Version du 2016-04-30

Nomoscope

30 avr. 2016 7a42f8b22fd6dd9bd9a5768281be224131efce25

Version précédente : cfa3f3e9

Résumé IA

Ces changements remplacent les dispositions générales sur la nomination et les missions du directeur général par un cadre précis régissant l'exécution et le contrôle des délibérations du conseil d'administration par les ministres. Les droits des citoyens sont impactés par l'introduction de délais d'opposition ministériels et de procédures d'approbation expresse, ce qui renforce la tutelle de l'État sur les décisions budgétaires et stratégiques des établissements de santé. En conséquence, l'autonomie de gestion des directeurs généraux est encadrée par des mécanismes de validation hiérarchique plus stricts, modifiant les conditions de mise en œuvre des politiques publiques de santé.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 2 fichiers +466 -234

Article LEGIARTI000032481079 L15970→15970
15970	15970
15971	15971	Le conseil peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.
15972	15972
15973		## Paragraphe 2 : Directeur général.
	15973	Article LEGIARTI000032481079
15974	15974
15975		Article LEGIARTI000006910784
	15975	Les délibérations mentionnées au 5° de l'article R. 1413-12 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
15976	15976
15977		Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable.
	15977	Les délibérations mentionnées aux 1°, 2° et 10° du même article ne sont exécutoires qu'après approbation expresse par les ministres chargés de la santé et du budget.
15978	15978
15979		Il assure la direction de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de [l'article R. 1413-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-3 \(V\)").
	15979	Les délibérations mentionnées au 9° du même article sont transmises aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la santé ; elles sont exécutoires un mois après leur transmission, sauf opposition expresse de l'un ou des ministres concernés.
15980	15980
15981		Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques de l'établissement.
	15981	Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé sauf opposition expresse de ce dernier et, s'agissant des délibérations d'ordre budgétaire ou financier, quinze jours après leur transmission au ministre chargé de la santé et au ministre chargé du budget, sauf opposition expresse de l'un de ces ministres.
15982	15982
15983		Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
	15983	Lorsque l'un des ministres mentionnés au deuxième ou au troisième alinéa du présent article demande par écrit des informations ou documents complémentaires portant sur les délibérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa, le délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
15984	15984
15985		Il recrute, nomme et gère les agents contractuels. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
	15985	En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate des délibérations mentionnées aux 6° ou 13° de l'article R. 1413-12.
15986	15986
15987		Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe au nom de l'établissement les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par les 5° et 6° de l'article R. 1413-3.
	15987	Article LEGIARTI000032481086
15988	15988
15989		Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'institut. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.
	15989	Le conseil d'administration peut déléguer à son président ou au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception des matières mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 7°, 8°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° de l'article R. 1413-12, dans des limites qu'il détermine et selon des modalités permettant qu'il lui soit rendu compte.
15990	15990
15991		Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'institut.
	15991	Article LEGIARTI000032481093
15992	15992
15993		## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	15993	Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence.
15994	15994
15995		Article LEGIARTI000006910785
	15995	Il délibère sur :
15996	15996
15997		Le conseil scientifique mentionné à [l'article L. 1413-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686968&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-8 \(V\)") assiste le président du conseil d'administration et le directeur général.
	15997	1° Les orientations stratégiques pluriannuelles ;
15998	15998
15999		Il veille à la cohérence de la politique scientifique de l'institut. A ce titre, il émet des avis sur la politique scientifique de l'établissement, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général ou de sa propre initiative.
	15999	2° Le contrat d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
16000	16000
16001		Le président du conseil d'administration et le directeur général l'informent sur les travaux et expertises réalisés par l'institut.
	16001	3° Le programme de travail et le rapport annuel d'activité ;
16002	16002
16003		Le conseil scientifique peut, en outre, de sa propre initiative, formuler toute observation ou recommandation dans ses domaines de compétence.
	16003	4° Le plan pluriannuel d'investissement ;
16004	16004
16005		Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'institut. Ce rapport est transmis au conseil d'administration.
	16005	5° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ;
16006	16006
16007		Article LEGIARTI000025788276
	16007	6° Les contrats, marchés publics, concours et subventions, d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe, et ceux comportant des engagements d'une durée supérieure à une durée qu'il définit, et sous réserve des dispositions prévues au II de l'article L. 1413-9 pour ceux passés à la demande du ministre chargé de la santé en application des dispositions de l'article L. 1413-4 ;
16008	16008
16009		Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de la santé.
	16009	7° L'organisation générale de l'agence ;
16010	16010
16011		Le conseil comprend outre son président :
	16011	8° Le règlement intérieur de l'agence ;
16012	16012
16013		1° Sept membres de droit :
	16013	9° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel et les conditions de rémunération des autres personnes qui apportent leur concours à l'agence ;
16014	16014
16015		a) Le président du conseil scientifique de l'Ecole nationale de la santé publique, ou son représentant ;
	16015	10° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations les concernant ;
16016	16016
16017		b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou son représentant ;
	16017	11° L'acceptation des dons et legs d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
16018	16018
16019		c) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ou son représentant ;
	16019	12° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'agence d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
16020	16020
16021		d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
	16021	13° L'autorisation d'engager les actions en justice et de négocier et conclure les transactions ;
16022	16022
16023		e) Un représentant des observatoires régionaux de la santé nommé sur proposition de la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé ;
	16023	14° La participation à des groupements d'intérêt public ou à tous autres organismes, quelle que soit leur nature juridique ;
16024	16024
16025		f) Une personnalité scientifique nommée sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
	16025	15° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux membres des conseils et des comités de l'agence, à ses agents, aux réservistes sanitaires et aux personnes qui apportent occasionnellement leur concours à l'agence ou à ses instances ;
16026	16026
16027		g) Deux spécialistes en santé publique d'un pays tiers, dont un au moins originaire de la Communauté européenne.
	16027	16° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie applicables aux cocontractants de l'agence ;
16028	16028
16029		2° Treize personnalités scientifiques qualifiées dans les domaines de compétences de l'institut.
	16029	17° La liste des membres du conseil scientifique ;
16030	16030
16031		Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à [l'article R. 1413-8. ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910779&dateTexte=&categorieLien=cid)
	16031	18° La liste des membres du comité d'éthique et de déontologie ;
16032	16032
16033		Le directeur général, ou son représentant, participe avec voix consultative aux séances du conseil. Il peut s'y faire assister de tout collaborateur de son choix.
	16033	19° La liste des membres du comité d'orientation et de dialogue ;
16034	16034
16035		Le directeur général de la santé ou son représentant et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé ou son représentant peuvent assister aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
	16035	20° Les règles de recevabilité des saisines de l'agence autres que celles régies par l'article R. 1413-28 ;
16036	16036
16037		Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
	16037	21° Les règles de détermination des indemnités dues aux réservistes sanitaires ou à leurs employeurs pour les périodes d'activité et de formation dans la réserve sanitaire.
16038	16038
16039		Le conseil scientifique se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres ou à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général.
	16039	Il est informé chaque année de l'ensemble des contrats, marchés ou conventions conclus pendant l'année précédente, à l'exception de ceux conclus en application de délibérations de sa formation restreinte.
16040	16040
16041		Les avis du conseil scientifique sont transmis au directeur général et au président du conseil d'administration qui les communique au conseil d'administration.
	16041	## Paragraphe 2 : Directeur général.
16042	16042
16043		## Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
	16043	Article LEGIARTI000032481056
16044	16044
16045		Article LEGIARTI000006910789
	16045	Le directeur général est assisté d'au moins un directeur général adjoint qui le supplée en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement.
16046	16046
16047		L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
	16047	Lorsque l'agence dispose d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques, en application de l'article L. 1413-4, le ou les pharmaciens responsables sont membres de la direction de l'agence.
