Version du 2016-10-13

Nomoscope

13 oct. 2016 71116163a46e427eec05ba98495347dd33289440

Version précédente : 2c446ac5

Résumé IA

Ces changements renforcent l'indépendance des conseils d'administration en interdisant le cumul des fonctions avec les conseils scientifiques et élargissent la représentation des usagers en exigeant que leurs représentants soient issus d'associations agréées. Les citoyens bénéficient ainsi d'une gouvernance plus transparente où les décisions stratégiques, financières et contractuelles des établissements de santé sont soumises à un contrôle ministériel plus strict et à une meilleure prise en compte de leur avis. L'impact concret est une meilleure protection des droits des patients et une gestion plus rigoureuse des fonds publics, garantissant que les orientations de l'établissement répondent aux besoins réels de la population.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +106 -86

Article LEGIARTI000022077808 L20→20
20	20
21	21	Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
22	22
23		Article LEGIARTI000022077808
	23	Article LEGIARTI000025788524
	24
	25	Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
	26
	27	Article LEGIARTI000026624488
	28
	29	Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)")relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
	30
	31	Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 9° et 10° de [l'article R. 1222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1222-6 \(V\)") doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.
	32
	33	Article LEGIARTI000029460331
	34
	35	Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
	36
	37	1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
	38
	39	2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;
	40
	41	3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
	42
	43	4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
	44
	45	5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
	46
	47	6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
	48
	49	7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil qu'il fixe ;
	50
	51	8° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de participations financières ;
	52
	53	9° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
	54
	55	10° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de [l'article L. 1222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686106&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	56
	57	Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.
	58
	59	Article LEGIARTI000033226456
24	60
25	61	Le conseil d'administration de l'Etablissement français du sang comprend, outre le président de l'établissement :
26	62
@@ -52,7 +88,7 @@ k) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-me
52	88
53	89	a) Deux représentants de l'assurance maladie nommés sur proposition conjointe des conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
54	90
55		b) Un représentant des associations de patients ;
	91	b) Un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
56	92
57	93	c) Deux représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles ;
58	94
Article LEGIARTI000025788524 L72→108
72	108
73	109	Le président du conseil scientifique de l'Etablissement français du sang siège au conseil d'administration avec voix consultative.
74	110
75		Article LEGIARTI000025788524
76
77		Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique de l'établissement ou du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
78
79		Article LEGIARTI000026624488
80
81		Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé de la santé. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)")relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les autres délibérations sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre à moins que ce dernier n'y ait fait opposition. En cas d'urgence, le ministre chargé de la santé peut autoriser l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration.
82
83		Toutefois, les délibérations mentionnées aux 5°, 9° et 10° de [l'article R. 1222-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908897&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. R1222-6 \(V\)") doivent faire l'objet d'une approbation conjointe des ministres chargés du budget et de la santé dans le délai d'un mois à compter de leur réception. A l'expiration de ce délai, faute d'une approbation explicite, ces délibérations sont exécutoires.
84
85		Article LEGIARTI000029460331
86
87		Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de l'établissement, notamment celles concernant la promotion du don et la politique médicale et de recherche. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
88
89		1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ;
90
91		2° Le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ;
92
93		3° Les orientations générales de la politique des ressources humaines ;
94
95		4° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat ;
96
97		5° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
98
99		6° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
100
101		7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles d'un montant supérieur à un seuil qu'il fixe ; les baux d'une durée et d'un montant supérieurs à un seuil qu'il fixe ;
102
103		8° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public, des groupements d'intérêt économique, la création de filiales, les prises de participations financières ;
104
105		9° Les règles relatives aux contrats et marchés ;
106
107		10° Le rapport annuel d'activité mentionné au dernier alinéa de [l'article L. 1222-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686106&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
108
109		Le conseil d'administration peut déléguer au président les décisions mentionnées aux 6° et 7° du présent article.
110
111	111	## Sous-section 2 : Président.
112	112
113	113	Article LEGIARTI000025788518
Article LEGIARTI000025441485 L22321→22321
22321	22321
22322	22322	En cas d'empêchement définitif du président ou de son suppléant, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à accomplir.
22323	22323
22324		Article LEGIARTI000025441485
22325
22326		Le conseil d'administration comprend, outre le président :
22327
22328		1° Onze membres représentant l'Etat :
22329
22330		a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
22331
22332		b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
22333
22334		c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
22335
22336		d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
22337
22338		e) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
22339
22340		f) Le directeur du budget ou son représentant ;
22341
22342		g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
22343
22344		h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
22345
22346		i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
22347
22348		j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
22349
