Version du 2010-03-29

Nomoscope

29 mars 2010 940138d1f9bf8f8429d027f84bb45c2e9128b667

Version précédente : 9bfe109d

Résumé IA

Ces changements transforment le régime d'accès à la profession de conseiller en génétique en instaurant un système d'autorisation préalable par le préfet, remplaçant l'ancien cadre basé sur la simple délivrance d'un diplôme d'État. Les droits des professionnels évoluent désormais vers une procédure administrative encadrée par des arrêtés précisant les dossiers, les stages et les critères de sélection, avec un silence de l'administration valant rejet après quatre mois. Pour les citoyens, cela garantit un contrôle renforcé des compétences et de l'expérience des praticiens avant leur installation, tout en clarifiant les règles pour l'exercice transfrontalier de la profession.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 2 fichiers +884 -448

Article LEGIARTI000006908517 L14565→14565
14565	14565
14566	14566	7° Les organes et les tissus d'origine animale qui ne sont ni des dispositifs médicaux ni destinés à des médicaments.
14567	14567
14568		## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en génétique
	14568	## Sous-section 1 : Libre établissement
14569	14569
14570		Article LEGIARTI000006908517
	14570	Article LEGIARTI000022035401
14571	14571
14572		Le diplôme d'Etat français de conseiller en génétique atteste les compétences requises pour l'exercice de la profession de conseiller en génétique.
	14572	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
14573	14573
14574		Il est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi une formation préparatoire à ce diplôme et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement ou aux personnes ayant validé les acquis de leur expérience professionnelle en vue de son obtention.
	14574	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
14575	14575
14576		Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les compétences requises pour l'exercice de la profession de conseiller en génétique ainsi que les modalités de leur évaluation.
	14576	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
14577	14577
14578		Article LEGIARTI000006908519
	14578	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
14579	14579
14580		La formation est ouverte aux professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique ainsi qu'aux personnes ayant validé au moins trois années de formation dans l'enseignement supérieur.
	14580	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
14581	14581
14582		Les candidats doivent en outre attester d'une expérience professionnelle d'au moins trois années.
	14582	Article LEGIARTI000022035403
14583	14583
14584		Ils font l'objet d'une sélection sur dossier et par entretien selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette sélection a pour but d'évaluer la motivation des candidats, leur projet professionnel, leurs capacités psychologiques à assumer les fonctions de conseiller génétique et leur aptitude à suivre la formation.
	14584	La commission mentionnée à [l'article R. 1132-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022024347&dateTexte=&categorieLien=cid)examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid). Les diplômes de référence sont ceux figurant sur la liste des titres de formation mentionnée à [l'article L. 1132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685953&dateTexte=&categorieLien=cid).
14585	14585
14586		Article LEGIARTI000006908520
	14586	Article LEGIARTI000022035408
14587	14587
14588		La formation de conseiller en génétique comporte :
	14588	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des conseillers en génétique mentionnée à [l'article R. 1132-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022024347&dateTexte=&categorieLien=cid), l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 1132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497746&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 1132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908520&dateTexte=&categorieLien=cid).
14589	14589
14590		1° Des enseignements se décomposant en unités de formation, notamment dans les domaines médical, génétique, biologique, éthique, juridique, informatique, psychologique, d'évaluation des risques et de la recherche biomédicale ;
	14590	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
14591	14591
14592		2° Des stages cliniques.
	14592	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
14593	14593
14594		Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe :
	14594	## Sous-section 2 : Libre prestation de services
14595	14595
14596		\- les objectifs et le nombre d'heures des formations ;
	14596	Article LEGIARTI000022035393
14597	14597
14598		\- le contenu des enseignements théoriques et pratiques ;
14599
14600		\- les modalités pédagogiques ;
14601
14602		\- les dispenses de scolarité partielles ou totales ;
14603
14604		\- l'organisation des stages cliniques ainsi que les conditions d'agrément des établissements, services, structures et institutions où les étudiants effectuent ces stages.
	14598	Les dispositions des [articles R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913900&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique dont la déclaration est prévue à [l'article L. 1132-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497750&dateTexte=&categorieLien=cid). Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à [l'article R. 1132-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022024347&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est également compétent pour l'application de [l'article R. 4331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913902&dateTexte=&categorieLien=cid).
14605	14599
14606	14600	## Paragraphe 1 : Libre établissement
14607	14601
14608		Article LEGIARTI000020953342
14609
14610		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des conseillers en génétique l'autorisation d'exercice dérogatoire prévue à l'article [L. 1132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685953&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 1132-4-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020939990&dateTexte=&categorieLien=cid).
14611
14612		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
14613
14614		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
14615
14616	14602	Article LEGIARTI000020953348
14617	14603
14618	14604	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
Article LEGIARTI000020953353 L14625→14611
14625	14611
14626	14612	4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
14627	14613
14628		Article LEGIARTI000020953353
14629
14630		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
14631
14632	14614	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
14633	14615
14634	14616	Article LEGIARTI000020953350
14635	14617
14636	14618	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid) sont applicables à la prestation de services des conseillers en génétique.
14637	14619
	14620	## Sous-section 3 : Dispositions communes
	14621
	14622	Article LEGIARTI000022035384
	14623
	14624	La direction générale de l'offre de soins assure le secrétariat de la commission.
	14625
	14626	Article LEGIARTI000022035387
	14627
	14628	La commission des conseillers en génétique mentionnée aux [articles L. 1132-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497746&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 1132-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021497750&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	14629
	14630	1° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ;
	14631
	14632	2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou son représentant ;
	14633
	14634	3° Un généticien ;
	14635
	14636	4° Un oncogénéticien ;
	14637
	14638	5° Un conseiller en génétique ;
	14639
	14640	6° Un conseiller en oncogénétique.
	14641
	14642	Un arrêté du ministre chargé de la santé nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.
	14643
14638	14644	## Sous-section 1 : Conditions d'exercice
14639	14645
14640	14646	Article LEGIARTI000006908522

Article LEGIARTI000020953794 L1→1
1		## Section 1 : Praticiens résidant en France
2
3		Article LEGIARTI000020953794
4
5		Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article [R. 4112-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912515&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception du 3°.
6
7		Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article [L. 4221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689036&dateTexte=&categorieLien=cid), à laquelle sont joints :
8
9		1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles [L. 4221-4 et L. 4221-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689039&dateTexte=&categorieLien=cid);
10
11		2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles [L. 4221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 4221-12, [L. 4221-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid) et L. 4221-14-2, la copie de cette autorisation.
12
13		Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	1	## Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
14	2
15	3	Article LEGIARTI000020953814
16	4
Article LEGIARTI000022035468 L60→48
60	48
61	49	3° Pour les pharmaciens ou sociétés d'exercice libéral exerçant leur art dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à leur délégation locale.
62	50
63		## Section 2 : Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
	51	Article LEGIARTI000022035468
64	52
65		Article LEGIARTI000020953802
	53	Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article [R. 4112-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912515&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'exception du 3°.
66	54
67		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
68
69		1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
70
71		2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
72
73		3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
	55	Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article [L. 4221-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689036&dateTexte=&categorieLien=cid), à laquelle sont joints :
	56
	57	1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles [L. 4221-4 et L. 4221-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689039&dateTexte=&categorieLien=cid);
	58
	59	2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles [L. 4221-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689046&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4221-12, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689049&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 4221-14-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689053&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4221-14-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689054&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4221-14-2 \(V\)") la copie de cette autorisation.