16048	16048
16049		Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
	16049	Le directeur général peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
16050	16050
16051		Article LEGIARTI000006910791
	16051	Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs relevant des missions de l'agence mentionnées au 5° et au onzième alinéa de l'article L. 1413-1 à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique. Ces délégations de pouvoir font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
16052	16052
16053		Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
	16053	Article LEGIARTI000032481063
16054	16054
16055		Article LEGIARTI000026624457
	16055	Le directeur général organise l'engagement, la formation et l'équipement des réservistes sanitaires et signe au nom de l'Etat leurs contrats d'engagement ainsi que les conventions mentionnées aux articles R. 3133-3 et L. 3134-2-1.
16056	16056
16057		Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
	16057	Le directeur général prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de gestion des stocks des produits, équipements et matériels ainsi que de gestion des services mentionnés aux articles L. 1413-1 et R. 1413-1.
16058	16058
16059		Article LEGIARTI000026624465
	16059	Article LEGIARTI000032481073
16060	16060
16061		L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
	16061	Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge du directeur général est fixée à soixante-sept ans.
16062	16062
16063		## Sous-section 4 : Personnel.
	16063	Il dirige l'agence. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions des articles [R. 1413-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910784&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-12 \(V\)")et [R. 1413-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910785&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-13 \(V\)").
16064	16064
16065		Article LEGIARTI000006910792
	16065	Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations stratégiques de l'agence.
16066	16066
16067		Les dispositions du [décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000699956&categorieLien=cid "Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 \(V\)")relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de [l'article 7](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450509&dateTexte=&categorieLien=cid "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 7 \(V\)") de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels de droit public de l'institut.
	16067	Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
16068	16068
16069		Article LEGIARTI000006910793
	16069	Le directeur général communique au ministre chargé de la santé les avis et recommandations de l'agence et en assure la publicité.
16070	16070
16071		La délibération concernant les conditions de la gestion administrative et financière des personnels contractuels de droit public mentionnée au 4° de [l'article R. 1413-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910772&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-3 \(V\)") fixe :
	16071	Il adresse chaque année au Premier ministre et au ministre chargé de la santé, aux présidents des deux assemblées parlementaires et du Conseil économique, social et environnemental, le rapport d'activité de l'agence et assure sa publicité.
16072	16072
16073		1° Les missions relevant de chacune des catégories d'emplois ainsi que les diplômes et l'expérience professionnelle permettant d'y accéder ;
	16073	Il recrute, nomme et gère le personnel de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
16074	16074
16075		2° L'indemnisation des gardes et astreintes.
	16075	Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
16076	16076
16077		Cette délibération détermine également, pour chaque catégorie d'emplois, les échelles de rémunération correspondantes ainsi que la durée du temps passé dans chacun des échelons.
	16077	Il passe au nom de l'établissement, ou au nom de l'Etat lorsqu'il agit en application des dispositions du onzième alinéa de l'article [L. 1413-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1413-1 \(V\)")et de celles de l'article [R. 1413-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910790&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1413-17 \(V\)"), les contrats, marchés et conventions et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, qui ne relèvent pas des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1413-12 et dans les limites fixées par le conseil d'administration.
	16078
	16079	## Paragraphe 3 : Conseil scientifique.
	16080
	16081	Article LEGIARTI000032481037
	16082
	16083	Le conseil scientifique a pour missions de :
	16084
	16085	1° Donner un avis sur les orientations de recherche, d'expertise et d'études de l'agence ainsi que sur sa politique de partenariat scientifique et de programmation ;
	16086
	16087	2° Assister la direction de l'agence dans l'élaboration de procédures d'appels à projets ;
	16088
	16089	3° Valider et superviser le processus d'évaluation de l'activité scientifique de l'agence, et émettre, sur la base des résultats obtenus, des recommandations à la direction ;
	16090
	16091	4° Donner un avis sur la nécessité de constituer des comités d'experts.
	16092
	16093	Il assiste l'agence dans sa mission de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques nationale et européenne de santé publique. Il peut, de sa propre initiative, formuler des observations et recommandations sur toute question scientifique et technique entrant dans le champ de compétence de l'établissement. Celles-ci sont transmises au directeur général et au président du conseil d'administration.
	16094
	16095	Il élabore un rapport annuel relatif aux aspects scientifiques et techniques de l'activité de l'agence. Ce rapport est transmis au conseil d'administration et à la direction générale de la santé.
	16096
	16097	Le conseil scientifique est consulté sur les dispositions du règlement intérieur de l'agence qui le concernent.
	16098
	16099	Article LEGIARTI000032481044
	16100
	16101	Le conseil scientifique comprend vingt-sept membres, y compris son président, dont au moins quatre membres exerçant ou ayant exercé à l'étranger ou dans des organisations européennes ou internationales.
	16102
	16103	Les membres sont nommés sur proposition du directeur général, pour une durée de quatre ans, renouvelable, par décision du président du conseil d'administration, après validation par le conseil d'administration de la liste des membres. Ils sont choisis parmi les personnalités scientifiques compétentes dans le domaine de compétence de l'agence et recrutés à la suite d'un appel à candidatures, après examen de leur parcours professionnel et de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.
	16104
	16105	Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.
	16106
	16107	Le président du conseil scientifique est nommé parmi ses membres par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil scientifique.
	16108
	16109	En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article pour achever le mandat de celui qu'il remplace.
	16110
	16111	Le conseil peut s'adjoindre le concours de toute personne compétente.
	16112
	16113	Le conseil scientifique est convoqué par son président, ou à la demande du directeur général, ou à l'initiative motivée d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande du conseil d'administration. Il se réunit au moins trois fois par an.
	16114
	16115	## Sous-section 3 : Organisation financière et comptable.
	16116
	16117	Article LEGIARTI000006910789
	16118
	16119	L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
	16120
	16121	Les modalités d'exercice du contrôle sont fixées en tant que de besoin par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
16078	16122
16079	16123	## Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.
16080	16124

Article LEGIARTI000032480211 L10126→10126
10126	10126
10127	10127	2° A la commission spécialisée de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion pour son volet particulier à La Réunion et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte pour son volet particulier à Mayotte.
10128	10128
	10129	## Sous-section 1 : Convention constitutive et règlement intérieur
	10130
	10131	Article LEGIARTI000032480211
	10132
	10133	Le règlement intérieur est élaboré et adopté par le comité stratégique, après consultation des instances communes et, conformément à leurs attributions respectives, des instances des établissements parties au groupement.
	10134
	10135	Article LEGIARTI000032480213
	10136
	10137	I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
	10138
	10139	1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article [L. 6132-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-1 \(V\)");
	10140
	10141	2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article [L. 6132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-2 \(V\)"), comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.
	10142
	10143	II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.
	10144
	10145	III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.
	10146
10129	10147	## Sous-section 1 : Dispositions générales
10130	10148
10131	10149	Article LEGIARTI000006917319
Article LEGIARTI000006917339 L10234→10252
10234	10252
10235	10253	Le directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le syndicat interhospitalier a son siège exerce sur celui-ci le contrôle de l'Etat.
10236	10254
10237		## Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé.
	10255	## Sous-section 2 : Projet médical et projet de soins partagés
10238	10256
10239		Article LEGIARTI000006917339
	10257	Article LEGIARTI000032480200
10240	10258
10241		Sans préjudice des dispositions de l'article [L. 6122-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690809&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6122-1 \(V\)"), un syndicat interhospitalier peut être autorisé, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article [L. 6132-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-1 \(V\)") et au premier alinéa de l'article [L. 6132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-2 \(V\)"), à assurer les missions d'un établissement de santé. Si le syndicat existait antérieurement à cette autorisation, l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 6132-2 modifie en conséquence l'arrêté de création du syndicat en vue de préciser la nature et la mise en œuvre de ses nouvelles attributions.