22350		k) Le directeur général du travail ou son représentant ;
22351
22352		2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
22353
22354		a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
22355
22356		b) Deux représentants des usagers proposés par des associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1114-1 \(V\)") ;
22357
22358		c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
22359
22360		d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
22361
22362		e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
22363
22364		f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ;
22365
22366		g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
22367
22368		3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
22369
22370		Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
22371
22372	22324	Article LEGIARTI000026624510
22373	22325
22374	22326	Le conseil d'administration définit les principes généraux relatifs aux offres d'indemnisation incombant à l'office. En ce qui concerne les dommages mentionnés aux [articles L. 1142-24-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418003&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 1221-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019948718&dateTexte=&categorieLien=cid), [L. 3111-9, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687792&dateTexte=&categorieLien=cid)[L. 3122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687846&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 3131-4, ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687870&dateTexte=&categorieLien=cid)il le fait sur la base des propositions du conseil mentionné aux [articles L. 1142-24-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024418007&dateTexte=&categorieLien=cid), L. 3111-9 et L. 3122-1.
Article LEGIARTI000033226460 L22417→22369
22417	22369
22418	22370	Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration.
22419	22371
	22372	Article LEGIARTI000033226460
	22373
	22374	Le conseil d'administration comprend, outre le président :
	22375
	22376	1° Onze membres représentant l'Etat :
	22377
	22378	a) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
	22379
	22380	b) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
	22381
	22382	c) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
	22383
	22384	d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
	22385
	22386	e) Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
	22387
	22388	f) Le directeur du budget ou son représentant ;
	22389
	22390	g) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
	22391
	22392	h) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
	22393
	22394	i) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant ;
	22395
	22396	j) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
	22397
	22398	k) Le directeur général du travail ou son représentant ;
	22399
	22400	2° Neuf membres, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable, soit :
	22401
	22402	a) Deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ;
	22403
	22404	b) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article [L. 1114-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685816&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	22405
	22406	c) Un représentant des organisations d'hospitalisation publique les plus représentatives ;
	22407
	22408	d) Un représentant des organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives ;
	22409
	22410	e) Un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
	22411
	22412	f) Un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral, proposé par le Centre national des professions libérales de santé ;
	22413
	22414	g) Un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national ;
	22415
	22416	3° Deux représentants du personnel de l'office élus par ce personnel pour trois ans selon les modalités prévues par le règlement intérieur de l'office.
	22417
	22418	Pour chacun des membres mentionnés au 2° et au 3° du présent article, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège de titulaire ou de suppléant au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, un autre titulaire ou suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le mandat de ce nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
	22419
22420	22420	## 2. Conseil d'orientation
22421	22421
22422	22422	Article LEGIARTI000021964669
Article LEGIARTI000033225640 L24639→24639
24639	24639
24640	24640	2° Du périmètre de leurs missions.
24641	24641
	24642	Article LEGIARTI000033225640
	24643
	24644	Lorsqu'une personne est prise en charge par un professionnel relevant des catégories de professionnels mentionnées à l'article R. 1110-2 et ne faisant pas partie de l'équipe de soins au sens de l'article [L. 1110-12](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000031919035&dateTexte=&categorieLien=cid), ce professionnel recueille le consentement de la personne pour partager ces données dans le respect des conditions suivantes :
	24645
	24646	1° La personne et, le cas échéant, son représentant légal, est dûment informée, en tenant compte de ses capacités, avant d'exprimer son consentement, des catégories d'informations ayant vocation à être partagées, des catégories de professionnels fondés à en connaître, de la nature des supports utilisés pour les partager et des mesures prises pour préserver leur sécurité, notamment les restrictions d'accès ;
	24647
	24648	2° Le consentement préalable de la personne, ou de son représentant légal, est recueilli par tout moyen, y compris de façon dématérialisée, après qu'elle a reçu les informations prévues au 1°.
	24649
	24650	Article LEGIARTI000033225652
	24651
	24652	L'information préalable de la personne est attestée par la remise à celle-ci, par le professionnel qui a recueilli le consentement, d'un support écrit, qui peut être un écrit sous forme électronique, reprenant cette information. Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la [loi du 6 janvier 1978](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 \(V\)") relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
	24653
	24654	Article LEGIARTI000033225664
	24655
	24656	Le consentement est recueilli par chaque professionnel mentionné à l'article D. 1110-3-1, par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, sauf en cas d'impossibilité ou d'urgence. Dans ce cas, il procède au recueil du consentement lorsque la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d'informations la concernant. Il en est fait mention dans le dossier médical de la personne.
	24657
	24658	Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne. La prise en charge peut nécessiter une ou plusieurs interventions successives du professionnel.
	24659
	24660	La matérialisation du recueil des modifications ou du retrait du consentement est faite selon les modalités décrites à l'article D. 1110-3-2.
	24661
24642	24662	## Section 2 : Associations de bénévoles
24643	24663
24644	24664	Article LEGIARTI000006908126