Version du 1994-01-09

Nomoscope

9 janv. 1994 755e608be6c83b36d8b809076ddfaba699a2d466

Version précédente : 795fa92e

Résumé IA

Ces changements renforcent la traçabilité et la rigueur des contrôles qualité pour les établissements pharmaceutiques, en imposant une obligation de réévaluation constante des méthodes de fabrication face aux progrès scientifiques. Ils clarifient également les définitions des termes techniques et précisent les responsabilités des importateurs et des fabricants concernant les lots entrant sur le territoire national. Pour les citoyens, cela se traduit par une garantie accrue de la conformité et de la sécurité des médicaments qu'ils consomment, ainsi qu'une meilleure transparence sur les normes de production.

Informations

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Article LEGIARTI000006799042 L1690→1690
1690	1690
1691	1691	Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article L. 658-11 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux conditions fixées aux articles R. 5117 à R. 5127.
1692	1692
	1693	## Titre 1 : Dispositions générales
	1694
	1695	Article LEGIARTI000006799042
	1696
	1697	I. - La dénomination d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du fabricant. Le nom de fantaisie ne peut se confondre avec la dénomination commune.
	1698
	1699	Lorsqu'un médicament est présenté sous plusieurs formes pharmaceutiques ou plusieurs dosages, ceux-ci et le cas échéant les mentions "nourrissons", "enfants" ou "adultes" doivent figurer dans la dénomination.
	1700
	1701	II. - Pour l'application du présent livre, on entend par :
	1702
	1703	\- dénomination commune : la dénomination commune internationale recommandée par l'Organisation mondiale de la santé, à défaut la dénomination de la pharmacopée européenne ou française ou, à défaut, la dénomination commune usuelle ;
	1704
	1705	\- dosage du médicament : la teneur en principe actif, exprimée en quantité par unité de prise ou par unité de volume ou de poids en fonction de la présentation ;
	1706
	1707	\- conditionnement primaire : le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le médicament se trouve en contact direct ;
	1708
	1709	\- conditionnement extérieur : l'emballage dans lequel est placé le conditionnement primaire ;
	1710
	1711	\- étiquetage : les mentions portées sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire ;
	1712
	1713	\- notice : le document d'information accompagnant le médicament et destiné à l'utilisateur.
	1714
1693	1715	## Paragraphe 1 : Pharmacopée
1694	1716
1695	1717	Article LEGIARTI000006799044
Article LEGIARTI000006799376 L2556→2578
2556	2578
2557	2579	Toute publicité destinée au public et concernant les médicaments doit comporter la mention "Ceci est un médicament".
2558	2580
2559		Article LEGIARTI000006799376
	2581	Article LEGIARTI000006799377
2560	2582
2561	2583	Sont dispensés du visa de publicité, lorsqu'ils figurent sur les conditionnements, récipients, prospectus ou notices des spécialités pharmaceutiques :
2562	2584
Article LEGIARTI000006799380 L2566→2588
2566	2588
2567	2589	c) L'indication du prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur.
2568	2590
2569		Les mentions qui figurent sur les conditionnements, récipients, prospectus et notices et qui sont dispensées de visa de publicité doivent faire l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence du médicament. Toute modification apportée à ces mentions doit suivre la même procédure.
2570
2571	2591	Article LEGIARTI000006799380
2572	2592
2573	2593	En cas de demande de visa de publicité relatif aux produits et objets mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 551, le fabricant ou le distributeur joint, s'il s'agit d'un nouveau produit, un dossier justificatif des propriétés annoncées par le projet de publicité ainsi que l'adresse du ou des lieux de fabrication et un exemplaire de l'étiquetage du produit.
Article LEGIARTI000006799482 L2876→2896
2876	2896
2877	2897	## Section 1 : Contrôle exercé par les inspecteurs de pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament
2878	2898
2879		Article LEGIARTI000006799482
	2899	Article LEGIARTI000006799483
2880	2900
2881	2901	Il est procédé au moins une fois par an à l'inspection :
2882	2902
Article LEGIARTI000006799487 L2890→2910
2890	2910
2891	2911	c) Des dépôts de médicaments détenus par les médecins mentionnés à l'article L. 594 et des herboristeries mentionnées à l'article L. 659.
2892	2912
	2913	Lorsque l'inspection concerne un établissement pharmaceutique mentionné à l'article L. 596, les inspecteurs de la pharmacie ou, selon le cas, les inspecteurs de l'Agence du médicament s'assurent notamment que cet établissement respecte les bonnes pratiques prévues à l'article L. 600 qui le concernent. Chaque inspection donne lieu à un rapport qui doit être communiqué au pharmacien responsable de l'entreprise.
	2914
2893	2915	Article LEGIARTI000006799487
2894	2916
2895	2917	Pour l'application de l'article L. 564, les inspecteurs de la pharmacie et les inspecteurs de l'Agence du médicament peuvent, dans la limite de leurs compétences respectives, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, procéder aux recherches, opérer d'office des prélèvements d'échantillons et, s'il y a lieu, effectuer des saisies dans les établissements visés à l'article R. 5056, les dépôts de remèdes tenus par les vétérinaires et, en général, dans tous les lieux où sont fabriqués, entreposés et mis en vente des produits médicamenteux hygiéniques ou toxiques.
Article LEGIARTI000006800037 L4644→4666
4644	4666
4645	4667	Les grossistes-répartiteurs doivent posséder un stock de médicaments suffisant pour assurer l'approvisionnement des officines intéressées. La nature et l'importance de ce stock sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'industrie et du ministre des finances et des affaires économiques.
4646	4668
4647		Article LEGIARTI000006800037
	4669	Article LEGIARTI000006800038
	4670
	4671	Les établissements pharmaceutiques qui fabriquent des médicaments doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, préparent et délivrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
	4672
	4673	Ces établissements veillent à ce que toutes les opérations de fabrication des médicaments faisant l'objet de l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601 ou de l'autorisation prévue à l'article L. 601-2 soient conduites dans le respect des données du dossier de cette autorisation acceptées par l'Agence du médicament.
4648	4674
4649		Les pharmaciens fabricants doivent pouvoir justifier, à tout moment, que tous les produits qu'ils utilisent, préparent et délivrent sont conformes aux caractéristiques auxquelles ils doivent répondre et qu'il a été procédé aux contrôles nécessaires.
	4675	Ils sont tenus de réévaluer et, si nécessaire, de modifier leurs méthodes de fabrication et de contrôle en fonction des progrès scientifiques et techniques. Lorsque le fabricant n'est pas le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné par ces modifications, il doit en aviser ce titulaire. S'il n'exploite pas lui-même le médicament, il doit également en informer l'entreprise qui l'exploite.
	4676
	4677	Lorsque des lots de médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601 sont importés d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, les comptes rendus du contrôle correspondant à ces lots sont détenus par l'établissement situé dans la Communauté économique européenne, titulaire d'une autorisation de fabrication ou d'importation de médicaments, qui assure le suivi de ces lots pour la France. Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché tient les autorités françaises informées de l'identité du détenteur de ces comptes rendus de contrôle.
4650	4678
4651	4679	Article LEGIARTI000006800040
4652	4680
4653	4681	Les établissements pharmaceutiques préparant, important ou distribuant des spécialités pharmaceutiques contenant des radio-éléments artificiels doivent disposer de locaux répondant aux conditions minimales fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 5234-1, troisième alinéa, du présent code.
4654	4682
4655		Article LEGIARTI000006800042
	4683	Article LEGIARTI000006800043
	4684
	4685	Les médicaments importés de pays non membres de la Communauté économique européenne doivent faire l'objet en France du contrôle du produit fini prévu au dossier d'autorisation de mise sur le marché. Ce contrôle est effectué par l'importateur. Celui-ci s'assure que les médicaments ont été fabriqués par des fabricants dûment autorisés et soumis à des normes de bonnes pratiques de fabrication au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 600.
