Décret n°2023-179 du 15 mars 2023 (+1 texte) (2023-03-17)

Nomoscope

17 mars 2023 748366c69a4ecf6f68d50fd4ac6ba66414e09362

Version précédente : b1bda058

Résumé IA

Ces changements étendent l'accès à la contraception d'urgence et à la contraception secrète pour les mineures en transférant les compétences des services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive vers les nouveaux services universitaires de santé étudiante. Les droits des étudiantes mineures sont ainsi renforcés, car elles peuvent désormais obtenir ces traitements sans autorisation parentale et avec le maintien du secret médical au sein de leurs propres structures de santé. L'impact pour les citoyens réside dans une simplification des démarches et une meilleure accessibilité aux soins de santé reproductive directement sur les campus universitaires.

Informations

Gouvernement: Borne

Ce qui a changé 1 fichier +6 -6

Article LEGIARTI000044380561 L4540→4540
4540	4540
4541	4541	En outre, les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments peuvent faire appel aux entreprises se livrant à l'activité de dépositaire mentionnées au 4° de l'article R. 5124-2 pour prévenir et gérer toute situation de rupture.
4542	4542
4543		Article LEGIARTI000044380561
	4543	Article LEGIARTI000047312845
4544	4544
4545	4545	Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes ou de sociétés de secours minières et aux pharmacies à usage intérieur, les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 8°, 12° et 14° de l'article R. 5124-2 fournissent, en effectuant un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait :
4546	4546
@@ -4578,7 +4578,7 @@ Outre leurs activités de distribution aux officines, aux pharmacies mutualistes
4578	4578
4579	4579	17° Aux centres et structures disposant d'équipes mobiles de soins mentionnés à l'article [L. 6325-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691353&dateTexte=&categorieLien=cid)les médicaments nécessaires au traitement des personnes en situation de précarité ou d'exclusion, sur commande écrite du pharmacien attaché au centre ou à la structure de soins, ou du médecin désigné comme responsable de l'action sanitaire ;
4580	4580
4581		18° Aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article [L. 5134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690145&dateTexte=&categorieLien=cid), sur commande écrite du médecin responsable du service ;
	4581	18° Aux services universitaires de santé étudiante, les médicaments contraceptifs indiqués dans la contraception d'urgence qu'ils délivrent en application du III de l'article [L. 5134-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690145&dateTexte=&categorieLien=cid), sur commande écrite du médecin responsable du service ;
4582	4582
4583	4583	19° Aux entreprises fabriquant ou contrôlant des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sur commande écrite du directeur de l'entreprise ou, à défaut, de toute personne dûment habilitée par écrit par le directeur de cette entreprise les médicaments nécessaires à leurs activités de fabrication et de contrôle ;
4584	4584
Article LEGIARTI000026224117 L11728→11728
11728	11728
11729	11729	A titre exceptionnel, une préparation magistrale peut être réalisée à partir d'une spécialité pharmaceutique dans le respect des conditions prévues par les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5.
11730	11730
11731		Article LEGIARTI000026224117
11732
11733		Les dispositions des [articles R. 5132-9 et R. 5132-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915542&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
11734
11735	11731	Article LEGIARTI000028390459
11736	11732
11737	11733	Sans préjudice des dispositions de [l'article R. 4235-61](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913718&dateTexte=&categorieLien=cid), lorsque la prescription comporte les mentions prévues à l'article [R. 5132-3-1, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000028390416&dateTexte=&categorieLien=cid)les pharmaciens ne peuvent refuser de délivrer les médicaments relevant des listes I et II, à l'exception des médicaments soumis à la réglementation des stupéfiants en application de [l'article R. 5132-39](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915598&dateTexte=&categorieLien=cid), prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne par un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans cet Etat, que si l'intérêt de la santé du patient leur paraît l'exiger ou s'ils ont des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.
Article LEGIARTI000047312832 L11766→11762
11766	11762
11767	11763	Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
11768	11764
	11765	Article LEGIARTI000047312832
	11766
	11767	Les dispositions des [articles R. 5132-9 et R. 5132-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915542&dateTexte=&categorieLien=cid) ne sont pas applicables aux centres de planification ou d'éducation familiale et aux services universitaires de santé étudiante dans le cas de délivrance d'une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.
	11768
11769	11769	## Paragraphe 4 : Emballage.
11770	11770
11771	11771	Article LEGIARTI000006915557