	10259	Le projet médical partagé est élaboré pour une période maximale de cinq ans.
10242	10260
10243		Cette autorisation est délivrée au vu des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements de santé membres du syndicat, après avis des conseils d'administration ou des organes qualifiés des autres catégories de membres mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6132-2 qui n'ont pas la nature d'établissements de santé. Les collectivités territoriales auxquelles sont rattachés les établissements publics de santé membres du syndicat et le comité régional de l'organisation sanitaire sont également consultés.
	10261	Les projets médicaux des établissements parties au groupement hospitalier de territoire sont conformes au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire.
10244	10262
10245		Article LEGIARTI000006917340
	10263	Article LEGIARTI000032480205
10246	10264
10247		Lorsqu'un syndicat interhospitalier est autorisé à exercer des missions de soins qui étaient jusque-là assurées par ses membres, l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 6132-2 fixe les conditions dans lesquelles les droits et obligations afférents à ces missions sont transférés au syndicat ainsi que les conditions dans lesquelles les biens des membres, nécessaires à l'accomplissement de ces activités, lui sont cédés ou sont mis à sa disposition.
	10265	I.-Le projet médical partagé définit la stratégie médicale du groupement hospitalier de territoire.
10248	10266
10249		Les autorisations prévues à l'article L. 6122-1 détenues par des établissements membres au titre de missions de soins confiées au syndicat interhospitalier par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 6132-2 sont cédées à cet établissement dans les conditions prévues à l'article R. 6122-35.
	10267	Il comprend notamment :
10250	10268
10251		Le secrétaire général du syndicat interhospitalier procède aux nominations des personnels régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires dont le syndicat devient l'employeur en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6132-1.
	10269	1° Les objectifs médicaux ;
10252	10270
10253		Article LEGIARTI000022782470
	10271	2° Les objectifs en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;
10254	10272
10255		Les syndicats interhospitaliers autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé constituent en leur sein, au titre des activités considérées :
	10273	3° L'organisation par filière d'une offre de soins graduée ;
10256	10274
10257		1° La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge prévue aux [articles L. 1112-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685797&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1112-79 à R. 1112-94 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908169&dateTexte=&categorieLien=cid);
	10275	4° Les principes d'organisation des activités, au sein de chacune des filières, avec leur déclinaison par établissement, et, le cas échéant, leur réalisation par télémédecine, portant sur :
10258	10276
10259		2° (Abrogé)
	10277	a) La permanence et la continuité des soins ;
10260	10278
10261		Ils sont soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux établissements publics de santé en matière de qualité et de sécurité des soins, notamment à celles :
	10279	b) Les activités de consultations externes et notamment des consultations avancées ;
10262	10280
10263		-des [articles R. 1211-32 et R. 1211-40 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908202&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 1211-45, relatives à la biovigilance ;
	10281	c) Les activités ambulatoires, d'hospitalisation partielle et conventionnelle ;
10264	10282
10265		-des [articles R. 1221-40 à R. 1221-52](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908858&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance ;
	10283	d) Les plateaux techniques ;
10266	10284
10267		-des articles R. 5121-181 à R. 5121-196, relatives à la pharmacovigilance ;
	10285	e) La prise en charge des urgences et soins non programmés ;
10268	10286
10269		-de l'[article R. 5126-53](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915357&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles ;
	10287	f) L'organisation de la réponse aux situations sanitaires exceptionnelles ;
10270	10288
10271		-des [articles R. 5212-12 et R. 5212-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916283&dateTexte=&categorieLien=cid)à R. 5212-22 relatives à la matériovigilance ;
	10289	g) Les activités d'hospitalisation à domicile ;
10272	10290
10273		-des [articles R. 5222-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916362&dateTexte=&categorieLien=cid), R. 5222-10, R. 5222-12, R. 5222-13 et R. 5222-15, relatives à la réactovigilance ;
	10291	h) Les activités de prise en charge médico-sociale ;
10274	10292
10275		-des [articles R. 6111-1 à R. 6111-3 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916497&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 6111-5 à R. 6111-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916507&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives à la lutte contre les infections nosocomiales ;
	10293	5° Les projets de biologie médicale, d'imagerie médicale, y compris interventionnelle, et de pharmacie ;
10276	10294
10277		-des [articles R. 6111-12 à R. 6111-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916520&dateTexte=&categorieLien=cid), relatives au signalement des infections nosocomiales ;
	10295	6° Les conditions de mise en œuvre de l'association du centre hospitalier et universitaire portant sur les missions mentionnées au IV de l'article [L. 6132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690876&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-3 \(V\)") ;
10278	10296
10279		-des [articles R. 6111-18 à R. 6111-21, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916531&dateTexte=&categorieLien=cid)relatives à l'organisation du système permettant d'assurer la qualité de la stérilisation des dispositifs médicaux.
	10297	7° Le cas échéant par voie d'avenant à la convention constitutive, la répartition des emplois des professions médicales et pharmaceutiques découlant de l'organisation des activités prévue au 4° ;
10280	10298
10281		Leur sont également applicables les dispositions relatives à l'analyse de l'activité des établissements de santé, aux conditions de transmission et d'échange de ces informations et à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation prévues aux [articles R. 6113-1 à R. 6113-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916581&dateTexte=&categorieLien=cid)et R. 6113-22 à R. 6113-35 ainsi que celles relatives au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux [articles L. 6114-1 et L. 6114-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690721&dateTexte=&categorieLien=cid)
	10299	8° Les principes d'organisation territoriale des équipes médicales communes ;
10282	10300
10283		## Section 2 : Bureau des syndicats interhospitaliers
	10301	9° Les modalités de suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation.
10284	10302
10285		Article LEGIARTI000006917317
	10303	II.-Les équipes médicales concernées par chaque filière qu'il mentionne participent à la rédaction du projet médical partagé. Celui-ci est soumis pour avis au collège ou à la commission médicale de groupement, qui est informé chaque année par son président du bilan de sa mise en œuvre.
10286	10304
10287		Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.
	10305	III.-La mise en œuvre du projet médical partagé s'appuie, le cas échéant, sur les communautés psychiatriques de territoire afin d'associer les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie qui ne sont pas parties au groupement.
10288	10306
10289		Article LEGIARTI000006917318
	10307	## Sous-section 3 : Procédure de création du groupement hospitalier de territoire
10290	10308
10291		Les dispositions de l'article R. 6132-10 et celles des articles R. 6132-12 à R. 6132-18 s'appliquent aux bureaux des syndicats interhospitaliers.
	10309	Article LEGIARTI000032480188
10292	10310
10293		Article LEGIARTI000022067614
	10311	Lorsqu'un groupement hospitalier de territoire comprend des établissements situés dans plusieurs régions, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent est celui du ressort de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire.
10294	10312
10295		Le bureau du syndicat interhospitalier éventuellement constitué suivant les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'[article L. 6132-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690882&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend de trois à sept membres.
	10313	Article LEGIARTI000032480190
10296	10314
10297		Le conseil d'administration du syndicat élit au scrutin secret majoritaire à un tour, en son sein, les membres du bureau et désigne le président.
	10315	La dérogation prévue au I de l'article [L. 6132-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-1 \(V\)") peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de ses caractéristiques liées à sa taille, sa situation géographique ou la nature de son activité au sein de l'offre territoriale de soins.
10298	10316
10299		Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête la liste nominative des membres du bureau.
