Décret n°2023-323 du 28 avril 2023 (2023-04-30)
N
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Résumé IA
Ces changements suppriment l'article définissant la composition détaillée et la répartition des collèges de la Conférence nationale de santé, ce qui modifie la structure institutionnelle de cet organe consultatif. En conséquence, les droits de représentation des territoires, des usagers, des partenaires sociaux et des acteurs de la recherche sont temporairement ou définitivement redéfinis selon les nouvelles dispositions législatives qui remplaceront cet article. Pour les citoyens, cela signifie que la manière dont leurs intérêts et ceux des professionnels de santé sont portés au niveau national dans cette instance spécifique évolue, potentiellement en attendant une nouvelle réorganisation de ses membres.
Informations
- Gouvernement
- Borne
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| Article LEGIARTI000045628797 L21814→21814 | ||
| 21814 | 21814 | |
| 21815 | 21815 | La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. |
| 21816 | 21816 | |
| 21817 | **Article LEGIARTI000045628797** | |
| 21818 | ||
| 21819 | La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative. | |
| 21820 | ||
| 21821 | Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit : | |
| 21822 | ||
| 21823 | 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : | |
| 21824 | ||
| 21825 | a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France ; | |
| 21826 | ||
| 21827 | b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 21828 | ||
| 21829 | c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 21830 | ||
| 21831 | d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; | |
| 21832 | ||
| 21833 | e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ; | |
| 21834 | ||
| 21835 | 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : | |
| 21836 | ||
| 21837 | a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : | |
| 21838 | ||
| 21839 | i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 21840 | ||
| 21841 | ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; | |
| 21842 | ||
| 21843 | b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : | |
| 21844 | ||
| 21845 | i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 21846 | ||
| 21847 | ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; | |
| 21848 | ||
| 21849 | iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; | |
| 21850 | ||
| 21851 | c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; | |
| 21852 | ||
| 21853 | d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; | |
| 21854 | ||
| 21855 | e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 21856 | ||
| 21857 | 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : | |
| 21858 | ||
| 21859 | a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : | |
| 21860 | ||
| 21861 | i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; | |
| 21862 | ||
| 21863 | ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; | |
| 21864 | ||
| 21865 | iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; | |
| 21866 | ||
| 21867 | iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; | |
| 21868 | ||
| 21869 | b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; | |
| 21870 | ||
| 21871 | c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 21872 | ||
| 21873 | d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; | |
| 21874 | ||
| 21875 | e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; | |
| 21876 | ||
| 21877 | f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; | |
| 21878 | ||
| 21879 | 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : | |
| 21880 | ||
| 21881 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; | |
| 21882 | ||
| 21883 | b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 21884 | ||
| 21885 | c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; | |
| 21886 | ||
| 21887 | d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 21888 | ||
| 21889 | e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du Haut Conseil du travail social ; | |
| 21890 | ||
| 21891 | f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ; | |
| 21892 | ||
| 21893 | g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 21894 | ||
| 21895 | h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 21896 | ||
| 21897 | 5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-cinq membres : | |
| 21898 | ||
| 21899 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; | |
| 21900 | ||
| 21901 | b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant : | |
| 21902 | ||
| 21903 | i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; | |
| 21904 | ||
| 21905 | ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ; | |
| 21906 | ||
| 21907 | iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ; | |
| 21908 | ||
| 21909 | iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ; | |
| 21910 | ||
| 21911 | v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 21912 | ||
| 21913 | vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 21914 | ||
| 21915 | vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 21916 | ||
| 21917 | viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ; | |
| 21918 | ||
| 21919 | c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 21920 | ||
| 21921 | d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 21922 | ||
| 21923 | e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ; | |
| 21924 | ||
| 21925 | f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ; | |
| 21926 | ||
| 21927 | g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé. | |
| 21928 | ||
| 21929 | 21817 | **Article LEGIARTI000047481496** |
| 21930 | 21818 | |
| 21931 | 21819 | Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé : |
| Article LEGIARTI000047510519 L22044→21932 | ||
| 22044 | 21932 | |
| 22045 | 21933 | -Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la Conférence nationale de santé. |
| 22046 | 21934 | |
| 21935 | **Article LEGIARTI000047510519** | |
| 21936 | ||
| 21937 | La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-dix-sept membres ayant voix délibérative. | |
