Version du 2016-07-29

Nomoscope

29 juil. 2016 93e0246013e85d0d4c90d3b885fd6d0f8b01262e

Version précédente : 59c31410

Résumé IA

Ces changements simplifient la procédure d'élaboration du projet régional de santé en permettant l'adoption séparée de ses composantes stratégiques et en élargissant le cercle des avis consultatifs, notamment en intégrant les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie. Pour les citoyens, cela renforce la prise en compte des besoins des personnes vulnérables et des territoires, tout en clarifiant les délais de consultation qui passent de deux à trois mois pour les révisions majeures. L'impact principal réside dans une gouvernance plus inclusive et une meilleure coordination entre les acteurs locaux pour garantir l'accès aux soins et la réduction des inégalités territoriales.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +363 -137

Article LEGIARTI000028249566 L13517→13517
13517	13517
13518	13518	## Section 1 : Projet régional de santé
13519	13519
13520		Article LEGIARTI000028249566
	13520	Article LEGIARTI000032947873
13521	13521
13522		Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils départementaux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Ces avis sont réputés avoir été rendus s'ils n'ont pas été reçus par l'agence dans le délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de l'avis de consultation mentionné à [l'article L. 1434-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891625&dateTexte=&categorieLien=cid).
13523
13524		Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article [L. 1434-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891623&dateTexte=&categorieLien=cid), qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à [l'article L. 1434-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891653&dateTexte=&categorieLien=cid)et dont les modalités d'établissement sont précisées aux [articles R. 1434-9 à R. 1434-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891639&dateTexte=&categorieLien=cid) le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure.
13525
13526		Les décisions arrêtant les documents mentionnés aux deux premiers alinéas sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence a son siège. Elles mentionnent le ou les lieux ainsi que le site internet où ces documents peuvent être consultés.
13527
13528		Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
13529
13530		La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année de la mise en œuvre du projet régional de santé. Il est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.
13531
13532		## Sous-section 1 : Plan stratégique régional de santé
13533
13534		Article LEGIARTI000024190658
13535
13536		Le plan stratégique régional de santé comporte :
13537
13538		1° Une évaluation des besoins de santé et de leur évolution, tenant compte :
13539
13540		a) De la situation démographique et de ses perspectives d'évolution ;
13541
13542		b) De l'état de santé de la population et des données sur les risques sanitaires ;
13543
13544		c) Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
13545
13546		d) Des données régionales en matière de santé et de handicap ;
13547
13548		2° Une analyse de l'offre et de son évolution prévisible dans les domaines de la prévention, du soin et de la prise en charge de la perte d'autonomie ;
13549
13550		3° Les objectifs fixés en matière :
13551
13552		a) De prévention ;
13553
13554		b) D'amélioration de l'accès aux établissements, aux professionnels et aux services de santé ;
13555
13556		c) De réduction des inégalités sociales et territoriales en santé, notamment en matière de soins ;
13557
13558		d) De qualité et d'efficience des prises en charge ;
13559
13560		e) De respect des droits des usagers ;
	13522	Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies qui constituent le projet régional de santé peuvent être arrêtés séparément selon la procédure prévue à l'article R. 1434-1.
	13523
	13524	Les décisions arrêtant les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence a son siège. Elles mentionnent le site internet où ces documents peuvent être consultés.
	13525
	13526	Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure.
	13527
	13528	La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du projet régional de santé.
13561	13529
13562		4° Les mesures de coordination avec les autres politiques de santé, notamment dans les domaines de la protection maternelle et infantile, de la santé au travail, de la santé en milieu scolaire et universitaire et de la santé des personnes en situation de précarité et d'exclusion ;
	13530	Article LEGIARTI000032947876
13563	13531
13564		5° L'organisation du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre du projet régional de santé.
	13532	Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives :
	13533
	13534	1° De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
	13535
	13536	2° Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;
	13537
	13538	3° Du préfet de région ;
	13539
	13540	4° Des collectivités territoriales de la région.
	13541
	13542	Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé donne un avis sur le projet régional de santé.
	13543
	13544	II.-Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et de deux mois pour les autres révisions. A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu.