	10317	Article LEGIARTI000032480192
10300	10318
10301		## Section 3 : Commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers
	10319	I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
10302	10320
10303		Article LEGIARTI000006917344
	10321	Elle est soumise :
10304	10322
10305		Aucun des établissements ne peut détenir la majorité absolue des sièges à la commission médicale d'établissement.
	10323	1° Pour les établissements publics de santé parties au groupement, après concertation des directoires, à leurs comités techniques d'établissement, à leurs commissions médicales d'établissement et à leurs commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, puis à leurs conseils de surveillance, pour avis ;
10306	10324
10307		S'il apparaît, lors de la constitution de la commission médicale, qu'un établissement détient, au titre du 1° et du 2° de l'article R. 6132-26, la majorité absolue des sièges à la commission, la représentation des membres des autres établissements, siégeant au titre du 2°, est augmentée du nombre de sièges nécessaire pour pallier cette situation. La répartition de ces sièges est effectuée au prorata du nombre de lits ou places des établissements intéressés.
	10325	2° Pour les établissements ou services médico-sociaux publics parties au groupement, à leurs comités techniques d'établissement, pour avis. Elle est ensuite soumise à délibération de leurs conseils d'administration.
10308	10326
10309		Il en est de même si un établissement vient à détenir la majorité absolue à la suite de l'élection des représentants des pharmaciens et des sages-femmes ou, si pour un motif quelconque, un établissement vient à détenir la majorité absolue des sièges en cours de mandat.
	10327	La convention constitutive est signée par les directeurs des établissements parties au groupement et soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé compétent. Le silence gardé pendant un délai de deux mois suivant sa réception vaut approbation. La décision d'approbation, ou l'attestation de son approbation tacite, est publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
10310	10328
10311		Article LEGIARTI000022067617
	10329	II.-En cas de non-conformité de la convention constitutive ou de modification substantielle du projet régional de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé enjoint les établissements parties au groupement à procéder à une mise en conformité de la convention dans un délai qu'il notifie aux établissements, et qui ne peut être inférieur à un mois.
10312	10330
10313		La commission médicale d'établissement des syndicats interhospitaliers qui gèrent un ou des services médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ou qui sont autorisés à exercer les missions d'un établissement de santé dans les conditions prévues à l'article L. 6132-2 dans sa rédaction antérieure à la publication de la [loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020879475&categorieLien=cid)portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est composée comme suit :
	10331	A défaut de sa mise en conformité au terme de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé compétent y procède et arrête la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire.
10314	10332
10315		1° L'ensemble des praticiens exerçant à titre permanent, dans les conditions prévues par l'acte constitutif, dans les services gérés par le syndicat, qu'ils soient ou non employés par le syndicat ;
	10333	## Section 2 : Instances du groupement hospitalier de territoire
10316	10334
10317		2° En nombre égal à ces derniers et au prorata du nombre de lits ou places, des représentants des personnels médicaux des établissements adhérents au syndicat, désignés :
	10335	Article LEGIARTI000032480167
10318	10336
10319		a) Dans les établissements où elles existent, et en leur sein, par les commissions médicales dont, de droit, les présidents de ces commissions ;
	10337	I.-La convention constitutive définit la composition et les règles de fonctionnement du comité territorial des élus locaux. Les maires des communes sièges des établissements parties au groupement, les représentants des élus des collectivités territoriales aux conseils d'administration des établissements ou services médico-sociaux parties, le président du comité stratégique, les directeurs des établissements parties au groupement et le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement en sont membres de droit.
10320	10338
10321		b) Dans les autres structures ou organismes, par l'ensemble du personnel médical exerçant dans la structure ou l'organisme. Chacun des établissements adhérents bénéficie, à ce titre, d'au moins un siège.
	10339	II.-Le comité territorial des élus locaux évalue et contrôle les actions mises en œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire du groupement. Ses autres missions sont définies dans la convention constitutive.
10322	10340
10323		Toutefois, lorsque le nombre d'établissements adhérant au syndicat est supérieur au nombre de praticiens appelés à siéger au titre du 1°, la commission médicale d'établissement est composée des membres mentionnés au 1° et d'un représentant de chacun des établissements adhérents désignés dans les conditions fixées ci-dessus.
	10341	Article LEGIARTI000032480171
10324	10342
10325		En outre :
	10343	I.-La convention constitutive prévoit la mise en place d'une commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement. Cette commission est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements de santé et de représentants des professionnels paramédicaux des établissement ou services médico-sociaux parties au groupement.
	10344
	10345	La répartition des sièges au sein de la commission et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
	10346
	10347	II.-Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement est un coordonnateur général des soins désigné par le directeur de l'établissement support du groupement.
	10348
	10349	III.-Les avis émis par la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
	10350
	10351	Article LEGIARTI000032480174
	10352
	10353	La convention constitutive prévoit la mise en place d'un comité des usagers ou d'une commission des usagers de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions des usagers des établissements parties au groupement.
	10354
	10355	Le comité des usagers ou la commission des usagers de groupement est présidé par le directeur de l'établissement support du groupement. La convention constitutive fixe sa composition et ses compétences, et notamment, en cas de commission des usagers du groupement, le nombre de représentants en son sein des commissions des usagers des établissements parties au groupement et les compétences qui lui sont déléguées par les commissions des usagers des établissements parties au groupement.
	10356
	10357	Les avis émis par le comité des usagers ou par la commission des usagers de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions des usagers des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
	10358
	10359	Article LEGIARTI000032480177
	10360
	10361	Le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire est présidé par le directeur de l'établissement support et comprend les membres mentionnés au b du 5° du II de l'article [L. 6132-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690871&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6132-2 \(V\)").
	10362
	10363	Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire et, lorsqu'un centre hospitalier et universitaire est partie au groupement, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale sont membres de droit du comité stratégique.
	10364
	10365	Le comité stratégique ou, le cas échéant, son bureau propose au directeur de l'établissement support ses orientations dans la gestion et la conduite de la mutualisation des fonctions et du projet médical partagé.
	10366
	10367	Article LEGIARTI000032480182
	10368
	10369	I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire prévoit la mise en place d'un collège médical ou d'une commission médicale de groupement, conformément à l'option retenue dans leur avis par la majorité des commissions médicales d'établissement des établissements parties au groupement :
	10370
	10371	1° Lorsqu'il est décidé de mettre en place un collège médical, sa composition et ses compétences sont déterminées par la convention constitutive ;
	10372
	10373	2° Lorsqu'il est décidé de mettre en place une commission médicale de groupement, celle-ci est composée des présidents et, en nombre fixé par la convention constitutive, de représentants désignés par les commissions médicales des établissements parties au groupement et de représentants des professionnels médicaux des établissements ou services médico-sociaux parties au groupement. La répartition des sièges au sein de la commission médicale de groupement et les compétences déléguées à celle-ci par les commissions médicales des établissements parties au groupement sont déterminées par la convention constitutive.
	10374
	10375	II.-Le collège médical ou la commission médicale de groupement élit son président et son vice-président parmi les praticiens titulaires qui en sont membres.
	10376
	10377	Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement coordonne la stratégie médicale et assure le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation.
	10378
	10379	La fonction de président du collège médical ou de la commission médicale de groupement est, sauf disposition contraire prévue dans le règlement intérieur lorsque l'effectif médical le justifie, incompatible avec les fonctions de chef de pôle.
