Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (2020-11-23)

Nomoscope

23 nov. 2020 8a316cc25f7e294e2af03d7857a82e9f5f17b71a

Version précédente : ea4e2ddd

Résumé IA

Ce changement met à jour les références légales régissant les visites des locaux par les membres du comité d'agence, en remplaçant la base du décret de 1982 par celle du décret de 2020 relatif aux comités sociaux d'administration. Les droits des membres du comité sont ainsi alignés sur le nouveau cadre des comités sociaux d'administration, renforçant leurs prérogatives en cas de danger grave et imminent. Pour les citoyens et les agents, cela garantit une protection plus cohérente et moderne de la santé et de la sécurité au sein des agences de santé publiques.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000042190602 L15187→15187
15187	15187
15188	15188	La contribution versée par l'agence au titre du 1° de l'article [R. 1432-73](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023382970&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1432-73 \(V\)") est fixée par arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'agence.
15189	15189
15190		Article LEGIARTI000042190602
15191
15192		Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions prévues à l' article 52 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité.
15193
15194		Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du même décret en cas de situation de danger grave et imminent.
15195
15196	15190	Article LEGIARTI000042200323
15197	15191
15198	15192	A la fin de leur mandat, les membres du comité d'agence et des conditions de travail sortant rendent compte de leur gestion aux membres du comité nouvellement élu. Ils leur remettent tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité.
Article LEGIARTI000042560080 L15247→15241
15247	15241
15248	15242	Chaque année, le rapport social unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
15249	15243
	15244	Article LEGIARTI000042560080
	15245
	15246	Pour la mise en œuvre des compétences du comité d'agence et des conditions de travail dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, les membres du comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, de la commission santé, sécurité et conditions de travail, procèdent à intervalles réguliers, à la visite des locaux de l'agence, dans les conditions prévues à l'article 63 et au [deuxième alinéa de l'article 93 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042545949&categorieLien=cid) relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Le rapport résultant de cette visite est soumis au comité.
	15247
	15248	Ils exercent les prérogatives fixées aux articles 5-5 à 5-10 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique et à l'[article 67 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042545890&idArticle=JORFARTI000042546184&categorieLien=cid) relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat en cas de situation de danger grave et imminent.
	15249
15250	15250	## Paragraphe 2 : Composition du comité d'agence et des conditions de travail et modalités d'élection et de désignation de ses membres
15251	15251
15252	15252	Article LEGIARTI000023382991