13565	13545
13566		Le plan stratégique régional de santé prend en compte les travaux des conférences de territoire.
	13546	## Sous-section 1 : Cadre d'orientation stratégique
13567	13547
13568		## Sous-section 2 : Schéma régional de prévention
	13548	Article LEGIARTI000032947870
13569	13549
13570		Article LEGIARTI000022238170
	13550	Le cadre d'orientation stratégique détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social.
	13551
	13552	Il comporte les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie à l'article L. 1411-1-1. Les objectifs et les résultats attendus sont établis en cohérence avec ses objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie, mentionnés au même article.
	13553
	13554	Ces objectifs portent notamment sur :
	13555
	13556	1° L'organisation des parcours de santé ;
	13557
	13558	2° Le renforcement de la pertinence, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de l'efficience des prises en charge et des accompagnements ;
	13559
	13560	3° Les effets sur les déterminants de santé ;
	13561
	13562	4° Le respect et la promotion des droits des usagers.
	13563
	13564	Le cadre d'orientation stratégique s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la coordination avec les autres politiques publiques ayant un impact sur la santé.
	13565
	13566	Le cadre d'orientation stratégique est révisé, après son évaluation, au moins tous les dix ans.
13571	13567
13572		Le schéma régional de prévention met en œuvre le plan stratégique régional. Il comporte :
	13568	## Sous-section 2 : Schéma régional de santé
13573	13569
13574		1° Des actions, médicales ou non, concourant à :
	13570	Article LEGIARTI000032947830
13575	13571
13576		a) La promotion de la santé de l'ensemble de la population ;
	13572	Pour atteindre ses objectifs, le schéma régional de santé mobilise notamment les leviers suivants :
	13573
	13574	1° La surveillance et l'observation de la santé ;
	13575
	13576	2° Les démarches d'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;
	13577
	13578	3° La contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;
	13579
	13580	4° La coordination ou la contractualisation avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;
	13581
	13582	5° Les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé ;
	13583
	13584	6° Les systèmes d'information, la télémédecine et la e-santé ;
	13585
	13586	7° Les outils d'appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;
	13587
	13588	8° La formation et l'évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;
	13589
	13590	9° La formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;
	13591
	13592	10° La mobilisation de la démocratie sanitaire ;
	13593
	13594	11° Les investissements immobiliers et les équipements.
	13595
	13596	Ces leviers figurent dans le schéma régional de santé.
13577	13597
13578		b) La prévention sélective de certaines maladies ou de certains risques chez des personnes exposées, y compris les actions de vaccination et de dépistage ;
	13598	Article LEGIARTI000032947839
13579	13599
13580		c) La prévention au bénéfice des patients et de leur entourage, notamment l'éducation thérapeutique ;
	13600	L'agence régionale de santé précise les modalités de suivi et d'évaluation des dispositions prévues par le schéma, notamment en ce qui concerne l'efficience de ses dispositions.
	13601
	13602	Le schéma régional de santé est révisé, après évaluation de l'atteinte de ses objectifs au moins tous les cinq ans.
13581	13603
13582		2° Une organisation des activités de veille, d'alerte et de gestion des urgences sanitaires, en lien avec les autorités, les services ministériels et les agences nationales compétentes ;
	13604	Article LEGIARTI000032947848
13583	13605
13584		3° Des orientations permettant d'améliorer, dans chaque territoire de santé, l'offre de services dans le domaine de la prévention individuelle et collective ;
	13606	Le schéma régional de santé comporte en outre des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 6122-1 et de l'offre des établissements et services médico-sociaux.
	13607
	13608	Le schéma régional de santé est opposable, pour ce qui les concerne, aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations. Il est également opposable, dans les conditions prévues aux articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-9 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
	13609
	13610	Le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantation pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-1 et de deuxième recours mentionnés à l'article L. 1411-12. Les dispositions qu'il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux.
13585	13611
13586		4° Les modalités du développement des métiers et des formations nécessaires à l'amélioration de la qualité des actions de prévention ;
	13612	Article LEGIARTI000032947851
13587	13613
13588		5° Les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de la prévention.