	60
	61	Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	62
	63	## Section 2 : Déclaration de prestation de services
74	64
75	65	Article LEGIARTI000020953804
76	66
Article LEGIARTI000022035480 L88→78
88	78
89	79	Les dispositions des articles [R. 4112-9 à R. 4112-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912534&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4222-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689080&dateTexte=&categorieLien=cid)
90	80
	81	Article LEGIARTI000022035480
	82
	83	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
	84
	85	1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
	86
	87	2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	88
91	89	## Sous-section 1 : Epreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française.
92	90
93	91	Article LEGIARTI000006913487
Article LEGIARTI000020959687 L180→178
180	178
181	179	L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
182	180
183		## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie.
	181	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie
184	182
185	183	Article LEGIARTI000020959687
186	184
Article LEGIARTI000020959695 L196→194
196	194
197	195	Le stage d'adaptation mentionné à l'article [R. 4111-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940173&dateTexte=&categorieLien=cid)est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au 2° de l'article [L. 4221-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689040&dateTexte=&categorieLien=cid) et sous la responsabilité d'un pharmacien.
198	196
199		Article LEGIARTI000020959695
	197	Article LEGIARTI000022035466
	198
	199	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	200
	201	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	202
	203	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
200	204
201		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
202
203		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
204
205		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
206
207	205	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
208	206
209	207	## Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer.
Article LEGIARTI000006913775 L1564→1562
1564	1562
1565	1563	Les dispositions des articles [D. 337-95 à D. 337-124](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006526886&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'éducation - art. D337-95 \(V\)") du code de l'éducation s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.
1566	1564
1567		## Section 2 : Dispositions communes : ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
1568
1569		Article LEGIARTI000006913775
1570
1571		Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation par une décision motivée, prise après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie.
1572
1573		Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
1574
1575		Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article L. 4241-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 4241-8, l'intéressé est soumis à l'exigence d'une épreuve d'aptitude ou à celle d'un stage d'adaptation préalables, cette décision est prise après que l'intéressé a satisfait à l'épreuve ou après validation de son stage.
1576
1577		Article LEGIARTI000006913776
1578
1579		L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, au moyen d'interrogations écrites ou orales, ou d'exercices pratiques, que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du brevet professionnel de préparateur en pharmacie.
1580
1581		Le stage d'adaptation a pour objet de faire acquérir à l'intéressé les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend une période pratique, effectuée dans une pharmacie ouverte au public ou dans le service pharmaceutique d'un établissement de santé. Il peut inclure une formation théorique complémentaire. Sa durée ne peut excéder deux années.
1582
1583		Article LEGIARTI000006913778
	1565	## Paragraphe 1 : Libre établissement
1584	1566
1585		Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies, après avis de la Commission des préparateurs en pharmacie, par l'arrêté prévu à l'article R. 4241-13.
	1567	Article LEGIARTI000022035486
1586	1568
1587		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	1569	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles [L. 4241-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689186&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4241-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913773&dateTexte=&categorieLien=cid).
1588	1570
1589		Article LEGIARTI000020953358
	1571	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
1590	1572
1591		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
	1573	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
1592	1574
1593		Article LEGIARTI000020953361
	1575	Article LEGIARTI000022035491
1594	1576
1595		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles [L. 4241-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689186&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4241-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913773&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1577	L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles [L. 4241-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689186&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid) doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
1596	1578
1597		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	1579	Article LEGIARTI000022035495
1598	1580
1599		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	1581	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
1600	1582
1601		Article LEGIARTI000020953366
	1583	Article LEGIARTI000022035498
1602	1584
1603	1585	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :
1604	1586
1605	1587	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
1606	1588
1607		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	1589	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
1608	1590
1609	1591	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
1610	1592
1611		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
1612
1613		Article LEGIARTI000020953368
1614
1615		L'exercice de la profession mentionné au premier alinéa du 2° des articles [L. 4241-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689186&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid) doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.
	1593	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.
1616	1594
1617	1595	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
1618	1596
1619		Article LEGIARTI000020953383
	1597	Article LEGIARTI000022035500
1620	1598
1621		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles [L. 4241-11 et L. 4241-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689194&dateTexte=&categorieLien=cid).
	1599	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux [articles L. 4241-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689194&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4241-16. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890382&dateTexte=&categorieLien=cid)Le ministre chargé de la santé se prononce après avis de la commission mentionnée à [l'article D. 4241-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913782&dateTexte=&categorieLien=cid). Il est également l'autorité compétente pour l'application de [l'article R. 4331-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914145&dateTexte=&categorieLien=cid).
1622	1600
1623	1601	## Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
1624	1602
Article LEGIARTI000006914039 L3859→3837
3859	3837
3860	3838	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D. 4322-4 vaut décision de rejet.
3861	3839
3862		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	3840	## Paragraphe 1 : Libre établissement
3863	3841
3864		Article LEGIARTI000006914039
	3842	Article LEGIARTI000022035553
3865	3843
3866		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4322-16 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	3844	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4322-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689364&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4322-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914037&dateTexte=&categorieLien=cid).
3867	3845
3868		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4322-16 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	3846	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
3869	3847
3870		Article LEGIARTI000006914040
	3848	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
3871	3849
3872		Sont fixées, après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	3850	Article LEGIARTI000022035559
3873	3851
3874		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	3852	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
3875	3853
3876		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	3854	Article LEGIARTI000022035562
3877	3855
3878		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	3856	Dans chaque région, la commission des pédicures-podologues mentionnée à [l'article L. 4322-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689364&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
3879	3857
3880		Article LEGIARTI000020953499
	3858	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
3881	3859
3882		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	3860	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
3883	3861
3884		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	3862	3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des pédicures-podologues ;
3885	3863
3886		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	3864	4° Un médecin ;
3887	3865
3888		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	3866	5° Deux pédicures-podologues.
3889	3867
3890		4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	3868	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°.
3891	3869
3892		Article LEGIARTI000020953501
	3870	Article LEGIARTI000022035565
3893	3871
3894		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
	3872	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
3895	3873
3896		Article LEGIARTI000020953504
	3874	Article LEGIARTI000022035567
3897	3875
3898		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4322-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689364&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4322-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914037&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3876	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
3899	3877
3900		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	3878	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
3901	3879
3902		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	3880	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	3881
	3882	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	3883
	3884	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
3903	3885
3904	3886	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
3905	3887
Article LEGIARTI000006913979 L4675→4657
4675	4657
4676	4658	Les conditions d'indemnisation des stages et de remboursement des frais de déplacement liés aux stages sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
4677	4659
4678		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	4660	## Paragraphe 1 : Libre établissement
4679	4661
4680		Article LEGIARTI000006913979
	4662	Article LEGIARTI000022035539
4681	4663
4682		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4321-29 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	4664	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689307&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4321-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913977&dateTexte=&categorieLien=cid).
4683	4665
4684		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4321-29 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	4666	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
4685	4667
4686		Article LEGIARTI000006913980
	4668	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
4687	4669
4688		Sont fixées, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	4670	Article LEGIARTI000022035543
4689	4671
4690		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	4672	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
4691	4673
4692		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	4674	Article LEGIARTI000022035546
4693	4675
4694		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	4676	Dans chaque région, la commission des masseurs-kinésithérapeutes mentionnée à [l'article L. 4321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689307&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
4695	4677
4696		Article LEGIARTI000020953476
	4678	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
4697	4679
4698		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	4680	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
4699	4681
4700		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	4682	3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;
4701	4683
4702		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	4684	4° Un médecin ;
4703	4685
4704		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	4686	5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé ;
4705	4687
4706		4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	4688	6° Un cadre masseur-kinésithérapeute exerçant dans un institut de formation en masso-kinésithérapie ;
4707	4689
4708		Article LEGIARTI000020953478
	4690	7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral.
4709	4691
4710		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
	4692	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 7°.
