Code De La Sante Publique

Décret n°2019-278 du 5 avril 2019 (2019-04-08)

N
Nomoscope
8 avr. 2019 6ac253904cc8f263406bccb44647f315509c0657
Version précédente : 9bb9d84b
Résumé IA

Ce changement précise que le directeur général peut inscrire sur une liste spécifique des médicaments qui ne figuraient pas déjà sur la liste des prestations remboursables du code de la sécurité sociale. Les droits des titulaires d'autorisation de mise sur le marché sont ainsi étendus, car ils peuvent désormais solliciter l'inscription de produits qui n'étaient pas initialement éligibles au remboursement. Pour les citoyens, cela ouvre potentiellement l'accès à de nouveaux traitements remboursés par la sécurité sociale, sous réserve de l'approbation de l'administration.

Informations

Gouvernement
Philippe

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Article LEGIARTI000032106201 L6432→6432
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64336433Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, par décision motivée, refuser d'inscrire un médicament sur la liste mentionnée à [l'article R. 5121-202 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914975&dateTexte=&categorieLien=cid)pour tout motif de santé publique, notamment lorsque le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel qu'il est défini au premier alinéa de [l'article L. 5121-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689891&dateTexte=&categorieLien=cid) est en cours de réévaluation.
64346434
6435**Article LEGIARTI000032106201**
6435**Article LEGIARTI000038346125**
64366436
64376437Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions prévues à [l'article R. 4235-55](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913711&dateTexte=&categorieLien=cid). Elle est publiée sur le site internet de l'agence.
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6439Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article [L. 5121-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689906&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments dont :
6439Sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou de la personne ayant procédé à l'enregistrement prévu à l'article [L. 5121-14-1](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689906&dateTexte=&categorieLien=cid), le directeur général inscrit sur cette liste les médicaments ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article [L. 162-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid) du code de la sécurité sociale dont :
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644164411° L'autorisation de mise sur le marché n'indique pas qu'ils sont soumis à prescription au titre d'une des catégories prévues à [l'article R. 5121-36 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914763&dateTexte=&categorieLien=cid);
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