Version du 2012-07-20

Nomoscope

20 juil. 2012 6b9681b9cdfa9c4d778faf971bc0bc6cebef62f3

Version précédente : 80344f2f

Résumé IA

Ces changements étendent les compétences des pharmaciens en autorisant la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux jusqu'à six mois sans nouvelle prescription médicale, afin de garantir la continuité du traitement. Ils modifient également les règles d'accès aux soins en simplifiant la liste des examens radiologiques que les assistants peuvent réaliser sous la supervision d'un radiologue. Pour les citoyens, cela se traduit par un meilleur accès à la contraception et une facilitation potentielle des rendez-vous d'imagerie médicale.

Informations

Gouvernement: Ayrault

Ce qui a changé 2 fichiers +271 -143

Article LEGIARTI000006915539 L9055→9055
9055	9055
9056	9056	## Paragraphe 3 : Délivrance.
9057	9057
9058		Article LEGIARTI000006915539
9059
9060		Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
9061
9062		1° D'un médecin ;
9063
9064		2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;
9065
9066		3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ;
9067
9068		4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les limites prévues à l'article L. 6221-9 ;
9069
9070		5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
9071
9072	9058	Article LEGIARTI000006915540
9073	9059
9074	9060	Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article L. 5143-6 qui sont autorisés à délivrer des médicaments sont soumis aux obligations imposées aux pharmaciens par le présent chapitre sous réserve, pour les vétérinaires, des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 5141-112.
Article LEGIARTI000026203282 L9149→9135
9149	9135
9150	9136	A titre exceptionnel, une préparation magistrale peut être réalisée à partir d'une spécialité pharmaceutique dans le respect des conditions prévues par les bonnes pratiques de préparation mentionnées à l'article L. 5121-5.
9151	9137
	9138	Article LEGIARTI000026203282
	9139
	9140	Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
	9141
	9142	1° D'un médecin ;
	9143
	9144	2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;
	9145
	9146	3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article [L. 4151-4 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688932&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9147
	9148	4° D'un directeur de laboratoire d'analyse de biologie médicale, dans les limites prévues à l'article [L. 6221-9 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691276&dateTexte=&categorieLien=cid);
	9149
	9150	5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire.
	9151
	9152	Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article [L. 4311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689209&dateTexte=&categorieLien=cid).
	9153
9152	9154	## Paragraphe 4 : Emballage.
9153	9155
9154	9156	Article LEGIARTI000006915557
Article LEGIARTI000026202423 L10283→10285
10283	10285
10284	10286	La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique au plus tard avant le 1er décembre de chaque année au ministre chargé de la sécurité sociale le nombre de boîtes de médicaments mentionnés à l'article D. 5134-1 délivrées à des mineures et facturées aux caisses d'assurance maladie entre le 1er septembre de l'année précédente et le 31 août de l'année en cours.
10285	10287
	10288	## Section 1 bis : Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien
	10289
	10290	Article LEGIARTI000026202423
	10291
	10292	Afin de permettre la poursuite d'un traitement contraceptif lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée, le pharmacien peut dispenser, pour une durée qui ne peut excéder six mois, les contraceptifs oraux mentionnés sur l'ordonnance, si :
	10293
	10294	1° Le contraceptif visé ne figure pas sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article [L. 5125-23-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690051&dateTexte=&categorieLien=cid) ;
	10295
	10296	2° L'ordonnance date de moins d'un an.
	10297
	10298	La durée de dispensation supplémentaire réalisée par le pharmacien soit sur renouvellement de la prescription par l'infirmier en vertu de l'article [L. 4311-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689209&dateTexte=&categorieLien=cid), soit sur son initiative dans le cadre du présent article, soit cumulativement par l'un et l'autre, ne peut excéder au total six mois.
	10299
	10300	Article LEGIARTI000026202463
	10301
	10302	Lorsque le pharmacien dispense des contraceptifs en application de [l'article R. 5134-4-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026202392&dateTexte=&categorieLien=cid):
	10303
	10304	1° Il ne peut, en application de [l'article R. 5132-12 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915548&dateTexte=&categorieLien=cid)et dans les conditions fixées à l'alinéa 1 de [l'article R. 5132-14](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915553&dateTexte=&categorieLien=cid), délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
	10305
	10306	2° Il doit procéder à l'enregistrement de cette délivrance dans les conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 5132-14 ;
	10307
	10308	3° Il doit porter sur l'original de l'ordonnance, outre les mentions obligatoires prévues à [l'article R. 5132-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915552&dateTexte=&categorieLien=cid), la mention " dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux " et en préciser la durée.
