Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (2019-12-15)

M
ministre de l'économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice
15 déc. 2019 993029e836fef324e27c29aebbe978924698fbc1
Version précédente : ff6115d5
Résumé IA

Ces changements modifient la terminologie juridique en remplaçant les références aux « marques commerciales » par « marques de produits ou de services », élargissant ainsi le champ d'application des interdictions d'étiquetage trompeur pour couvrir l'ensemble des identités commerciales. Les droits des citoyens sont renforcés par une protection accrue contre les publicités ou présentations de produits du tabac et de plantes à fumer qui pourraient suggérer à tort des bienfaits pour la santé ou imiter des produits alimentaires. L'impact concret pour le public est une meilleure information sur les risques réels, car les emballages ne peuvent plus utiliser de signes visuels ou de noms de marques susceptibles de créer une confusion ou de minimiser les dangers associés à ces produits.

Informations

Gouvernement
Philippe
Ministère
ministre de l'économie et des finances, et de la garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2019-11-14
NOR
ECOI1921594R

Ce qui a changé 1 fichier +30 -30

Article LEGIARTI000032549045 L3145→3145
31453145
31463146Sans préjudice des dispositions de l'article 575 D du code général des impôts, les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes sont neutres et uniformisés.
31473147
3148**Article LEGIARTI000032549045**
3149
3150I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
3151
31521° Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit ;
3153
31542° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
3155
3156II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
3157
31583148**Article LEGIARTI000033678389**
31593149
31603150I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000039382336 L3171→3161
31713161
31723162II.-Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique.
31733163
3164**Article LEGIARTI000039382336**
3165
3166I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
3167
31681° Contribue à la promotion d'un produit du tabac ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions de ce produit ;
3169
31702° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
3171
3172II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
3173
31743174## Section 5 : Traçabilité
31753175
31763176**Article LEGIARTI000037526562**
Article LEGIARTI000032549357 L3417→3417
34173417
34183418Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
34193419
3420**Article LEGIARTI000032549357**
3420**Article LEGIARTI000032549359**
3421
3422Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.
3423
3424**Article LEGIARTI000039382334**
34213425
34223426I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
34233427
Article LEGIARTI000032549359 L3431→3435
34313435
343234365° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d'offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d'un ou d'autres offres similaires.
34333437
3434II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
3435
3436**Article LEGIARTI000032549359**
3437
3438Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L. 3513-6 et L. 3513-7, ainsi que le contenu de la notification et de la déclaration mentionnées aux articles L. 3513-10 et L. 3513-11, leurs modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités prévues à cet effet.
3438II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
34393439
34403440## Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
34413441
Article LEGIARTI000032549602 L3447→3447
34473447
34483448Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.
34493449
3450**Article LEGIARTI000032549602**
3451
3452I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
3453
34541° Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
3455
34562° Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3457
34583° Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
3459
34604° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
3461
3462II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres.
3463
34643450**Article LEGIARTI000032549604**
34653451
34663452Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un avertissement sanitaire.
Article LEGIARTI000039382332 L3473→3459
34733459
34743460Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des informations qui sont rendues publiques et les modalités selon lesquelles elles le sont.
34753461
3462**Article LEGIARTI000039382332**
3463
3464I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
3465
34661° Contribue à la promotion du produit ou incite à sa consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; les étiquettes ne comprennent aucune information sur la teneur en nicotine, en goudron ou en monoxyde de carbone du produit ;
3467
34682° Suggère qu'un produit est moins nocif que d'autres ou vise à réduire l'effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ;
3469
34703° Indique que le produit est exempt d'additifs ou d'arômes ;
3471
34724° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique.
3473
3474II.-Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres.
3475
34763476## Chapitre Ier : Information et prévention
34773477
34783478**Article LEGIARTI000006688213**