	4686
	4687	Article LEGIARTI000006800046
	4688
	4689	Toute entreprise comportant un ou plusieurs établissements de fabrication ou d'importation de médicaments doit avoir un ou plusieurs départements de contrôle de la qualité. Ces départements doivent être placés sous l'autorité d'une personne possédant les qualifications requises et hiérarchiquement indépendante des autres responsables de départements.
	4690
	4691	Le département de contrôle de la qualité doit disposer d'un ou plusieurs laboratoires de contrôle possédant des moyens suffisants en personnel et en matériel pour effectuer les contrôles et essais nécessaires sur les matières premières et articles de conditionnement ainsi que les contrôles des produits intermédiaires et finis.
	4692
	4693	Toutefois, l'entreprise dont dépend l'établissement pharmaceutique peut, dans des cas exceptionnels et à condition de justifier de ce recours auprès de l'Agence du médicament, confier les opérations de contrôle à un laboratoire sous-traitant par un contrat écrit précisant les responsabilités respectives des parties. Dans ces cas, l'entreprise doit en informer l'Agence du médicament afin que celle-ci soit mise en mesure de vérifier que le laboratoire sous-traitant possède la compétence et les moyens suffisants.
	4694
	4695	Article LEGIARTI000006800049
	4696
	4697	Tout établissement pharmaceutique fabriquant des médicaments doit disposer d'un système de documentation comportant les spécifications, les formules de fabrication, les procédures et les relevés, comptes rendus et enregistrements couvrant les différentes opérations qu'il effectue.
4656	4698
4657		Les établissements visés à l'article L. 596 doivent se doter de bonnes pratiques de fabrication. A cette fin, des recommandations sont énoncées par arrêté du ministre chargé de la santé.
	4699	Les documents relatifs à chaque lot doivent être conservés au moins un an après la date de péremption du lot concerné et au moins cinq ans après sa libération.
4658	4700
4659	4701	## Paragraphe 4 : Dispositions d'exécution.
4660	4702
Article LEGIARTI000006800119 L4666→4708
4666	4708
4667	4709	Lorsque les établissements relèvent du contrôle de l'Agence du médicament, ces arrêtés sont pris après avis du directeur général de l'agence.
4668	4710
4669		## PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
	4711	## Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments
4670	4712
4671		Article LEGIARTI000006800119
	4713	Article LEGIARTI000006800058
4672	4714
4673		Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au directeur général de l'Agence du médicament. Elle mentionne :
	4715	On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 6 de l'article L. 605, toutes recherches, essais, ou expérimentations, ci-après dénommés essais, auxquels il est procédé :
4674	4716
4675		a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du fabricant ;
	4717	1° En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ;
4676	4718
4677		b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être un nom de fantaisie ou une dénomination commune assortie d'une marque ou du nom du fabricant, ou encore la dénomination scientifique usuelle assortie d'une marque ou du nom du fabricant ;
	4719	2° Après la délivrance de cette autorisation.
4678	4720
4679		c) La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ;
	4721	Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires du livre II bis du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées au présent paragraphe.
4680	4722
4681		La demande est accompagnée d'un résumé des caractéristiques du produit défini à l'article R. 5128-1.
	4723	Article LEGIARTI000006800064
4682	4724
4683		Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné en b ci-dessus doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
	4725	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments.
4684	4726
4685		Article LEGIARTI000006800123
	4727	Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
4686	4728
4687		Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants :
	4729	Article LEGIARTI000006800069
4688	4730
4689		a) Dénomination de la spécialité ;
	4731	Les experts mentionnés à l'article L. 605-2 doivent disposer des qualifications et de l'expérience suivantes:
4690	4732
4691		b) Forme pharmaceutique ;
	4733	1\. Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme d'Etat ou d'université, et une expérience pratique suffisante soit dans la recherche et le développement, soit dans la fabrication, soit dans les contrôles physiques, chimiques, physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments ;
4692	4734
4693		c) Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
	4735	2\. Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou spécialisée attestée par un diplôme d'Etat ou d'université et une expérience pratique suffisante ;
4694	4736
4695		d) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;
	4737	3\. Pour l'expert pharmacologue : une qualification générale ou spécialisée attestée par un diplôme d'Etat ou d'université et une expérience pratique suffisante ;
4696	4738
4697		e) Nature du récipient ;
	4739	4\. Pour l'expert clinicien : une qualification attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de médecin et une expérience pratique clinique et statistique suffisante.
4698	4740
4699		f) Conditions de délivrance au public ;
	4741	Ils doivent disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise, présenter les garanties d'honorabilité nécessaires et n'avoir aucun intérêt financier direct ou indirect même par personnes interposées dans la commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.
4700	4742
4701		g) Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque le récipient est ouvert pour la première fois ;
	4743	Article LEGIARTI000006800074
4702	4744
4703		h) Précautions particulières de conservation ;
	4745	Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques sont dénommées expérimentateurs.
4704	4746
4705		i) Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
	4747	Les médecins qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais cliniques sont dénommés investigateurs.
4706	4748
4707		j) Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure ou ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;
	4749	Les expérimentateurs et les investigateurs doivent, selon leur activité, disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R. 5119.
4708	4750
4709		k) Indications thérapeutiques ;
	4751	Article LEGIARTI000006800079
4710	4752
4711		l) Effets indésirables (fréquence et gravité) ;
	4753	Sous réserve des dispositions de l'article L. 209-12 du présent code et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et toutes personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits étudiés, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
4712	4754
4713		m) Mises en garde spéciales ;
	4755	Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'au ministre chargé de la santé, aux inspecteurs de la pharmacie, au directeur général et aux inspecteurs de l'Agence du médicament.
4714	4756
4715		n) Contre-indications ;
	4757	Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.
4716	4758
4717		o) Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des circonstances pathologiques particulières ;
	4759	Article LEGIARTI000006800084
4718	4760
4719		p) Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines ;
	4761	Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques :
4720	4762
4721		q) Interactions médicamenteuses et autres ;
	4763	1\. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
4722	4764
4723		r) Posologie et mode d'administration ;
	4765	2\. L'identification du médicament soumis à l'essai :
4724	4766
4725		s) Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;
	4767	a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
	4768
	4769	b) Sa forme pharmaceutique ;
	4770
	4771	c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
	4772
	4773	d) Son ou ses numéros de lot ;
	4774
	4775	3\. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse.
	4776
	4777	Article LEGIARTI000006800088
	4778
	4779	Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques :
	4780
	4781	1\. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
	4782
	4783	2\. Pour le médicament soumis à l'essai :
	4784
	4785	a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
	4786
	4787	b) Sa forme pharmaceutique ;
	4788
	4789	c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
	4790
	4791	d) Son ou ses numéros de lot ;
	4792
	4793	e) Sa date de péremption ;
	4794
	4795	3\. Pour un médicament de référence :
	4796
	4797	a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
	4798
	4799	b) Sa forme pharmaceutique ;
	4800
	4801	c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
	4802
	4803	d) Son ou ses numéros de lot ;
	4804
	4805	e) Sa date de péremption.
	4806
	4807	4\. Pour un placebo :
	4808
	4809	a) Sa forme pharmaceutique ;
	4810
	4811	b) Sa composition ;
	4812
	4813	c) Son ou ses numéros de lot ;
	4814
	4815	d) Sa date de péremption.
	4816
	4817	5\. Les informations qui seront données, en application de l'article L. 209-9, aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
	4818
	4819	6\. Une copie de l'attestation d'assurance ;
	4820
	4821	7\. Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 209-17 ;
	4822
	4823	8\. L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 209-12, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ;
	4824
	4825	9\. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
	4826
	4827	10\. Le protocole de l'essai clinique ;
	4828
	4829	11\. Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ;
	4830
	4831	12\. L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les lieux où ils conduisent leurs travaux.
	4832
	4833	Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
	4834
	4835	Article LEGIARTI000006800094
	4836
	4837	Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de référence ou produits de référence ou placebos doivent être préparés selon les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
	4838
	4839	L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte :
	4840
	4841	1\. Le nom du promoteur et son adresse ;
	4842
	4843	2\. La référence de l'essai en cours ;
	4844
	4845	3\. La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption ;
	4846
	4847	4\. Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
	4848
	4849	5\. L'inscription suivante : " Utilisation sous stricte surveillance médicale (art. R. 5123 du code de la santé publique) ".
