Version du 2009-06-14
N
Nomoscope88bcc49dcc8a80fe16058d91257ddecac452c7aaVersion précédente : 809f4423
Résumé IA
Ces changements réorganisent les procédures d'autorisation des séjours de vacances en famille et des accueils de loisirs, en précisant que la demande doit être adressée au préfet du domicile de l'organisateur pour les séjours familiaux et au préfet du lieu d'accueil pour les autres structures. Les droits des citoyens sont impactés par une clarification des délais de réponse implicite et des critères d'évaluation par les médecins de la protection maternelle et infantile, garantissant une meilleure adaptation des locaux aux besoins des enfants de moins de six ans. Pour les organisateurs, cela simplifie les démarches administratives en unifiant les règles de dépôt de dossier et en renforçant le contrôle sur la sélection des familles d'accueil.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +23 -23
| Article LEGIARTI000006911602 L348→348 | ||
| 348 | 348 | |
| 349 | 349 | ## Sous-section 1 : Procédure d'autorisation. |
| 350 | 350 | |
| 351 | **Article LEGIARTI000006911602** | |
| 351 | **Article LEGIARTI000020739886** | |
| 352 | 352 | |
| 353 | L'organisateur d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs. | |
| 353 | A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article [R. 2324-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911604&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du séjour de vacances dans une famille saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. | |
| 354 | 354 | |
| 355 | Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. | |
| 355 | A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet. | |
| 356 | 356 | |
| 357 | La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse. | |
| 357 | **Article LEGIARTI000020739889** | |
| 358 | 358 | |
| 359 | **Article LEGIARTI000006911603** | |
| 359 | L'organisateur d'un séjour de vacances dans une famille adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 2324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid) au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social. | |
| 360 | 360 | |
| 361 | A la réception des informations mentionnées à l'article R. 2324-10, le préfet du département dans lequel est implanté le centre de vacances ou le centre de loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement du centre. | |
| 361 | Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. | |
| 362 | 362 | |
| 363 | A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet. | |
| 363 | Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur. | |
| 364 | 364 | |
| 365 | L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un centre de vacances ou de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis. | |
| 365 | La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse. | |
| 366 | 366 | |
| 367 | **Article LEGIARTI000006911604** | |
| 367 | **Article LEGIARTI000020739897** | |
| 368 | 368 | |
| 369 | L'organisateur d'un centre de placement de vacances adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 au préfet du lieu de son domicile ou de son siège social. | |
| 369 | A la réception des informations mentionnées à l'article [R. 2324-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911602&dateTexte=&categorieLien=cid), le préfet du département dans lequel est implanté le séjour de vacances ou l'accueil de loisirs saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Cet avis porte sur l'adaptation aux besoins et aux rythmes de vie des enfants de moins de six ans des locaux et des modalités d'organisation et de fonctionnement de l'accueil. | |
| 370 | 370 | |
| 371 | Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. | |
| 371 | A défaut de réponse du président du conseil général à l'expiration du délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet. | |
| 372 | 372 | |
| 373 | Le dossier accompagnant cette demande comporte des informations sur le mode de sélection et de contrôle des familles d'accueil par l'organisateur. | |
| 373 | L'autorisation délivrée par le préfet à l'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs mentionne les capacités d'accueil, les conditions d'hébergement ainsi que l'âge des enfants pouvant être accueillis. | |
| 374 | 374 | |
| 375 | La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation mentionnée au présent article est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse. | |
| 375 | **Article LEGIARTI000020739900** | |
| 376 | 376 | |
| 377 | **Article LEGIARTI000006911605** | |
| 377 | L'organisateur d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs adresse la demande d'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article [L. 2324-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid) au préfet du département du lieu d'accueil des mineurs. | |
| 378 | 378 | |
| 379 | A la réception des informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 2324-12, le préfet du département du domicile ou du siège social de l'organisateur du centre de placement de vacances saisit le président du conseil général en vue de la consultation du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. | |
| 379 | Le silence gardé pendant plus de trois mois sur cette demande vaut décision de rejet. | |
| 380 | 380 | |
| 381 | A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet. | |
| 381 | La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'autorisation est fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la jeunesse. | |
| 382 | 382 | |
| 383 | 383 | ## Sous-section 2 : Surveillance et contrôle. |
| 384 | 384 | |
| 385 | **Article LEGIARTI000006911607** | |
| 385 | **Article LEGIARTI000020739884** | |
| 386 | 386 | |
| 387 | Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis. | |
| 387 | Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du séjour de vacances dans une famille adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour. | |
| 388 | 388 | |
| 389 | Il peut obtenir, auprès de l'organisateur du centre, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. | |
| 389 | Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance. | |
| 390 | 390 | |
| 391 | Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à l'article L. 2324-3. | |
| 391 | **Article LEGIARTI000020739892** | |
| 392 | 392 | |
| 393 | **Article LEGIARTI000006911608** | |
| 393 | Dans le cadre de sa mission de contrôle et de surveillance prévue à l'article [L. 2324-2, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687618&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2324-2 \(V\)")le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile s'assure que l'organisation, le fonctionnement et l'aménagement des locaux d'un séjour de vacances ou d'un accueil de loisirs sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs accueillis. | |
| 394 | 394 | |
| 395 | Un mois au moins avant le début de chaque séjour, l'organisateur du centre de placement de vacances adresse au préfet du lieu de déroulement du séjour les noms et adresses des familles d'accueil et des mineurs accueillis ainsi que les dates de leur séjour. | |
| 395 | Il peut obtenir, auprès de l'organisateur de l'accueil, communication du projet éducatif prévu par le décret pris en application de l'article [L. 227-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796917&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 \(V\)")du code de l'action sociale et des familles. | |
| 396 | 396 | |
| 397 | Ce dernier en informe le président du conseil général afin que le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile puisse exercer sa mission de contrôle et de surveillance. | |
| 397 | Il transmet ses observations au préfet du département qui a délivré l'autorisation, afin que celui-ci prenne, le cas échéant, les mesures prévues à l'article [L. 2324-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687620&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2324-3 \(V\)"). | |
| 398 | 398 | |
| 399 | 399 | ## Sous-section 1 : Missions. |
| 400 | 400 | |