Décret n°2025-416 du 13 mai 2025 (2025-05-15)

Nomoscope

15 mai 2025 929a9fdec25a96f2832301d37a135748474f3766

Version précédente : 51210b9d

Résumé IA

Ces changements étendent l'obligation de certification des comptes par un commissaire aux comptes à une catégorie plus large d'entités publiques gestionnaires de centres de santé, incluant désormais les groupements de collectivités, les établissements publics locaux et les établissements de santé publics. Cette modification renforce la transparence financière et la responsabilité comptable de ces structures, garantissant un contrôle plus strict des ressources publiques utilisées pour les soins. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure assurance de la gestion saine des fonds alloués aux centres de santé, sans impact direct sur leurs droits individuels d'accès aux soins.

Informations

Gouvernement: Bayrou

Ce qui a changé 1 fichier +4 -4

Article LEGIARTI000049759143 L3518→3518
3518	3518
3519	3519	Les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la qualification du personnel des centres de santé permettent d'assurer la sécurité des patients et la qualité des soins.
3520	3520
3521		Article LEGIARTI000049759143
3522
3523		Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'[article D. 612-5 du code de commerce](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268871&dateTexte=&categorieLien=cid) sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale et où le budget relatif à l'activité du centre n'est pas individualisé au sein d'un budget annexe au sens de l'[article LO 6261-1 du code général des collectivités territoriales](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393990&dateTexte=&categorieLien=cid).
3524
3525	3521	Article LEGIARTI000049759167
3526	3522
3527	3523	I.-Le dossier d'agrément mentionné au III de l'[article L. 6323-1-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036486492&dateTexte=&categorieLien=cid) comporte :
Article LEGIARTI000051589283 L3628→3624
3628	3624
3629	3625	Dans les centres de santé et de médiation en santé sexuelle mentionnés à l'[article L. 6323-1-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051278502&dateTexte=&categorieLien=cid), la détention, le contrôle, la gestion et la dispensation des médicaments s'effectuent dans les mêmes conditions que celles prévues à l'[article R. 3121-43](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000051396767&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R3121-43 \(V\)").
3630	3626
	3627	Article LEGIARTI000051589283
	3628
	3629	Les comptes du gestionnaire d'un centre de santé dont les recettes annuelles sont supérieures au montant fixé à l'[article D. 612-5 du code de commerce ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006268871&dateTexte=&categorieLien=cid)sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes quel que soit le statut du gestionnaire, à l'exception des cas où ce dernier est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public local, un groupement d'intérêt public, un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou un établissement public de santé qui n'est pas soumis à la certification des comptes en vertu des dispositions de l'[article D. 6145-61-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028419350&dateTexte=&categorieLien=cid).
	3630
3631	3631	## Section 1 : Dispositions générales.
3632	3632
3633	3633	Article LEGIARTI000006919377