	4850
	4851	Article LEGIARTI000006800099
	4852
	4853	Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé, le promoteur fait connaître préalablement au directeur de l'établissement, pour information :
	4854
	4855	1\. Le titre de l'essai ;
	4856
	4857	2\. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l'établissement ;
	4858
	4859	3\. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de celui-ci ;
	4860
	4861	4\. Les éléments du protocole et toutes autres informations utiles pour l'application des dispositions de l'article R. 2038.
	4862
	4863	Article LEGIARTI000006800102
	4864
	4865	Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement, public ou privé, titulaire d'une licence de pharmacie, le promoteur communique préalablement au pharmacien de l'établissement, pour information :
	4866
	4867	1\. Le titre et l'objectif de l'essai ;
	4868
	4869	2\. a) Pour un médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de l'article R. 5122 ;
	4870
	4871	b) Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de l'article R. 5122 ;
	4872
	4873	c) Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R. 5122 ;
	4874
	4875	3\. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
	4876
	4877	4\. Les éléments du protocole de l'essai clinique utiles pour la détention et la dispensation des médicaments et produits employés ;
	4878
	4879	5\. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l'établissement ;
	4880
	4881	6\. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de celui-ci.
4726	4882
4727		t) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
	4883	Article LEGIARTI000006800107
4728	4884
4729		Article LEGIARTI000006800128
	4885	Le directeur et le pharmacien mentionnés aux articles R. 5124 et R. 5124-1 sont soumis aux obligations définies à l'article R. 5120.
	4886
	4887	Article LEGIARTI000006800111
	4888
	4889	En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, le promoteur peut être autorisé à fournir à titre onéreux à des établissements de soins un médicament dans des conditions fixées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	4890
	4891	Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140, et lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
	4892
	4893	1\. Le médicament concerné est destiné à traiter une maladie grave ;
	4894
	4895	2\. Il ne peut être remplacé par un autre traitement ;
	4896
	4897	3\. Il existe des preuves d'efficacité et de sécurité suffisantes pour permettre son utilisation dans des conditions approuvées par le ministre chargé de la santé ;
	4898
	4899	4\. Une demande d'autorisation de mise sur le marché français a été déposée ou une lettre d'engagement de dépôt d'une telle demande a été adressée au ministre chargé de la santé ;
	4900
	4901	5\. Le promoteur s'engage à poursuivre les essais nécessaires pour la constitution du dossier d'autorisation de mise sur le marché.
	4902
	4903	L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est accordée pour une durée maximale d'un an.
	4904
	4905	Article LEGIARTI000006800115
	4906
	4907	Tout essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou l'investigateur qui a réalisé cet essai. Ce rapport doit être daté et signé et rappeler :
	4908
	4909	1\. L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expérience et fonctions ;
	4910
	4911	2\. Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
	4912
	4913	3\. Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de l'article R. 5122 ;
	4914
	4915	4\. Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de l'article R. 5122 ;
	4916
	4917	5\. Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R. 5122.
	4918
	4919	## Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché
	4920
	4921	Article LEGIARTI000006800120
	4922
	4923	Toute demande d'autorisation de mise sur le marché doit être adressée au directeur général de l'Agence du médicament. Elle mentionne :
	4924
	4925	a) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du fabricant ;
	4926
	4927	b) La dénomination spéciale du médicament, qui doit être conforme aux dispositions du I de l'article R. 5000 ; ;
	4928
	4929	c) La composition intégrale du médicament soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, énoncée en termes usuels pour le produit concerné à l'exclusion des formules chimiques brutes, avec recours à la dénomination commune internationale des composants, chaque fois que celle-ci a été recommandée par l'Organisation mondiale de la santé ;
	4930
	4931	La demande est accompagnée d'un résumé des caractéristiques du produit défini aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3.
	4932
	4933	Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie mentionné en b ci-dessus doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
	4934
	4935	Article LEGIARTI000006800124
	4936
	4937	Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne un générateur, elle doit en outre comporter :
	4938
	4939	a) Une description générale du système ainsi qu'une description détaillée des composantes du système susceptibles d'affecter la composition ou la qualité de la préparation du nucléide de filiation ;
	4940
	4941	b) Les caractéristiques qualitatives et quantitatives de l'éluat ou du sublimé.
	4942
	4943	Article LEGIARTI000006800129
4730	4944
4731	4945	A la demande prévue à l'article R. 5128 doit être joint un dossier comprenant :
4732	4946
Article LEGIARTI000006800131 L4736→4950
4736	4950
4737	4951	c) Les comptes rendus des expertises analytiques, pharmacologiques, toxicologiques et cliniques ;
4738	4952
4739		d) Un échantillon du modèle-vente de la spécialité pharmaceutique ou une maquette du conditionnement, celle-ci pouvant être réduite au projet d'étiquetage et au projet de notice si celle-ci est prévue, avec indication, pour chaque présentation, de la forme pharmaceutique et du contenu en poids, en volume ou en unités de prise ;
	4953	d) Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire et, s'il y a lieu, le projet de notice ;
4740	4954
4741	4955	e) Copie des décisions autorisant la fabrication de la spécialité concernée et délivrées, selon le cas, soit en vertu de la législation nationale du fabricant, soit en application des articles R. 5108 et R. 5110 ou, le cas échéant, copie des récépissés des demandes d'autorisation si lesdites demandes n'ont pas encore donné lieu à décision ;
4742	4956
4743	4957	f) Le cas échéant, l'autorisation de mise sur le marché obtenue pour cette spécialité pharmaceutique soit dans un Etat membre des communautés européennes, soit dans un pays tiers, pour autant que cette autorisation y existe.
4744	4958
4745		Article LEGIARTI000006800131
4746
4747		Au cas où le dossier visé à l'article R. 5129 comporterait l'intention mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l'évaluation du prix de commercialisation envisagé.
4748
4749		Article LEGIARTI000006800132
	4959	Article LEGIARTI000006800133
4750	4960
4751	4961	Les comptes rendus des expertises analytiques comprennent :
4752	4962
Article LEGIARTI000006800135 L4758→4968
4758	4968
4759	4969	d) La description des essais de stabilité ayant permis de déterminer la durée proposée de conservation ;
4760	4970
4761		Article LEGIARTI000006800135
	4971	Article LEGIARTI000006800136
4762	4972
4763	4973	Les comptes rendus des experts pharmacologues et toxicologues indiquent les méthodes utilisées et comportent une évaluation de la toxicité et de l'activité pharmacologique du médicament sur l'animal afin de permettre à l'expert clinicien d'entreprendre des expertises sur l'homme avec toutes les garanties nécessaires.
4764	4974
4765		Article LEGIARTI000006800138
	4975	Article LEGIARTI000006800139
4766	4976
4767	4977	Les comptes rendus des expertises cliniques comprennent le relevé de chaque observation et les conclusions de l'expert relatives notamment:
4768	4978
Article LEGIARTI000006800143 L4776→4986
4776	4986
4777	4987	e) Aux conditions normales et particulières de prescription, de délivrance et d'emploi.
4778	4988
4779		Article LEGIARTI000006800143
	4989	Article LEGIARTI000006800144
4780	4990
4781	4991	Par dérogation aux dispositions des articles R. 5128 et R. 5129 :
4782	4992
Article LEGIARTI000006800148 L4798→5008
4798	5008
4799	5009	Lorsqu'il est fait référence à la littérature scientifique publiée, des experts doivent justifier le recours à cette documentation bibliographique et démontrer qu'elle satisfait aux exigences des protocoles arrêtés en application de l'article R. 5118, compte tenu notamment de la forme pharmaceutique et des constituants de l'excipient.
4800	5010
4801		Article LEGIARTI000006800148
	5011	Article LEGIARTI000006800149
4802	5012
4803	5013	Une spécialité est considérée comme étant essentiellement similaire à une autre spécialité si elle a la même composition qualitative et quantitative en principes actifs, la même forme pharmaceutique et si, le cas échéant, la bioéquivalence entre les deux spécialités a été démontrée par des études appropriées de biodisponibilité.
