Version du 1958-12-24

Nomoscope

24 déc. 1958 8605b8ca255b01bc3a3869a3eb481aa047255972

Version précédente : 564573dc

Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article autorisant explicitement les ordres professionnels et les syndicats de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à saisir directement la justice pour poursuivre les cas d'exercice illégal de leur profession. Les citoyens bénéficient ainsi d'un renforcement de la protection de la santé publique, car ces acteurs de terrain disposent désormais d'un outil juridique direct pour agir rapidement contre les pratiques non autorisées sans dépendre uniquement de l'initiative du ministère public.

Informations

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Article LEGIARTI000006693016 L72→72
72	72
73	73	## SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES.
74	74
	75	Article LEGIARTI000006693016
	76
	77	En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la pratique des accouchements, les médecins, les chirurgiens dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'Ordre et les syndicats intéressés pourront saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 182 du Code d'instruction criminelle, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile, dans toute poursuite intentée par le ministère public.
	78
75	79	Article LEGIARTI000006693018
76	80
77	81	L'exercice illégal de la profession de médecin ou de chirurgien dentiste est puni d'une amende de 3.600 F à 30.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 18.000 F à 60.000 F et d'un emprisonnement de six jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement. Pourra, en outre, être prononcée la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.