	13614	Le schéma régional de santé comporte des objectifs visant à :
	13615
	13616	1° Développer la prévention et la promotion de la santé ;
	13617
	13618	2° Améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ;
	13619
	13620	3° Favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;
	13621
	13622	4° Préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN mentionné à l'article L. 3131-11.
13589	13623
13590		Les autres actions de prévention et de promotion de la santé de la population des collectivités, organismes et services ministériels mises en œuvre dans les domaines de la santé scolaire et universitaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile sont prises en compte par les schémas.
	13624	Article LEGIARTI000032947854
13591	13625
13592		## Sous-section 3 : Schéma régional et interrégional d'organisation des soins
	13626	Au terme du diagnostic mentionné à l'article R. 1434-4, l'agence régionale de santé élabore un schéma régional de santé en cohérence avec le cadre d'orientation stratégique et avec les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale.
	13627
	13628	Le schéma tient compte :
	13629
	13630	1° Des exigences d'accessibilité, de qualité, de sécurité, de permanence, de continuité des prises en charge ;
	13631
	13632	2° Des exigences d'efficience du service rendu et d'optimisation de la ressource publique ;
	13633
	13634	3° Des spécificités des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des zones de revitalisation rurale et des zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ;
	13635
	13636	4° Des orientations des plans ou programmes nationaux de santé ;
	13637
	13638	5° Des objectifs du programme coordonné élaboré par les conférences départementales des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévues par l'article L. 233-1 du code de l'action sociale et des familles.
13593	13639
13594		Article LEGIARTI000022238162
	13640	Article LEGIARTI000032947858
13595	13641
13596		Le schéma interrégional d'organisation des soins relatif aux activités et aux équipements dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions.
	13642	Le schéma régional de santé est élaboré par l'agence régionale de santé sur le fondement d'une évaluation des besoins. A cette fin, elle effectue un diagnostic comportant une dimension prospective des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux et des réponses existantes à ces besoins, y compris celles mises en œuvre dans le cadre d'autres politiques publiques.
	13643
	13644	Le diagnostic porte également sur la continuité des parcours de santé, l'identification d'éventuels points de rupture au sein de ces parcours et les difficultés de coordination entre professionnels, établissements ou services.
	13645
	13646	Le diagnostic tient compte notamment :
	13647
	13648	1° De la situation démographique et épidémiologique ainsi que de ses perspectives d'évolution ;
	13649
	13650	2° Des déterminants de santé et des risques sanitaires ;
	13651
	13652	3° Des inégalités sociales et territoriales de santé ;
	13653
	13654	4° De la démographie des professionnels de santé et de sa projection ;
	13655
	13656	5° Des évaluations des projets régionaux de santé antérieurs.
13597	13657
13598		Le schéma interrégional d'organisation des soins comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins.
	13658	## Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique
13599	13659
13600	13660	Article LEGIARTI000025749011
13601	13661
Article LEGIARTI000027848459 L13605→13665
13605	13665
13606	13666	Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation.
13607	13667
13608		Article LEGIARTI000027848459
13609
13610		Le schéma régional d'organisation des soins comporte :
13611
13612		1° Une partie relative à l'offre de soins définie à l'article [L. 1434-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891639&dateTexte=&categorieLien=cid). Cette partie est opposable aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations ;
13613
13614		2° Une partie relative à l'offre sanitaire des professionnels de santé libéraux, des maisons de santé, des centres de santé, des pôles de santé, des laboratoires de biologie médicale et des réseaux de santé.
13615
13616		Il détermine les modalités de coordination des soins de toute nature apportés au patient.
13617
13618		Il précise les modalités de coordination des établissements, professionnels et services de santé.
13619
13620		Il détermine les objectifs retenus pour assurer une offre de soins suffisante aux tarifs des honoraires prévus au [1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740812&dateTexte=&categorieLien=cid).
