Décret n°2018-76 du 8 février 2018 (2018-02-10)

N
Nomoscope
10 févr. 2018 7512a6b37ad253050f2f2bc0ae3e16dc23c9a6e7
Version précédente : 704f8068
Résumé IA

Ce changement adapte la composition du comité départemental de l'aide médicale urgente en Corse, en remplaçant le conseiller départemental par un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif pour refléter l'organisation spécifique de l'île. Les droits des citoyens ne sont pas modifiés, mais la représentation des collectivités locales au sein de l'instance de coordination est alignée sur le statut particulier de la Corse. L'impact pour les usagers réside dans une meilleure prise en compte des spécificités locales lors de la définition des politiques sanitaires et d'urgence au niveau départemental.

Informations

Gouvernement
Philippe

Ce qui a changé 1 fichier +32 -32

Article LEGIARTI000033122780 L4242→4242
42424242
42434243Il s'assure de la coopération des personnes physiques et morales participant à l'aide médicale urgente, au dispositif de la permanence des soins et aux transports sanitaires.
42444244
4245**Article LEGIARTI000033122780**
4245**Article LEGIARTI000036589586**
42464246
4247Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé :
4247Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, est composé :
42484248
42491° De représentants des collectivités territoriales :
42491° De représentants des collectivités territoriales :
42504250
4251a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ;
4251a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ;
42524252
4253b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
4253b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, élus par le collège des maires du département, convoqué à cet effet par le préfet, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Le vote peut avoir lieu par correspondance ;
42544254
42552° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
42552° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
42564256
4257a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ;
4257a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ;
42584258
4259b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
4259b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence ;
42604260
4261c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
4261c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours ;
42624262
4263d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
4263d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
42644264
4265e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
4265e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours ;
42664266
4267f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
4267f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
42684268
42693° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
42693° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
42704270
4271a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
4271a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins ;
42724272
4273b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ;
4273b) Quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins ;
42744274
4275c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française ;
4275c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française ;
42764276
4277d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières ;
4277d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières ;
42784278
4279e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département ;
4279e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département ;
42804280
4281f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental ;
4281f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental ;
42824282
4283g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
4283g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique ;
42844284
4285h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
4285h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le département ;
42864286
4287i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental.
4287i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental.
42884288
4289j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
4289j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
42904290
4291k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ;
4291k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens ou, dans les départements d'outre-mer, la délégation locale de l'ordre des pharmaciens ;
42924292
4293l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine ;
4293l) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine ;
42944294
4295m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national ;
4295m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national ;
42964296
4297n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
4297n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
42984298
4299o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes ;
4299o) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes ;
43004300
43014° Un représentant des associations d'usagers.
43014° Un représentant des associations d'usagers.
43024302
4303Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet.
4303Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet.
43044304
4305Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
4305Le directeur général de l'agence régionale de santé et le préfet peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
43064306
4307Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article [R. 133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R133-3 \(V\)") du code des relations entre le public et l'administration, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
4307Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent se faire représenter conformément aux règles prévues par l'article [R. 133-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid) du code des relations entre le public et l'administration, est désigné dans les mêmes conditions un membre suppléant.
43084308
43094309## Section 2 : Sous-comité médical.
43104310