4804	5014
4805		Article LEGIARTI000006800153
	5015	Article LEGIARTI000006800154
4806	5016
4807	5017	Lors de l'instruction des demandes d'autorisation de mise sur le marché, le directeur général de l'Agence du médicament peut prendre les mesures suivantes :
4808	5018
Article LEGIARTI000006800159 L4814→5024
4814	5024
4815	5025	d) Désigner des rapporteurs qui s'assurent de la régularité des demandes par rapport aux dispositions du présent code.
4816	5026
4817		e) Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques.
	5027	e) Exiger du demandeur qu'il complète son dossier, notamment en ce qui concerne les comptes rendus des essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques. f) Soumettre le médicament, ses matières premières et, si nécessaire, ses produits intermédiaires ou autres composants au contrôle de l'Agence du médicament pour s'assurer que les méthodes de contrôle utilisées par le fabricant et décrites dans le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché sont satisfaisantes.
4818	5028
4819		Article LEGIARTI000006800159
	5029	Article LEGIARTI000006800160
4820	5030
4821	5031	L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence du médicament. Cette autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'agence.
4822	5032
Article LEGIARTI000006800168 L4826→5036
4826	5036
4827	5037	Lorsque le directeur général de l'Agence du médicament a recours à la faculté que lui confère l'article R. 5134 (e), ces délais sont suspendus jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.
4828	5038
4829		Article LEGIARTI000006800168
	5039	Article LEGIARTI000006800169
4830	5040
4831		Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit, après la délivrance de l'autorisation, modifier les méthodes de contrôle prévus au b) de l'article R. 5129 en fonction des progrès de la science et de l'évolution des techniques, de façon que la spécialité pharmaceutique soit contrôlée suivant les méthodes scientifiques généralement acceptées.
	5041	Après délivrance de l'autorisation de mise sur le marché, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle mentionnées aux a et b de l'article R. 5129 doivent être modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.
4832	5042
4833		Il soumet ces modifications des méthodes de contrôle à l'approbation du directeur général de l'Agence du médicament.
	5043	Le titulaire de l'autorisation soumet pour approbation à l'Agence du médicament les projets de ces modifications. A défaut de décision dans un délai de deux mois, ces modifications sont réputées approuvées.
4834	5044
4835		Article LEGIARTI000006800173
	5045	Article LEGIARTI000006800174
4836	5046
4837	5047	Le directeur général de l'Agence du médicament refuse l'autorisation de mise sur le marché :
4838	5048
Article LEGIARTI000006800180 L4850→5060
4850	5060
4851	5061	La décision de rejet doit être motivée et elle doit mentionner les voies et délais de recours qui lui sont applicables.
4852	5062
4853		Article LEGIARTI000006800180
	5063	Article LEGIARTI000006800181
4854	5064
4855	5065	Lorsque la demande a été présentée en vue de l'extension en France d'une autorisation de mise sur le marché obtenue dans un autre pays membre de la Communauté économique européenne le directeur général de l'Agence du médicament accorde l'autorisation ou fait usage de son droit d'opposition dans un délai de cent vingt jours à compter de la date qui lui est notifiée par le comité des spécialités pharmaceutiques institué par l'article 8 de la directive 75/319/C.E.E. du Conseil des communautés européennes.
4856	5066
Article LEGIARTI000006800185 L4858→5068
4858	5068
4859	5069	Après réception de l'avis du comité, le directeur général de l'Agence du médicament se prononce sur la suite à donner à cet avis dans un délai de soixante jours. Ce délai est de trente jours lorsque l'avis du comité est donné en application des articles R. 5140-1 et R. 5140-2. Le comité est informé de cette décision.
4860	5070
4861		Article LEGIARTI000006800185
	5071	Article LEGIARTI000006800186
4862	5072
4863	5073	Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché obtenue en France demande l'extension de cette autorisation dans au moins deux autres Etats membres des communautés européennes, il en informe le directeur général de l'Agence du médicament et lui transmet les éventuels compléments au dossier de la demande d'origine sur laquelle le directeur général de l'agence a statué. Il fournit à la demande du directeur général de l'agence tous renseignements et documents permettant d'établir l'identité des dossiers de demandes introduites auprès desdits Etats membres avec le dossier de la demande d'origine.
4864	5074
4865	5075	Lorsque le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché mentionné au premier alinéa du présent article reçoit une opposition de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne il transmet immédiatement copie de sa demande au comité mentionné à l'article R. 5136-1.
4866	5076
4867		Article LEGIARTI000006800190
	5077	Article LEGIARTI000006800191
4868	5078
4869	5079	L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire présentée au plus tard trois mois avant la date d'expiration.
4870	5080
Article LEGIARTI000006800194 L4874→5084
4874	5084
4875	5085	Si aucune décision n'est notifiée ou si aucune demande de justification complémentaire n'est adressée au demandeur à la date d'expiration de l'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation est considérée comme renouvelée à cette date.
4876	5086
4877		Article LEGIARTI000006800194
	5087	Article LEGIARTI000006800195
4878	5088
4879	5089	Tout changement du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est subordonné à une autorisation du directeur général de l'Agence du médicament.
4880	5090
Article LEGIARTI000006800199 L4902→5112
4902	5112
4903	5113	En cas de silence de l'administration, le transfert est réputé être autorisé à l'expiration d'un délai de deux mois.
4904	5114
4905		Article LEGIARTI000006800199
	5115	Article LEGIARTI000006800200
4906	5116
4907	5117	Le directeur général de l'Agence du médicament peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, suspendre, pour une période ne pouvant pas excéder un an, ou retirer une autorisation de mise sur le marché. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été invité à fournir ses explications.
4908	5118
4909	5119	Ces décisions interviennent lorsqu'il apparaît que la spécialité pharmaceutique est nocive dans les conditions normales d'emploi ou que l'effet thérapeutique fait défaut ou que la spécialité n'a pas la composition qualitative et quantitative déclarée.
4910	5120
4911		L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués.
	5121	L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence :
	5122
	5123	a) Lorsqu'il apparaît que les renseignements fournis à l'occasion de la demande d'autorisation de mise sur le marché sont erronés, que les conditions prévues à la présente section ne sont pas ou ne sont plus remplies ou que les contrôles n'ont pas été effectués ;
	5124
	5125	b) Lorsque l'étiquetage ou la notice du médicament ou du produit ne sont pas conformes aux prescriptions de la présente section.
	5126
	5127	Sauf en cas d'urgence, la suspension ou le retrait mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent intervenir qu'après communication des griefs au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, dans le cas prévu au b, que si celui-ci, mis en demeure de régulariser la situation du médicament ou du produit, n'a pas donné suite à cette mise en demeure dans le délai fixé par le directeur général de l'agence.
4912	5128
4913	5129	Sans préjudice de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5140, la décision de suspension ou de retrait fait l'objet des autres mesures de publicité que le directeur général de l'Agence du médicament juge nécessaire d'ordonner.
4914	5130
Article LEGIARTI000006800205 L4916→5132
4916	5132
4917	5133	Indépendamment des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché, et pour les motifs qui justifient de telles décisions, le directeur général de l'Agence du médicament peut interdire la délivrance d'une spécialité pharmaceutique en limitant, le cas échéant, cette interdiction aux seuls lots de fabrication faisant l'objet d'une contestation.
4918	5134
4919		Article LEGIARTI000006800205
	5135	Article LEGIARTI000006800206
4920	5136
4921	5137	Lorsqu'une autorisation de mise sur le marché a été accordée à une spécialité pharmaceutique relevant des listes mentionnées aux articles R. 5140-1 et R. 5140-2 après un avis favorable du comité des spécialités pharmaceutiques les décisions mentionnées à l'article R. 5139 concernant cette spécialité pharmaceutique sont prises après avis de ce comité. Toutefois, en cas d'urgence, la décision de suspension est prise sans attendre l'avis du comité ; cette décision est transmise au comité, ainsi que la justification de l'urgence et la motivation de la suspension.