	10309
	10310	Article LEGIARTI000026202514
	10311
	10312	Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
	10313
10286	10314	## Section 2 : Protocole d'administration d'une contraception d'urgence dans les établissements d'enseignement du second degré
10287	10315
10288	10316	Article LEGIARTI000006915757

Article LEGIARTI000006914257 L8646→8646
8646	8646
8647	8647	Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses ou de produits de contraste.
8648	8648
8649		Article LEGIARTI000006914257
	8649	Article LEGIARTI000026203201
8650	8650
8651		Les personnes mentionnées à l'article L. 4351-7 peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
	8651	Les personnes mentionnées à l'article [L. 4351-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689469&dateTexte=&categorieLien=cid) peuvent participer à l'exécution, par un radiologue libéral, des seuls examens suivants :
8652	8652
8653		1° Mammographies autres que les mammographies de dépistage de masse ;
	8653	1° Mammographies ;
8654	8654
8655		2° Chez l'adulte :
	8655	Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le contenu et les modalités de la formation de ces personnes pour la mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du sein.
8656	8656
8657		a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;
	8657	2° Chez l'adulte :
8658	8658
8659		b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
	8659	a) Radiographies du squelette des membres, du rachis, du bassin et du crâne ;
8660	8660
8661		3° Chez l'enfant de plus de cinq ans :
	8661	b) Radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation ;
8662	8662
8663		a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ;
	8663	3° Chez l'enfant de plus de cinq ans :
8664	8664
8665		b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs, du genou au pied.
	8665	a) Radiographies du crâne et du rachis cervical, hors cas de lésion traumatique ;
8666	8666
8667		Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie, ou encore à des techniques qui n'étaient pas utilisées de façon courante avant le 21 novembre 1997.
	8667	b) Hors cas d'urgence traumatologique, radiographies du thorax et de l'abdomen sans préparation et radiographies du squelette des membres supérieurs et des membres inférieurs, du genou au pied.
	8668
	8669	Est notamment exclue toute participation à l'exécution d'actes d'imagerie faisant appel aux techniques diagnostiques et interventionnelles de scanographie, d'exploration vasculaire, de médecine nucléaire, d'imagerie par résonance magnétique ou d'échographie.
8668	8670
8669	8671	## Sous-section 1 : Titulaires du brevet de technicien supérieur d'opticien-lunetier.
8670	8672
Article LEGIARTI000006913096 L12830→12832
12830	12832
12831	12833	## Sous-section 1 : Devoirs généraux des sages-femmes.
12832	12834
12833		Article LEGIARTI000006913096
12834
12835		Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre ainsi qu'à toute sage-femme exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7.
12836
12837		Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
12838
12839	12835	Article LEGIARTI000006913097
12840	12836
12841	12837	La sage-femme exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine.
12842	12838
12843	12839	Il est de son devoir de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes pour la protection de la santé.
12844	12840
12845		Article LEGIARTI000006913099
12846
12847		Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.
12848
12849		Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris.
12850
12851		La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
12852
12853		La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document qu'elle peut détenir concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible.
12854
12855		Article LEGIARTI000006913101
12856
12857		La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances dans les conditions prévues par l'article L. 4153-1.
12858
12859	12841	Article LEGIARTI000006913102
12860	12842
12861	12843	La sage-femme doit traiter avec la même conscience toute patiente et tout nouveau-né quels que soient son origine, ses moeurs et sa situation de famille, son appartenance ou sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminées, son handicap ou son état de santé, sa réputation ou les sentiments qu'elle peut éprouver à son égard, et quel que soit le sexe de l'enfant.
Article LEGIARTI000006913104 L12866→12848
12866	12848
12867	12849	La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque la patiente est hors d'état d'exprimer sa volonté, ses proches doivent être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme peut légitimement supposer que cette information irait à l'encontre des intérêts de la patiente ou de l'enfant.
