
| 15838 | Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités. | |
| 15839 | ||
| 15840 | A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales. | |
| 15841 | ||
| 15842 | Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. | |
| 15843 | ||
| 15844 | Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le [décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000306984&categorieLien=cid) modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. | |
| 15845 | ||
| 15834 | 15846 | ## Sous-section 3 : Conditions d'exercice des fonctions de chef de pôle |
| 15835 | 15847 | |
| 15836 | 15848 | **Article LEGIARTI000022348370** |