Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 (+1 texte) (2021-03-06)

Nomoscope

6 mars 2021 84ed53520f0229701066b5c4b5fc23a99a4add5a

Version précédente : 0a85cb8a

Résumé IA

Ces changements modifient la durée du mandat des présidents du Haut Conseil de la santé publique en supprimant la fixation d'une période de quatre ans pour lier leur fonction à la durée de leur mandat de personnalité qualifiée. Les droits concernés ne sont pas ceux des citoyens mais ceux des membres du conseil, dont la stabilité des fonctions de direction devient désormais dépendante de leur propre mandat d'expert. Pour le public, l'impact réside dans une plus grande flexibilité de gouvernance de l'institution, permettant aux présidents de démissionner ou de voir leur mandat s'arrêter automatiquement s'ils ne sont plus membres du collège des personnalités qualifiées.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +18 -18

Article LEGIARTI000034185962 L21415→21415
21415	21415
21416	21416	Chaque commission spécialisée est composée de membres de droit et de personnalités qualifiées. Ses membres de droit sont les directeurs des agences sanitaires ou autres organismes publics dont le domaine de compétence recouvre au moins partiellement celui de la commission ; ces agences et organismes sont désignés par l'arrêté créant la commission. Les membres de droit des commissions spécialisées peuvent se faire représenter.
21417	21417
21418		Article LEGIARTI000034185962
21419
21420		Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
21421
21422		Les règles de quorum et de scrutin fixées à [l'article R. 1411-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000034185969&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1411-50 \(Ab\)") sont applicables à ces élections.
21423
21424		Article LEGIARTI000034185969
21425
21426		Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
21427
21428		Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
21429
21430		En cas d'empêchement définitif du président ou du vice-président, le ministre chargé de la santé fait procéder, en tant que de besoin, à une nouvelle élection pour la durée du mandat des personnalités qualifiées restant à courir.
21431
21432		Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.
21433
21434		Lorsqu'une commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat se poursuit jusqu'à son terme.
21435
21436	21418	Article LEGIARTI000034185975
21437	21419
21438	21420	Les personnalités qualifiées membres du collège ou d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois.
Article LEGIARTI000043219002 L21459→21441
21459	21441
21460	21442	Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
21461	21443
	21444	Article LEGIARTI000043219002
	21445
	21446	Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat des présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois.
	21447
	21448	Les règles de quorum et de scrutin fixées à [l'article R. 1411-50](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043219006&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1411-50 \(V\)") sont applicables à ces élections.
	21449
	21450	Article LEGIARTI000043219006
	21451
	21452	Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées de l'ensemble du Haut Conseil parmi les personnalités qualifiées membres du collège, au scrutin uninominal à deux tours. A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Le mandat du président prend fin avec son mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois.
	21453
	21454	Un vice-président, chargé de suppléer temporairement le président, est élu dans les mêmes conditions.
	21455
	21456	En cas d'empêchement définitif du président ou du vice-président, le ministre chargé de la santé fait procéder, en tant que de besoin, à une nouvelle élection pour la durée du mandat des personnalités qualifiées restant à courir.
	21457
	21458	Il ne peut être procédé valablement à l'élection du président et du vice-président que si la moitié au moins des électeurs sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion des électeurs est convoquée dans un délai n'excédant pas vingt et un jours. Il est alors valablement procédé à l'élection, quel que soit le nombre d'électeurs présents.
	21459
	21460	Lorsqu'une commission spécialisée ou un comité technique permanent est créé ou supprimé en cours de mandat du président et du vice-président, ce mandat se poursuit jusqu'à son terme.
	21461
21462	21462	## Paragraphe 2 : Fonctionnement.
21463	21463
21464	21464	Article LEGIARTI000006910728