| 21938 | ||
| 21939 | Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme suit : | |
| 21940 | ||
| 21941 | 1° Un collège des représentants des territoires et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux membres : | |
| 21942 | ||
| 21943 | a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de Régions de France ; | |
| 21944 | ||
| 21945 | b) Un représentant des départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; | |
| 21946 | ||
| 21947 | c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur proposition de l'Assemblée des communautés de France ; | |
| 21948 | ||
| 21949 | d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de l'Association des maires de France ; | |
| 21950 | ||
| 21951 | e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de la santé publique ; | |
| 21952 | ||
| 21953 | 2° Un collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants et des associations de protection de l'environnement, comprenant dix-sept membres : | |
| 21954 | ||
| 21955 | a) Dix représentants d'associations nationales agréées d'usagers du système de santé en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique comprenant : | |
| 21956 | ||
| 21957 | i) Six représentants d'associations, dont deux représentants d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ; | |
| 21958 | ||
| 21959 | ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à l'article L. 1114-6 ; | |
| 21960 | ||
| 21961 | b) Trois représentants des associations de personnes concernées comprenant : | |
| 21962 | ||
| 21963 | i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 21964 | ||
| 21965 | ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ; | |
| 21966 | ||
| 21967 | iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; | |
| 21968 | ||
| 21969 | c) Un représentant des associations de proches aidants, désigné sur proposition d'associations représentatives ; | |
| 21970 | ||
| 21971 | d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé des affaires sociales ; | |
| 21972 | ||
| 21973 | e) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés par le ministre chargé de l'environnement ; | |
| 21974 | ||
| 21975 | 3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la protection sociale, comprenant dix-sept membres : | |
| 21976 | ||
| 21977 | a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant : | |
| 21978 | ||
| 21979 | i) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; | |
| 21980 | ||
| 21981 | ii) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de ces organisations ; | |
| 21982 | ||
| 21983 | iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative du secteur ; | |
| 21984 | ||
| 21985 | iv) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de Chambres d'agriculture France ; | |
| 21986 | ||
| 21987 | b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ; | |
| 21988 | ||
| 21989 | c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse ; | |
| 21990 | ||
| 21991 | d) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; | |
| 21992 | ||
| 21993 | e) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales ; | |
| 21994 | ||
| 21995 | f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ; | |
| 21996 | ||
| 21997 | 4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres : | |
| 21998 | ||
| 21999 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation représentative des professionnels de santé salariés ; | |
| 22000 | ||
| 22001 | b) Un représentant de la formation des futurs professionnels de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; | |
| 22002 | ||
| 22003 | c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; | |
| 22004 | ||
| 22005 | d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; | |
| 22006 | ||
| 22007 | e) Deux représentants des professionnels du social désignés sur proposition du Haut Conseil du travail social ; | |
| 22008 | ||
| 22009 | f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ; | |
| 22010 | ||
| 22011 | g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 22012 | ||
| 22013 | h) Un représentant des professionnels du numérique en santé désigné par le ministre chargé de la santé ; | |
| 22014 | ||
| 22015 | 5° Un collège des offreurs des services de santé et des industries des produits de santé comprenant vingt-cinq membres : | |
| 22016 | ||
| 22017 | a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ; | |
| 22018 | ||
| 22019 | b) Douze représentants des institutions et établissements de santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant : | |
| 22020 | ||
| 22021 | i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ; | |
| 22022 | ||
| 22023 | ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ; | |
| 22024 | ||
| 22025 | iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ; | |
| 22026 | ||
| 22027 | iv) Un représentant des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ; | |
| 22028 | ||
| 22029 | v) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; | |
| 22030 | ||
| 22031 | vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 22032 | ||
| 22033 | vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ; | |
| 22034 | ||
| 22035 | viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ; | |
| 22036 | ||
| 22037 | c) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 22038 | ||
| 22039 | d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ; | |
| 22040 | ||
| 22041 | e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ; | |
| 22042 | ||
| 22043 | f) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ; | |
| 22044 | ||
| 22045 | g) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination désigné par le ministre chargé de la santé. | |
| 22046 | ||
| 22047 | 22047 | ## Paragraphe 2 : Organisation des travaux |
| 22048 | 22048 | |
| 22049 | 22049 | **Article LEGIARTI000039777464** |
| Article LEGIARTI000032480388 L15971→15971 | ||
| 15971 | 15971 | |
