Version du 2014-12-27

Nomoscope

27 déc. 2014 7c388bd96ebc55557e0df3be0373db4a7f06b521

Version précédente : 1d70117d

Résumé IA

Ces changements réforment le mode de renouvellement des conseils de l'ordre des pharmaciens en instaurant un mandat de six ans avec un renouvellement par moitié tous les trois ans, remplaçant ainsi l'ancien système de mandat unique. Cette nouvelle organisation modifie les droits électoraux des pharmaciens en introduisant un tirage au sort pour déterminer la durée du premier mandat des membres élus, afin de garantir la parité des renouvellements futurs. Pour les citoyens, cela assure une continuité et une stabilité accrues dans la gouvernance de la profession, évitant les renouvellements totaux simultanés qui pouvaient perturber le fonctionnement des instances.

Informations

Gouvernement: Valls

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Article LEGIARTI000006913543 L584→584
584	584
585	585	## Section 1 : Dispositions générales relatives aux élections.
586	586
587		Article LEGIARTI000006913543
588
589		Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de son arrondissement, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
	587	Article LEGIARTI000006913546
590	588
591		Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.
	589	En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu par l'élu suppléant. La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles au conseil de l'ordre.
592	590
593		Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
	591	Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, une élection partielle est organisée à la demande du conseil. Les membres alors élus restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
594	592
595		Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
	593	Article LEGIARTI000006913553
596	594
597		En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.
	595	Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs :
598	596
599		Article LEGIARTI000006913546
	597	1° La date de l'élection ;
600	598
601		En cas de vacance, le siège d'un titulaire est pourvu par l'élu suppléant. La vacance est notamment constatée lorsque les membres titulaires cessent leurs fonctions ou lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour être éligibles au conseil de l'ordre.
	599	2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;
602	600
603		Lorsqu'un ou plusieurs sièges de titulaire devenus vacants ne peuvent être ainsi pourvus, une élection partielle est organisée à la demande du conseil. Les membres alors élus restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
	601	3° Les modalités du scrutin fixées à [l'article D. 4233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913542&dateTexte=&categorieLien=cid);
604	602
605		Article LEGIARTI000006913547
	603	4° Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux [articles D. 4233-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913544&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 4233-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913547&dateTexte=&categorieLien=cid);
606	604
607		Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser leurs fonctions avant la fin de leur mandat. Ils remplacent également les membres titulaires empêchés de siéger.
	605	5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des [articles D. 4233-5, D. 4233-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913548&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 4233-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913554&dateTexte=&categorieLien=cid)
608	606
609		Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
	607	Article LEGIARTI000023092250
610	608
611		Article LEGIARTI000006913548
	609	Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à [l'article D. 4233-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-3 \(V\)") la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de six ans.
612	610
613		Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)"), sont régulièrement inscrits à son tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
	611	Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
614	612
615		Article LEGIARTI000006913552
	613	En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
616	614
617		Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture des dépôts de candidatures sont fixées, sur proposition du Conseil national de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la santé.
	615	Ce tirage au sort est effectué entre les tandems élus au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie professionnelle.
618	616
619		Article LEGIARTI000006913553
	617	Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats de six ans immédiatement supérieur à la moitié de leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le nombre total des mandats de six ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.
620	618
621		Deux mois au moins avant la date de l'élection, les présidents des conseils régionaux, centraux et national procèdent à un appel à candidatures pour les sièges des membres à élire. Cet appel fait connaître aux pharmaciens électeurs :
	619	Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.
622	620
623		1° La date de l'élection ;
	621	Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
624	622
625		2° Le nombre des membres titulaires et suppléants à élire ;
	623	Article LEGIARTI000029980206
626	624
627		3° Les modalités du scrutin fixées à [l'article D. 4233-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913542&dateTexte=&categorieLien=cid);
	625	Le vote a lieu par voie électronique par internet. Lorsqu'un vote électronique est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage. L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.
628	626
629		4° Les règles relatives au mandat des conseillers ordinaux, prévues aux [articles D. 4233-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913544&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 4233-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913547&dateTexte=&categorieLien=cid);
	627	L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
630	628
631		5° Les conditions et les formalités requises pour être électeur, éligible et candidat, en application des dispositions des [articles D. 4233-5, D. 4233-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913548&dateTexte=&categorieLien=cid)et [D. 4233-9.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913554&dateTexte=&categorieLien=cid)
	629	Article LEGIARTI000029980212
632	630
633		Article LEGIARTI000006913554
	631	Chaque tandem de candidats peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques sont fixées par le règlement électoral.