4711	4693
4712		Article LEGIARTI000020953481
	4694	Article LEGIARTI000022035549
4713	4695
4714		Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes, l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4321-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689307&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4321-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913977&dateTexte=&categorieLien=cid).
	4696	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
4715	4697
4716		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	4698	Article LEGIARTI000022035551
4717	4699
4718		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	4700	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	4701
	4702	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	4703
	4704	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	4705
	4706	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	4707
	4708	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4719	4709
4720	4710	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
4721	4711
Article LEGIARTI000006914162 L5613→5603
5613	5603
5614	5604	Des dispenses partielles de formations peuvent être accordées à des personnes titulaires d'un diplôme étranger de psychomotricien, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre chargé de la santé.
5615	5605
5616		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5617
5618		Article LEGIARTI000006914162
5619
5620		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4332-11 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	5606	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5621	5607
5622		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4332-11 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	5608	Article LEGIARTI000022035604
5623	5609
5624		Article LEGIARTI000006914163
	5610	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4332-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689420&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4332-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914160&dateTexte=&categorieLien=cid).
5625	5611
5626		Sont fixées, après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	5612	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
5627	5613
5628		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	5614	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
5629	5615
5630		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	5616	Article LEGIARTI000022035608
5631	5617
5632		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	5618	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4311-35 \(V\)")et R. [4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4311-36 \(V\)").
5633	5619
5634		Article LEGIARTI000020953539
	5620	Article LEGIARTI000022035611
5635	5621
5636		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	5622	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
5637	5623
5638	5624	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5639	5625
5640		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	5626	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
5641	5627
5642	5628	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
5643	5629
5644		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	5630	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.
	5631
	5632	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
5645	5633
5646		Article LEGIARTI000020953541
	5634	Article LEGIARTI000022035613
5647	5635
5648		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5636	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890829&dateTexte=&categorieLien=cid).L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article [R. 4332-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914162&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4332-13 \(V\)") qu'il désigne par arrêté.
5649	5637
5650		Article LEGIARTI000020953544
	5638	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
5651	5639
5652		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des psychomotriciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4332-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689420&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4332-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914160&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5640	Article LEGIARTI000022035617
5653	5641
5654		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	5642	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
5655	5643
5656		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5644	Article LEGIARTI000022035619
5657	5645
5658		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	5646	Dans chaque région, la commission des psychomotriciens mentionnée aux [articles L. 4332-4 et L. 4332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689420&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	5647
	5648	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
5659	5649
5660		Article LEGIARTI000020953533
	5650	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
5661	5651
5662		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des psychomotriciens dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4332-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890829&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5652	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
	5653
	5654	4° Un médecin ;
	5655
	5656	5° Un psychomotricien salarié exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
	5657
	5658	6° Un psychomotricien exerçant à titre libéral ;
	5659
	5660	7° Un psychomotricien exerçant dans un institut de formation.
	5661
	5662	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.
5663	5663
5664	5664	## Section 1 : Actes professionnels.
5665	5665
Article LEGIARTI000020953520 L5743→5743
5743	5743
5744	5744	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5745	5745
5746		Article LEGIARTI000020953520
	5746	Article LEGIARTI000022035569
5747	5747
5748		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	5748	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689413&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4331-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914142&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5749
	5750	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	5751
	5752	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5753
	5754	Article LEGIARTI000022035575
	5755
	5756	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5757
	5758	Article LEGIARTI000022035578
	5759
	5760	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
5749	5761
5750	5762	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5751	5763
5752		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	5764	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
5753	5765
5754	5766	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5755	5767
5756		4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	5768	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	5769
	5770	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
5757	5771
5758		Article LEGIARTI000020953522
	5772	Article LEGIARTI000022035580
5759	5773
5760		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid), sous réserve que l'autorisation est notifiée par le ministre chargé de la santé.
	5774	La déclaration prévue à [l'article L. 4331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890743&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au ministre chargé de la santé.
5761	5775
5762		Article LEGIARTI000020953525
	5776	Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
5763	5777
5764		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des ergothérapeutes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4331-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689413&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4331-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914142&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5778	Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
5765	5779
5766		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	5780	Article LEGIARTI000022035583
5767	5781
5768		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5782	I. - Le ministre chargé de la santé se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4331-16 qu'il désigne par arrêté.
5769	5783
5770		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	5784	II. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le ministre chargé de la santé informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
5771	5785
5772		Article LEGIARTI000020953510
	5786	1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
5773	5787
5774		En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur. Ce dernier peut demander une nouvelle vérification, qui est réalisée par le préfet de région.
	5788	2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
5775	5789
5776		Article LEGIARTI000020953512
	5790	3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
5777	5791
5778		Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article [R. 4331-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
	5792	III. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le ministre chargé de la santé informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le ministre informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
5779	5793
5780		Article LEGIARTI000020953515
	5794	1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
5781	5795
5782		La déclaration prévue à l'article [L. 4331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890743&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au ministre chargé de la santé.
	5796	2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
5783	5797
5784		Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
	5798	3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
5785	5799
5786		La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
	5800	IV. - En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux II et III ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
5787	5801
5788		Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le ministre chargé de la santé informe le prestataire du résultat de l'examen de ces qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
	5802	Article LEGIARTI000022035585
5789	5803
5790		Dans ce même délai, le ministre chargé de la santé peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
	5804	Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
5791	5805
5792		En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le ministre chargé de la santé demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, le ministre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
	5806	La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4331-15.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020942834&dateTexte=&categorieLien=cid)
5793	5807
5794		En l'absence de réponse du ministre chargé de la santé dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
	5808	Article LEGIARTI000022035588
5795	5809
5796		Le ministre chargé de la santé enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Le ministre adresse au demandeur dans un délai d'un mois un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
	5810	Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à [l'article R. 4331-12-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022025606&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
5797	5811
5798		La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 4331-15.
	5812	Article LEGIARTI000022035591
5799	5813
5800		Article LEGIARTI000020953531
	5814	En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
5801	5815
5802		Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
5803
5804		1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
5805
5806		2° Les modalités de vérification des connaissances linguistiques.
	5816	Article LEGIARTI000022035600
	5817
	5818	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	5819
	5820	1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
	5821
	5822	2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	5823
	5824	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
	5825
	5826	Article LEGIARTI000022035593
	5827
	5828	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	5829
	5830	Article LEGIARTI000022035595
	5831
	5832	Dans chaque région, la commission des ergothérapeutes mentionnée aux [articles L. 4331-4 et L. 4331-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689413&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	5833
	5834	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	5835
	5836	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	5837
	5838	3° Un médecin ;
	5839
	5840	4° Deux ergothérapeutes, dont l'un exerçant en institut de formation.
	5841
	5842	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.
5807	5843
5808	5844	## Section 1 : Actes professionnels.
5809	5845
Article LEGIARTI000006914211 L5887→5923
5887	5923
5888	5924	Le certificat de capacité d'orthoptiste, institué par le décret du 11 août 1956, est un diplôme national de l'enseignement supérieur, conformément à l'article premier du décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 fixant la liste de ces diplômes.
5889	5925
5890		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
5891
5892		Article LEGIARTI000006914211
5893
5894		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4342-12 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	5926	## Paragraphe 1 : Libre établissement
5895	5927
5896		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4342-12 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	5928	Article LEGIARTI000022035649
5897	5929
5898		Article LEGIARTI000006914213
	5930	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4342-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689449&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4342-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914195&dateTexte=&categorieLien=cid).
5899	5931
5900		Sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	5932	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
5901	5933
5902		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	5934	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
5903	5935
5904		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	5936	Article LEGIARTI000022035653
5905	5937
5906		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	5938	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues [aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
5907	5939
5908		Article LEGIARTI000020953579
	5940	Article LEGIARTI000022035656
5909	5941
5910		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	5942	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
5911	5943
5912	5944	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
5913	5945
5914		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	5946	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
5915	5947
5916	5948	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
5917	5949
5918		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	5950	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.
