Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (+2 textes) (2017-02-26)

Nomoscope

26 févr. 2017 9b67572f458de63153feb2a5f780ebb2a4092580

Version précédente : 65903098

Résumé IA

Ces changements introduisent une représentation directe des parlementaires au sein du conseil d'administration de l'agence de santé, en y adjoignant deux députés et deux sénateurs. Ce nouvel équilibre institutionnel vise à renforcer le contrôle démocratique et la transparence des orientations politiques de l'agence. Pour les citoyens, cela signifie que les décisions stratégiques du système de santé sont désormais soumises à un scrutin plus direct des représentants de la Nation, sans modifier leurs droits individuels d'accès aux soins.

Informations

Gouvernement: Cazeneuve

Ce qui a changé 1 fichier +30 -28

Article LEGIARTI000032411359 L4649→4649
4649	4649
4650	4650	Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur général de l'agence exerce les compétences mentionnées aux articles [L. 1413-1 à L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid).
4651	4651
4652		Article LEGIARTI000032411359
4653
4654		I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, des membres suivants :
4655
4656		1° Des représentants :
4657
4658		a) De l'Etat ;
4659
4660		b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
4661
4662		c) De partenaires institutionnels de l'agence ;
4663
4664		d) Des professionnels de santé ;
4665
4666		e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
4667
4668		2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
4669
4670		3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
4671
4672		4° Des représentants du personnel.
4673
4674		Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
4675
4676		Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence. Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article [L. 1413-12-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032404456&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
4677
4678		II.-Le conseil d'administration siège en formation restreinte, lorsque la confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la santé afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité civile ou des secrets industriels ou commerciaux, pour les délibérations relatives à la mission prévue au 5° de l'article [L. 1413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid) et au onzième alinéa du même article. En formation restreinte, le conseil d'administration est composé de son président, de représentants de l'Etat et des régimes obligatoires d'assurance maladie.
4679
4680	4652	Article LEGIARTI000032411377
4681	4653
4682	4654	Les services de l'Etat ainsi que les organismes placés sous sa tutelle apportent leur concours à l'agence, dans l'exercice de ses missions.
Article LEGIARTI000034083024 L4789→4761
4789	4761
4790	4762	8° Par des emprunts.
4791	4763
	4764	Article LEGIARTI000034083024
	4765
	4766	I.-L'agence est administrée par un conseil d'administration, composé, outre son président, nommé par décret, des membres suivants :
	4767
	4768	1° Des représentants :
	4769
	4770	a) De l'Etat ;
	4771
	4772	b) Des régimes obligatoires d'assurance maladie ;
	4773
	4774	c) De partenaires institutionnels de l'agence ;
	4775
	4776	d) Des professionnels de santé ;
	4777
	4778	e) D'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid), d'associations agréées ayant une activité dans le domaine de la défense des consommateurs, de la défense des familles, de la protection de l'environnement et de la défense des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
	4779
	4780	1° bis Deux députés et deux sénateurs ;
	4781
	4782	2° Des élus représentant les collectivités territoriales ;
	4783
	4784	3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
	4785
	4786	4° Des représentants du personnel.
	4787
	4788	Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
	4789
	4790	Le conseil d'administration fixe les orientations de la politique de l'agence. Il délibère, en outre, sur les règles de déontologie mentionnées à l'article [L. 1413-12-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032404456&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire.
	4791
	4792	II.-Le conseil d'administration siège en formation restreinte, lorsque la confidentialité est requise par son président ou par le ministre chargé de la santé afin de protéger des secrets de la défense nationale, de la sécurité civile ou des secrets industriels ou commerciaux, pour les délibérations relatives à la mission prévue au 5° de l'article [L. 1413-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid) et au onzième alinéa du même article. En formation restreinte, le conseil d'administration est composé de son président, de représentants de l'Etat et des régimes obligatoires d'assurance maladie.
	4793
4792	4794	## Section 2 : Veille sanitaire
4793	4795
4794	4796	Article LEGIARTI000032411329