Décret n°2023-260 du 7 avril 2023 (2023-04-09)

N
Nomoscope
9 avr. 2023 6b241d4b67e35ec97b28b6b102011c262107831b
Version précédente : 885c70e9
Résumé IA

Ces changements créent un nouveau pouvoir de dérogation pour le directeur général de l'agence régionale de santé, lui permettant d'adapter temporairement certaines normes nationales à des besoins locaux spécifiques dans des domaines clés comme la prévention, l'accès aux soins et la formation des professionnels. Pour les citoyens, cela signifie un accès potentiellement plus rapide et simplifié aux services de santé et aux financements publics, à condition que ces décisions soient justifiées par l'intérêt général et ne compromettent pas la qualité ou la sécurité des prises en charge. Ce mécanisme introduit également une transparence accrue, puisque les décisions dérogatoires doivent être motivées, publiées et soumises à un suivi régulier par les instances régionales et nationales.

Informations

Gouvernement
Borne

Ce qui a changé 1 fichier +42 -0

Article LEGIARTI000047425551 L18277→18277
1827718277
1827818278Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année.
1827918279
18280## Section 7 : Droit de dérogation du directeur général
18281
18282**Article LEGIARTI000047425551**
18283
18284Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat, prévues par le présent code ou par le [code de l'action sociale et des familles](/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid), ou prises en application de l'un de ces deux codes, pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les domaines suivants :
18285
182861° L'organisation de l'observation de la santé dans la région ainsi que de la veille sanitaire, en particulier du recueil, de la transmission et du traitement des signalements d'événements sanitaires ;
18287
182882° La définition, le financement et l'évaluation des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie ;
18289
182903° L'évaluation et la promotion des formations des professionnels de santé ;
18291
182924° Les autorisations en matière de création et d'activités des établissements de santé, des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3, ainsi que des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'[article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797446&dateTexte=&categorieLien=cid);
18293
182945° La répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale ;
18295
182966° L'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ;
18297
182987° La mise en œuvre d'un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé.
18299
18300**Article LEGIARTI000047425555**
18301
18302La dérogation doit répondre aux conditions suivantes :
18303
183041° Etre justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales ;
18305
183062° Avoir pour effet d'alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l'accès aux aides publiques et notamment aux financements accordés par l'agence régionale de santé ;
18307
183083° Etre compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
18309
183104° Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité des personnes et des biens, à la qualité et à la sécurité des prises en charge, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
18311
18312**Article LEGIARTI000047425557**
18313
18314La décision prise en application de l'article R. 1435-40 est motivée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
18315
18316**Article LEGIARTI000047425559**
18317
18318La conférence régionale de la santé et de l'autonomie et le conseil d'administration de l'agence régionale de santé sont informés chaque semestre des décisions dérogatoires prises par le directeur général de l'agence régionale de santé.
18319
18320Un bilan de l'application de l'article R. 1435-40 est élaboré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et présenté au conseil national de pilotage des agences régionales de santé au moins une fois par an.
18321
1828018322## Section 1 : Dispositions générales
1828118323
1828218324**Article LEGIARTI000037443502**