4922	5138
4923		Article LEGIARTI000006800212
	5139	Article LEGIARTI000006800213
4924	5140
4925	5141	Les décisions mentionnées aux articles R. 5135, R. 5136, R. 5136-1 R. 5137 et R. 5139, à l'exclusion des mesures de suspension, sont prises par le directeur général de l'Agence du médicament après avis de la commission constituée à cet effet.
4926	5142
Article LEGIARTI000006800217 L4930→5146
4930	5146
4931	5147	Ces décisions sont immédiatement communiquées au comité des spécialités pharmaceutiques mentionné à l'article R. 5136-1.
4932	5148
4933		Article LEGIARTI000006800217
	5149	Article LEGIARTI000006800218
4934	5150
4935	5151	Toute demande d'autorisation de mise sur le marché présentée pour des médicaments de haute technologie issus de certains procédés biotechnologiques figurant sur une liste A fixée sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie est soumise pour avis au comité des spécialités pharmaceutiques mentionné à l'article R. 5136-1.
4936	5152
Article LEGIARTI000006800222 L4938→5154
4938	5154
4939	5155	Lorsque, en application de l'alinéa précédent, l'avis du comité des spécialités pharmaceutiques n'a pas été sollicité et que, dans les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande, une ou plusieurs demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un produit contenant le ou les mêmes principes actifs issus du ou des mêmes procédés de synthèse sont adressées aux autorités compétentes des autres Etats membres par le responsable de la mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique déjà autorisée ou avec son consentement, ce dernier en informe immédiatement les autorités françaises qui saisissent pour avis le comité des spécialités pharmaceutiques.
4940	5156
4941		Article LEGIARTI000006800222
	5157	Article LEGIARTI000006800223
4942	5158
4943	5159	Lorsque la demande d'autorisation de mise sur le marché concerne d'autres médicaments de haute technologie figurant sur une liste B fixée sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'industrie, le demandeur doit préciser s'il désire que sa demande soit soumise pour avis au comité des spécialités pharmaceutiques.
4944	5160
4945		Article LEGIARTI000006800230
	5161	Article LEGIARTI000006800231
4946	5162
4947	5163	La commission mentionnée à l'article R. 5140 comprend:
4948	5164
Article LEGIARTI000006800236 L4982→5198
4982	5198
4983	5199	La commission a la faculté d'entendre toute personne qualifiée et notamment des représentants des fabricants de produits pharmaceutiques, des organisations de consommateurs et de la mutualité française.
4984	5200
4985		Article LEGIARTI000006800236
	5201	Article LEGIARTI000006800237
4986	5202
4987	5203	En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui d'un membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prennent fin à la même date que le mandat du membre remplacé.
4988	5204
4989		Article LEGIARTI000006800240
	5205	Article LEGIARTI000006800241
4990	5206
4991	5207	Les membres de la commission mentionnée à l'article R. 5140 ne peuvent être ni salariés d'un établissement de préparation de produits pharmaceutiques, ni avoir un intérêt financier direct ou indirect dans un tel établissement.
4992	5208
4993		Article LEGIARTI000006800245
	5209	Article LEGIARTI000006800246
4994	5210
4995	5211	La commission peut faire appel à des rapporteurs et des experts choisis sur une liste établie par le directeur général de l'Agence du médicament.
4996	5212
4997		Article LEGIARTI000006800250
	5213	Article LEGIARTI000006800251
4998	5214
4999	5215	Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, les membres, les rapporteurs et les experts de la commission mentionnée à l'article R. 5140, les délibérations de celle-ci sont secrètes.
5000	5216
5001		Article LEGIARTI000006800254
	5217	Article LEGIARTI000006800255
5002	5218
5003	5219	Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R5140.
5004	5220
5005		Article LEGIARTI000006800259
	5221	Article LEGIARTI000006800260
5006	5222
5007	5223	En dehors des cas prévus aux articles R. 5060 à R. 5089, le directeur général de l'Agence du médicament fait procéder par les inspecteurs de l'agence à des prélèvements de spécialités pharmaceutiques pour s'assurer de leur conformité à la formule déclarée.
5008	5224
Article LEGIARTI000006800263 L5010→5226
5010	5226
5011	5227	Ces prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l'Etat ou de l'Agence du médicament.
5012	5228
5013		Article LEGIARTI000006800263
5014
5015		Article abrogé
5016
5017		## PARAGRAPHE 3 : PRESENTATION ET DENOMINATION DES MEDICAMENTS SPECIALISES.
	5229	Article LEGIARTI000006800283
5018	5230
5019		Article LEGIARTI000006800267
	5231	Le résumé des caractéristiques du produit comporte les renseignements suivants :
5020	5232
5021		1°) Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, l'étiquetage du récipient et du conditionnement d'une spécialité doivent porter les indications suivantes en caractères suffisamment lisibles :
	5233	a) Dénomination de la spécialité ;
5022	5234
5023		a) La dénomination spéciale prévue à l'article L. 601 et à l'article R. 5128 du présent code ; lorsque la dénomination spéciale est un nom de fantaisie et que la spécialité ne comporte qu'un principe actif, la dénomination commune internationale quand elle existe, ou dans le cas contraire, celle de la pharmacopée européenne ou française, ou à défaut, et dans le cas où elle serait utile à la connaissance du produit, la dénomination scientifique du principe actif doivent figurer en caractères très apparents immédiatement au-dessous du nom de fantaisie ;
	5235	b) Forme pharmaceutique ;
5024	5236
5025		b) La forme pharmaceutique, indication qui peut ne figurer que sur l'emballage extérieur ;
	5237	c) Composition qualitative et quantitative en principes actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
5026	5238
5027		c) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unité de prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminés en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, celles de la pharmacopée européenne ou française ;
	5239	d) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du demandeur de l'autorisation de mise sur le marché ;
5028	5240
5029		d) Le mode d'administration ;
	5241	e) Nature du récipient ;
5030	5242
5031		e) La date limite d'utilisation en clair accompagnée, chaque fois que nécessaire, d'une mention précisant que cette date n'est valable que pour les médicaments dont le conditionnement n'a pas été ouvert et qui sont conservés dans des conditions convenables ;
	5243	f) Conditions de délivrance au public ;
5032	5244
5033		f) Le nom et l'adresse du responsable de la mise sur le marché et, lorsque celui-ci ne fabrique pas la spécialité pharmaceutique, le nom et l'adresse du fabricant ;
	5245	g) Durée de stabilité, si nécessaire après reconstitution du produit ou lorsque le récipient est ouvert pour la première fois ;
5034	5246
5035		g) Le numéro d'identification administrative de la spécialité ;
	5247	h) Précautions particulières de conservation ;
5036	5248
5037		h) Le numéro du lot de fabrication ;
	5249	i) Incompatibilités majeures chimiques ou physiques ;
5038	5250
5039		i) Le nombre d'unités de prise ou, à défaut, la contenance du récipient, cette mention pouvant ne figurer que sur l'emballage extérieur ;
	5251	j) Propriétés pharmacologiques et, dans la mesure ou ces renseignements sont utiles pour l'utilisation thérapeutique, éléments de pharmacocinétique ;
5040	5252
5041		j) Les précautions particulières de conservation.
	5253	k) Indications thérapeutiques ;
5042	5254
5043		k) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et réglements en vigueur.
	5255	l) Effets indésirables (fréquence et gravité) ;
5044	5256
5045		2° Lorsqu'une notice est jointe au conditionnement, elle doit comporter au moins les indications suivantes :
	5257	m) Mises en garde spéciales ;
5046	5258
5047		a) Nom ou raison sociale et domicile ou siège social du responsable de la mise sur le marché et, le cas échéant, du fabricant ;
	5259	n) Contre-indications ;
5048	5260
5049		b) Dénomination et composition qualitative et quantitative de la spécialité pharmaceutique en principes actifs, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou à défaut celles de la pharmacopée européenne ou française ;
	5261	o) Précautions particulières d'emploi, notamment en cas de grossesse et d'allaitement, d'utilisation par des enfants ou des personnes âgées et dans des circonstances pathologiques particulières. S'il y a lieu, les précautions particulières qui doivent être prises par les personnes qui manipulent le médicament et qui l'administrent aux patients ainsi que les précautions qui doivent éventuellement être prises par le patient ;
5050	5262
5051		c) Toute indication relatives à l'utilisation de la spécialité pharmaceutique, telle que voie d'administration, durée du traitement lorsqu'elle doit être limitée, posologie usuelle ;
	5263	p) Effets sur la capacité de conduire des véhicules ou d'utiliser des machines ;
5052	5264
5053		d) Sauf décision contraire des autorités compétentes, les indications thérapeutiques, contre-indications, effets secondaires et précautions particulières d'emploi déterminées lors de l'autorisation de mise sur le marché ou à la suite de l'expérience acquise.
