Ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 (2021-07-24)

Nomoscope

24 juil. 2021 89537742f8cf180d5c8a902f0885e4969563d097

Version précédente : bf9ad638

Résumé IA

Ce changement clarifie et renforce les obligations procédurales pour le renouvellement des autorisations d'établissements de santé en précisant que l'Agence régionale de santé doit examiner la compatibilité avec le schéma régional de santé avant d'injoindre le dépôt d'un dossier. Les droits des titulaires d'autorisation sont modifiés car ils doivent désormais systématiquement fournir les résultats de l'évaluation et respecter une concertation spécifique, tandis que le renouvellement tacite reste possible en l'absence d'injonction un an avant l'échéance. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure adéquation de l'offre de soins avec les besoins régionaux planifiés, tout en maintenant une sécurité juridique pour les établissements qui respectent les nouvelles exigences de transparence et de concertation.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +12 -12

Article LEGIARTI000036511235 L2512→2512
2512	2512
2513	2513	Le schéma régional ou interrégional de santé et les décisions d'autorisation d'activités ou d'équipements matériels lourds sont susceptibles d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
2514	2514
2515		Article LEGIARTI000036511235
2516
2517		Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues à l'article [L. 6122-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000036511256&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L6122-2 \(V\)")et [L. 6122-5 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690818&dateTexte=&categorieLien=cid)et aux résultats de l'évaluation appréciés selon des modalités arrêtées par le ministre chargé de la santé.
2518
2519		Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 6122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690821&dateTexte=&categorieLien=cid).
2520
2521		Le titulaire de l'autorisation adresse les résultats de l'évaluation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
2522
2523		Au vu de ce document et de la compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de santé, l'agence régionale de santé peut enjoindre au titulaire de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article [L. 6122-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690826&dateTexte=&categorieLien=cid).
2524
2525		A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.
2526
2527	2515	Article LEGIARTI000036511256
2528	2516
2529	2517	L'autorisation est accordée, en tenant compte des éléments des rapports de certification émis par la Haute Autorité de santé qui concernent le projet pour lequel elle est sollicitée et qui sont pertinents à la date de la décision (1), lorsque le projet :
Article LEGIARTI000043499471 L2542→2530
2542	2530
2543	2531	La notification du projet de révision intervient dans les six mois suivant la publication du schéma applicable. La révision peut conduire au retrait de l'autorisation. Le délai de mise en œuvre de la modification de l'autorisation est fixé par la décision de l'agence régionale de santé prévue au troisième alinéa du même article L. 6122-12 ; il ne peut être supérieur à un an.
2544	2532
	2533	Article LEGIARTI000043499471
	2534
	2535	Le renouvellement de l'autorisation est subordonné au respect des conditions prévues aux articles L. 6122-2 et L. 6122-5.
	2536
	2537	Il peut également être subordonné aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de [l'article L. 6122-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043499539&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. L6122-7 \(M\)").
	2538
	2539	Le titulaire de l'autorisation adresse la demande de renouvellement de son autorisation à l'agence régionale de santé au plus tard quatorze mois avant l'échéance de l'autorisation.
	2540
	2541	Après avoir examiné les éléments mentionnés à l'article L. 6122-2, la compatibilité de l'autorisation avec le schéma régional ou interrégional de santé ou en cas de refus du titulaire de l'autorisation de la concertation mentionnée à l'article L. 6122-5, l'agence régionale de santé peut enjoindre à celui-ci de déposer un dossier de renouvellement dans les conditions fixées à l'article L. 6122-9, ainsi que les résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L. 6122-5.
	2542
	2543	A défaut d'injonction un an avant l'échéance de l'autorisation, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 6122-9, celle-ci est tacitement renouvelée. L'avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire n'est alors pas requis.
	2544
2545	2545	Article LEGIARTI000043499500
2546	2546
2547	2547	Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins un établissement de santé et comportant plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique différents, des équipements d'imagerie interventionnelle ou tout autre équipement d'imagerie médicale.