12868	12850
12869		Article LEGIARTI000006913104
12870
12871		La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
12872
12873		Article LEGIARTI000006913105
12874
12875		La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à l'honneur de la profession ou toute publicité intéressant un tiers, un produit ou une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.
12876
12877		Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.
12878
12879		Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
12880
12881	12851	Article LEGIARTI000006913106
12882	12852
12883	12853	La sage-femme doit disposer au lieu de son exercice professionnel d'une installation convenable et de moyens techniques suffisants.
12884	12854
12885	12855	En aucun cas, la sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux.
12886	12856
12887		Article LEGIARTI000006913107
12888
12889		La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame et de publicité sont interdits aux sages-femmes.
12890
12891		Sont également interdites les manifestations spectaculaires touchant à la profession de sage-femme et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
12892
12893	12857	Article LEGIARTI000006913108
12894	12858
12895	12859	Il est interdit aux sages-femmes de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou tous autres produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé. Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.
Article LEGIARTI000006913112 L12908→12872
12908	12872
12909	12873	La sage-femme ne peut proposer aux patientes ou à leur entourage, comme salutaires ou efficaces, des remèdes ou des procédés insuffisamment validés sur le plan scientifique.
12910	12874
12911		Article LEGIARTI000006913112
12912
12913		Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme enceinte, d'une parturiente, d'une accouchée ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
12914
12915		Article LEGIARTI000006913113
12916
12917		Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger.
12918
12919	12875	Article LEGIARTI000006913114
12920	12876
12921	12877	Une sage-femme sollicitée ou requise pour examiner une personne privée de liberté doit informer l'autorité judiciaire lorsqu'elle constate que cette personne ne reçoit pas les soins justifiés par son état ou a subi des sévices ou de mauvais traitements.
Article LEGIARTI000006913121 L12938→12894
12938	12894
12939	12895	Est interdite à la sage-femme toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.
12940	12896
12941		Article LEGIARTI000006913121
12942
12943		Toute entente en vue de léser une tierce personne est interdite entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine.
12944
12945		Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux.
12946
12947	12897	Article LEGIARTI000006913122
12948	12898
12949	12899	Toute sage-femme doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.
Article LEGIARTI000019412438 L12962→12912
12962	12912
12963	12913	Conformément aux dispositions des [articles L. 2212-8 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687536&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2212-8 \(V\)")et [L. 2213-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687547&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2213-2 \(V\)"), aucune sage-femme n'est tenue de concourir à une interruption volontaire de grossesse.
12964	12914
12965		Article LEGIARTI000019412438
	12915	Article LEGIARTI000026202946
	12916
	12917	Tout compérage entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.
	12918
	12919	On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d'avantages obtenus au détriment de la patiente ou de tiers.
	12920
	12921	Il est interdit à une sage-femme de donner des consultations dans des locaux commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental de l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux.
	12922
	12923	Article LEGIARTI000026202949
	12924
	12925	I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article [L. 4151-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688926&dateTexte=&categorieLien=cid):
	12926
	12927	1° La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :
	12928
	12929	a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception ;
	12930
	12931	b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale ;
12966	12932
12967		I.-Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par [l'article L. 4151-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688926&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4151-1 \(V\)"), la sage-femme est autorisée à pratiquer notamment :
	12933	c) Le fœtus ;
12968	12934
12969		1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;
	12935	d) Le nouveau-né ;
12970	12936
12971		2° Le frottis cervico-vaginal au cours de la grossesse et lors de l'examen postnatal mentionné à [l'article L. 2122-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687381&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L2122-1 \(V\)");
	12937	2° La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer :
12972	12938
12973		3° L'amnioscopie de fin de grossesse ;
	12939	a) L'échographie gynéco-obstétricale ;
12974	12940
12975		4° La surveillance électronique de l'état du foetus et de la contraction utérine pendant la grossesse et au cours du travail ;
	12941	b) L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
12976	12942
12977		5° Le prélèvement de sang foetal par scarification cutanée et la mesure du pH du sang ;
	12943	c) L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
12978	12944
12979		6° L'oxymétrie du pouls foetal ;
	12945	d) La délivrance artificielle et la révision utérine ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
12980	12946
12981		7° L'anesthésie locale au cours de l'accouchement ;
	12947	e) La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
12982	12948
12983		8° L'épisiotomie, la réfection de l'épisiotomie non compliquée et la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ;
	12949	f) Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
12984	12950
12985		9° La réanimation du nouveau-né dans l'attente du médecin ;
	12951	g) L'insertion, le suivi et le retrait des dispositifs intra-utérins et des implants contraceptifs ;
12986	12952
12987		10° La délivrance artificielle et la révision utérine, à l'exclusion des cas d'utérus cicatriciels ; en cas de besoin, la demande d'anesthésie auprès du médecin anesthésiste-réanimateur peut être faite par la sage-femme ;
	12953	h) La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ;
12988	12954
12989		11° Le dépistage des troubles neuro-sensoriels du nouveau-né ;
	12955	i) Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
12990	12956
12991		12° La surveillance des dispositifs intra-utérins ;
	12957	II.-La sage-femme est également autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'analgésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. La première injection doit être réalisée par un médecin anesthésiste-réanimateur. La sage-femme peut, sous réserve que ce médecin puisse intervenir immédiatement, pratiquer les réinjections par la voie du dispositif mis en place par le médecin anesthésiste-réanimateur et procéder au retrait de ce dispositif.