	10380
	10381	III.-Les avis émis par le collège médical ou la commission médicale de groupement sont transmis aux membres du comité stratégique et à chacune des commissions médicales des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
	10382
	10383	## Section 3 : Conférence territoriale de dialogue social
	10384
	10385	Article LEGIARTI000032480162
	10386
	10387	La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
	10388
	10389	La conférence territoriale de dialogue social comprend :
10326	10390
10327		-si les catégories susmentionnées ne comprennent pas de représentants des pharmaciens, un pharmacien élu par l'ensemble des pharmaciens des établissements concernés siège de droit à la commission médicale d'établissement ;
	10391	1° Le président du comité stratégique, président de la conférence ;
10328	10392
10329		-si les services gérés par le syndicat interhospitalier concernent la gynécologie-obstétrique, un représentant du corps des sages-femmes siège à la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues au 5° de l'article R. 6144-2. Si les sages-femmes sont employées par le syndicat interhospitalier, ce représentant est désigné dans les conditions prévues au 1° de ce même article ; dans le cas contraire, il est élu par l'ensemble des sages-femmes exerçant dans les services hospitaliers des établissements concernés.
	10393	2° Un représentant de chaque organisation syndicale représentée dans au moins un comité technique d'établissement d'un établissement partie au groupement ;
10330	10394
10331		Le nombre de lits ou places mentionné au 2° du présent article est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il n'est tenu compte que des places autorisées. Le nombre de lits de soins de longue durée est compté pour moitié.N'entrent pas en ligne de compte les lits qui ne répondent pas aux missions définies à [l'article L. 6112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690680&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10395	3° Des représentants, en nombre fixé par la convention constitutive, des organisations représentées dans plusieurs comités techniques d'établissement des établissements parties au groupement ;
	10396
	10397	4° Avec voix consultative, le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du groupement et d'autres membres du comité stratégique, désignés par son président.
	10398
	10399	La conférence territoriale de dialogue social est informée des projets de mutualisation, concernant notamment la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les conditions de travail et la politique de formation au sein du groupement hospitalier de territoire.
10332	10400
10333	10401	## Sous-section 1 : Autorisations
10334	10402
Article LEGIARTI000032480231 L10430→10498
10430	10498
10431	10499	Il peut être mis fin dans l'intérêt du service aux fonctions de chef de pôle de territoire par décision d'un des directeurs d'établissement prise dans les formes prévues à [l'article R. 6146-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019351311&dateTexte=&categorieLien=cid).
10432	10500
	10501	## Section 4 : Fonctions mutualisées
	10502
	10503	Article LEGIARTI000032480231
	10504
	10505	I.-La fonction achats comprend les missions suivantes :
	10506
	10507	1° L'élaboration de la politique et des stratégies d'achat de l'ensemble des domaines d'achat en exploitation et en investissement ;
	10508
	10509	2° La planification et la passation des marchés ;
	10510
	10511	3° Le contrôle de gestion des achats ;
	10512
	10513	4° Les activités d'approvisionnement, à l'exception de l'approvisionnement des produits pharmaceutiques.
	10514
	10515	II.-Un plan d'action des achats du groupement hospitalier de territoire est élaboré pour le compte des établissements parties au groupement.
	10516
	10517	Article LEGIARTI000032480235
	10518
	10519	I.-Le système d'information hospitalier convergent du groupement hospitalier de territoire comprend des applications identiques pour chacun des domaines fonctionnels. Les établissements parties au groupement utilisent, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article [L. 6132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690876&dateTexte=&categorieLien=cid), un identifiant unique pour les patients.
	10520
	10521	II.-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique.
	10522
	10523	Article LEGIARTI000032480251
	10524
	10525	Afin d'organiser en commun les activités de biologie médicale, d'imagerie diagnostique et interventionnelle, de pharmacie ainsi que des activités cliniques ou médico-techniques, les établissements parties au groupement peuvent notamment :
	10526
	10527	1° Constituer un pôle interétablissement, dans les conditions prévues à l'article R. 6146-9-3 ;
	10528
	10529	2° Constituer, en ce qui concerne la biologie médicale, un laboratoire commun, en application du second alinéa de l'article [L. 6222-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691289&dateTexte=&categorieLien=cid). Dans ce cas, une convention de laboratoire commun est conclue entre les établissements parties au groupement et annexée à la convention de groupement hospitalier de territoire.
	10530
	10531	Article LEGIARTI000032480255
	10532
	10533	La convention constitutive prévoit les modalités de coordination des plans de formation continue et de développement professionnel continu des personnels des établissements parties au groupement.
	10534
	10535	Article LEGIARTI000032480257
	10536
	10537	La convention constitutive prévoit les modalités retenues pour assurer la coordination des instituts et des écoles de formation paramédicale, notamment en matière de gouvernance des instituts et écoles, de mutualisation des projets pédagogiques, de mise en commun de ressources pédagogiques et de locaux, de politique de stages.
	10538
	10539	## Section 5 : Fonctionnement
	10540
	10541	Article LEGIARTI000032480239
	10542
	10543	Les établissements parties au groupement hospitalier de territoire transmettent pour avis au comité stratégique, au plus tard quinze jours avant la date limite prévue au premier alinéa de l'article R. 6145-29, leur état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que leur plan global de financement pluriannuel.
	10544
	10545	Cet avis est transmis, au plus tard huit jours après cette date limite, au directeur général de l'agence régionale de santé, qui apprécie l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le plan global de financement pluriannuel de chacun des établissements parties au groupement hospitalier de territoire en prenant en compte l'ensemble des budgets de ces établissements.
	10546
	10547	## Section 6 : Dispositions applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille
	10548
	10549	Article LEGIARTI000032473529
	10550
	10551	L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon ou l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille peuvent conclure, pour un ou plusieurs groupements d'hôpitaux prévus à l'article R. 6147-4, un partenariat avec les établissements parties à un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire pour d'autres activités cliniques et médico-techniques que celles prévues au IV de l'article [L. 6132-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690876&dateTexte=&categorieLien=cid).
	10552
	10553	A cette fin, une convention de partenariat est conclue avec l'établissement support du groupement hospitalier de territoire, pour le compte de l'ensemble des établissements parties au groupement.
	10554
	10555	Article LEGIARTI000032480266
	10556
	10557	Les dispositions du I de l'article [L. 6132-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690869&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
	10558
10433	10559	## Sous-section 1 : Dispositions générales
10434	10560
10435	10561	Article LEGIARTI000022517323
Article LEGIARTI000032192216 L11906→12032
11906	12032
11907	12033	5° La programmation de travaux, l'aménagement de locaux ou l'acquisition d'équipements susceptibles d'avoir un impact sur la qualité et la sécurité des soins.
11908	12034
11909		Article LEGIARTI000032192216
	12035	Article LEGIARTI000032480417
11910	12036
11911	12037	I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur lesquelles le comité technique d'établissement est également consulté ; ces matières sont les suivantes :
11912	12038
@@ -11920,7 +12046,9 @@ I.-La commission médicale d'établissement est consultée sur des matières sur
11920	12046
11921	12047	5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
11922	12048
11923		6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
	12049	6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
	12050
	12051	7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.
11924	12052
11925	12053	II.-La commission médicale d'établissement est également consultée sur les matières suivantes :
11926	12054
Article LEGIARTI000027981915 L12268→12396
12268	12396
12269	12397	La répartition et le nombre des sièges au sein de la commission sont déterminés, pour chaque catégorie, par le règlement intérieur de l'établissement qui assure en son sein une représentation minimale et équilibrée de l'ensemble des disciplines de l'établissement.