13621
13622		Il prévoit les mesures de nature à améliorer l'efficience de l'offre de soins.
13623
13624		Il précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation des soins.
13625
13626		Il indique les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de la population, des particularités géographiques de la zone, du nombre et de la répartition des professionnels et des structures de soins et de leurs évolutions prévisibles. Ces zones peuvent être identiques aux zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article [L. 1434-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891637&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13668	Article LEGIARTI000032947817
13627	13669
13628		## Sous-section 4 : Schéma régional d'organisation médico-sociale
13629
13630		Article LEGIARTI000022238158
	13670	Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des équipements matériels lourds et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs agences régionales de santé, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé.
	13671
	13672	Il peut prévoir en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou équipements matériels lourds.
	13673
	13674	Le schéma interrégional de santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions. Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
	13675
	13676	II.-Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste des équipements et activités mentionnés au I qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique. Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le schéma régional de santé.
13631	13677
13632		Le schéma régional d'organisation médico-sociale prend en compte les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale et les besoins spécifiquement régionaux mentionnés par le plan stratégique régional de santé.
	13678	## Sous-section 4 : Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
13633	13679
13634		Le schéma régional d'organisation médico-sociale :
	13680	Article LEGIARTI000032947811
13635	13681
13636		1° Apprécie les besoins de prévention, d'accompagnement et de prise en charge médico-sociaux, au regard notamment des évolutions démographiques, épidémiologiques, socio-économiques et des choix de vie exprimés par les personnes handicapées, en perte d'autonomie ou vulnérables ;
	13682	Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :
	13683
	13684	1° Les actions à conduire ;
	13685
	13686	2° Les moyens à mobiliser ;
	13687
	13688	3° Les résultats attendus ;
	13689
	13690	4° Le calendrier de mise en œuvre ;
	13691
	13692	5° Les modalités de suivi et d'évaluation.
13637	13693
13638		2° Détermine l'évolution de l'offre médico-sociale souhaitable pour répondre à ces besoins au regard de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale existante, de sa répartition et des conditions d'accès aux services et aux établissements. Il prend en compte la démographie et les besoins de formation des professionnels ;
	13694	## Sous-section 5 : Coopération avec les pays voisins
13639	13695
13640		3° Précise les modalités de coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale dans le domaine de l'organisation médico-sociale.
	13696	Article LEGIARTI000032947802
13641	13697
13642		La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le schéma régional d'organisation médico-sociale.
	13698	Les projets régionaux de santé des agences régionales de santé frontalières et des agences régionales de santé des régions d'outre-mer organisent, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin par des conventions de coopération. A ce titre, les projets régionaux de ces agences comportent des objectifs et des actions prenant en compte la dimension transfrontalière dans leurs politiques sanitaire et médico-sociale.
	13699
	13700	La ou les conférences régionales de la santé et de l'autonomie ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés sont informés des conventions de coopération mentionnées au premier alinéa et de leur mise en œuvre.
13643	13701
13644		## Sous-section 5 : Programmes d'application des schémas
	13702	## Sous-section 1 : Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie
13645	13703
13646		Article LEGIARTI000022238154
	13704	Article LEGIARTI000032948384
13647	13705
13648		Des programmes prévoient les actions et les financements permettant la mise en œuvre du projet régional de santé. Un même programme peut prévoir des mesures relevant de plusieurs schémas.
	13706	La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
	13707
	13708	II.-Sa formation plénière comprend, outre le président de la commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que les directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région.
	13709
	13710	La formation plénière rend les avis mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 1434-13.
	13711
	13712	III.-Sa formation restreinte comprend, outre le président de la commission, le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, en fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs directeurs des organismes d'assurance maladie du ressort de la région concernés.
	13713
	13714	La formation restreinte rend les avis et examine les questions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 1434-13.
	13715
	13716	Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe aux travaux de la commission lorsqu'elle examine les questions mentionnées au 7° de l'article R. 1434-13.
13649	13717
13650		Chaque programme détermine les résultats attendus, les indicateurs permettant de mesurer leur réalisation et le calendrier de mise en œuvre des actions prévues. Il fixe les modalités de suivi et d'évaluation de ces actions.
	13718	Article LEGIARTI000032948387
13651	13719
13652		Les programmes territoriaux de santé et les contrats locaux de santé sont soumis pour avis aux conférences des territoires concernés.
