Décret n°2019-357 du 23 avril 2019 (2019-04-26)

Nomoscope

26 avr. 2019 7fd3947ebe598fc49cf377f30688c6527368aa19

Version précédente : 51830544

Résumé IA

Ces changements instaurent un cadre réglementaire formel permettant aux pharmaciens d'exercer l'activité de vaccination après une simple déclaration préalable et la justification de leur formation spécifique. Ils renforcent les droits des citoyens en garantissant un accès élargi à la vaccination tout en assurant une traçabilité rigoureuse des doses administrées via l'enregistrement systématique dans les dossiers médicaux partagés ou les carnets de santé. L'impact principal réside dans la sécurisation du parcours de soin, où chaque vaccination est désormais documentée et communiquée au médecin traitant pour assurer la continuité des soins.

Informations

Gouvernement: Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +28 -0

Article LEGIARTI000038412686 L9278→9278
9278	9278
9279	9279	Il intègre les informations dans le dossier médical partagé du patient prévu à l'[article L. 1111-4 du code de la santé publique](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685765&dateTexte=&categorieLien=cid). Il assure un retour d'information au médecin traitant avec l'accord du patient.
9280	9280
	9281	Article LEGIARTI000038412686
	9282
	9283	I.-Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière responsable du site déclare l'activité de vaccination, par tout moyen donnant date certaine à la réception de la déclaration, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle son officine se situe. La cessation de cette activité est déclarée auprès de la même autorité.
	9284
	9285	II.-La déclaration mentionne :
	9286
	9287	1° Le nom de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière et l'adresse où elle se situe ;
	9288
	9289	2° Les nom et prénom d'exercice et l'identifiant personnel mentionné au 1° de l'article [D. 4221-26 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020234732&dateTexte=&categorieLien=cid)de chacun des pharmaciens exerçant au sein de l'officine ou de la pharmacie mutualiste ou de secours minière qui peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée en application du 9° de l'article [L. 5125-1-1 A](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9290
	9291	III.-La déclaration présentée au directeur général de l'agence régionale de santé est accompagnée :
	9292
	9293	1° D'une attestation sur l'honneur du pharmacien visé au I de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer cette activité, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
	9294
	9295	2° Pour chacun des pharmaciens mentionnés au 2° du II du présent article, lorsque le pharmacien n'a pas suivi d'enseignement relatif à la vaccination dans le cadre de sa formation initiale, d'une attestation de formation délivrée par un organisme ou une structure de formation respectant les objectifs pédagogiques fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Sur cette attestation, l'organisme ou la structure de formation indique son numéro d'enregistrement auprès de l'agence nationale du développement professionnel continu et le numéro d'enregistrement de l'action de développement professionnel continu concernée sur le site de l'agence, conformément aux dispositions des articles [L. 4021-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888304&dateTexte=&categorieLien=cid), [R. 4021-24 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102467&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 4021-25](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000025102469&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9296
	9297	IV.-L'activité de vaccination peut commencer dès confirmation de la réception de la déclaration mentionnée au I.
	9298
	9299	V.-Toute modification de l'un des éléments de la déclaration prévus aux II et III est déclarée selon les modalités prévues au I.
	9300
	9301	Article LEGIARTI000038412816
	9302
	9303	Le pharmacien prévu au 2° du II de l'article [R. 5125-33-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038412674&dateTexte=&categorieLien=cid)enregistre le vaccin qu'il administre, y compris lorsque celui-ci n'est pas inscrit sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article [L. 5132-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690125&dateTexte=&categorieLien=cid), dans les conditions prévues aux articles [R. 5132-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915542&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 5132-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915545&dateTexte=&categorieLien=cid), en y ajoutant les mentions relatives à la date d'administration du vaccin et à son numéro de lot. A défaut d'enregistrement, le pharmacien transcrit ces informations conformément au premier alinéa de l'article R. 5132-9.
	9304
	9305	Le pharmacien inscrit dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée ses nom et prénom d'exercice, la dénomination du vaccin administré, la date de son administration et son numéro de lot. A défaut de cette inscription, il délivre à la personne vaccinée une attestation de vaccination qui comporte ces informations.
	9306
	9307	En l'absence de dossier médical partagé et sous réserve du consentement de la personne vaccinée, le pharmacien transmet ces informations au médecin traitant de cette personne. La transmission de cette information s'effectue par messagerie sécurisée de santé répondant aux conditions prévues à l'article [L. 1110-4-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919024&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsqu'elle existe.
	9308
9281	9309	## Sous-section 1 : Délivrance.
9282	9310
9283	9311	Article LEGIARTI000006915228