Version du 2015-01-28

Nomoscope

28 janv. 2015 8b6f05fcc28a053b2a4c8cbd4899fda06c1ebbe2

Version précédente : 36e8ff8a

Résumé IA

Ce changement étend l'exercice de la psychiatrie à tous les établissements de santé, quel que soit leur statut, afin de garantir un accès plus proche, financier et territorial aux soins pour l'ensemble de la population. Les citoyens gagnent ainsi un droit renforcé à des soins ambulatoires, y compris à domicile, et à une continuité des parcours de santé, y compris pour les cas complexes ou les mineurs. L'impact majeur réside dans l'obligation pour ces établissements de s'inscrire dans une dynamique de prévention et d'insertion via des projets territoriaux coordonnés.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000031928493 L179→179
179	179
180	180	L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé mentionnés au second alinéa de l'article [L. 3221-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687962&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L3221-1 \(V\)")et par les associations ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades agréées en application de l'article [L. 1114-1.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1114-1 \(V\)")
181	181
	182	Article LEGIARTI000031928493
	183
	184	I.-L'activité de psychiatrie peut être exercée par l'ensemble des établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique. Au sein de cette activité, la mission de psychiatrie de secteur, qui concourt à la politique de santé mentale définie à l'article L. 3221-1, consiste à garantir à l'ensemble de la population :
	185
	186	1° Un recours de proximité en soins psychiatriques, notamment par l'organisation de soins ambulatoires de proximité, y compris sous forme d'intervention à domicile, assuré par des équipes pluriprofessionnelles, en coopération avec les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et les communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12 ;
	187
	188	2° L'accessibilité territoriale et financière des soins psychiatriques ;
	189
	190	3° La continuité des soins psychiatriques, notamment pour les patients dont les parcours de santé sont particulièrement complexes, y compris par recours à l'hospitalisation, avec ou sans consentement, en assurant si nécessaire l'orientation vers d'autres acteurs afin de garantir l'accès à des prises en charge non disponibles au sein des établissements assurant la mission de psychiatrie de secteur.
	191
	192	La mission de psychiatrie de secteur se décline de façon spécifique pour les enfants et les adolescents.
	193
	194	II.-Les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur participent aux actions menées en matière de prévention, de soins et d'insertion dans le cadre du projet territorial de santé mentale et par les équipes de soins primaires et communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'article L. 1434-12.
	195
182	196	## Chapitre V : Saint-Barthélemy
183	197
184	198	Article LEGIARTI000022037277