Version du 2004-01-03
N
Nomoscope7889196539fbf221715ef02ec7efe3ca2e63e189Version précédente : aee43e0f
Résumé IA
Ces changements suppriment l'obligation pour l'instance disciplinaire de suspendre sa procédure tant qu'une décision pénale définitive n'est pas rendue dans le cadre d'un signalement. Par conséquent, les professionnels de santé concernés ne bénéficient plus de cette garantie de sursis automatique, ce qui permet aux ordres professionnels de prononcer des sanctions indépendamment du déroulement des poursuites judiciaires.
Informations
- Gouvernement
- Raffarin
Ce qui a changé 1 fichier +1 -3
| Article LEGIARTI000006688755 L3356→3356 | ||
| 3356 | 3356 | |
| 3357 | 3357 | Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger. Lorsqu'un membre titulaire vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par un suppléant et il est alors procédé à une élection complémentaire pour la désignation d'un nouveau membre suppléant dont le mandat prend fin à la même date que celle à laquelle aurait pris fin celui du membre à remplacer. |
| 3358 | 3358 | |
| 3359 | **Article LEGIARTI000006688755** | |
| 3359 | **Article LEGIARTI000006688756** | |
| 3360 | 3360 | |
| 3361 | 3361 | Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : |
| 3362 | 3362 | |
| Article LEGIARTI000006688760 L3374→3374 | ||
| 3374 | 3374 | |
| 3375 | 3375 | Les peines et interdictions prévues au présent article s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République. |
| 3376 | 3376 | |
| 3377 | Lorsque l'instance disciplinaire est informée de l'engagement, à la suite d'un tel signalement, de poursuites pénales pour violation du secret professionnel ou toute autre infraction commise à l'occasion de ce signalement, elle sursoit à statuer jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale. | |
| 3378 | ||
| 3379 | 3377 | Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce l'une des sanctions prévues aux 3° et 4°, elle peut décider que la sanction, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction. |
| 3380 | 3378 | |
| 3381 | 3379 | **Article LEGIARTI000006688760** |