5919	5951
5920		Article LEGIARTI000020953581
	5952	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
5921	5953
5922		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5954	Article LEGIARTI000022035665
5923	5955
5924		Article LEGIARTI000020953584
	5956	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue [](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891048&dateTexte=&categorieLien=cid)à l'article [L. 4342-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891048&dateTexte=&categorieLien=cid)L'autorité compétente, pour l'application des [articles R. 4331-12 à R. 4331-13,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid) est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4342-14 qu'il désigne par arrêté.
5925	5957
5926		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthoptistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4342-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689449&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 4342-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914195&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5958	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
5927	5959
5928		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	5960	Article LEGIARTI000022035658
5929	5961
5930		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	5962	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
5931	5963
5932		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	5964	Article LEGIARTI000022035660
	5965
	5966	Dans chaque région, la commission des orthoptistes mentionnée aux [articles L. 4342-4 et L. 4342-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689449&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	5967
	5968	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	5969
	5970	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	5971
	5972	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
5933	5973
5934		Article LEGIARTI000020953573
	5974	4° Un médecin ;
5935	5975
5936		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des orthoptistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4342-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891048&dateTexte=&categorieLien=cid).
	5976	5° Deux orthoptistes, dont l'un au moins exerçant à titre libéral.
	5977
	5978	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
5937	5979
5938	5980	## Section 3 : Règles d'exercice de la profession.
5939	5981
Article LEGIARTI000006914177 L6071→6113
6071	6113
6072	6114	Cette convention fixe notamment les modalités du stage ainsi que les conditions de réparation et d'assurance des éventuels dommages causés par le stagiaire ou subis par lui durant le stage.
6073	6115
6074		## Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
6075
6076		Article LEGIARTI000006914177
6077
6078		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4341-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	6116	## Paragraphe 1 : Libre établissement
6079	6117
6080		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4341-15, a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	6118	Article LEGIARTI000022035626
6081	6119
6082		Article LEGIARTI000006914178
	6120	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4341-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689437&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4341-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914175&dateTexte=&categorieLien=cid).
6083	6121
6084		Sont fixées, après avis de la commission des orthophonistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	6122	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
6085	6123
6086		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	6124	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
6087	6125
6088		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	6126	Article LEGIARTI000022035630
6089	6127
6090		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	6128	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
6091	6129
6092		Article LEGIARTI000020953559
	6130	Article LEGIARTI000022035633
6093	6131
6094		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	6132	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
6095	6133
6096	6134	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
6097	6135
6098		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	6136	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
6099	6137
6100	6138	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
6101	6139
6102		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	6140	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.
6103	6141
6104		Article LEGIARTI000020953561
	6142	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
6105	6143
6106		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6144	Article LEGIARTI000022035635
6107	6145
6108		Article LEGIARTI000020953564
	6146	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4341-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890958&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorité compétente, pour l'application des [articles R. 4331-12 à R. 4331-13,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid) est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4341-17 qu'il désigne par arrêté.
6109	6147
6110		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des orthophonistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4341-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689437&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 4341-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914175&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6148	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
6111	6149
6112		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	6150	Article LEGIARTI000022035640
6113	6151
6114		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	6152	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
6115	6153
6116		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	6154	Article LEGIARTI000022035642
	6155
	6156	Dans chaque région, la commission des orthophonistes mentionnée aux [articles L. 4341-4 et L. 4341-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689437&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	6157
	6158	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	6159
	6160	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
6117	6161
6118		Article LEGIARTI000020953553
	6162	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
6119	6163
6120		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des orthophonistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4341-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890958&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6164	4° Un médecin ;
	6165
	6166	5° Deux orthophonistes salariés, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans un établissement médico-social ;
	6167
	6168	6° Deux orthophonistes exerçant à titre libéral.
	6169
	6170	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 6°.
6121	6171
6122	6172	## Section 3 : Règles d'exercice de la profession
6123	6173
Article LEGIARTI000022035911 L6139→6189
6139	6189
6140	6190	Seules les personnes remplissant les conditions exigées aux articles L. 4341-2 et L. 4341-6 pour l'exercice de la profession d'orthophoniste peuvent porter le titre d'orthophoniste.
6141	6191
	6192	## Section 1 : Diplôme d'Etat
	6193
	6194	Article LEGIARTI000022035911
	6195
	6196	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6197
	6198	1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ;
	6199
	6200	2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
	6201
	6202	## Paragraphe 1 : Libre établissement
	6203
	6204	Article LEGIARTI000022035898
	6205
	6206	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6207
	6208	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	6209
	6210	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	6211
	6212	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	6213
	6214	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	6215
	6216	Article LEGIARTI000022035900
	6217
	6218	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6219
	6220	Article LEGIARTI000022035903
	6221
	6222	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des auxiliaires de puériculture, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4392-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689577&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4392-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022035143&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6223
	6224	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	6225
	6226	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception.
	6227
	6228	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	6229
	6230	Article LEGIARTI000022035846
	6231
	6232	Les dispositions des [articles R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des auxiliaires de puériculture dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4392-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021501465&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à [l'article R. 4392-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022035151&dateTexte=&categorieLien=cid) qu'il désigne par arrêté.
	6233
	6234	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
	6235
	6236	Article LEGIARTI000022035889
	6237
	6238	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	6239
	6240	Article LEGIARTI000022035891
	6241
	6242	Dans chaque région, la commission des auxiliaires de puériculture mentionnée aux [articles L. 4392-2 et L. 4392-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689577&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	6243
	6244	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	6245
	6246	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	6247
	6248	3° Deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'auxiliaire de puériculture ;
	6249
	6250	4° Deux auxiliaires de puériculture, dont l'un exerçant ses fonctions dans une structure d'accueil de la petite enfance.
	6251
	6252	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.
	6253
	6254	## Section 1 : Diplôme d'Etat
	6255
	6256	Article LEGIARTI000022035883
	6257
	6258	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6259
	6260	1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'ambulancier ;
	6261
	6262	2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
	6263
	6264	## Paragraphe 1 : Libre établissement
	6265
	6266	Article LEGIARTI000022035870
	6267
	6268	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6269
	6270	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	6271
	6272	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	6273
	6274	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	6275
	6276	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	6277
	6278	Article LEGIARTI000022035872
	6279
	6280	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6281
	6282	Article LEGIARTI000022035875
	6283
	6284	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des ambulanciers, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4393-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021501448&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4393-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022035169&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6285
	6286	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	6287
	6288	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	6289
	6290	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	6291
	6292	Article LEGIARTI000022035863
	6293
	6294	Les dispositions des [articles R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des ambulanciers dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4393-5.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689583&dateTexte=&categorieLien=cid)L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à [l'article R. 4393-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022035151&dateTexte=&categorieLien=cid) qu'il désigne par arrêté.
	6295
	6296	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
	6297
	6298	Article LEGIARTI000022035856
	6299
	6300	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	6301
	6302	Article LEGIARTI000022035858
	6303
	6304	Dans chaque région, la commission des ambulanciers mentionnée aux [articles L. 4393-3 et L. 4393-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021501448&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	6305
	6306	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	6307
	6308	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	6309
	6310	3° Un médecin exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
	6311
	6312	4° Un infirmier exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social ;
	6313
	6314	5° Deux ambulanciers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé et l'autre dans une entreprise de transports sanitaires.
	6315
	6316	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 5°.