12992	12958
12993		13° La rééducation périnéo-sphinctérienne en cas de troubles consécutifs à un accouchement ;
	12959	III.-Dans le cadre des dispositions de l'article [L. 4151-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688930&dateTexte=&categorieLien=cid), la sage-femme est autorisée à réaliser les examens cliniques et techniques prescrits par un médecin en cas de pathologie maternelle ou fœtale identifiée.
12994	12960
12995		14° Des actes d'acupuncture, sous réserve que la sage-femme possède un diplôme d'acupuncture délivré par une université de médecine et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
	12961	Article LEGIARTI000026202953
12996	12962
12997		II.-La sage-femme est autorisée, au cours du travail, à effectuer la demande d'anesthésie loco-régionale auprès du médecin anesthésiste-réanimateur. Elle en informe le médecin gynécologue-obstétricien.
	12963	Lorsqu'une sage-femme discerne qu'une femme auprès de laquelle elle est appelée ou son enfant est victime de sévices, elle doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour les protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
12998	12964
12999		Sous réserve qu'un médecin puisse intervenir à tout moment, la sage-femme peut participer à la technique d'analgésie loco-régionale pratiquée lors de l'accouchement, à l'exclusion de la période d'expulsion. La première injection doit être réalisée par un médecin. La sage-femme ne peut pratiquer les injections suivantes que par la voie du dispositif mis en place par le médecin. Elle peut procéder au retrait de ce dispositif.
	12965	S'il s'agit d'un enfant mineur ou d'une femme qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, elle doit, sauf circonstances particulières qu'elle apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.
	12966
	12967	Article LEGIARTI000026202956
	12968
	12969	Une sage-femme qui se trouve en présence d'une femme ou d'un nouveau-né en danger immédiat ou qui est informée d'un tel danger doit lui porter assistance ou s'assurer que les soins nécessaires sont donnés.
	12970
	12971	Article LEGIARTI000026202959
	12972
	12973	La profession de sage-femme ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
	12974
	12975	Sont interdits les procédés directs ou indirects de publicité et, notamment, tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
	12976
	12977	Ne constitue pas une publicité au sens de cet article, la diffusion directe ou indirecte, notamment sur un site internet, de données informatives et objectives, qui, soit présentent un caractère éducatif ou sanitaire, soit figurent parmi les mentions légales autorisées ou prescrites par les [articles R. 4127-339 à R. 4127-341](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913142&dateTexte=&categorieLien=cid), soit sont relatives aux conditions d'accès au lieu d'exercice ou aux contacts possibles en cas d'urgence ou d'absence du professionnel. Cette diffusion d'information fait préalablement l'objet d'une communication au conseil départemental de l'ordre.
	12978
	12979	Le conseil national de l'ordre émet, dans ce domaine, des recommandations de bonnes pratiques et veille au respect des principes déontologiques.
	12980
	12981	Article LEGIARTI000026202963
	12982
	12983	La sage-femme doit éviter dans ses écrits et par ses propos toute atteinte à l'honneur de la profession ou toute publicité intéressant un tiers, un produit ou une firme quelconque et, d'une manière générale, tout ce qui est incompatible avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.