	5265	q) Interactions médicamenteuses et autres ;
5054	5266
5055		3° La notice est obligatoire si les précisions mentionnées au c et d du 2° ci-dessus ne sont pas portées sur l'étiquetage du récipient et du conditionnement.
	5267	r) Posologie et mode d'administration ;
5056	5268
5057		4° Lorsqu'une spécialité est présentée en ampoules, les indications répondant aux dispositions précédentes doivent être mentionnées sur les emballages extérieurs.
	5269	s) Surdosage : symptômes, conduite d'urgence, antidotes ;
5058	5270
5059		Les ampoules peuvent ne porter que les indications suivantes :
	5271	t) Précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits, s'il y a lieu.
5060	5272
5061		a) La dénomination spéciale ;
	5273	u) Date d'établissement du résumé des caractéristiques du produit.
5062	5274
5063		b) Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption et, sauf dérogations accordées par le ministre chargé de la santé, la composition quantitative en principes actifs et la voie d'administration.
	5275	Article LEGIARTI000006800285
5064	5276
5065		5° Des arrêtés du ministre chargé de la santé détermineront, s'il y a lieu, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, les conditions particulières d'application du présent article en ce qui concerne notamment les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements hospitaliers et les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement ou l'étiquette des médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention des utilisateurs des précautions d'emploi à respecter.
	5277	Pour les médicaments radiopharmaceutiques, outre les renseignements mentionnés à l'article R. 5128-2, le résumé des caractéristiques doit comporter :
5066	5278
5067		Article LEGIARTI000006800274
	5279	a) Une information complète sur la dosimétrie interne de rayonnements ;
5068	5280
5069		A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence du médicament peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.
	5281	b) Des instructions détaillées pour la préparation extemporanée et le contrôle de sa qualité et, le cas échéant, la période maximale de stockage durant laquelle toute préparation intermédiaire, telle que l'éluat ou le produit radiopharmaceutique prêt à l'emploi répond aux spécifications prévues.
5070	5282
5071		Article LEGIARTI000006800278
	5283	Article LEGIARTI000006800287
5072	5284
5073		Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en tant que de besoin après avis du directeur général de l'Agence du médicament, les modalités d'application de la présente section. Cet arrêté précise, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements hospitaliers et les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur des précautions d'emploi à respecter.
	5285	Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, exiger par arrêté que les entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à l'article L. 511-1 soumettent à l'Agence du médicament une copie de tous les comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien responsable.
5074	5286
5075		## Paragraphe 1 : Expérimentation des médicaments.
	5287	Article LEGIARTI000006800292
5076	5288
5077		Article LEGIARTI000006800057
	5289	Pour des raisons de santé publique, l'Agence du médicament peut exiger qu'une entreprise exploitant :
5078	5290
5079		On entend par expérimentation des médicaments, au sens du 6 de l'article L. 605, toutes recherches, essais, ou expérimentations, ci-après dénommés essais, auxquels il est procédé :
	5291	a) Un vaccin vivant ;
5080	5292
5081		1° En vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché ;
	5293	b) Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de jeunes enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque ;
5082	5294
5083		2° Après la délivrance de cette autorisation.
	5295	c) Ou un médicament immunologique utilisé dans des programmes publics de vaccination,
5084	5296
5085		Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires du livre II bis du présent code, ces essais sont réalisés dans les conditions fixées au présent paragraphe.
	5297	soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini avant la mise en circulation de ce lot.
5086	5298
5087		Article LEGIARTI000006800063
	5299	Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à l'aide de techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de nouveauté pour un fabricant déterminé, le directeur général de l'Agence du médicament peut préciser dans l'autorisation de mise sur le marché que des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une période déterminée.
5088	5300
5089		Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament, les normes et méthodes applicables à l'expérimentation des médicaments.
	5301	L'Agence du médicament doit effectuer les contrôles mentionnés aux alinéas précédents dans un délai de soixante jours à compter de la réception des échantillons.
5090	5302
5091		Les essais doivent être réalisés en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire et les bonnes pratiques cliniques dont les principes sont fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
	5303	Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque l'autorité compétente de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme aux spécifications approuvées.
5092	5304
5093		Article LEGIARTI000006800068
	5305	Article LEGIARTI000006800295
5094	5306
5095		Les experts mentionnés à l'article L. 605-2 doivent disposer des qualifications et de l'expérience suivantes:
	5307	Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché soumet au directeur général de l'Agence du médicament tout projet de modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que les modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux articles R. 5128-2 et R. 5128-3.
5096	5308
5097		1\. Pour l'expert pharmaceutique : une qualification en pharmacie attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de pharmacien, ou, pour les médicaments issus de la biotechnologie, une qualification particulière attestée par un diplôme d'Etat ou d'université, et une expérience pratique suffisante soit dans la recherche et le développement, soit dans la fabrication, soit dans les contrôles physiques, chimiques, physico-chimiques, biologiques ou microbiologiques des médicaments ;
	5309	Si le directeur général de l'Agence du médicament ne s'est pas prononcé dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des modifications.
5098	5310
5099		2\. Pour l'expert toxicologue : une qualification en toxicologie générale ou spécialisée attestée par un diplôme d'Etat ou d'université et une expérience pratique suffisante ;
	5311	## Paragraphe 3 : Etiquetage des médicaments ou produits soumis à autorisation
5100	5312
5101		3\. Pour l'expert pharmacologue : une qualification générale ou spécialisée attestée par un diplôme d'Etat ou d'université et une expérience pratique suffisante ;
	5313	Article LEGIARTI000006800268
5102	5314
5103		4\. Pour l'expert clinicien : une qualification attestée par un diplôme d'Etat ou d'université de médecin et une expérience pratique clinique et statistique suffisante.
	5315	Sans préjudice des mentions exigées par d'autres dispositions législatives et réglementaires, l'étiquetage du conditionnement extérieur ou à défaut de conditionnement extérieur l'étiquetage du conditionnement primaire d'un médicament ou d'un produit mentionné à l'article L. 601 doit porter les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement lisibles, clairement compréhensibles et indélébiles :
5104	5316
5105		Ils doivent disposer des moyens propres à l'accomplissement des travaux d'expertise, présenter les garanties d'honorabilité nécessaires et n'avoir aucun intérêt financier direct ou indirect même par personnes interposées dans la commercialisation des médicaments faisant l'objet de leurs expertises.
	5317	a) La dénomination du médicament ou du produit suivie de la dénomination commune lorsque le médicament ou le produit ne contient qu'un seul principe actif et que sa dénomination est un nom fantaisie ;
5106	5318
5107		Article LEGIARTI000006800073
	5319	b) La composition qualitative et quantitative en principes actifs par unités de prise ou, selon la forme d'administration, pour un volume ou un poids déterminé, en utilisant les dénominations communes ;
5108	5320
5109		Les personnes qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques sont dénommées expérimentateurs.
	5321	c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unités de prise ;
5110	5322
5111		Les médecins qui dirigent et surveillent la réalisation d'essais cliniques sont dénommés investigateurs.
	5323	d) La liste des excipients qui ont une action ou un effet notoire et qui sont mentionnés dans les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5143-7. Toutefois, s'il s'agit d'un produit injectable, d'une préparation topique ou d'un collyre, tous les excipients doivent être mentionnés ;
5112	5324
5113		Les expérimentateurs et les investigateurs doivent, selon leur activité, disposer des qualifications et de l'expérience mentionnées à l'article R. 5119.
