Version du 1994-02-01

Nomoscope

1 févr. 1994 8e3f38a1798550404039d4a10b692913f81a8f9c

Version précédente : 21699a26

Résumé IA

Ce changement introduit une nouvelle règle encadrant strictement l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur en psychiatrie, en exigeant l'intervention d'un juge des tutelles pour autoriser ces mesures lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont en désaccord ou en l'absence de conseil de famille. Les droits des parents et des mineurs sont ainsi renforcés par une garantie judiciaire rapide, assurant que toute décision privative de liberté pour un enfant soit validée par un magistrat sans délai. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les décisions arbitraires, obligeant les autorités à obtenir une validation judiciaire immédiate en cas de conflit familial ou de situation complexe.

Informations

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Article LEGIARTI000006692832 L124→124
124	124
125	125	A sa sortie de l'établissement, toute personne hospitalisée en raison de troubles mentaux conserve la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions des articles 492 et 508 du code civil, sans que ses antécédents psychiatriques puissent lui être opposés.
126	126
	127	Article LEGIARTI000006692832
	128
	129	Hormis les cas prévus à la section II du chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
	130
127	131	## Chapitre 2 : Des établissements recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux.
128	132
129	133	Article LEGIARTI000006692823