Version du 2007-11-21
N
Nomoscope955936985179e244402143faa4aa57bc92dcf9a7Version précédente : c2ef210c
Résumé IA
Ce changement étend l'exception légale permettant l'analyse d'empreintes génétiques aux autorités diplomatiques et consulaires lorsqu'elles vérifient un acte de l'état civil dans le cadre de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers. En conséquence, les citoyens étrangers concernés par ces démarches administratives voient leur droit à la protection des données génétiques encadré par une nouvelle procédure d'identification spécifique. Cette modification précise que l'utilisation de ces données à des fins administratives consulaires n'est plus considérée comme une infraction pénale, contrairement aux autres utilisations non médicales ou judiciaires.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +3 -3
| Article LEGIARTI000006685971 L4375→4375 | ||
| 4375 | 4375 | |
| 4376 | 4376 | " Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. " |
| 4377 | 4377 | |
| 4378 | **Article LEGIARTI000006685971** | |
| 4378 | **Article LEGIARTI000006685972** | |
| 4379 | 4379 | |
| 4380 | Comme il est dit à l'article 226-28 du code pénal ci-après reproduit : | |
| 4380 | Comme il est dit à l'article [226-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418002&dateTexte=&categorieLien=cid "Code pénal - art. 226-28 \(V\)") du code pénal ci-après reproduit : | |
| 4381 | 4381 | |
| 4382 | " Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. | |
| 4382 | " Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou de vérification d'un acte de l'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 1500 euros d'amende. | |
| 4383 | 4383 | |
| 4384 | 4384 | Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. " |
| 4385 | 4385 | |