	6317
	6318	## Section 1 : Diplôme d'Etat
	6319
	6320	Article LEGIARTI000022035939
	6321
	6322	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6323
	6324	1° Le programme et les modalités de la formation préparatoire au diplôme d'Etat d'aide-soignant ;
	6325
	6326	2° Les conditions de délivrance de ce diplôme.
	6327
	6328	## Paragraphe 1 : Libre établissement
	6329
	6330	Article LEGIARTI000022035926
	6331
	6332	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	6333
	6334	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	6335
	6336	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	6337
	6338	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	6339
	6340	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	6341
	6342	Article LEGIARTI000022035928
	6343
	6344	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
	6345
	6346	Article LEGIARTI000022035931
	6347
	6348	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4391-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689569&dateTexte=&categorieLien=cid)au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4391-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022035117&dateTexte=&categorieLien=cid)
	6349
	6350	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	6351
	6352	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	6353
	6354	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	6355
	6356	Article LEGIARTI000022035851
	6357
	6358	Les dispositions des [articles R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des aides-soignants dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4391-4.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689572&dateTexte=&categorieLien=cid) L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à [l'article R. 4391-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022035125&dateTexte=&categorieLien=cid) qu'il désigne par arrêté.
	6359
	6360	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
	6361
	6362	Article LEGIARTI000022035917
	6363
	6364	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	6365
	6366	Article LEGIARTI000022035919
	6367
	6368	Dans chaque région, la commission des aides-soignants mentionnée aux [articles L. 4391-2 et L. 4391-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689569&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	6369
	6370	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	6371
	6372	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	6373
	6374	3° Deux infirmiers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'aide-soignant ;
	6375
	6376	4° Deux aides-soignants, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social.
	6377
	6378	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.
	6379
6142	6380	## Sous-section 1 : Devoirs généraux.
6143	6381
6144	6382	Article LEGIARTI000006913905
Article LEGIARTI000020953452 L6899→7137
6899	7137
6900	7138	## Paragraphe 1 : Libre établissement.
6901	7139
6902		Article LEGIARTI000020953452
6903
6904		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
6905
6906		1° La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction de la demande d'autorisation ;
6907
6908		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
6909
6910		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
6911
6912		4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
6913
6914	7140	Article LEGIARTI000020953454
6915	7141
6916	7142	L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Article LEGIARTI000020953458 L6925→7151
6925	7151
6926	7152	Le préfet de région informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
6927	7153
6928		Article LEGIARTI000020953458
	7154	Article LEGIARTI000022035511
6929	7155
6930	7156	Le préfet de région, dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé, délivre après avis de la commission des infirmiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4311-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689214&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4311-37](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913818&dateTexte=&categorieLien=cid).
6931	7157
6932		Le préfet de région accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	7158	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
6933	7159
6934	7160	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
6935	7161
	7162	Article LEGIARTI000022035515
	7163
	7164	Dans chaque région, la commission des infirmiers mentionnée à [l'article L. 4311-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689214&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	7165
	7166	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	7167
	7168	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	7169
	7170	3° Un représentant du conseil régional de l'ordre des infirmiers ;
	7171
	7172	4° Un médecin ;
	7173
	7174	5° Deux cadres infirmiers, dont l'un exerce ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, et l'autre dans un institut de formation en soins infirmiers ;
	7175
	7176	6° Un infirmier exerçant à titre libéral.
	7177
	7178	Lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, la commission est complétée par deux infirmiers titulaires du diplôme d'Etat correspondant, dont un au moins participe à la formation préparatoire à ce diplôme. Dans ce cas, le médecin membre de la commission est un médecin spécialiste de la discipline concernée.
	7179
	7180	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° à 6°.
	7181
	7182	Article LEGIARTI000022035518
	7183
	7184	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	7185
	7186	Article LEGIARTI000022035520
	7187
	7188	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	7189
	7190	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	7191
	7192	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	7193
	7194	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	7195
	7196	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	7197
6936	7198	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services.
6937	7199
6938	7200	Article LEGIARTI000020953440
6939	7201
6940	7202	L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
6941	7203
6942		Article LEGIARTI000020953442
	7204	Article LEGIARTI000020953468
6943	7205
6944		L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels. Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	7206	En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
6945	7207
6946		Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
	7208	Article LEGIARTI000022035522
6947	7209
6948		Article LEGIARTI000020953444
	7210	La déclaration prévue à [l'article L. 4311-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689249&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.
6949	7211
6950		Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article [R. 4311-38](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913820&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
	7212	Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
6951	7213
6952		Article LEGIARTI000020953447
	7214	Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
6953	7215
6954		La déclaration prévue à l'article [L. 4311-22](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689249&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre.
	7216	Article LEGIARTI000022035525
6955	7217
6956		Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
	7218	Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
6957	7219
6958		Cette déclaration comporte les renseignements relatifs à l'état civil, à la nationalité, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services. Elle atteste de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
	7220	La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4311-41-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020942618&dateTexte=&categorieLien=cid)
6959	7221
6960		Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration et des pièces justificatives qui l'accompagnent, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
	7222	Article LEGIARTI000022035528
6961	7223
6962		Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'information au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement. Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
	7224	I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
6963	7225
6964		Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.
	7226	1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
6965	7227
6966		S'il satisfait à cette mesure, la prestation de services peut commencer. Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestations de services.
	7228	2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
6967	7229
6968		En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
	7230	3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
6969	7231
6970		Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire sur une liste particulière, lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai d'un mois et l'informe de la nécessité de s'adresser à l'organisme national d'assurance maladie compétent.
	7232	II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le Conseil national informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
6971	7233
6972		La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans sa situation, le prestataire déclare ces modifications et fournit le cas échéant les pièces mentionnées par l'arrêté prévu à l'article R. 4311-41-2.
	7234	1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
6973	7235
6974		Article LEGIARTI000020953464
	7236	2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
6975	7237
6976		Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
6977
6978		1° Le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
6979
6980		2° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques ;
6981
6982		3° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques.
	7238	3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
6983	7239
6984		Article LEGIARTI000020953468
	7240	III. - En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux I et II ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
6985	7241
6986		En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le président du Conseil national de l'ordre ou son représentant vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
	7242	Article LEGIARTI000022035530
	7243
	7244	Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
	7245
	7246	1° Le modèle de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ;
	7247
	7248	2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	7249
	7250	Article LEGIARTI000022035532
	7251
	7252	L'infirmier ou l'infirmière prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil régional ou interrégional de l'ordre dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels. Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	7253
	7254	Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
	7255
	7256	Article LEGIARTI000022035534
	7257
	7258	Le prestataire de services informe au préalable l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à [l'article R. 4311-38-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022025180&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
6987	7259
6988	7260	## Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire
6989	7261
Article LEGIARTI000022035706 L7529→7801
7529	7801
7530	7802	La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
7531	7803
	7804	## Sous-section 1 : Titulaires du diplôme d'Etat
	7805
	7806	Article LEGIARTI000022035706
	7807
	7808	La durée de l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est fixée à trois ans.
	7809
	7810	Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent notamment :
	7811
	7812	1° Les conditions et modalités d'admission des étudiants ;
	7813
	7814	2° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement, de stages et d'épreuves peuvent être accordées ;
	7815
	7816	3° Le programme des études ;
	7817
	7818	4° Les modalités d'évaluation des élèves en cours de formation ;
	7819
	7820	5° La nature des épreuves sanctionnant les études ;
	7821
	7822	6° Les conditions d'attribution, par équivalence, du diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical à des personnes munies d'un autre titre.
	7823
	7824	Article LEGIARTI000022035708
	7825
	7826	Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages et d'épreuves mentionnées à [l'article D. 4352-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022034093&dateTexte=&categorieLien=cid) vaut décision de rejet.