	13720	La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
	13721
	13722	1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
	13723
	13724	2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L. 1434-6 du présent code et L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions ;
	13725
	13726	3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;
	13727
	13728	4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionné à l'article R. 1434-19 ;
	13729
	13730	5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale ;
	13731
	13732	6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l'article R. 1434-24 ;
	13733
	13734	7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R. 1434-28.
13653	13735
13654		La commission de coordination des politiques publiques de santé compétente dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux est consultée sur le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.
	13736	## Sous-section 2 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
13655	13737
13656		## Sous-section 6 : Dispositions diverses
	13738	Article LEGIARTI000032948357
13657	13739
13658		Article LEGIARTI000026708619
	13740	Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.
13659	13741
13660		Les consultations prévues à [l'article L. 1434-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891647&dateTexte=&categorieLien=cid), ainsi qu'aux [articles R. 1434-5, R. 1434-6 et R. 1434-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237762&dateTexte=&categorieLien=cid) sont réputées effectuées si les avis n'ont pas été émis dans un délai de six semaines à compter de la réception de la demande et des documents nécessaires à l'émission de l'avis.
	13742	Article LEGIARTI000032948363
13661	13743
13662		## Section 2 : Programme pluriannuel régional de gestion du risque
	13744	La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale.
13663	13745
13664		Article LEGIARTI000022238188
	13746	Article LEGIARTI000032948366
13665	13747
13666		Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête et évalue le programme prévu aux [articles L. 1431-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1431-2 \(V\)") et L. 1431-14 du code de la santé publique et à l'[article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1 \(V\)")dans les conditions prévues à la présente section. Il le met en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 1434-18 à R. 1434-20.
	13748	La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie.
	13749
	13750	Elle peut faire l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions.
13667	13751
13668		Le programme pluriannuel régional de gestion du risque n'est pas soumis aux dispositions de la section 1.
	13752	Article LEGIARTI000032948381
13669	13753
13670		Article LEGIARTI000022238194
	13754	La convention prévue au 3° de l'article L. 1434-6, conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant de chacun des régimes d'assurance maladie de la région, détermine, dans le respect de leurs compétences respectives, leurs modalités de collaboration dans les domaines suivants :
	13755
	13756	1° La prévention et la promotion de la santé ;
	13757
	13758	2° L'offre sanitaire et médico-sociale ;
	13759
	13760	3° L'accès à la santé ;
	13761
	13762	4° La mise en œuvre des parcours de santé ;
	13763
	13764	5° La mise en œuvre d'expérimentations régionales d'organisation et de financement.
	13765
	13766	II.-La convention prévue au I précise en outre :
	13767
	13768	1° La participation et les contributions respectives des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie pour l'analyse des données et des dépenses régionales de santé et le suivi des actions conduites dans les domaines mentionnés au I ;
	13769
	13770	2° L'éventuelle participation des régimes de l'assurance maladie aux actions de veille et sécurité sanitaire des agences régionales de santé ;
	13771
	13772	3° Les modalités d'information réciproque concernant l'accès aux droits des populations ;
	13773
	13774	4° Les modalités d'information réciproque relatives aux missions d'inspection et de contrôle.
	13775
	13776	Elle peut être établie sur la base de clauses types adoptées par le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu par l'article L. 1433-1.
13671	13777
13672		Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est composé de deux parties :
	13778	## Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
13673	13779
13674		1° Une première partie reprenant les programmes nationaux de gestion du risque élaborés conformément aux objectifs définis par le contrat d'objectifs prévu à l'[article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-1-1 \(V\)"). Elle en précise, s'il y a lieu, les conditions de mise en œuvre, dans le respect des objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé prévu à [l'article L. 1433-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891611&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1433-1 \(V\)");
	13780	Article LEGIARTI000032943764
13675	13781
13676		2° Une deuxième partie comprenant les actions régionales complémentaires spécifiques prévues à [l'article L. 1434-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-14 \(V\)").
	13782	Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins prévu à l'[article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid), conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu au même article.