	12984
	12985	Elle doit également s'abstenir de fournir, même indirectement, tous renseignements susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.
	12986
	12987	Lorsque la sage-femme participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, elle doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Elle doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire soit personnelle, soit en faveur des organismes où elle exerce ou auxquels elle prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.
	12988
	12989	Une sage-femme n'a pas le droit d'utiliser un pseudonyme pour l'exercice de sa profession ; si elle s'en sert pour des activités se rattachant à sa profession, elle est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.
	12990
	12991	Article LEGIARTI000026202966
	12992
	12993	La sage-femme ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.
	12994
	12995	La rémunération de la sage-femme ne peut être fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou sur tout autre critère qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de l'indépendance professionnelle de la sage-femme ou une atteinte à la qualité des soins.
	12996
	12997	Article LEGIARTI000026202969
	12998
	12999	La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles [L. 4153-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688964&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 4153-2](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020888800&dateTexte=&categorieLien=cid).
	13000
	13001	Dans le cadre de son exercice professionnel, la sage-femme a le devoir de contribuer à la formation des étudiants sages-femmes et de ses pairs.
	13002
	13003	Article LEGIARTI000026202974
	13004
	13005	Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à toute sage-femme dans les conditions établies par la loi.
	13006
	13007	Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'elle a vu, entendu ou compris.
	13008
	13009	La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son travail soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
	13010
	13011	La sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion de ses dossiers médicaux et de tout autre document, quel qu'en soit le support, qu'elle peut détenir ou transmettre concernant ses patientes. Lorsqu'elle se sert de ses observations médicales pour des publications scientifiques, elle doit faire en sorte que l'identification des patientes ne soit pas possible.
	13012
	13013	Article LEGIARTI000026202977
	13014
	13015	Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article [L. 4112-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688669&dateTexte=&categorieLien=cid)ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article [L. 4151-6](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688938&dateTexte=&categorieLien=cid).
13000	13016
13001	13017	## Sous-section 2 : Devoirs envers les patientes et les nouveau-nés.
13002	13018
Article LEGIARTI000006913144 L13072→13088
13072	13088
13073	13089	## Paragraphe 1 : Exercice libéral.
13074	13090
13075		Article LEGIARTI000006913144
	13091	Article LEGIARTI000006913149
13076	13092
13077		Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner sur ses feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire professionnel sont :
	13093	Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
13078	13094
13079		1° Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation ;
	13095	Article LEGIARTI000006913152
13080	13096
13081		2° Soit ses titres, diplômes et fonctions dans les conditions autorisées par le Conseil national de l'ordre, soit, dans les cas mentionnés à l'article L. 4151-5, le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
	13097	Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.
13082	13098
13083		3° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
	13099	Toute association ou société entre sages-femmes en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance de chacune d'elles.
13084	13100
13085		4° Si la sage-femme exerce en association, les noms des sages-femmes associées ;
	13101	Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de [l'article L. 4113-9,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4113-9 \(V\)") au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
13086	13102
13087		5° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
	13103	Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national.
13088	13104
13089		6° Les numéros de compte bancaire ;
	13105	La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.
13090	13106
13091		7° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
	13107	Article LEGIARTI000006913155
13092	13108
13093		Article LEGIARTI000006913146
	13109	Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau du conseil départemental de l'ordre, conformément à [l'article L. 4112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688657&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-1 \(V\)").
13094	13110
13095		Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer à la porte de son cabinet sont ses nom et prénoms, ses titres, diplômes et fonctions mentionnés au 2° de l'article précédent, sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie, ses jours et heures de consultation.
	13111	Dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés, une sage-femme peut toutefois exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
13096	13112
13097		Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
	13113	-lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ;
13098	13114
13099		Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre.
	13115	-ou lorsque les investigations et les soins qu'elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
13100	13116
13101		Article LEGIARTI000006913147
	13117	La sage-femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
13102	13118
13103		Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.
	13119	La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
13104	13120
13105		Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.
	13121	Le conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite est informé de la demande d'ouverture lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
13106	13122
13107		Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
	13123	Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
13108	13124
13109		Article LEGIARTI000006913148
	13125	L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
13110	13126
13111		Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.