	7827
	7828	Article LEGIARTI000022035711
	7829
	7830	Des médecins ou pharmaciens biologistes sont désignés en qualité de conseillers scientifiques des instituts par le directeur général de l'agence régionale de santé.
	7831
	7832	Article LEGIARTI000022035713
	7833
	7834	Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat sont chargés, sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé, de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
	7835
	7836	La composition des jurys est fixée par les directeurs d'instituts qui en désignent les membres.
	7837
	7838	Article LEGIARTI000022035715
	7839
	7840	Le montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical effectuant leurs études dans une école rattachée à un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
	7841
	7842	Article LEGIARTI000022035717
	7843
	7844	Le diplôme d'Etat de technicien de laboratoire médical est délivré par le préfet de région aux personnes qui ont suivi la formation correspondante et subi avec succès les épreuves d'un examen à l'issue de cet enseignement.
	7845
	7846	## Paragraphe 1 : Libre établissement
	7847
	7848	Article LEGIARTI000022035719
	7849
	7850	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7851
	7852	Article LEGIARTI000022035722
	7853
	7854	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des techniciens de laboratoire médical, l'autorisation d'exercice prévue à [l'article L. 4352-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021688921&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4352-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022034111&dateTexte=&categorieLien=cid).
	7855
	7856	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
	7857
	7858	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	7859
	7860	Article LEGIARTI000022035726
	7861
	7862	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	7863
	7864	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	7865
	7866	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	7867
	7868	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	7869
	7870	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
	7871
	7872	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	7873
	7874	Article LEGIARTI000022035701
	7875
	7876	Les dispositions des [articles R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des techniciens de laboratoire médical dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4352-7.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021688923&dateTexte=&categorieLien=cid) L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à [l'article R. 4352-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022034119&dateTexte=&categorieLien=cid) qu'il désigne par arrêté.
	7877
	7878	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
	7879
	7880	Article LEGIARTI000022035728
	7881
	7882	Dans chaque région, la commission des techniciens de laboratoire médical mentionnée aux [articles L. 4352-6 et L. 4352-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000021688921&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	7883
	7884	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	7885
	7886	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	7887
	7888	3° Le recteur de l'académie dans laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
	7889
	7890	4° Un biologiste médical ;
	7891
	7892	5° Un médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologique ;
	7893
	7894	6° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ;
	7895
	7896	7° Un technicien de laboratoire médical exerçant ses fonctions dans le secteur libéral.
	7897
	7898	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.
	7899
	7900	Article LEGIARTI000022035731
	7901
	7902	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	7903
7532	7904	## Section 1 : Actes professionnels.
7533	7905
7534	7906	Article LEGIARTI000006914249
Article LEGIARTI000006914247 L7767→8139
7767	8139
7768	8140	Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est un diplôme national de l'enseignement supérieur délivré par le recteur. Il atteste que ses titulaires ont acquis une qualification professionnelle et sont capables de mobiliser leurs connaissances et leurs aptitudes pour se perfectionner et s'adapter au cours de leur vie professionnelle.
7769	8141
7770		## Sous-section 3 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	8142	## Paragraphe 1 : Libre établissement
7771	8143
7772		Article LEGIARTI000006914247
	8144	Article LEGIARTI000022035677
7773	8145
7774		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4351-24 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	8146	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689465&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4351-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914245&dateTexte=&categorieLien=cid).
7775	8147
7776		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4351-24 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	8148	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
7777	8149
7778		Article LEGIARTI000006914248
	8150	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
7779	8151
7780		Sont fixées, après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté du ministre chargé de la santé :
	8152	Article LEGIARTI000022035681
7781	8153
7782		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	8154	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
7783	8155
7784		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	8156	Article LEGIARTI000022035684
7785	8157
7786		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	8158	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
7787	8159
7788		Article LEGIARTI000020953599
	8160	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
7789	8161
7790		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
7791
7792		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
7793
7794		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
7795
7796		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
7797
7798		4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	8162	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
7799	8163
7800		Article LEGIARTI000020953601
	8164	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
7801	8165
7802		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8166	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
7803	8167
7804		Article LEGIARTI000020953604
	8168	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
7805	8169
7806		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4351-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689465&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4351-24](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914245&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8170	Article LEGIARTI000022035694
7807	8171
7808		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	8172	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891074&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à [R. 4331-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914144&dateTexte=&categorieLien=cid), est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4351-26 qu'il désigne par arrêté.
7809	8173
7810		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8174	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
7811	8175
7812		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	8176	Article LEGIARTI000022035686
	8177
	8178	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
	8179
	8180	Article LEGIARTI000022035688
	8181
	8182	Dans chaque région, la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale mentionnée aux [articles L. 4351-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689465&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891074&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
7813	8183
7814		Article LEGIARTI000020953593
	8184	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
7815	8185
7816		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4351-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891074&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8186	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	8187
	8188	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
	8189
	8190	4° Un médecin ;
	8191
	8192	5° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de l'imagerie médicale ;
	8193
	8194	6° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant dans le domaine de la radiothérapie ;
	8195
	8196	7° Un manipulateur d'électroradiologie médicale exerçant des fonctions d'enseignant à titre permanent.
	8197
	8198	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° à 7°.
7817	8199
7818	8200	## Section 3 : Actes de radiologie susceptibles d'être exécutés par des personnes spécialement autorisées.
7819	8201
Article LEGIARTI000006914309 L7857→8239
7857	8239
7858	8240	Le brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier est régi par les dispositions du décret n° 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur.
7859	8241
7860		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7861
7862		Article LEGIARTI000006914309
7863
7864		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4362-4 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	8242	## Paragraphe 1 : Libre établissement
7865	8243
7866		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4362-4 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	8244	Article LEGIARTI000022035770
7867	8245
7868		Article LEGIARTI000006914311
	8246	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4362-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689502&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4362-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914304&dateTexte=&categorieLien=cid).
7869	8247
7870		Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	8248	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
7871	8249
7872		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	8250	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
7873	8251
7874		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	8252	Article LEGIARTI000022035774
7875	8253
7876		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	8254	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
7877	8255
7878		Article LEGIARTI000020953639
	8256	Article LEGIARTI000022035777
7879	8257
7880		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	8258	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
7881	8259
7882	8260	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
7883	8261
7884		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	8262	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
7885	8263
7886	8264	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
7887	8265
7888		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	8266	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à renseigner dans les états statistiques.
	8267
	8268	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
7889	8269
7890		Article LEGIARTI000020953641
	8270	Article LEGIARTI000022035786
7891	8271
7892		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8272	Les dispositions des [articles R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4362-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689511&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4362-6 qu'il désigne par arrêté.
7893	8273
7894		Article LEGIARTI000020953644
	8274	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
7895	8275
7896		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des opticiens-lunetiers l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4362-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689502&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article [R. 4362-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914304&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8276	Article LEGIARTI000022035779
7897	8277
7898		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	8278	Dans chaque région, la commission des opticiens-lunetiers mentionnée aux [articles L. 4362-3 et L. 4362-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689502&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
7899	8279
7900		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8280	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
7901	8281
7902		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	8282	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	8283
	8284	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
7903	8285
7904		Article LEGIARTI000020953633
	8286	4° Un médecin ;
7905	8287
7906		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des opticiens-lunetiers dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4362-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689511&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8288	5° Deux opticiens-lunetiers.
	8289
	8290	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
	8291
	8292	Article LEGIARTI000022035784
	8293
	8294	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
7907	8295
7908	8296	## Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.
7909	8297
Article LEGIARTI000022035790 L8059→8447
8059	8447
8060	8448	6° Les modalités de délivrance du diplôme d'Etat : modalités de l'examen, composition du jury.