	5325	e) Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
5114	5326
5115		Article LEGIARTI000006800078
	5327	f) La mention : "Ne pas laisser à la portée des enfants" ;
5116	5328
5117		Sous réserve des dispositions de l'article L. 209-12 du présent code et de celles prises pour leur application, les expérimentateurs, les investigateurs et toutes personnes appelées à collaborer aux essais sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne notamment la nature des produits étudiés, les essais, les personnes qui s'y prêtent et les résultats obtenus.
	5329	g) Une mise en garde spéciale, si elle s'impose pour ce médicament ;
5118	5330
5119		Ils ne peuvent, sans l'accord du promoteur, donner d'informations relatives aux essais qu'au ministre chargé de la santé, aux inspecteurs de la pharmacie, au directeur général et aux inspecteurs de l'Agence du médicament.
	5331	h) Le numéro du lot de fabrication ;
5120	5332
5121		Les essais ne peuvent faire l'objet d'aucun commentaire écrit ou oral sans l'accord conjoint de l'expérimentateur ou de l'investigateur et du promoteur.
	5333	i) La date de péremption en clair ;
5122	5334
5123		Article LEGIARTI000006800083
	5335	j) Les précautions particulières de conservation, s'il y a lieu ;
5124	5336
5125		Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques, pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques :
	5337	k) Les précautions particulières d'élimination des produits non utilisés ou des déchets dérivés de ces produits s'il y a lieu ;
5126	5338
5127		1\. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
	5339	l) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
5128	5340
5129		2\. L'identification du médicament soumis à l'essai :
	5341	m) La mention : "Médicament autorisé n°" suivie du numéro de l'autorisation de mise sur le marché ;
5130	5342
5131		a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
	5343	n) Pour les médicaments non soumis à prescription, l'indication thérapeutique ;
5132	5344
5133		b) Sa forme pharmaceutique ;
	5345	o) Le prix limite de vente au public lorsqu'un tel prix est fixé en application des lois et règlements en vigueur ;
5134	5346
5135		c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
	5347	p) Les conditions de remboursement par les organismes d'assurance maladie ;
5136	5348
5137		d) Son ou ses numéros de lot ;
	5349	q) La classification en matière de délivrance du médicament, mentionnée dans l'autorisation de mise sur le marché.
5138	5350
5139		3\. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse.
	5351	Le conditionnement extérieur peut comporter, outre le signe distinctif de l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit. Ces éléments doivent être utiles pour l'éducation sanitaire et ne présenter aucun caractère promotionnel.
5140	5352
5141		Article LEGIARTI000006800087
	5353	Les mentions prévues ci-dessus doivent être rédigées en français. Elles peuvent en outre être rédigées dans d'autres langues, à condition que les mêmes mentions figurent dans toutes les langues utilisées.
5142	5354
5143		Le promoteur communique aux investigateurs d'essais cliniques :
	5355	Article LEGIARTI000006800275
5144	5356
5145		1\. Le titre et l'objectif de l'essai demandé ;
	5357	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5143, lorsque les médicaments ou les produits sont contenus dans un conditionnement extérieur conforme aux prescriptions dudit article, les conditionnements primaires sous forme de blister doivent porter au moins les indications suivantes :
5146	5358
5147		2\. Pour le médicament soumis à l'essai :
	5359	a) La dénomination du médicament ou du produit ;
5148	5360
5149		a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code ;
	5361	b) Le nom de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit ;
5150	5362
5151		b) Sa forme pharmaceutique ;
	5363	c) Le numéro du lot de fabrication ;
5152	5364
5153		c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
	5365	d) La date de péremption.
5154	5366
5155		d) Son ou ses numéros de lot ;
	5367	Article LEGIARTI000006800378
5156	5368
5157		e) Sa date de péremption ;
	5369	Les ampoules ou autres petits conditionnements primaires sur lesquels il est impossible de mentionner l'ensemble des indications prévues à l'article R. 5143 peuvent ne porter que les indications suivantes :
5158	5370
5159		3\. Pour un médicament de référence :
	5371	a) La dénomination du médicament ou du produit ;
5160	5372
5161		a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ;
	5373	b) Le mode d'administration et, si nécessaire, la voie d'administration ;
5162	5374
5163		b) Sa forme pharmaceutique ;
	5375	c) La date de péremption ;
5164	5376
5165		c) Sa composition qualitative et quantitative en principes actifs ;
	5377	d) Le numéro du lot de fabrication ;
5166	5378
5167		d) Son ou ses numéros de lot ;
	5379	e) Le contenu en poids, en volume ou en unités.
5168	5380
5169		e) Sa date de péremption.
	5381	Article LEGIARTI000006800380
5170	5382
5171		4\. Pour un placebo :
	5383	Pour les médicaments contenant des radionucléides, outre les mentions prévues à l'article R. 5143, l'étiquetage du blindage de protection doit fournir toutes les explications relatives aux codes utilisés sur le flacon et indiquer, s'il y a lieu, la quantité totale ou unitaire de radioactivité pour une heure et date données ainsi que le nombre de capsules ou, pour les liquides, le nombre de millilitres contenus dans le récipient.
5172	5384
5173		a) Sa forme pharmaceutique ;
	5385	L'étiquetage du conditionnement primaire doit comporter les renseignements suivants :
5174	5386
5175		b) Sa composition ;
	5387	a) Le nom ou le code du médicament, y compris le nom ou le symbole chimique du radionucléide ;
5176	5388
5177		c) Son ou ses numéros de lot ;
	5389	b) L'identification du lot et la date de péremption ;
5178	5390
5179		d) Sa date de péremption.
	5391	c) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et l'adresse du fabricant ;
5180	5392
5181		5\. Les informations qui seront données, en application de l'article L. 209-9, aux personnes sollicitées de se prêter à l'essai et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
	5393	d) Le symbole international de la radioactivité ;
5182	5394
5183		6\. Une copie de l'attestation d'assurance ;
	5395	e) La quantité totale ou unitaire de la radioactivité.
5184	5396
5185		7\. Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 209-17 ;
	5397	## Paragraphe 4 : Notice des médicaments ou produits soumis à autorisation
5186	5398
5187		8\. L'avis du comité consultatif de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 209-12, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ;
	5399	Article LEGIARTI000006800383
5188	5400
5189		9\. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
	5401	La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les mentions citées à l'article R. 5143-5 figurent directement sur le conditionnement extérieur ou le conditionnement primaire.
5190	5402
5191		10\. Le protocole de l'essai clinique ;
	5403	Elle doit être rédigée en français, en termes aisément compréhensibles pour l'utilisateur et suffisamment lisibles.
5192	5404
5193		11\. Les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ;
	5405	Elle peut en outre être rédigée en plusieurs langues, à condition que les mêmes informations figurent dans toutes les langues utilisées.
5194	5406
5195		12\. L'identité des autres investigateurs qui participent au même essai et les lieux où ils conduisent leurs travaux.
	5407	Article LEGIARTI000006800385
5196	5408
5197		Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou essai complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
	5409	La notice doit être établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit. Elle doit comporter, dans l'ordre, les indications suivantes :
5198	5410
5199		Article LEGIARTI000006800093
	5411	1\. Pour l'identification du médicament ou du produit :
5200	5412
5201		Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de référence ou produits de référence ou placebos doivent être préparés selon les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.
	5413	a) La dénomination du médicament ou du produit suivie de la dénomination commune lorsqu'il ne contient qu'un seul principe actif et que sa dénomination est un nom de fantaisie ;
5202	5414
5203		L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte :
	5415	b) La composition qualitative complète en principes actifs et excipients ainsi que la composition quantitative en principes acifs, en utilisant les dénominations communes pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
5204	5416
5205		1\. Le nom du promoteur et son adresse ;
	5417	c) La forme pharmaceutique et le contenu en poids, en volume ou en unité de prises, pour chaque présentation du médicament ou du produit ;
5206	5418
5207		2\. La référence de l'essai en cours ;
	5419	d) La classe pharmaco-thérapeutique ou le type d'activité ;
5208	5420
5209		3\. La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption ;
	5421	e) Le nom et l'adresse de l'entreprise exploitant le médicament ou le produit et, lorsque celle-ci ne fabrique pas le médicament ou le produit, le nom et l'adresse du fabricant.
