Décret n°2018-841 du 3 octobre 2018 (2018-10-06)

Nomoscope

6 oct. 2018 954b3eff2a04624248c6249b5ea926ba5db48d50

Version précédente : d2ed18df

Résumé IA

Ces changements étendent légalement le rôle du pharmacien d'officine en lui permettant d'assurer le suivi pharmaceutique, la prévention santé, le dépistage et la coordination des soins, tout en formalisant la transmission d'informations au médecin traitant. Les droits des citoyens sont renforcés par un meilleur accompagnement personnalisé et une prévention accrue, à condition qu'ils ne s'y opposent pas explicitement. L'impact principal réside dans une prise en charge plus fluide et sécurisée du patient, intégrant désormais le pharmacien comme un acteur clé du parcours de soins coordonné.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +22 -0

Article LEGIARTI000037468363 L9258→9258
9258	9258
9259	9259	Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article [R. 1111-20-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026463345&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1111-20-1 \(V\)"), lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
9260	9260
	9261	Article LEGIARTI000037468363
	9262
	9263	Pour l'application du 8° de l'article [L. 5125-1-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid), le pharmacien d'officine peut :
	9264
	9265	1° Mettre en place des actions de suivi et d'accompagnement pharmaceutique. Il prévient la iatrogénie médicamenteuse. Il garantit le bon usage des médicaments et le suivi de l'observance en procédant à l'analyse des informations relatives au patient et à l'ensemble de ses traitements. Sauf opposition du patient, les préconisations qui en résultent sont formalisées et transmises au médecin traitant ;
	9266
	9267	2° Mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie en application de l'article [L. 1411-1-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686894&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cadre, il contribue aux campagnes de sensibilisation et d'information sur des sujets de santé publique. Il transmet aux différents publics concernés des informations scientifiquement validées sur les moyens de prévention et sur les maladies, avec le souci de délivrer un message adapté et accessible au public ;
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	9269	3° Participer à des actions d'évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ;
	9270
	9271	4° Participer au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles ;
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	9273	5° Participer à la coordination des soins en collaboration avec l'ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient dans le respect de son parcours de soins coordonné par le médecin traitant mentionné à l'[article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740743&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9274
	9275	Article LEGIARTI000037468366
	9276
	9277	Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article [R. 5125-33-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037468363&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R5125-33-6 \(V\)"), le pharmacien respecte la confidentialité des échanges avec le patient. Il dispose à cette fin de locaux permettant un accueil individualisé.
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	9279	Il se forme et actualise ses connaissances pour la bonne mise en place des actions prévues à l'article R. 5125-33-6.
	9280
	9281	Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'[article L. 1111-4 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid). Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du patient.
	9282
9261	9283	## Sous-section 1 : Délivrance.
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9263	9285	Article LEGIARTI000006915228