8061	8449
	8450	Article LEGIARTI000022035790
	8451
	8452	Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de huit mois à compter de la réception d'un dossier de demande d'autorisation d'exercice en application du 2° de [l'article D. 4364-10-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020997596&dateTexte=&categorieLien=cid) vaut rejet de la demande.
	8453
8062	8454	## Paragraphe 1 : Libre établissement
8063	8455
8064	8456	Article LEGIARTI000020998240
Article LEGIARTI000022035793 L8121→8513
8121	8513
8122	8514	3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession et dans lequel l'intéressé a acquis une expérience professionnelle pertinente, dont il atteste par tout moyen.
8123	8515
	8516	Article LEGIARTI000022035793
	8517
	8518	Le silence gardé par le préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8519
8124	8520	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
8125	8521
8126	8522	Article LEGIARTI000020998226
Article LEGIARTI000006914291 L8284→8680
8284	8680
8285	8681	L'habilitation peut être retirée selon la même procédure.
8286	8682
8287		## Sous-section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
8288
8289		Article LEGIARTI000006914291
8290
8291		L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R. 4361-15 a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.
	8683	## Paragraphe 1 : Libre établissement
8292	8684
8293		Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4361-15 a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
	8685	Article LEGIARTI000022035747
8294	8686
8295		Article LEGIARTI000006914293
	8687	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4361-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689485&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4361-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914286&dateTexte=&categorieLien=cid).
8296	8688
8297		Sont fixées, après avis de la commission des audioprothésistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
	8689	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
8298	8690
8299		1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
	8691	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
8300	8692
8301		2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
	8693	Article LEGIARTI000022035751
8302	8694
8303		## Paragraphe 1 : Libre établissement
	8695	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
8304	8696
8305		Article LEGIARTI000020953619
	8697	Article LEGIARTI000022035754
8306	8698
8307		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	8699	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
8308	8700
8309	8701	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
8310	8702
8311		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
	8703	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
8312	8704
8313	8705	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
8314	8706
8315		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	8707	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé les informations à fournir dans les états statistiques.
8316	8708
8317		Article LEGIARTI000020953621
	8709	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
8318	8710
8319		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8711	Article LEGIARTI000022035764
8320	8712
8321		Article LEGIARTI000020953624
	8713	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4361-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891703&dateTexte=&categorieLien=cid).L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4361-17 qu'il désigne par arrêté.
8322	8714
8323		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des audioprothésistes l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4361-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689485&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4361-15](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914286&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8715	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
8324	8716
8325		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
	8717	Article LEGIARTI000022035756
8326	8718
8327		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8719	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
8328	8720
8329		## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
	8721	Article LEGIARTI000022035758
8330	8722
8331		Article LEGIARTI000020953613
	8723	Dans chaque région, la commission des audioprothésistes mentionnée aux [articles L. 4361-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689485&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4361-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891703&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
8332	8724
8333		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des audioprothésistes dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4361-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891703&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8725	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	8726
	8727	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	8728
	8729	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
	8730
	8731	4° Un médecin ;
	8732
	8733	5° Deux audioprothésistes.
	8734
	8735	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
8334	8736
8335	8737	## Section 2 : Local réservé à l'activité professionnelle.
8336	8738
Article LEGIARTI000020953661 L8392→8794
8392	8794
8393	8795	## Paragraphe 1 : Libre établissement
8394	8796
8395		Article LEGIARTI000020953661
	8797	Article LEGIARTI000022035795
8396	8798
8397		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
8398
8399		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
8400
8401		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
8402
8403		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
8404
8405		4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.
	8799	Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4371-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689542&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4371-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020945793&dateTexte=&categorieLien=cid).
8406	8800
8407		Article LEGIARTI000020953663
	8801	Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
8408	8802
8409		La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article [R. 4331-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914141&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8803	Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
8410	8804
8411		Article LEGIARTI000020953666
	8805	Article LEGIARTI000022035801
8412	8806
8413		Le ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des diététiciens l'autorisation d'exercice prévue à l'article [L. 4371-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689542&dateTexte=&categorieLien=cid), au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article [R. 4371-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020945793&dateTexte=&categorieLien=cid).
8414
8415		Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
8416
8417		Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
	8807	La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux [articles R. 4311-35 et R. 4311-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913814&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8808
	8809	Article LEGIARTI000022035804
	8810
	8811	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
	8812
	8813	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	8814
	8815	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	8816
	8817	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
	8818
	8819	4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
8418	8820
8419	8821	## Paragraphe 2 : Libre prestation de services
8420	8822
8421		Article LEGIARTI000020953655
	8823	Article LEGIARTI000022035813
	8824
	8825	Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à [l'article L. 4371-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891851&dateTexte=&categorieLien=cid). L'autorité compétente, pour l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article R. 4371-6 qu'il désigne par arrêté.
	8826
	8827	## Paragraphe 3 : Dispositions communes
	8828
	8829	Article LEGIARTI000022035808
	8830
	8831	Dans chaque région, la commission des diététiciens mentionnée aux [articles L. 4371-4 et L. 4371-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689542&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend :
	8832
	8833	1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
	8834
	8835	2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
	8836
	8837	3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle se situe la préfecture de région ou son représentant ;
	8838
	8839	4° Un médecin titulaire de diplômes ou titres relatifs à la nutrition ;
8422	8840
8423		Les dispositions des articles [R. 4331-12 à R. 4331-15 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914143&dateTexte=&categorieLien=cid)sont applicables à la prestation de services des diététiciens dont la déclaration est prévue à l'article [L. 4371-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018891851&dateTexte=&categorieLien=cid).
	8841	5° Deux diététiciens, dont l'un exerce à titre salarié dans un établissement de santé et l'autre à titre libéral.
	8842
	8843	Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 4° et 5°.
	8844
	8845	Article LEGIARTI000022035811
	8846
	8847	La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
8424	8848
8425	8849	## Section 1 : Aides aux étudiants.
8426	8850
Article LEGIARTI000020953772 L9848→10272
9848	10272
9849	10273	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.
9850	10274
9851		Article LEGIARTI000020953772
9852
9853		L'autorité compétente de l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
9854
9855	10275	Article LEGIARTI000020953774
9856	10276
9857	10277	Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
Article LEGIARTI000022035428 L9860→10280
9860	10280
9861	10281	Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
9862	10282
	10283	Article LEGIARTI000022035428
	10284
	10285	L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
	10286
9863	10287	## Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales.
9864	10288
9865	10289	Article LEGIARTI000006912785
Article LEGIARTI000020953776 L13100→13524
13100	13524
13101	13525	Pour l'application des dispositions de [l'article 23](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684004&idArticle=LEGIARTI000006289118&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 23 \(V\)") de loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives mentionnées à la présente section relèvent du ministre chargé de la santé.
13102	13526
13103		## Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats.
	13527	## Section 4 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats
13104	13528
13105	13529	Article LEGIARTI000020953776
13106	13530
Article LEGIARTI000020953782 L13524→13948
13524	13948
13525	13949	Tout avis défavorable du conseil est motivé.
13526	13950
13527		## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
	13951	## Section 2 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
13528	13952
13529	13953	Article LEGIARTI000020953782
13530	13954
13531	13955	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [L. 4141-3-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688901&dateTexte=&categorieLien=cid)selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-14 à R. 4111-20.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid)
13532	13956
13533		## Section 1 : Praticiens résidant en France.
	13957	## Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
13534	13958
13535	13959	Article LEGIARTI000006912517
13536	13960
Article LEGIARTI000006912522 L13552→13976
13552	13976
13553	13977	Les décisions de radiation du tableau sont notifiées sans délai dans les conditions prévues à l'article [R. 4112-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912520&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4112-4 \(V\)").
13554	13978
13555		Article LEGIARTI000006912522
13556
13557		Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au préfet.
