Version du 1994-07-27
N
Nomoscope8b28ab703a6f34b4cc9cb53e5860ce30546f39c8Version précédente : 5e689980
Résumé IA
Ce changement introduit explicitement la possibilité pour les entreprises pharmaceutiques d'être concédées en location-gérance, sous réserve que la société locataire soit elle-même contrôlée par un pharmacien. Les droits des citoyens sont renforcés par la garantie que l'exploitation des établissements pharmaceutiques reste strictement encadrée par des professionnels de santé, même en cas de location. L'impact principal réside dans une plus grande flexibilité pour la gestion des entreprises tout en maintenant un contrôle professionnel rigoureux sur la direction et la gérance.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000006693687 L1292→1292 | ||
| 1292 | 1292 | |
| 1293 | 1293 | ## Section 1 : Des établissements pharmaceutiques |
| 1294 | 1294 | |
| 1295 | **Article LEGIARTI000006693687** | |
| 1295 | **Article LEGIARTI000006693688** | |
| 1296 | 1296 | |
| 1297 | 1297 | La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512, la fabrication, l'importation et la distribution des médicaments destinés à être expérimentés sur l'homme ainsi que l'exploitation de spécialités pharmaceutiques ou autres médicaments ne peuvent être effectuées que dans des établissements pharmaceutiques régis par la présente section. |
| 1298 | 1298 | |
| 1299 | Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1299 | Toute entreprise qui comporte au moins un établissement pharmaceutique doit être la propriété d'un pharmacien ou d'une société à la gérance ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou comporter la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. | |
| 1300 | 1300 | |
| 1301 | 1301 | Les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent sont dénommés pharmaciens responsables. Ils sont personnellement responsables du respect des dispositions du présent livre ayant trait à leur activité, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société. |
| 1302 | 1302 | |