	13783
	13784	Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
13677	13785
13678		Article LEGIARTI000022238195
	13786	Article LEGIARTI000032943767
13679	13787
13680		Les agences régionales de santé sont destinataires chaque année des programmes nationaux de gestion du risque mentionnés au 1° de [l'article R. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-10 \(V\)"), après leur examen par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, en vue de leur intégration dans la première partie du programme pluriannuel régional de gestion du risque.
	13788	Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional mentionné à l'article R. 162-44 du code de la sécurité sociale.
13681	13789
13682		Article LEGIARTI000022238199
	13790	Article LEGIARTI000032943770
13683	13791
13684		La préparation, le suivi et l'évaluation du programme pluriannuel régional de gestion du risque sont effectués au sein d'une commission régionale de gestion du risque.
	13792	Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R. 1434-21, établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, en vue de leur intégration dans le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
13685	13793
13686		Cette commission, présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé, comprend, outre son président, le directeur d'organisme ou de service, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ainsi que les directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région et signataires du contrat prévu à [l'article L. 1434-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-14 \(V\)").
	13794	Article LEGIARTI000032943772
13687	13795
13688		Sous réserve des dispositions prévues à [l'article R. 1434-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045428&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-13 \(V\)"), elle siège, en fonction de l'ordre du jour, en formation restreinte aux directeurs d'organisme ou de service, représentants, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, le cas échéant, à un ou plusieurs directeurs des organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région et signataires du contrat prévu à l'article L. 1434-14.
	13796	La convention mentionnée à l'[article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid)peut prévoir des actions régionales complémentaires spécifiques dont elle définit les modalités de mise en œuvre.
13689	13797
13690		Un représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie participe, selon l'ordre du jour, aux travaux de la commission.
	13798	Article LEGIARTI000032943775
13691	13799
13692		Article LEGIARTI000022238222
	13800	Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'[article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid)des actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
13693	13801
13694		Les actions régionales complémentaires spécifiques qui composent la deuxième partie du programme pluriannuel régional de gestion du risque font l'objet, avant d'être arrêtées par le directeur de l'agence régionale de santé et à son initiative, de réunions de concertation au sein de la commission régionale de gestion du risque réunie en formation restreinte aux directeurs d'organismes ou de services, représentants, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et au représentant des organismes complémentaires d'assurance maladie désigné par l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
	13802	Article LEGIARTI000032943778
13695	13803
13696		Article LEGIARTI000022238223
	13804	Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles [L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743475&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale et à l'[article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585262&dateTexte=&categorieLien=cid)qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires.
	13805
	13806	Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie, établis en application des articles [L. 227-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742317&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 611-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743475&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité sociale et de l'[article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585262&dateTexte=&categorieLien=cid), prennent en compte les objectifs du plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'[article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000020882692&dateTexte=&categorieLien=cid).
13697	13807
13698		Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est soumis, avant d'être arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'avis de la commission régionale de gestion du risque siégeant en formation plénière.
	13808	Article LEGIARTI000032943787
13699	13809
13700		Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est arrêté par le directeur de l'agence pour une durée de quatre ans. Il est intégré au projet régional de santé. Il fait l'objet chaque année d'une révision par avenants préparés, soumis à l'avis de la commission régionale de gestion du risque et arrêtés dans les mêmes conditions que le programme.
	13810	Le Comité national de la gestion du risque et d'efficience du système de soins, lorsqu'il est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des plans pluriannuels régionaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
13701	13811
13702		Article LEGIARTI000022238227
	13812	Article LEGIARTI000032948345
13703	13813
13704		Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par les organismes et services d'assurance maladie du ressort de la région des actions de gestion du risque qui ne sont pas inscrites au programme pluriannuel régional de gestion du risque et dont la mise en œuvre leur a été demandée par leurs caisses nationales respectives.
	13814	La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans. Le plan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.
13705	13815
13706		Article LEGIARTI000022238229
	13816	Article LEGIARTI000032948354
13707	13817
13708		La mise en œuvre des deux parties du programme pluriannuel régional de gestion des risques est assurée par les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux [articles L. 227-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742305&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 \(V\)")et [L. 611-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743475&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L611-7 \(V\)") du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime, qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires.