634	632
635		Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé au siège du conseil.
	633	Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation du tandem des candidats au nom duquel elles sont diffusées et à des questions relevant de la compétence de l'ordre en application des articles [L. 4231-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689092&dateTexte=&categorieLien=cid) et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.
636	634
637		Une déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel prévu à [l'article D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)") est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.
	635	Les circulaires sont adressées au conseil compétent en même temps que les déclarations de candidature.
638	636
639		La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
	637	Dès réception de la circulaire par le conseil, celui-ci la transmet au représentant du ministère chargé de la santé auprès dudit conseil qui veille, avant son envoi, au respect de ces conditions.
640	638
641		Article LEGIARTI000006913556
	639	Article LEGIARTI000029980220
642	640
643		Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux prévus à [l'article D. 4233-13,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)") une circulaire rédigée par eux à l'intention des électeurs.
	641	Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux adressent leur candidature au siège du conseil concerné, ou pour la section E au siège de la délégation locale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé au siège du conseil concerné ou pour la section E au siège de la délégation locale aux heures d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.
644	642
645		Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format 210 x 297 mm. Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature.
	643	Une déclaration parvenue après la date de clôture prévue à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000029980227&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)") est irrecevable.
646	644
647		Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des questions relevant de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal. Le représentant du ministère chargé de la santé auprès du conseil expéditeur veille, avant leur envoi, au respect de ces conditions.
	645	La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat suppléant. Les deux candidats y confirment leur engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions ordinales.
648	646
649		Article LEGIARTI000006913558
	647	Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de clôture des dépôts des candidatures.
650	648
651		Les électeurs votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.
	649	Article LEGIARTI000029980227
652	650
653		L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
	651	Les dates des élections des conseils de l'ordre, ainsi que les dates de clôture de la liste électorale et des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.
654	652
655		Article LEGIARTI000023092245
	653	Article LEGIARTI000029980233
656	654
657	655	Pour être éligible à l'un des conseils de l'ordre, le pharmacien doit :
658	656
659		1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à [l'article L. 4232-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689124&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-13 \(V\)")les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ;
	657	1° Etre électeur au titre, selon le cas, du département, de la région ou de la catégorie professionnelle concernés. Toutefois, conformément à [l'article L. 4232-13, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689124&dateTexte=&categorieLien=cid)les pharmaciens exerçant en métropole sont éligibles aux fonctions de représentant d'une sous-section de la section E au conseil central de cette section et au conseil national. Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges ;
660	658
661	659	2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ;
662	660
663		3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;
	661	3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit assortie ou non d'un sursis ;
664	662
665		4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à [l'article D. 4233-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913554&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-9 \(V\)").
	663	4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à [l'article D. 4233-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913554&dateTexte=&categorieLien=cid).
666	664
667	665	Lorsqu'un conseiller ordinal n'est plus inscrit au tableau de la section ou de la sous-section au titre de laquelle il a été élu, il est réputé démissionnaire d'office.
668	666
669	667	Les conseillers ordinaux sortants, titulaires ou suppléants, sont rééligibles.
670	668
671		Article LEGIARTI000023092250
	669	Article LEGIARTI000029980242
672	670
673		Sous réserve des cas prévus au troisième alinéa du présent article et à [l'article D. 4233-3,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913546&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-3 \(V\)") la durée du mandat des conseillers ordinaux, titulaires ou suppléants, est de six ans.
	671	Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la date de clôture de la liste électorale mentionnée à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid), sont régulièrement inscrits au tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive et en cours d'exécution.
674	672
675		Les conseils de l'ordre sont renouvelés par moitié tous les trois ans.
	673	Article LEGIARTI000029980249
676	674
677		En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance suivant cette élection pour déterminer ceux des membres dont le mandat vient à expiration, respectivement, au terme d'une durée de trois ou six ans.
	675	Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire empêché de siéger.
678	676
679		Ce tirage au sort est effectué entre les tandems élus au sein de chaque délégation ou collège départemental, régional ou de catégorie professionnelle.
	677	Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
680	678
681		Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats de six ans immédiatement supérieur à la moitié de leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le nombre total des mandats de six ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.
	679	Article LEGIARTI000029980254
682	680
683		Un conseiller ordinal, titulaire ou suppléant appelé à remplacer le conseiller titulaire, absent et non représenté sans motif valable pendant trois séances consécutives, peut, sur proposition du conseil intéressé, être déclaré démissionnaire d'office par le conseil national.
	681	Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie professionnelle.