| 15972 | 15972 | Par dérogation au 1°, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 6145-12 peuvent prévoir un déficit si celui-ci est compatible avec le plan global de financement pluriannuel mentionné au 5° de [l'article L. 6143-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid) approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé. |
| 15973 | 15973 | |
| 15974 | **Article LEGIARTI000032480388** | |
| 15974 | **Article LEGIARTI000044922676** | |
| 15975 | ||
| 15976 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles dans les conditions fixées au premier alinéa de [l'article L. 6145-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'article L. 6145-7. | |
| 15977 | ||
| 15978 | Le modèle des documents de présentation du budget et de ses modifications est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 15979 | ||
| 15980 | Les prévisions de recettes et de dépenses sont fixées par le directeur selon les modalités définies aux [articles R. 6145-13 à R. 6145-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917708&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans le respect des conditions prévues à [l'article R. 6145-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917704&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 15981 | ||
| 15982 | Le budget peut, en tant que de besoin, faire l'objet de décisions modificatives fixées par le directeur, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé en application de [l'article L. 6145-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691018&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 15983 | ||
| 15984 | Les décisions modificatives qui tiennent compte d'une modification de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ou de la dotation annuelle de financement sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 décembre de l'exercice auquel elles se rapportent. | |
| 15985 | ||
| 15986 | **Article LEGIARTI000047510509** | |
| 15975 | 15987 | |
| 15976 | 15988 | Les dépenses et les recettes imputables aux activités assurées par les établissements publics de santé sont retracées dans le cadre d'un état des prévisions de recettes et de dépenses unique. Toutefois, font l'objet d'un compte de résultat prévisionnel annexe les opérations d'exploitation concernant chacun des services ou activités suivants : |
| 15977 | 15989 | |
| Article LEGIARTI000044922676 L15983→15995 | ||
| 15983 | 15995 | |
| 15984 | 15996 | 4° Les établissements et services d'hébergement des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de [l'article L. 312-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de l'action sociale et des familles ; |
| 15985 | 15997 | |
| 15986 | 5° Les services de soins infirmiers à domicile ; | |
| 15998 | 5° Les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article [L. 313-1-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000028743477&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de l'action sociale et des familles au titre de leur activité de soins ; | |
| 15987 | 15999 | |
| 15988 | 16000 | 6° Les autres activités mentionnées au premier alinéa de [l'article L. 6111-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690672&dateTexte=&categorieLien=cid), regroupées en un ou plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes ; |
| 15989 | 16001 | |
| 15990 | 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article [L. 6132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690876&dateTexte=&categorieLien=cid) gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 16002 | 7° Pour les établissements supports de groupements hospitaliers de territoire, les opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II et III de l'article [L. 6132-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690876&dateTexte=&categorieLien=cid)gérées par cet établissement. Les établissements parties au groupement contribuent aux opérations selon une clé de répartition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. | |
| 15991 | 16003 | |
| 15992 | 16004 | Aucun de ces comptes de résultat annexes ne peut recevoir de subvention d'équilibre du compte de résultat principal. |
| 15993 | 16005 | |
| 15994 | 16006 | Le compte de résultat prévisionnel annexe mentionné au 3° est soumis aux règles budgétaires et comptables de l'établissement de rattachement sous réserve des adaptations prévues à la sous-section 8 de la présente section. |
| 15995 | 16007 | |
| 15996 | **Article LEGIARTI000044922676** | |
| 15997 | ||
| 15998 | L'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'établissement public de santé est l'acte par lequel sont prévues et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les recettes prévisionnelles dans les conditions fixées au premier alinéa de [l'article L. 6145-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid) et à l'article L. 6145-7. | |
| 15999 | ||
| 16000 | Le modèle des documents de présentation du budget et de ses modifications est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. | |
| 16001 | ||
| 16002 | Les prévisions de recettes et de dépenses sont fixées par le directeur selon les modalités définies aux [articles R. 6145-13 à R. 6145-18 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917708&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans le respect des conditions prévues à [l'article R. 6145-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006917704&dateTexte=&categorieLien=cid). | |
| 16003 | ||
| 16004 | Le budget peut, en tant que de besoin, faire l'objet de décisions modificatives fixées par le directeur, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé en application de [l'article L. 6145-4. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691018&dateTexte=&categorieLien=cid) | |
| 16005 | ||
| 16006 | Les décisions modificatives qui tiennent compte d'une modification de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ou de la dotation annuelle de financement sont transmises au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard le 31 décembre de l'exercice auquel elles se rapportent. | |
| 16007 | ||
| 16008 | 16008 | **Article LEGIARTI000047595030** |
| 16009 | 16009 | |
| 16010 | 16010 | Sont annexés au budget les documents suivants : |