13558
13559		La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente jours. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif.
13560
13561		Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article [L. 4112-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-5 \(V\)"), le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.
13562
13563		Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
13564
13565		Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la notification.
13566
13567	13979	Article LEGIARTI000006912524
13568	13980
13569	13981	L'appel porté devant le conseil régional ou interrégional n'est pas suspensif.
Article LEGIARTI000020953753 L13618→14030
13618	14030
13619	14031	4° Les mots : "organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département." sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon".
13620	14032
13621		Article LEGIARTI000020953753
	14033	Article LEGIARTI000022035442
13622	14034
13623	14035	Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre dont il relève remet sa demande ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil de l'ordre du département dans lequel il veut établir sa résidence professionnelle.
13624	14036
Article LEGIARTI000022035450 L13628→14040
13628	14040
13629	14041	2° Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente ;
13630	14042
13631		3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article [L. 4111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid)à laquelle sont joints :
	14043	3° Une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des titres de formation exigés par l'article [L. 4111-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688646&dateTexte=&categorieLien=cid)à laquelle sont joints :
13632	14044
13633		a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles [L. 4131-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688935&dateTexte=&categorieLien=cid);
	14045	a) Lorsque le demandeur est un praticien ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles [L. 4131-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688811&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4141-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688898&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4151-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688935&dateTexte=&categorieLien=cid);
13634	14046
13635		b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles [L. 4111-2 à L. 4111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4131-1-1 \(V\)") : la copie de cette autorisation ;
	14047	b) Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles [L. 4111-2 à L. 4111-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688647&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018888643&dateTexte=&categorieLien=cid) : la copie de cette autorisation ;
13636	14048
13637		c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français :
	14049	c) Lorsque le demandeur présente un diplôme délivré dans un Etat étranger dont la validité est reconnue sur le territoire français : la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
13638	14050
13639		la copie des titres à la possession desquels cette reconnaissance peut être subordonnée ;
13640
13641		4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
	14051	4° Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
13642	14052
13643	14053	5° Une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à son encontre ;
13644	14054
13645		6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
	14055	6° Un certificat de radiation d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antérieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'il n'a jamais été inscrit ou enregistré, ou, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
13646	14056
13647	14057	7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.
13648	14058
13649		Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques ;
	14059	8° Un curriculum vitae.
13650	14060
13651		8° Un curriculum vitae.
13652
13653	14061	Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
13654	14062
	14063	Article LEGIARTI000022035450
	14064
	14065	Les décisions d'inscription ou de refus d'inscription sont notifiées à l'intéressé dans la semaine qui suit la décision du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces décisions sont également notifiées sans délai et dans la même forme au Conseil national et au préfet.
	14066
	14067	La notification mentionne que le recours contre ces décisions doit être porté devant le conseil régional ou interrégional dans le ressort duquel se trouve le conseil départemental qui s'est prononcé sur la demande d'inscription, dans un délai de trente jours. Elle indique en outre que le recours n'a pas d'effet suspensif.
	14068
	14069	Lorsqu'une décision de refus d'inscription est prise à l'encontre d'un praticien en situation de transfert d'inscription qui exerce provisoirement en application des dispositions de l'article L. 4112-5, le conseil départemental en informe les organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants ayant compétence dans le département.
	14070
	14071	Lorsque le praticien exerce dans un établissement de santé, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
	14072
	14073	Lorsque le praticien est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision de refus d'inscription est en outre notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'origine et, le cas échéant, à l'Etat membre ou partie de provenance ainsi qu'à l'Etat membre ou partie d'accueil connus à la date de la notification.
	14074
13655	14075	## Section 2 : Praticiens de nationalité française résidant à l'étranger.
13656	14076
13657	14077	Article LEGIARTI000006912531
Article LEGIARTI000006912537 L13662→14082
13662	14082
13663	14083	Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes mentionnés à l'article [R. 4112-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912530&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R4112-7 \(V\)")lorsqu'ils veulent exercer en France demandent à être inscrits au tableau de l'ordre du département de leur nouvelle résidence dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article [L. 4112-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688667&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-5 \(V\)").
13664	14084
13665		## Section 3 : Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
	14085	## Section 3 : Déclaration de prestation de services
13666	14086
13667	14087	Article LEGIARTI000006912537
13668	14088
13669	14089	Le conseil national de l'ordre peut demander au prestataire de services d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'il possède la connaissance de la langue française nécessaire à l'exercice de sa profession et peut entendre l'intéressé.
13670	14090
13671		Article LEGIARTI000020953760
	14091	Article LEGIARTI000022035430
13672	14092
13673		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
13674
13675		1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
13676
13677		2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
13678
13679		3° Les informations à renseigner dans les états statistiques.
	14093	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
13680	14094
13681		Article LEGIARTI000020953762
	14095	1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
13682	14096
13683		Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article [R. 4112-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912534&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
	14097	2° Les informations à fournir dans les états statistiques.
13684	14098
13685		Article LEGIARTI000020953765
	14099	Article LEGIARTI000022035453
13686	14100
13687		La déclaration prévue à l'article [L. 4112-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688669&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au conseil national de l'ordre de la profession concernée.
	14101	La déclaration prévue à [l'article L. 4112-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688669&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
13688	14102
13689		Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
	14103	Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
13690	14104
13691		La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
	14105	Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
13692	14106
13693		Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
13694
13695		Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
13696
13697		En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
13698
13699		Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
13700
13701		En l'absence de réponse du conseil de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée.
	14107	Article LEGIARTI000022035456
	14108
	14109	Le Conseil national de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
	14110
	14111	La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à [l'article R. 4112-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020940271&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14112
	14113	Article LEGIARTI000022035459
	14114
	14115	I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
	14116
	14117	1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
	14118
	14119	2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
	14120
	14121	3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
	14122
	14123	II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le Conseil national informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
	14124
	14125	1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
	14126
	14127	2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
	14128
	14129	3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
	14130
	14131	III. - En l'absence de réponse du Conseil national de l'ordre dans les délais fixés aux I et II ci-dessus, la prestation de services peut débuter.
13702	14132
13703		Le conseil de l'ordre enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Cet enregistrement est dispensé de cotisation. Le conseil de l'ordre adresse au demandeur, dans un délai d'un mois, un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
	14133	Article LEGIARTI000022035461
13704	14134
13705		La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement de la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4112-12.
	14135	Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à [l'article R. 4112-9-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022024493&dateTexte=&categorieLien=cid) ou par tout autre moyen.
13706	14136
13707	14137	## Paragraphe 1 : Dispositions communes.
13708	14138
Article LEGIARTI000020953729 L14720→15150
14720	15150
14721	15151	Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans, renouvelable.
14722	15152
14723		## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie.
14724
14725		Article LEGIARTI000020953729
14726
14727		Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
14728
14729		1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
14730
14731		2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
14732
14733		3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	15153	## Section 3 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie
14734	15154
14735	15155	Article LEGIARTI000020953731
14736	15156
Article LEGIARTI000022035438 L14806→15226
14806	15226
14807	15227	Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable.
14808	15228
	15229	Article LEGIARTI000022035438
	15230
	15231	Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
	15232
	15233	1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
	15234
	15235	2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
	15236
	15237	3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.
	15238
14809	15239	## Section 1 : Conseil national de l'ordre.
14810	15240
14811	15241	Article LEGIARTI000021942835
Article LEGIARTI000020953788 L14998→15428
14998	15428
14999	15429	Les taux minimaux des échelons un à cinq, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'étudiant sont définis dans l'annexe 41-2.
15000	15430
15001		## Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats.
	15431	## Section 5 : Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
15002	15432
15003	15433	Article LEGIARTI000020953788
15004	15434