	13818	Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13, met en œuvre et évalue le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale.
13709	13819
13710		L'ensemble des objectifs nationaux et régionaux du programme pluriannuel régional de gestion du risque est inscrit dans les contrats pluriannuels de gestion des organismes et services d'assurance maladie, établis en application des [articles L. 227-3 et L. 611-7 du code de la sécurité sociale ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742317&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L227-3 \(M\)")et de l'article [L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585262&dateTexte=&categorieLien=cid "Code rural - art. L723-12 \(V\)")
	13820	## Sous-section 4 : Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires
13711	13821
13712		Article LEGIARTI000022238230
	13822	Article LEGIARTI000032943797
13713	13823
13714		Le conseil national de pilotage des agences régionales de santé, lorsqu'il en est saisi soit par un de ses membres soit par un directeur général d'agence régionale de santé, examine les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque.
	13824	Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1 peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 1434-13.
13715	13825
13716		Article LEGIARTI000022238239
	13826	## Sous-section 1 : Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé.
13717	13827
13718		Le contrat établi entre l'agence régionale de santé et chaque organisme et service d'assurance maladie du ressort de la région mentionné à [l'article L. 1434-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891653&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1434-14 \(VD\)") :
	13828	Article LEGIARTI000022238033
13719	13829
13720		1° Précise les engagements des organismes et services d'assurance maladie relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le projet régional de santé ;
	13830	Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue, dans chacun des territoires de santé qu'il a définis en application de l'article L. 1434-16, une conférence de territoire.
13721	13831
13722		2° Reprend les dispositions du programme pluriannuel régional de gestion du risque ;
	13832	## Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanitaire
13723	13833
13724		3° Précise les engagements de l'agence régionale de santé relatifs à la définition et à la mise en œuvre des mesures prévues par le programme pluriannuel de gestion du risque.
	13834	Article LEGIARTI000032944028
13725	13835
13726		Le contrat est conclu pour une période de quatre ans. Il peut faire l'objet d'avenants définis chaque année et conclus dans les mêmes conditions que le contrat initial. Il est soumis à une évaluation au sein de la commission régionale de gestion du risque.
	13836	Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :
	13837
	13838	1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ;
	13839
	13840	2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.
	13841
	13842	II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
	13843
	13844	Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
	13845
	13846	III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs agences selon la même procédure.
13727	13847
13728		Article LEGIARTI000022238284
	13848	## Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de santé
13729	13849
13730		Le contrat pluriannuel établi entre l'agence régionale de santé et chaque organisme et service d'assurance maladie du ressort de la région est signé par le directeur général de celle-ci et le directeur de l'organisme ou du service concerné par le contrat.
	13850	Article LEGIARTI000032944034
13731	13851
13732		Article LEGIARTI000022238286
	13852	Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article [L. 1434-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891625&dateTexte=&categorieLien=cid)sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article [R. 6122-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916682&dateTexte=&categorieLien=cid)et équipement matériel lourd défini à l'article [R. 6122-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916685&dateTexte=&categorieLien=cid). Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.
	13853
	13854	Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou équipement matériel lourd.
	13855
	13856	La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd :
	13857
	13858	1° Les besoins de la population ;
	13859
	13860	2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques ;
	13861
	13862	3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ;
	13863
	13864	4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
	13865
	13866	5° Les coopérations entre acteurs de santé.
	13867
	13868	La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.
13733	13869
13734		Les engagements des organismes complémentaires en matière de gestion du risque définis dans le cadre du programme pluriannuel régional défini à l'article [R. 1434-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-10 \(V\)")ainsi que les engagements en matière de participation aux programmes mentionnés à l'article [R. 1434-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022237792&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1434-7 \(V\)") peuvent faire l'objet d'une convention, signée avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission régionale de gestion du risque.
	13870	Article LEGIARTI000032944036
13735	13871
13736		## Sous-section 1 : Ressort.
	13872	Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article [L. 1434-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891639&dateTexte=&categorieLien=cid)sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé. Elles peuvent être communes à plusieurs régions.