684	682
685		Le mandat des conseillers ordinaux élus prend fin à la proclamation des résultats de l'élection destinée à renouveler leur siège.
	683	Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale.
686	684
687		## Section 2 : Du vote électronique.
	685	Chaque candidat à la fonction de conseiller ordinal titulaire se présente en tandem avec un candidat suppléant.
688	686
689		Article LEGIARTI000006913560
	687	Sont proclamés élus les tandems ayant obtenu le plus grand nombre de voix, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
690	688
691		Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".
	689	En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au tandem comportant le candidat titulaire le plus âgé.
	690
	691	## Section 2 : Du vote électronique.
692	692
693		Le traitement dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.
	693	Article LEGIARTI000006913564
694	694
695		Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
	695	Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
696	696
697		Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
	697	La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un avis de réception électronique sur lequel figure la date de cette réception.
698	698
699		Article LEGIARTI000006913562
	699	Article LEGIARTI000029980260
700	700
701		Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :
	701	Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central concerné intéressé par cette élection met à disposition des électeurs :
702	702
703	703	1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;
704	704
705	705	2° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil national ;
706	706
707		3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à [l'article D. 4233-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913555&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-10 \(V\)") ;
	707	3° Les éventuelles circulaires accompagnant la déclaration de candidature des tandems mentionnées à [l'article D. 4233-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913555&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
708	708
709	709	4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;
710	710
711	711	5° Dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
712	712
713		Article LEGIARTI000006913564
	713	Article LEGIARTI000029980268
714	714
715		Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.
	715	Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.
716	716
717		La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un avis de réception électronique sur lequel figure la date de cette réception.
	717	Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
	718
	719	Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés " fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne électronique ".
	720
	721	Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans le règlement électoral mentionné à l'article [L. 4233-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689134&dateTexte=&categorieLien=cid)et pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
	722
	723	Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant de la création desdits traitements dans les conditions définies par la [loi n° 78-17 du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
718	724
719	725	## Section 3 : Du vote par correspondance.
720	726
Article LEGIARTI000006913568 L730→736
730	736
731	737	## Section 4 : Du dépouillement du scrutin
732	738
733		Article LEGIARTI000006913568
734
735		Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.
	739	Article LEGIARTI000006913572
736	740
737		Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours des opérations. Il fait mention également des personnes qui ont participé au vote sans remplir les conditions d'électorat.
	741	Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections sont adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
738	742
739		Sont annexés au procès-verbal :
	743	Article LEGIARTI000006913575
740	744
741		1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;
	745	Avant le dépouillement, le président du bureau de vote reçoit du gestionnaire du système de vote électronique, selon des modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes, dont l'utilisation conjointe permet d'accéder au contenu du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système. Il remet, sans en avoir pris connaissance, l'une des deux clés au vice-président du bureau.
742	746
743		2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de [l'article D. 4233-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913573&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15-1 \(V\)") ;
	747	Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " et, s'il y a lieu, l'accomplissement des opérations mentionnées à [l'article D. 4233-15-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913576&dateTexte=&categorieLien=cid), le président et le vice-président du bureau procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
744	748
745		3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.
	749	Les décomptes des voix par tandem de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
746	750
747		Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
	751	Le bureau vérifie que le nombre total de votes exprimés correspond au nombre total de votants enregistrés sur la liste d'émargement.
748	752
749		Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
	753	Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau.
750	754
751		Article LEGIARTI000006913570
	755	Article LEGIARTI000029980276
752	756
753		L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à [l'article D. 4233-16](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913567&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-16 \(V\)"), les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux [articles D. 4233-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)"), [D. 4233-15 et D. 4233-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15 \(V\)") sont conservés sous pli cacheté par le conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.
	757	Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze jours après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.
754	758
755		Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
	759	Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
756	760
757		Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être enregistrées ni ouvertes.
	761	Le vote par procuration est admis pour l'élection des membres du bureau du conseil central de la section E. Un même membre de ce conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
758	762
759		Article LEGIARTI000006913572
	763	Article LEGIARTI000029980281
760	764
761		Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections sont adressées par les électeurs au ministre chargé de la santé dans un délai de huit jours après la proclamation des résultats.
	765	L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux [articles D. 4233-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid), [D. 4233-15 et D. 4233-15-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913565&dateTexte=&categorieLien=cid) sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une commission nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive.
762	766
763		Article LEGIARTI000006913575
	767	Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.
764	768
765		Avant le dépouillement, le président du bureau de vote reçoit du gestionnaire du système de vote électronique, selon des modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes, dont l'utilisation conjointe permet d'accéder au contenu du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système. Il remet, sans en avoir pris connaissance, l'une des deux clés au vice-président du bureau.