	13127	Article LEGIARTI000006913157
13112	13128
13113		Article LEGIARTI000006913149
	13129	Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'accord de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
13114	13130
13115		Il est interdit à une sage-femme d'employer pour son compte dans l'exercice de sa profession une autre sage-femme ou une étudiante sage-femme. Toutefois, la sage-femme peut être assistée par une autre sage-femme dans des circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'afflux considérable de population ; dans cette éventualité, l'autorisation fait l'objet d'une décision individuelle du conseil départemental de l'ordre. Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
	13131	Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
	13132
	13133	Article LEGIARTI000026202167
	13134
	13135	Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la profession de sage-femme doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. Le libre choix de la sage-femme par la patiente doit être respecté.
13116	13136
13117		Article LEGIARTI000006913150
	13137	La sage-femme peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont elle est membre. La signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.
	13138
	13139	Dans les associations de sages-femmes et les cabinets de groupe, toute pratique de compérage ou tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sous réserve des dispositions particulières relatives à l'exercice en société.
	13140
	13141	Article LEGIARTI000026202929
13118	13142
13119	13143	Il est interdit à une sage-femme de faire gérer son cabinet par une autre sage-femme.
13120	13144
13121		Article LEGIARTI000006913152
	13145	Toutefois, en cas de décès d'une sage-femme, le conseil départemental peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue de son cabinet par une autre sage-femme.
13122	13146
13123		Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.
	13147	Article LEGIARTI000026202933
13124	13148
13125		Toute association ou société entre sages-femmes en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance de chacune d'elles.
	13149	Une sage-femme qui remplace une de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où elle puisse entrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.
13126	13150
13127		Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de [l'article L. 4113-9,](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688683&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4113-9 \(V\)") au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
	13151	La sage-femme remplacée ne doit pas pratiquer des actes réservés à sa profession et donnant lieu à rémunération pendant la durée du remplacement.
13128	13152
13129		Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national.
	13153	Article LEGIARTI000026202936
13130	13154
13131		La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.
	13155	Les honoraires des sages-femmes doivent être déterminés en tenant compte de la réglementation en vigueur, de la nature des soins donnés et, éventuellement, des circonstances particulières. Ils doivent être fixés, après entente entre la sage-femme et sa patiente, avec tact et mesure.
13132	13156
13133		Article LEGIARTI000006913155
	13157	Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à une patiente par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
13134	13158
13135		Le lieu habituel d'exercice de sa profession par une sage-femme est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite sur le tableau du conseil départemental de l'ordre, conformément à [l'article L. 4112-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688657&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4112-1 \(V\)").
	13159	La sage-femme doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'elle facture.
13136	13160
13137		Dans l'intérêt des patientes et des nouveau-nés, une sage-femme peut toutefois exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
	13161	Une sage-femme n'est jamais en droit de refuser des explications sur sa note d'honoraires. Aucun mode de règlement ne peut être imposé à la patiente.
13138	13162
13139		-lorsqu'il existe, dans le secteur géographique considéré, une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patientes et des nouveau-nés ;
	13163	Lorsque des sages-femmes collaborent entre elles ou avec des médecins à un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
13140	13164
13141		-ou lorsque les investigations et les soins qu'elle entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
	13165	Article LEGIARTI000026202939
13142	13166
13143		La sage-femme doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées, sur tous ces sites d'exercice, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
	13167	Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ainsi que ses titres de formation, et fonctions mentionnés aux 2° et 3° de l'article précédent.
13144	13168
13145		La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes les informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.
	13169	Lorsque la disposition des lieux l'impose, des informations complémentaires relatives à la localisation du lieu d'exercice peuvent figurer sur la plaque ; une signalisation intermédiaire peut également être prévue dans cette hypothèse. Celles-ci doivent être préalablement soumises pour avis au conseil départemental de l'ordre.
13146	13170
13147		Le conseil départemental au tableau duquel la sage-femme est inscrite est informé de la demande d'ouverture lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.
	13171	Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
13148	13172
13149		Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au complément d'information demandé.
	13173	Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, la sage-femme peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre.