5210	5422
5211		4\. Les indications nécessaires à leur bonne conservation ;
	5423	2\. Les indications thérapeutiques.
5212	5424
5213		5\. L'inscription suivante : " Utilisation sous stricte surveillance médicale (art. R. 5123 du code de la santé publique) ".
	5425	3\. L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d'affecter l'action du médicament et aux mises en garde spéciales.
5214	5426
5215		Article LEGIARTI000006800098
	5427	Cette énumération doit :
5216	5428
5217		Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement public ou privé, le promoteur fait connaître préalablement au directeur de l'établissement, pour information :
	5429	a) Tenir compte de la situation particulière des catégories suivantes d'utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ;
5218	5430
5219		1\. Le titre de l'essai ;
	5431	b) Mentionner, s'il y a lieu, les effets possibles du traitement sur la capacité à conduire un véhicule ou à utiliser certaines machines ;
5220	5432
5221		2\. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l'établissement ;
	5433	c) Comporter une liste des excipients dont la connaissance est nécessaire pour une utilisation efficace et sans risque du médicament ou du produit et qui sont définis par les bonnes pratiques d'étiquetage prévues à l'article R. 5143-7.
5222	5434
5223		3\. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de celui-ci ;
	5435	4\. Les instructions nécessaires pour un bon usage, en particulier :
5224	5436
5225		4\. Les éléments du protocole et toutes autres informations utiles pour l'application des dispositions de l'article R. 2038.
	5437	a) La posologie ;
5226	5438
5227		Article LEGIARTI000006800101
	5439	b) Le mode et, si nécessaire, la voie d'administration ;
5228	5440
5229		Lorsqu'un essai clinique est conduit dans un établissement, public ou privé, titulaire d'une licence de pharmacie, le promoteur communique préalablement au pharmacien de l'établissement, pour information :
	5441	c) La fréquence de l'administration, en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament ou produit peut ou doit être administré,
5230	5442
5231		1\. Le titre et l'objectif de l'essai ;
	5443	et, le cas échéant, selon la nature du produit :
5232	5444
5233		2\. a) Pour un médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de l'article R. 5122 ;
	5445	d) La durée du traitement ;
5234	5446
5235		b) Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de l'article R. 5122 ;
	5447	e) La conduite à tenir en cas de surdosage ;
5236	5448
5237		c) Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R. 5122 ;
	5449	f) La conduite à tenir au cas où l'administration d'une ou plusieurs doses a été omise ;
5238	5450
5239		3\. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
	5451	g) La mention, si nécessaire, d'un risque de syndrome de sevrage.
5240	5452
5241		4\. Les éléments du protocole de l'essai clinique utiles pour la détention et la dispensation des médicaments et produits employés ;
	5453	5\. Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ou du produit et, le cas échéant, la conduite à tenir, ainsi qu'une invitation expresse pour le patient à communiquer à son médecin ou à son pharmacien tout effet indésirable qui ne serait pas mentionné dans la notice.
5242	5454
5243		5\. L'identité du ou des investigateurs et le ou les lieux concernés dans l'établissement ;
	5455	6\. Un renvoi à la date de péremption figurant sur le conditionnement extérieur, avec :
5244	5456
5245		6\. La date à laquelle il est envisagé de commencer l'essai et la durée prévue de celui-ci.
	5457	a) Une mise en garde contre tout dépassement de cette date ;
5246	5458
5247		Article LEGIARTI000006800106
	5459	b) S'il y a lieu, les précautions particulières de conservation ;
5248	5460
5249		Le directeur et le pharmacien mentionnés aux articles R. 5124 et R. 5124-1 sont soumis aux obligations définies à l'article R. 5120.
	5461	c) S'il y a lieu, une mise en garde en cas de signes visibles de détérioration.
5250	5462
5251		Article LEGIARTI000006800110
	5463	7\. La date à laquelle la notice a été révisée pour la dernière fois.
5252	5464
5253		En cas de nécessité impérieuse pour la santé publique, le promoteur peut être autorisé à fournir à titre onéreux à des établissements de soins un médicament dans des conditions fixées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	5465	Pour les préparations radiopharmaceutiques, la notice doit, en outre, mentionner les précautions à prendre par l'utilisateur et le patient durant la préparation et l'administration du produit et les précautions spéciales pour l'élimination du conditionnement et de ses contenus non utilisés.
5254	5466
5255		Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140, et lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
	5467	La notice peut comporter, outre le signe distinctif de l'entreprise, des signes ou des pictogrammes explicitant certaines des informations ci-dessus ainsi que d'autres informations compatibles avec le résumé des caractéristiques du produit. Ces éléments doivent être utiles pour l'éducation sanitaire et ne présenter aucun caractère promotionnel.
5256	5468
5257		1\. Le médicament concerné est destiné à traiter une maladie grave ;
	5469	Le directeur général de l'Agence du médicament peut autoriser que ne figurent pas sur la notice les indications thérapeutiques dont la mention est susceptible d'entraîner des inconvénients graves pour certains patients.
5258	5470
5259		2\. Il ne peut être remplacé par un autre traitement ;
	5471	## Paragraphe 5 : Dispositions diverses
5260	5472
5261		3\. Il existe des preuves d'efficacité et de sécurité suffisantes pour permettre son utilisation dans des conditions approuvées par le ministre chargé de la santé ;
	5473	Article LEGIARTI000006800279
5262	5474
5263		4\. Une demande d'autorisation de mise sur le marché français a été déposée ou une lettre d'engagement de dépôt d'une telle demande a été adressée au ministre chargé de la santé ;
	5475	Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine, en tant que de besoin après avis du directeur général de l'Agence du médicament, les modalités d'application de la présente section. Cet arrêté précise, s'il y a lieu, les mentions à porter sur le conditionnement des spécialités pharmaceutiques destinées aux établissements hospitaliers et les signes distinctifs à faire figurer sur le conditionnement et l'étiquette des médicaments lorsqu'il est nécessaire de signaler à l'attention de l'utilisateur des précautions d'emploi à respecter.
5264	5476
5265		5\. Le promoteur s'engage à poursuivre les essais nécessaires pour la constitution du dossier d'autorisation de mise sur le marché.
	5477	Article LEGIARTI000006800412
5266	5478
5267		L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent article est accordée pour une durée maximale d'un an.
	5479	A titre exceptionnel, le directeur général de l'Agence du médicament peut, sur demande motivée du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, l'autoriser à présenter sous un seul conditionnement plusieurs spécialités ayant obtenu chacune une autorisation de mise sur le marché.
5268	5480
5269		Article LEGIARTI000006800114
	5481	Article LEGIARTI000006800414
5270	5482
5271		Tout essai donne lieu à un rapport établi par l'expérimentateur ou l'investigateur qui a réalisé cet essai. Ce rapport doit être daté et signé et rappeler :
	5483	Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et de notice établies par le ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence du médicament.
5272	5484
5273		1\. L'identité du ou des expérimentateurs ou investigateurs, leurs titres, expérience et fonctions ;
	5485	## PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.
5274	5486
5275		2\. Les dates et lieux de réalisation de l'essai ;
	5487	Article LEGIARTI000006800131
5276	5488
5277		3\. Pour le médicament soumis à l'essai, les renseignements mentionnés au 2 de l'article R. 5122 ;
	5489	Au cas où le dossier visé à l'article R. 5129 comporterait l'intention mentionnée au g, le demandeur doit y joindre l'évaluation du prix de commercialisation envisagé.
5278	5490
5279		4\. Pour un médicament de référence, les renseignements mentionnés au 3 de l'article R. 5122 ;
	5491	Article LEGIARTI000006800263
5280	5492
5281		5\. Pour un placebo, les renseignements mentionnés au 4 de l'article R. 5122.
	5493	Article abrogé
5282	5494
5283	5495	## Section 1 : Organisation de la pharmacovigilance.
5284	5496