Décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021 (2021-12-30)

Nomoscope

30 déc. 2021 7e83fc8b83476510d82f5d7741871f06b55da83d

Version précédente : a54f19f2

Résumé IA

Ce changement précise les références légales exactes concernant les pharmaciens inspecteurs et vétérinaires déjà sermentés, en actualisant les articles du code rural et de la pêche maritime auxquels ils se réfèrent. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés, car l'exception à l'obligation de prêter un nouveau serment pour ces professionnels de santé reste maintenue. L'impact pour les usagers est nul, cette mise à jour visant uniquement à harmoniser la rédaction du code sans altérer le fond du dispositif.

Informations

Gouvernement: Castex

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000039344633 L17974→17974
17974	17974
17975	17975	Sous réserve des accords éventuels conclus entre l'Union européenne et un pays tiers, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander à un fabricant de médicaments vétérinaires établi dans un pays tiers de se soumettre à une inspection diligentée par les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail si le médicament vétérinaire qu'il fabrique est destiné à être importé en France.
17976	17976
17977		Article LEGIARTI000039344633
	17977	Article LEGIARTI000044920597
17978	17978
17979	17979	Les agents habilités par le directeur général de l'agence à exercer les fonctions d'inspecteur prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'agence, le serment suivant : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "
17980	17980
17981		Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à [l'article L. 231-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582656&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à [l'article L. 5127-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690099&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans les conditions de [l'article R. 205-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021544926&dateTexte=&categorieLien=cid) du code rural et de la pêche maritime.
	17981	Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux pharmaciens inspecteurs de santé publique et aux vétérinaires mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7 du code rural et de la pêche maritime exerçant en qualité d'inspecteur de l'agence lorsqu'ils ont déjà prêté serment respectivement au titre de l'inspection de la pharmacie mentionnée à [l'article L. 5127-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690099&dateTexte=&categorieLien=cid)ou dans les conditions de [l'article R. 205-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021544926&dateTexte=&categorieLien=cid)du code rural et de la pêche maritime.
17982	17982
17983	17983	## Section 1 : Dispositions générales.
17984	17984