12270	12398
12271		Article LEGIARTI000027981915
12272
12273		I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
12274
12275		1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
12276
12277		2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
12278
12279		3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
12280
12281		4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
12282
12283		5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
12284
12285		6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
12286
12287		II.-Assistent en outre avec voix consultative :
12288
12289		1° Le président du directoire ou son représentant ;
12290
12291		2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
12292
12293		3° Le praticien responsable de l'information médicale ;
12294
12295		4° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
12296
12297		5° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
12298
12299		6° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
12300
12301		Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
12302
12303	12399	Article LEGIARTI000027981932
12304	12400
12305	12401	I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires est fixée comme suit :
Article LEGIARTI000032480415 L12340→12436
12340	12436
12341	12437	Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
12342	12438
	12439	Article LEGIARTI000032480415
	12440
	12441	I.-La composition de la commission médicale d'établissement des centres hospitaliers est fixée comme suit :
	12442
	12443	1° L'ensemble des chefs de pôle d'activités cliniques et médico-techniques de l'établissement ;
	12444
	12445	2° Des représentants élus des responsables des structures internes, services ou unités fonctionnelles ;
	12446
	12447	3° Des représentants élus des praticiens titulaires de l'établissement ;
	12448
	12449	4° Des représentants élus des personnels temporaires ou non titulaires et des personnels contractuels ou exerçant à titre libéral de l'établissement ;
	12450
	12451	5° Des représentants élus des sages-femmes, si l'établissement dispose d'une activité de gynécologie-obstétrique ;
	12452
	12453	6° Des représentants des internes comprenant un représentant pour les internes de médecine générale, un représentant pour les internes de médecine des autres spécialités, un représentant pour les internes de pharmacie et un représentant pour les internes en odontologie.
	12454
	12455	II.-Assistent en outre avec voix consultative :
	12456
	12457	1° Le président du directoire ou son représentant ;
	12458
	12459	2° Le président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
	12460
	12461	3° Le praticien référent de l'information médicale ;
	12462
	12463	4° Le représentant du comité technique d'établissement, élu en son sein ;
	12464
	12465	5° Le praticien responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ;
	12466
	12467	6° Un représentant des pharmaciens hospitaliers désigné par le directeur de l'établissement.
	12468
	12469	Le président du directoire peut se faire assister de toute personne de son choix.
	12470
12343	12471	## Sous-section 4 : Désignation des membres
12344	12472
12345	12473	Article LEGIARTI000006917646
Article LEGIARTI000027980987 L12556→12684
12556	12684
12557	12685	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux établissements publics de santé destinés exclusivement à l'accueil des personnes incarcérées.
12558	12686
12559		Article LEGIARTI000027980987
	12687	Article LEGIARTI000032480405
	12688
	12689	I.-Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
	12690
	12691	1° Les projets de délibération mentionnés à l'article [L. 6143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid);
	12692
	12693	2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
	12694
	12695	3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
	12696
	12697	4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article [L. 6143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid);
	12698
	12699	5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
	12700
	12701	6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
	12702
	12703	7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.
	12704
	12705	II.-Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
	12706
	12707	1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
	12708
	12709	2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
	12710
	12711	3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
	12712
	12713	4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
	12714
	12715	5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
	12716
	12717	6° Le règlement intérieur de l'établissement.
12560	12718
12561		I.-Le comité technique d'établissement est consulté sur des matières sur lesquelles la commission médicale d'établissement est également consultée ; ces matières sont les suivantes :
12562
12563		1° Les projets de délibération mentionnés à l'article [L. 6143-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690952&dateTexte=&categorieLien=cid);
12564
12565		2° Les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel ;
12566
12567		3° Le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 ;
12568
12569		4° L'organisation interne de l'établissement mentionnée au 7° de l'article [L. 6143-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690983&dateTexte=&categorieLien=cid);
12570
12571		5° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et étudiants ;
12572
12573		6° La gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
12574
12575		II.-Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes :
12576
12577		1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
12578
12579		2° La politique générale de formation du personnel, et notamment le plan de formation ainsi que le plan de développement professionnel continu ;
12580
12581		3° Les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité ;
12582
12583		4° La politique sociale, les modalités de la politique d'intéressement ainsi que le bilan social ;
12584
12585		5° La politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers ;
12586
12587		6° Le règlement intérieur de l'établissement.
12588
12589	12719	Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Il est également informé du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1 ainsi que du budget prévu à l'article [L. 6145-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691010&dateTexte=&categorieLien=cid) et des décisions mentionnées au 8° de l'article L. 6143-7.
12590	12720
12591	12721	## Sous-section 2 : Composition.
Article LEGIARTI000032191033 L14820→14950
14820	14950
14821	14951	IV.-Il est conclu pour une période de quatre ans.
14822	14952
14823		Article LEGIARTI000032191033
	14953	Article LEGIARTI000032480385
	14954
	14955	Le règlement intérieur de l'établissement ou du groupement hospitalier de territoire dans le cas de pôles interétablissements définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
	14956
	14957	1° La recherche clinique et l'innovation ;
	14958
	14959	2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
	14960
	14961	3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
	14962
	14963	4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
	14964
	14965	5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
	14966
	14967	6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
14824	14968
14825		Le règlement intérieur de l'établissement définit les principes essentiels du fonctionnement des pôles et des relations entre les chefs de pôles, les chefs de services et les responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes, notamment dans les matières suivantes :
14826
14827		1° La recherche clinique et l'innovation ;
14828
14829		2° L'enseignement, dans le cadre de la formation initiale et continue ;
14830
14831		3° La qualité et la sécurité des soins et des prises en charge ;
14832
14833		4° L'organisation de la continuité et de la permanence des soins ;
14834
14835		5° La coordination des parcours de soins, l'organisation et l'évaluation de la prise en charge médicale du patient ;
14836
14837		6° La gestion des ressources humaines et l'autorité fonctionnelle sur les personnels composant les services et autres structures ;
14838
14839	14969	7° Les principes de la formation et de l'évaluation des fonctions des chefs de service et des responsables des départements, unités fonctionnelles et autres structures internes.
14840	14970
	14971	## Section 1 bis : Pôle interétablissement
	14972
	14973	Article LEGIARTI000032473832
	14974
	14975	I.-Les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire peuvent créer des pôles interétablissements d'activité clinique ou médico-technique.
	14976
	14977	II.-Le chef de pôle interétablissement est nommé parmi les praticiens exerçant dans l'un des établissements parties au groupement, par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ainsi que du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical, si l'un des établissements est un centre hospitalier et universitaire.
	14978
	14979	Après information du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire, le directeur de l'établissement support et le chef de pôle interétablissement signent un contrat de pôle, dans les conditions fixées par l'article R. 6146-8.
	14980
	14981	Le président du collège médical ou de la commission médicale de groupement contresigne le contrat de pôle.
	14982
	14983	III.-Le chef de pôle interétablissement a autorité fonctionnelle sur les équipes médicales, soignantes, administratives et d'encadrement du pôle interétablissement.
	14984
	14985	Il organise le fonctionnement du pôle et l'affectation des ressources humaines en fonction des nécessités et des lieux de réalisation de l'activité et compte tenu des objectifs prévisionnels du pôle, de la déontologie de chaque praticien et des missions et responsabilités des services, des unités fonctionnelles, des départements ou des autres structures prévues par le projet de pôle. Cette organisation tient compte des nominations des personnels dans chaque établissement et est conforme au projet médical partagé.
	14986
	14987	Le chef de pôle organise la concertation interne et favorise le dialogue avec le personnel du pôle.
	14988
	14989	Il peut être assisté par un ou plusieurs collaborateurs exerçant dans l'un des établissements parties au groupement dont il propose la nomination au directeur de l'établissement support, après information du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement. Si le pôle comporte une unité obstétricale, l'un de ces collaborateurs est une sage-femme.
	14990
	14991	IV.-Le projet de pôle définit, sur la base du contrat de pôle, les missions et responsabilités confiées aux structures internes, services ou unités fonctionnelles et l'organisation mise en œuvre pour atteindre les objectifs qui sont assignés au pôle. Il prévoit l'évolution de leur champ d'activité, ainsi que les moyens et l'organisation qui en découlent.
