Version du 1988-01-06
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Nomoscope6ddd0d2eecec7f77c3d396e1c01a5e67c68413efVersion précédente : f7d9e1e0
Résumé IA
Ces changements étendent le monopole d'exercice des pharmaciens en incluant la vente au détail et la délivrance au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime pour les jeunes enfants. Cette modification restreint désormais l'accès direct à ces produits spécifiques pour les autres acteurs de la vente, réservant exclusivement cette activité aux officines. Pour les citoyens, cela signifie que l'acquisition de ces denrées alimentaires spécialisées pour nourrissons de moins de quatre mois devra désormais obligatoirement passer par un pharmacien.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +4 -2
| Article LEGIARTI000006693422 L62→62 | ||
| 62 | 62 | |
| 63 | 63 | Les médicaments vétérinaires sont soumis aux dispositions du chapitre III du titre II du présent livre. |
| 64 | 64 | |
| 65 | **Article LEGIARTI000006693422** | |
| 65 | **Article LEGIARTI000006693423** | |
| 66 | 66 | |
| 67 | 67 | Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles L. 594, L. 596, L. 597, L. 660 et L. 662 du présent livre : |
| 68 | 68 | |
| Article LEGIARTI000006693426 L76→76 | ||
| 76 | 76 | |
| 77 | 77 | 5° La vente au détail et toute délivrance au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques ou d'hygiène corporelle, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires . |
| 78 | 78 | |
| 79 | La fabrication ety la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux . | |
| 79 | 6° La vente au détail et toute délivrance au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge (moins de quatre mois), dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. | |
| 80 | ||
| 81 | La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux . | |
| 80 | 82 | |
| 81 | 83 | **Article LEGIARTI000006693426** |
| 82 | 84 | |