13150	13174
13151		L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
	13175	Article LEGIARTI000026202942
13152	13176
13153		Article LEGIARTI000006913157
	13177	Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mentionner dans un annuaire ou sur ses imprimés professionnels tels que ses feuilles d'ordonnances et notes d'honoraires sont :
13154	13178
13155		Une sage-femme ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce une autre sage-femme sans l'accord de celle-ci ou, à défaut, sans l'autorisation du conseil départemental de l'ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
	13179	1° Ses nom, prénoms et adresse professionnelle, ses numéros de téléphone et de télécopie, l'adresse de sa messagerie internet et de son site internet personnel, ses jours et heures de consultation ;
13156	13180
13157		Le silence gardé par le conseil départemental vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
	13181	2° Le titre de formation lui permettant d'exercer sa profession ainsi que le nom de l'établissement où elle l'a obtenu ;
	13182
	13183	3° Les autres titres de formation et fonctions dans les conditions autorisées par le conseil national de l'ordre ;
	13184
	13185	4° Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
	13186
	13187	5° Si la sage-femme exerce en association ou en société, les noms des sages-femmes associées et l'indication du type de société ;
	13188
	13189	6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
	13190
	13191	7° Son numéro d'identification ;
	13192
	13193	8° Les numéros de compte bancaire ;
	13194
	13195	9° S'il y a lieu, son appartenance à une association de gestion agréée.
13158	13196
13159	13197	## Paragraphe 2 : Exercice salarié.
13160	13198
Article LEGIARTI000006913184 L13292→13330
13292	13330
13293	13331	Toute sage-femme, qui cesse d'exercer est tenue d'en avertir le conseil départemental. Celui-ci donne acte de sa décision et en informe le conseil national.
13294	13332
13295		Article LEGIARTI000006913184
	13333	Article LEGIARTI000026202925
13296	13334
13297	13335	Toutes les décisions prises par l'ordre des sages-femmes en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
13298	13336
13299		Les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
	13337	Sauf dispositions contraires, les décisions prises par les conseils départementaux peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le conseil national.
13300	13338
13301	13339	Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
13302	13340
Article LEGIARTI000006912576 L15118→15156
15118	15156
15119	15157	## Paragraphe 2 : Dispositions propres à chaque profession médicale
15120	15158
15121		Article LEGIARTI000006912576
15122
15123		L'activité d'une société d'exercice libéral de médecins ne peut s'effectuer que dans un lieu unique. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code de déontologie médicale mentionnées à l'article R. 4127-85, la société peut exercer dans cinq lieux au maximum lorsque, d'une part, elle utilise des équipements implantés en des lieux différents ou met en oeuvre des techniques spécifiques et que, d'autre part, l'intérêt des malades le justifie.
15124
15125		Ces lieux d'exercice doivent être situés soit dans une zone géographique constituée de trois départements limitrophes entre eux, soit exclusivement dans la région d'Ile-de-France.
15126
15127	15159	Article LEGIARTI000006912577
15128	15160
15129	15161	Les membres d'une société d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.
Article LEGIARTI000026203296 L15144→15176
15144	15176
15145	15177	Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne peut avoir plus d'un cabinet secondaire.
15146	15178
	15179	Article LEGIARTI000026203296
	15180
	15181	I.-Le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'ordre.
	15182
	15183	Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle :
	15184
	15185	1° Lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ; ou
	15186
	15187	2° Lorsque les investigations et les soins à entreprendre nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
	15188
	15189	La société prend toutes dispositions pour que soient assurées sur l'ensemble des sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
	15190
	15191	II.-La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires.
	15192
	15193	Lorsque le site concerné est implanté dans un autre département, le conseil départemental au tableau duquel la société est inscrite est informé de la demande et des suites qui lui sont données.
	15194
	15195	Le conseil départemental saisi se prononce, par une décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande complet. L'autorisation est réputée acquise au terme de ce délai.
	15196
	15197	III.-L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées au I ne sont plus réunies.
	15198
	15199	IV.-Les recours contentieux formés devant le tribunal administratif territorialement compétent contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre des médecins.
	15200
	15201	Si l'ouverture d'un site distinct implique, eu égard notamment aux statuts types établis par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'inscription d'une mention en ce sens dans les statuts de la société ou la modification de ces statuts, les dispositions de l'article [R. 4113-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912549&dateTexte=&categorieLien=cid) ne s'appliquent pas à cette inscription ou à cette modification.