	769	Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être enregistrées ni ouvertes.
766	770
767		Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique " et, s'il y a lieu, l'accomplissement des opérations mentionnées à [l'article D. 4233-15-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913576&dateTexte=&categorieLien=cid), le président et le vice-président du bureau procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
	771	Article LEGIARTI000029980294
768	772
769		Les décomptes des voix par tandem de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
	773	Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations de dépouillement.
770	774
771		Le bureau vérifie que le nombre total de votes exprimés correspond au nombre total de votants enregistrés sur la liste d'émargement.
	775	Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le président du bureau de vote.
772	776
773		Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau.
	777	Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.
774	778
775		Article LEGIARTI000006913576
	779	Article LEGIARTI000029980302
776	780
777		Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote électronique, l'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à [l'article D. 4233-15-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913575&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15-3 \(V\)")au fur et à mesure de leur réception, dans le fichier des électeurs mentionné à [l'article D. 4233-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913559&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-12 \(V\)")
	781	Si un vote par correspondance a été organisé, l'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à [l'article D. 4233-15-3, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913575&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. D4233-15-3 \(Ab\)")au fur et à mesure de leur réception, dans le fichier des électeurs mentionné à [l'article D. 4233-12.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913559&dateTexte=&categorieLien=cid)
778	782
779	783	Cet émargement interdit l'enregistrement ultérieur d'un éventuel vote électronique du même électeur.
780	784
781		Si un vote électronique du même électeur a déjà été enregistré sur la liste d'émargement, le courrier reçu ne donne pas lieu à un nouvel émargement. Il n'est ni ouvert ni compté parmi les votes exprimés, mais réservé pour être joint au procès-verbal.
	785
	786
782	787
783	788	Au début du dépouillement, le bureau de vote vérifie que le nombre des enveloppes d'acheminement à ouvrir correspond au nombre d'émargements enregistrés dans le fichier des électeurs au titre des votes par correspondance. Si ce n'est pas le cas, l'émargement pour ces votes est recommencé.
784	789
Article LEGIARTI000022052871 L786→791
786	791
787	792	Les votes blancs ou nuls n'entrent pas en compte dans le résultat des suffrages exprimés. Ils sont annexés au procès-verbal, assortis, pour les votes nuls, du motif de cette nullité, et paraphés par les membres du bureau.
788	793
789		Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
790
791		Les résultats de ce dépouillement sont saisis par le président du bureau dans le fichier dénommé " urne électronique " pour être intégrés par le système dans les décomptes des voix mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 4233-15-3.
	794	Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations ; ses décisions sont motivées.
792	795
793		Article LEGIARTI000022052871
	796	Article LEGIARTI000029980311
794	797
795		Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid).
	798	Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour de l'élection prévu à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid).
796	799
797		Il est assuré par un bureau de vote composé :
	800	Il est assuré par un bureau de vote constitué pour l'élection de chaque conseil. Le bureau est présidé, pour les conseils centraux, régionaux et le conseil national, par le représentant du ministre chargé de la santé auprès de chacun de ces conseils. Pour le conseil central de la section A, le président est désigné par le ministre et, pour les délégations, par le directeur général de l'agence régionale de santé.
798	801
799		1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président. Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux et les délégations de l'ordre, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Pour les autres conseils, il est désigné par le ministre ;
800
801		2° Du pharmacien le plus âgé, vice-président, et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
802
803		Le président peut, en tant que de besoin, désigner des scrutateurs pour assister le bureau dans le dépouillement.
	802	Le président désigne les membres du bureau de vote au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
804	803
805	804	Les électeurs ont librement accès à la salle de dépouillement pendant le déroulement de celui-ci. Le président assure la police de la salle.
806	805
807		Article LEGIARTI000023092243
	806	## Sous-section 1 : Conseil central de la section A.
808	807
809		Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires à la première séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
	808	Article LEGIARTI000029980373
810	809
811		Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
	810	Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.
812	811
813		Le vote par procuration est admis pour l'élection des membres du bureau du conseil central de la section E. Un même membre de ce conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.
	812	Article LEGIARTI000029980379
814	813
815		## Sous-section 1 : Conseil central de la section A.
	814	Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les modalités prévues par le règlement électoral.
816	815
817		Article LEGIARTI000006913579
	816	Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de [l'article L. 4232-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689109&dateTexte=&categorieLien=cid).
818	817
819		L'arrêté mentionné à [l'article D. 4233-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)")désigne les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires d'officine.