	13873
	13874	Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article [L. 6222-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691287&dateTexte=&categorieLien=cid).
13737	13875
13738		Article LEGIARTI000022238033
	13876	Article LEGIARTI000032944038
13739	13877
13740		Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue, dans chacun des territoires de santé qu'il a définis en application de l'article L. 1434-16, une conférence de territoire.
	13878	Les zones définies aux articles [R. 1434-30 et R. 1434-31 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032944034&dateTexte=&categorieLien=cid)sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
	13879
	13880	Les zones interrégionales, au sein desquelles est déterminée l'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article [R. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000022045381&dateTexte=&categorieLien=cid), sont définies conjointement par les agences régionales concernées, après avis des préfets de région et des commissions spécialisées de l'organisation des soins des conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
	13881
	13882	Les avis sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. Passé ce délai, l'avis est réputé rendu.
13741	13883
13742		## Sous-section 2 : Composition.
	13884	## Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé .
13743	13885
13744	13886	Article LEGIARTI000022238023
13745	13887
Article LEGIARTI000032945673 L13813→13955
13813	13955
13814	13956	11° Au moins deux personnalités qualifiées choisies à raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence de la conférence de territoire.
13815	13957
	13958	Article LEGIARTI000032945673
	13959
	13960	Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :
	13961
	13962	1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
	13963
	13964	2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus dix membres ;
	13965
	13966	3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ;
	13967
	13968	4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;
	13969
	13970	5° Deux personnalités qualifiées.
	13971
	13972	Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.
	13973
	13974	Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.
	13975
	13976	Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.
	13977
	13978	Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un titre.
	13979
	13980	Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
	13981
	13982	La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.
	13983
	13984	Article LEGIARTI000032945675
	13985
	13986	Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
	13987
	13988	La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	13989
	13990	Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article [R. 1434-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032945673&dateTexte=&categorieLien=cid) sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
	13991
	13992	Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire. Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
	13993
	13994	Article LEGIARTI000032945677
	13995
	13996	Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles [L. 1434-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891641&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1434-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891653&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3221-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687965&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13997
	13998	Les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé.
	13999
	14000	Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
	14001
	14002	Article LEGIARTI000032945679
	14003
	14004	Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
	14005
	14006	La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt et un membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont au plus douze issus du collège mentionné au 1°, au plus quatre issus du collège mentionné au 2°, au plus trois issus du collège mentionné au 3° et au plus deux issus du collège mentionné au 4° de l'article [R. 1434-33](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032945673&dateTexte=&categorieLien=cid).
	14007
	14008	La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend au plus douze membres, dont au plus six issus des collèges mentionnés au 1°, 3° et 4° et au plus six issus du collège mentionné au 2° de l'article R. 1434-33.
	14009
	14010	Article LEGIARTI000032945681
	14011
	14012	Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé élit en son sein, en assemblée plénière, un président et un vice-président.
	14013
	14014	Article LEGIARTI000032945683
	14015
	14016	L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur.
	14017
	14018	Le règlement intérieur :
	14019
	14020	1° Fixe les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables au conseil territorial ;
	14021
	14022	2° Fixe la composition du bureau ;
	14023
	14024	3° Précise la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation spécifique et de la commission spécialisée mentionnées à l'article R. 1434-36.
	14025
	14026	Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et reprises dans le règlement intérieur.
	14027
	14028	Les fonctions de membre du conseil territorial de santé sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
	14029
	14030	Article LEGIARTI000032945685
	14031
	14032	Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé. Il peut se faire assister des personnes de son choix.
	14033
	14034	Les conseils territoriaux de santé, leur formation spécifique ou commission mentionnées à l'article [R. 1434-36](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032945679&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de leurs missions, notamment le délégué du Défenseur des droits compétent sur le ressort territorial du conseil, et les inviter à participer à leurs travaux.
	14035
	14036	Article LEGIARTI000032945687
	14037
	14038	Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.
	14039
	14040	Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
	14041
13816	14042	## Sous-section 3 : Fonctionnement.
13817	14043
13818	14044	Article LEGIARTI000022238001