	15202
15147	15203	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
15148	15204
15149	15205	Article LEGIARTI000006912579
Article LEGIARTI000026202674 L16524→16580
16524	16580
16525	16581	Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article [L. 4151-5-1 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018889280&dateTexte=&categorieLien=cid)selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles [R. 4111-14 à R. 4111-20](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006912510&dateTexte=&categorieLien=cid).
16526	16582
	16583	## Section 6 : Participation des sages-femmes aux activités d'assistance médicale à la procréation
	16584
	16585	Article LEGIARTI000026202674
	16586
	16587	Dans les conditions prévues par la présente section, les sages-femmes concourent aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation réalisées avec ou sans tiers donneur ainsi qu'aux activités de dons de gamètes et d'accueil d'embryon.
	16588
	16589	Elles exercent à ce titre au sein des centres d'assistance médicale à la procréation implantés dans les établissements de santé publics ou privés autorisés à pratiquer ces activités en application de [l'article L. 2142-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687441&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16590
	16591	Les sages-femmes libérales peuvent également concourir aux activités cliniques d'assistance médicale à la procréation lorsqu'elles interviennent en tant que tiers extérieur dans le cadre des dispositions du 2° de [l'article R. 2142-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687446&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16592
	16593	Article LEGIARTI000026202711
	16594
	16595	Les sages-femmes font partie de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 2141-10](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687436&dateTexte=&categorieLien=cid). A ce titre, elles participent aux entretiens particuliers mentionnés à ce même article.
	16596
	16597	Article LEGIARTI000026202725
	16598
	16599	Les sages-femmes apportent aux couples les informations et l'accompagnement nécessaires à toutes les étapes de la mise en œuvre de la procédure d'assistance médicale à la procréation, en lien avec les médecins du centre.
	16600
	16601	Avant et pendant la mise en œuvre de cette procédure, les sages-femmes peuvent, au cours de consultations spécifiques, effectuer les activités suivantes :
	16602
	16603	\- programmation et mise en œuvre du protocole de prise en charge établi par le médecin pour chaque patiente ;
	16604
	16605	\- éducation thérapeutique ;
	16606
	16607	\- prescription et suivi des examens biologiques ;
	16608
	16609	\- surveillance échographique de la réponse ovarienne au traitement, sous réserve que leur expérience et leur formation dans ce domaine aient été jugées suffisantes par les praticiens d'assistance médicale à la procréation intervenant dans le centre. Les sages-femmes pratiquent les échographies sur prescription d'un médecin et établissent un compte rendu transmis à ce dernier.
	16610
	16611	Au cours de l'insémination artificielle, du prélèvement d'ovocytes et du transfert d'embryons, les sages-femmes peuvent apporter une collaboration technique aux opérateurs et contribuer à la surveillance postopératoire des patientes.
	16612
	16613	Les sages-femmes participent au suivi des tentatives ainsi qu'au recueil des données relatives aux issues de ces tentatives et, le cas échéant, aux grossesses obtenues, aux accouchements et à l'état de santé des mères et des nouveau-nés.
	16614
	16615	Article LEGIARTI000026202751
	16616
	16617	Les sages-femmes peuvent contribuer à l'information et au suivi clinique, biologique et échographique de la donneuse d'ovocytes.
	16618
	16619	Elles peuvent intervenir dans la procédure d'accueil d'embryon par un couple tiers en participant à l'entretien prévu au premier alinéa de l'article [R. 2141-2.](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911338&dateTexte=&categorieLien=cid) Elles peuvent être chargées du suivi médical et de l'accompagnement de la femme recevant l'embryon.
	16620
	16621	Article LEGIARTI000026202794
	16622
	16623	Pour chaque couple, les sages-femmes concourent à la bonne tenue du dossier médical commun mentionné au deuxième alinéa de l'article [R. 2142-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006911408&dateTexte=&categorieLien=cid).
	16624
	16625	Lorsqu'elle exercent au sein d'un centre d'assistance médicale à la procréation, elles participent à l'évaluation des activités du centre.
	16626
16527	16627	## Sous-section 1 : Dispositions générales
16528	16628
16529	16629	Article LEGIARTI000025102403