	818	## Sous-section 2 : Conseil central de la section D
820	819
821		Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se réunissent, sur convocation de leur président sortant, pour élire les pharmaciens titulaires d'officine destinés à assurer à leur région un supplément de représentation au sein du conseil central de la section A, conformément aux dispositions de [l'article L. 4232-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689109&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-4 \(V\)").
	820	Article LEGIARTI000029967867
822	821
823		Article LEGIARTI000006913581
	822	Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens adjoints d'officine, conformément à l'article [L. 4232-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689117&dateTexte=&categorieLien=cid), sont désignées par le conseil national, après avis du bureau du conseil central de la section D, selon les modalités prévues par le règlement électoral.
824	823
825		Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
	824	## Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
826	825
827		## Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
	826	Article LEGIARTI000029980349
828	827
829		Article LEGIARTI000006913583
	828	Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article [L. 4232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid), et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces circonscriptions.
830	829
831		Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à [l'article L. 4232-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689121&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4232-11 \(V\)")et leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant, sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des arrondissements suivants :
	830	Article LEGIARTI000029980357
832	831
833		1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Martin-Saint-Barthélemy ;
	832	Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article [L. 4232-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689121&dateTexte=&categorieLien=cid) et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens répartis en collège de la manière suivante :
834	833
835		2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin, de Saint-Pierre et de La Trinité ;
	834	1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections A et D ;
836	835
837		3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni ;
	836	2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole de la section G ;
838	837
839		4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît, de Saint-Pierre et de Saint-Paul.
	838	3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole des sections B, C et H.
840	839
841		Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.
	840	Chaque collège élit un ou plusieurs tandems de délégués titulaires ou suppléants en application de la répartition suivante :
842	841
843		Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
	842	1° Guadeloupe : 3 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;
844	843
845		Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi des documents électoraux prévus aux [articles D. 4233-13 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)")et [D. 4233-15. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913565&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15 \(V\)")
	844	2° Martinique : 3 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;
846	845
847		Par dérogation aux dispositions de [l'article D. 4233-15-2,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913574&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-15-2 \(V\)") le dépouillement a lieu au siège de la délégation.
	846	3° Guyane : 2 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;
848	847
849		Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.
	848	4° Réunion : 4 tandems du collège " officine ", 2 tandems du collège " biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;
850	849
851		Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale, le conseil central de la section E exerce les attributions des délégués mentionnés au présent article.
	850	5° Mayotte : 2 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres ".
852	851
853		Article LEGIARTI000006913585
	852	Les présidents des délégations des collectivités d'outre-mer et leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.
854	853
855		Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de la section E, mentionné à l'article [L. 4232-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-13 \(V\)"), et son suppléant sont élus par l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
	854	Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.
856	855
857		## Sous-section 3 : Conseil national.
858
859		Article LEGIARTI000006913587
860
861		Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date fixée par l'arrêté mentionné à [l'article D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)"), après avoir élu son bureau.
	856	## Sous-section 4 : Conseil national.
862	857
863	858	Article LEGIARTI000006913589
864	859
865	860	Avant le déroulement de l'élection, les tandems de candidats font parvenir ou remettent leur déclaration de candidature et leur éventuelle circulaire au président de leur conseil central, qui les communique aux membres de ce conseil.
866	861
867		Article LEGIARTI000006913592
	862	Article LEGIARTI000029980322
	863
	864	Par dérogation aux dispositions des articles [D. 4233-24 à D. 4233-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913586&dateTexte=&categorieLien=cid), le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article [D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid), après l'élection du bureau de ce conseil.
	865
	866	Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article [D. 4233-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913561&dateTexte=&categorieLien=cid), huit jours au moins avant la date de l'élection.
	867
	868	Article LEGIARTI000029980334
868	869
869		L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
	870	L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative.
870	871
871		Article LEGIARTI000006913594
	872	Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.
872	873
873		Par dérogation aux dispositions des [articles D. 4233-24 à D. 4233-26](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913586&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-24 \(V\)"), le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues à la section 1 du présent chapitre. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à [l'article D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-7 \(V\)"), après l'élection du bureau de ce conseil.
	874	Article LEGIARTI000029980340
874	875
875		Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à [l'article D. 4233-11](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913557&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. D4233-11 \(V\)"), huit jours au moins avant la date de l'élection.
	876	Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national à la date mentionnée à [l'article D. 4233-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913552&dateTexte=&categorieLien=cid), après avoir élu son bureau.
876	877
877	878	## Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations
878	879