Décret n°2023-1194 du 16 décembre 2023 (2023-12-18)

Nomoscope

18 déc. 2023 977dd0124ef97b2f869d601a20001af5947ca95b

Version précédente : c8a45033

Résumé IA

Ces changements imposent des conditions de formation et d'expérience strictes pour les sages-femmes réalisant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, tout en exigeant la présence immédiate de médecins spécialisés et d'anesthésistes au sein de l'établissement. Les droits des patientes sont renforcés par une garantie accrue de sécurité sanitaire, car l'accès à cet acte est désormais conditionné à la compétence avérée des praticiens et à la disponibilité de l'expertise médicale complète sur place. Pour les citoyens, cela signifie que la prise en charge de l'IVG instrumentale s'effectue désormais dans un cadre plus sécurisé, avec une réduction des risques liés à la procédure grâce à une supervision médicale rigoureuse.

Informations

Gouvernement: Borne

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Article LEGIARTI000048576995 L80→80
80	80
81	81	Les établissements publics définis aux [articles L. 6132-1, L. 6132-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-1 \(V\)")[L. 6141-1, L. 6141-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690907&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6141-1 \(V\)")et [L. 6147-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691081&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6147-3 \(V\)") qui disposent de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie ne peuvent refuser de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse.
82	82
	83	Article LEGIARTI000048576995
	84
	85	Les sages-femmes effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale justifient du respect des conditions suivantes :
	86
	87	1° Etre titulaire d'un diplôme ou disposer d'une expérience professionnelle répondant à l'une des situations suivantes :
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	89	a) Etre titulaire du diplôme d'Etat de docteur en maïeutique mentionné à l'article L. 635-2 du code de l'éducation ;
	90
	91	b) Disposer d'une expérience professionnelle préalable minimale d'un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, et avoir suivi une formation théorique préalable de deux jours portant sur le geste chirurgical d'interruption volontaire de grossesse, ses complications et l'analgésie locale ;
	92
	93	c) Etre titulaire d'un diplôme universitaire en orthogénie ;
	94
	95	2° Avoir suivi une formation pratique, dont la réalisation est validée par le responsable du service au sein duquel est réalisée la formation, répondant aux conditions suivantes :
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	97	a) L'observation d'au moins dix actes d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale ;
	98
	99	b) La réalisation d'au moins trente actes d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, sous la supervision d'un médecin ou d'une sage-femme, formé à cette activité et disposant d'une expérience en la matière de plus de deux ans ou ayant réalisé plus de soixante de ces actes.
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	101	Le directeur de l'établissement siège de la réalisation de cette formation remet une attestation de formation à la sage-femme.
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	103	Article LEGIARTI000048576997
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	105	Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D. 2212-8 sont réalisées dans un établissement mentionné aux articles [R. 2212-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911480&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 2212-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911481&dateTexte=&categorieLien=cid).
	106
	107	L'organisation de l'établissement de santé permet l'intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un médecin compétent en matière d'interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur. Elle permet la prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces actes.
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83	109	## Sous-section 1 : Conditions générales relatives aux interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé
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85	111	Article LEGIARTI000043398306