Version du 1985-01-26
N
Nomoscope9c13d965e33a0db6cd4db90118516ca7c23b399cVersion précédente : 2de58dca
Résumé IA
Ce changement prolonge d'une année, jusqu'au 31 décembre 1985, le maintien temporaire des attributions spécifiques des bureaux municipaux d'hygiène en matière de vaccination et de contrôle sanitaire. Les communes concernées conservent ainsi leur droit à la dotation financière de décentralisation liée à ces missions durant cette période supplémentaire. L'impact pour les citoyens est une continuité assurée des services de santé publique locaux sans interruption financière ou administrative.
Informations
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| Article LEGIARTI000006695188 L52→52 | ||
| 52 | 52 | |
| 53 | 53 | ## SECTION 2 : BUREAU MUNICIPAL D'HYGIENE. |
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| 55 | **Article LEGIARTI000006695188** | |
| 55 | **Article LEGIARTI000006695189** | |
| 56 | 56 | |
| 57 | 57 | Les services municipaux de désinfection et les bureaux municipaux d'hygiène relèvent de la compétence des communes ou, le cas échéant, des groupements de communes, qui en assurent l'organisation et le financement, sous l'autorité du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunal. |
| 58 | 58 | |
| 59 | 59 | Les bureaux municipaux d'hygiène sont chargés, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions relatives à la protection générale de la santé publique énumérées, notamment, au titre Ier du livre Ier du présent code et relevant des autorités municipales. |
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| 61 | Jusqu'au 31 décembre 1984, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. | |
| 61 | Jusqu'au 31 décembre 1985, les bureaux municipaux d'hygiène qui, à la date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, exercent effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène continuent d'exercer ces attributions par dérogation aux articles 38 et 49 de ladite loi. A ce titre, les communes dont relèvent ces bureaux municipaux d'hygiène reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. | |
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| 63 | 63 | ## SECTION 3 : MODALITES D'APPLICATION. |
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