	14992
	14993	Le chef de pôle élabore un projet de pôle dans un délai de trois mois après sa nomination.
	14994
	14995	V.-Une représentation du pôle interétablissement est assurée au sein des commissions médicales de chacun des établissements impliqués dans sa constitution.
	14996
14841	14997	## Section 2 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
14842	14998
14843	14999	Article LEGIARTI000006917843
Article LEGIARTI000022190823 L14956→15112
14956	15112
14957	15113	Toute personne qualifiée peut être associée aux travaux de la commission à l'initiative du président ou d'un tiers de ses membres.
14958	15114
14959		Article LEGIARTI000022190823
	15115	Article LEGIARTI000032480397
14960	15116
14961	15117	I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques prévue par [l'article L. 6146-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691067&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la santé publique est consultée pour avis sur :
14962	15118
@@ -14970,7 +15126,9 @@ I.-La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques pr
14970	15126
14971	15127	5° La recherche et l'innovation dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
14972	15128
14973		6° La politique de développement professionnel continu.
	15129	6° La politique de développement professionnel continu ;
	15130
	15131	7° La convention constitutive d'un groupement hospitalier de territoire.
14974	15132
14975	15133	II.-Elle est informée sur :
14976	15134
Article LEGIARTI000006916581 L16746→16904
16746	16904
16747	16905	2° Les conditions d'indemnisation des médecins mentionnés au deuxième alinéa.
16748	16906
16749		## Section 1 : Analyse de l'activité médicale.
	16907	## Sous-section 1 : Dispositions générales
16750	16908
16751		Article LEGIARTI000006916581
	16909	Article LEGIARTI000032480314
16752	16910
16753		Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 1112-1 qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des soins au patient et qui sont transmises au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement, mentionné à l'article L. 6113-7.
	16911	Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au représentant de l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu. Au sein d'un groupement hospitalier de territoire, le médecin responsable du département d'information médicale de territoire transmet à la commission de l'établissement concerné, au collège médical ou à la commission médicale de groupement, ainsi qu'au représentant de l'établissement concerné et au représentant de l'établissement support du groupement, les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, relative à l'établissement concerné et à l'ensemble des établissements parties au groupement. Ces informations sont transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes soignées ne puissent être identifiées.
16754	16912
16755		Ces données ne peuvent concerner que :
	16913	Article LEGIARTI000032480319
16756	16914
16757		1° L'identité du patient et son lieu de résidence ;
	16915	Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement, ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, du collège médical ou de la commission médicale de groupement, ou de la conférence médicale, le représentant de l'établissement ou le représentant de l'établissement support pour les établissements partie à un groupement hospitalier de territoire prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
16758	16916
16759		2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe ;
	16917	Article LEGIARTI000032480324
16760	16918
16761		3° L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ;
	16919	Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
16762	16920
16763		4° Les modes et dates d'entrée et de sortie ;
	16921	Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
16764	16922
16765		5° Les unités médicales ayant pris en charge le patient ;
	16923	Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
16766	16924
16767		6° Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée ;
	16925	Article LEGIARTI000032480329
16768	16926
16769		7° Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l'établissement.
	16927	Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° [78-17](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid) du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en œuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, de l'établissement support pour le compte de l'ensemble des établissements parties auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
16770	16928
16771		Les données mentionnées au 1° ne sont pas recueillies lorsqu'une personne peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des soins en gardant l'anonymat.
	16929	Article LEGIARTI000032480336
16772	16930
16773		Article LEGIARTI000006916583
	16931	Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'[article R. 6113-10,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032480341&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R6113-10 \(M\)") qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.
16774	16932
16775		Conformément aux dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données nominatives prévus dans chaque établissement de santé font l'objet avant leur mise en oeuvre d'une demande d'avis ou d'une déclaration préalable de l'établissement concerné auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
	16933	Article LEGIARTI000032480341
16776	16934
16777		Article LEGIARTI000006916584
	16935	Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'[article R. 6113-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916590&dateTexte=&categorieLien=cid), le représentant de l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
16778	16936
16779		Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement.
	16937	La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de ces statistiques.
16780	16938
16781		Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
	16939	Article LEGIARTI000032480347
16782	16940
16783		Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
	16941	Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la commission ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1° de l'article R. 6113-2 ou recueillies à l'initiative de l'établissement, et notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour d'informations.
	16942
	16943	Article LEGIARTI000032480354
	16944
	16945	Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit :
	16946
	16947	1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
	16948
	16949	2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
	16950
	16951	3° Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
	16952
	16953	4° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
16784	16954
16785		Article LEGIARTI000006916587
	16955	Article LEGIARTI000032480361
16786	16956
16787	16957	Les médecins chargés de la collecte des données médicales nominatives ou du traitement des fichiers comportant de telles données sont soumis à l'obligation de secret dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
16788	16958
16789	16959	Il en est de même des personnels placés ou détachés auprès de ces médecins et qui travaillent à l'exploitation de données nominatives sous leur autorité, ainsi que des personnels intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le recueil et le traitement des données.
16790	16960
16791		Article LEGIARTI000006916588
	16961	Article LEGIARTI000032480370
16792	16962
16793		Après avis selon le cas de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, le représentant de l'établissement prend toutes dispositions utiles, en liaison avec le président de ces instances et le médecin responsable de l'information médicale, afin de préserver la confidentialité des données médicales nominatives. Ces dispositions concernent notamment l'étendue, les modalités d'attribution et de contrôle des autorisations d'accès ainsi que l'enregistrement des accès.
	16963	Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à [l'article L. 6111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690671&dateTexte=&categorieLien=cid) :
16794	16964
16795		Article LEGIARTI000006916589
	16965	1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire ;
16796	16966
16797		Les personnes soignées dans l'établissement sont informées par le livret d'accueil ou un autre document écrit :
	16967	2° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
16798	16968
16799		1° Que des données les concernant font l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
	16969	3° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
16800	16970
16801		2° Que ces données sont transmises au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement et sont protégées par le secret médical ;
	16971	Article LEGIARTI000032480376
16802	16972
16803		3° Qu'elles peuvent exercer leur droit d'accès et de rectification et que ce droit s'exerce, le cas échéant, auprès du médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement, directement ou par l'intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle ils ont reçu des soins ou du praticien ayant constitué leur dossier ;
	16973	Pour l'analyse de leur activité médicale, les établissements de santé, publics et privés, procèdent, dans les conditions fixées par la présente section, à la synthèse et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical mentionné à l'article L. 1112-1 qui sont recueillies, pour chaque patient, par le praticien responsable de la structure médicale ou médico-technique ou par le praticien ayant dispensé des soins au patient et qui sont transmises au médecin responsable de l'information médicale pour l'établissement, mentionné à l'article L. 6113-7.
16804	16974
16805		4° Qu'elles ont le droit de s'opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives les concernant, dans les conditions fixées à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
	16975	Ces données ne peuvent concerner que :
	16976
	16977	1° L'identité du patient et son lieu de résidence ;
16806	16978
16807		Article LEGIARTI000006916590
	16979	2° Les modalités selon lesquelles les soins ont été dispensés, telles qu'hospitalisation avec ou sans hébergement, hospitalisation à temps partiel, hospitalisation à domicile, consultation externe ;
16808	16980
16809		Le médecin responsable de l'information médicale transmet à la commission ou à la conférence médicale et au représentant de l'établissement les informations nécessaires à l'analyse de l'activité, tant en ce qui concerne l'établissement dans son ensemble que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu. Ces informations sont transmises systématiquement ou à la demande. Elles consistent en statistiques agrégées ou en données par patient, constituées de telle sorte que les personnes soignées ne puissent être identifiées.
