Version du 2003-11-19

Nomoscope

19 nov. 2003 7a583d912ff969817361382398f0dfb0379fde38

Version précédente : f6665a27

Résumé IA

Ce changement supprime la limite stricte de deux commissions régionales qu'un magistrat pouvait présider simultanément, lui permettant désormais d'en diriger plusieurs. Cette modification étend la flexibilité de gestion des ressources judiciaires au sein des commissions régionales de la santé. Pour les citoyens, cela vise à renforcer l'efficacité du traitement des dossiers en évitant les goulots d'étranglement liés à la disponibilité des présidents de commission.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +2 -2

Article LEGIARTI000006908550 L10270→10270
10270	10270
10271	10271	Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
10272	10272
10273		Article LEGIARTI000006908550
	10273	Article LEGIARTI000006908551
10274	10274
10275	10275	Le président de la commission et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du ministre de la justice. Lorsqu'il s'agit de magistrats de l'ordre administratif, cette nomination intervient sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
10276	10276
@@ -10278,7 +10278,7 @@ Les magistrats mentionnés ci-dessus peuvent être détachés auprès de l'Offic
10278	10278
10279	10279	Ils ne sont pas, dans l'exercice de ces attributions, soumis à l'autorité hiérarchique du président du conseil d'administration ou du directeur de l'office. Ils sont notés par le président de la Commission nationale des accidents médicaux.
10280	10280
10281		Un même magistrat peut présider en qualité de président ou président adjoint deux commissions régionales au plus.
	10281	Un même magistrat peut présider plusieurs commissions régionales en qualité de président ou président adjoint.
10282	10282
10283	10283	Les membres de la commission autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la région concernée.
10284	10284