	16981	3° L'environnement familial ou social du patient en tant qu'il influe sur les modalités du traitement de celui-ci ;
16810	16982
16811		Article LEGIARTI000006916591
	16983	4° Les modes et dates d'entrée et de sortie ;
16812	16984
16813		Les instances compétentes de l'établissement définissent, après avis de la commission ou de la conférence médicale, les modalités de mise en oeuvre du recueil, du traitement, de la validation et de la transmission interne des données médicales définies au 1° de l'article R. 6113-2 ou recueillies à l'initiative de l'établissement, et notamment les obligations des praticiens concernés quant à la transmission et au contrôle de la qualité des données ainsi que leur droit au retour d'informations.
	16985	5° Les unités médicales ayant pris en charge le patient ;
16814	16986
16815		Article LEGIARTI000022059404
	16987	6° Les pathologies et autres caractéristiques médicales de la personne soignée ;
16816	16988
16817		Chaque établissement de santé a accès, sur la demande de son représentant, aux informations le concernant, issues des données qu'il a transmises en application de l'[article R. 6113-10,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916592&dateTexte=&categorieLien=cid) qui sont détenues par les services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et par les organismes d'assurance-maladie et les agences régionales de santé.
	16989	7° Les actes de diagnostic et de soins réalisés au profit du patient au cours de son séjour dans l'établissement.
16818	16990
16819		Article LEGIARTI000022059407
	16991	Les données mentionnées au 1° ne sont pas recueillies lorsqu'une personne peut légalement être admise dans un établissement de santé ou y recevoir des soins en gardant l'anonymat.
16820	16992
16821		Sur la base et dans la limite des données fournies par les praticiens et transmises par le médecin responsable de l'information médicale dans les conditions fixées à l'[article R. 6113-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006916590&dateTexte=&categorieLien=cid), le représentant de l'établissement adresse aux services centraux ou déconcentrés des ministères de la santé et de la sécurité sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé.
	16993	## Sous-section 2 : Département d'information médicale de territoire
16822	16994
16823		La commission ou la conférence médicale reçoit préalablement communication de ces statistiques.
	16995	Article LEGIARTI000032473723
16824	16996
16825		Article LEGIARTI000022153531
	16997	Le département de l'information médicale de territoire procède à l'analyse de l'activité de tous les établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
16826	16998
16827		Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, déterminent, en fonction de la catégorie de l'établissement dans lequel les soins sont dispensés et de la nature de ces soins tels qu'ils sont définis à [l'article L. 6111-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690671&dateTexte=&categorieLien=cid) :
	16999	Article LEGIARTI000032473730
16828	17000
16829		1° Les données dont le recueil et le traitement ont un caractère obligatoire ;
	17001	I.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire est désigné par le directeur de l'établissement support sur proposition du président du collège médical ou de la commission médicale de groupement.
16830	17002
16831		2° Les nomenclatures et classifications à adopter ;
	17003	II.-Le médecin responsable du département de l'information médicale du territoire a autorité fonctionnelle sur les personnels du département d'information médicale.
16832	17004
16833		3° Les modalités et la durée minimale de conservation des fichiers.
	17005	III.-Le médecin responsable du département de l'information médicale de territoire coordonne les relations entre le département de l'information médicale de territoire et les instances médicales de chacun des établissements parties au groupement.
16834	17006
16835		## Section 2 : Evaluation et certification.
	17007	Un médecin référent du département de l'information médicale de territoire assiste à la commission médicale des établissements parties au groupement.
16836	17008
16837		Article LEGIARTI000006916594
	17009	Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire rend compte, au moins une fois par an, de l'activité des établissements parties au comité stratégique du groupement hospitalier de territoire.
16838	17010
16839		La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés à l'article [L. 6113-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6113-4 \(V\)")a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
	17011	Article LEGIARTI000032473752
16840	17012
16841		La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article [L. 1110-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1110-7 \(V\)"), pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article [L. 1112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-2 \(V\)")et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à l'article [L. 6113-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6113-12 \(V\)").
	17013	Le médecin responsable du département d'information médicale de territoire assure les missions suivantes :
16842	17014
16843		Article LEGIARTI000006916595
	17015	1° Préparer les décisions des instances compétentes des établissements parties, mentionnées à l'article R. 6113-9, afin d'assurer l'exhaustivité et la qualité des données transmises, au travers d'un plan d'action présenté devant le comité stratégique du groupement hospitalier de territoire ;
16844	17016
16845		Avant la visite sur site, l'établissement ou organisme procède, le cas échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles L. 1112-2 et L. 6113-1. Il en communique les résultats à la Haute Autorité de santé.
	17017	2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé, ainsi que des missions définies à l'article R. 6113-8 ;
16846	17018
16847		Article LEGIARTI000006916597
	17019	3° Contribuer à la mise en œuvre des dispositions relatives à la protection des données médicales nominatives des patients, dans les conditions définies à l'article R. 6113-6 ;
16848	17020
16849		Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel. L'établissement ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1414-4. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.
	17021	4° Contribuer aux travaux de recherche clinique, épidémiologique, informatique de santé et médico-économique des établissements parties au groupement hospitalier de territoire.
16850	17022
16851		Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
	17023	## Section 2 : Evaluation et certification.
	17024
	17025	Article LEGIARTI000006916594
	17026
	17027	La procédure de certification des établissements de santé et organismes mentionnés à l'article [L. 6113-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690703&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6113-4 \(V\)")a pour objet d'évaluer la qualité et la sécurité des soins dispensés et de l'ensemble des prestations délivrées, par services ou par activités, en tenant compte notamment de leur organisation interne ainsi que de la satisfaction des patients.
	17028
	17029	La certification prend en compte les mesures prises par les établissements de santé, en vertu de l'article [L. 1110-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685750&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1110-7 \(V\)"), pour assurer le respect des droits des personnes malades, les résultats de l'évaluation de la satisfaction des patients prévue à l'article [L. 1112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1112-2 \(V\)")et l'amélioration des pratiques hospitalières résultant des mesures prises dans le cadre des accords prévus à l'article [L. 6113-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690719&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L6113-12 \(V\)").
16852	17030
16853	17031	Article LEGIARTI000006916599
16854	17032
16855	17033	A la demande du ministre de la défense, la Haute Autorité de santé soumet à la procédure de certification les hôpitaux des armées que ce ministre désigne.
16856	17034
16857		Article LEGIARTI000022059410
	17035	Article LEGIARTI000032480427
16858	17036
16859	17037	La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
16860	17038
16861		1° L'information de l'établissement ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
	17039	1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
16862	17040
16863		2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
	17041	2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
16864	17042
16865	17043	3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.
16866	17044
	17045	Article LEGIARTI000032480430
	17046
	17047	Les visites sont conduites dans le respect du secret professionnel. L'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme qui en est l'objet communique aux experts chargés de ces visites tout document nécessaire à leur analyse. Les médecins experts peuvent consulter sur leur demande les dossiers ou documents médicaux dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article [L. 1414-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686991&dateTexte=&categorieLien=cid). Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, les dossiers ou documents considérés sont rendus anonymes préalablement à leur consultation.
	17048
	17049	Les faits ou manquements mettant en jeu la sécurité des patients, constatés par les personnes chargées d'effectuer la visite de certification, sont portés à la connaissance des autorités compétentes.
	17050
	17051	Article LEGIARTI000032480437
	17052
	17053	Avant la visite sur site, l'établissement, l'ensemble des établissements parties au groupement hospitalier de territoire ou organisme procède, le cas échéant par service et activité, à l'autoévaluation prévue aux articles [L. 1112-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685796&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 6113-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690698&dateTexte=&categorieLien=cid). Il en communique les résultats à la Haute Autorité de santé.
	17054
16867	17055	## Section 3 : Accords d'amélioration des pratiques hospitalières.
16868	17056
16869	17057	Article LEGIARTI000006916576