Version du 2009-08-29

Nomoscope

29 août 2009 69bc9a107c7030f2c0a14d7a02f571916ec11af8

Version précédente : b2c0ff08

Résumé IA

Ce changement réorganise et modernise le fonctionnement de la commission des préparateurs en pharmacie en introduisant des règles de quorum et de vote plus claires pour garantir la validité de ses décisions. Les droits des citoyens et des professionnels sont impactés par une composition élargie de la commission, avec l'ajout d'un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale et l'augmentation du nombre de représentants des pharmaciens, tout en simplifiant les modalités de remplacement des membres absents. Ces modifications visent à renforcer la légitimité des délibérations et à mieux intégrer les enjeux de formation et d'organisation des soins dans la gouvernance de la profession.

Informations

Gouvernement: Fillon II

Ce qui a changé 1 fichier +84 -80

Article LEGIARTI000006913782 L1566→1566
1566	1566
1567	1567	## Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière.
1568	1568
1569		Article LEGIARTI000006913782
1570
1571		La Commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L. 4241-5 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
1572
1573		Article LEGIARTI000006913783
1574
1575		Sont membres de droit de la commission :
1576
1577		1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins désigné par lui ;
1578
1579		2° Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;
1580
1581		3° Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
1582
1583		4° Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation.
1584
1585		Article LEGIARTI000006913784
1586
1587		Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
1588
1589		1° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :
1590
1591		a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
1592
1593		b) L'Union nationale des pharmacies de France ;
1594
1595		c) L'Association de pharmacie rurale ;
1596
1597		d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics ;
1598
1599		e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ;
1600
1601		f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
1602
1603		2° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie, proposés par :
1604
1605		a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
1606
1607		b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
1608
1609		c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
	1569	Article LEGIARTI000006913792
1610	1570
1611		d) La Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC ;
	1571	La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
1612	1572
1613		e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
	1573	Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors exigé.
1614	1574
1615		f) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
	1575	Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1616	1576
1617		3° Deux personnalités qualifiées dont l'une choisie en raison de sa compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie, qui siègent avec voix consultative.
	1577	Article LEGIARTI000006913793
1618	1578
1619		Article LEGIARTI000006913785
	1579	Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
1620	1580
1621		Le mandat des membres titulaires et suppléants mentionnés à l'article D. 4241-22 est renouvelable.
	1581	Article LEGIARTI000021005398
1622	1582
1623		Lorsqu'un des membres vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
	1583	La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles [L. 4241-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689182&dateTexte=&categorieLien=cid) et [L. 4241-14 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018890378&dateTexte=&categorieLien=cid)est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
1624	1584
1625		Article LEGIARTI000006913788
	1585	Article LEGIARTI000021005402
1626	1586
1627		Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D. 4241-23.
	1587	Sont membres de droit de la commission :
	1588
	1589	1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins désigné par lui ;
	1590
	1591	2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction générale de l'enseignement scolaire désigné par lui ;
	1592
	1593	3° Un membre de l'inspection générale de l'éducation nationale désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
1628	1594
1629		Article LEGIARTI000006913789
	1595	Article LEGIARTI000021005404
1630	1596
1631		La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Les ministres chargés de l'éducation et de la santé peuvent demander à la commission d'entendre des experts.
	1597	Sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé :
	1598
	1599	1° Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les pharmaciens, proposés par :
	1600
	1601	a) La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
	1602
	1603	b) L'Union nationale des pharmacies de France ;
	1604
	1605	c) L'Association de pharmacie rurale ;
	1606
	1607	d) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens et résidents des établissements français d'hospitalisation publics ;
	1608
	1609	e) Le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires ;
	1610
	1611	f) Le Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel ;
	1612
	1613	g) L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
	1614
	1615	2° Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les préparateurs en pharmacie et les préparateurs en pharmacie hospitalière, proposés par :
	1616
	1617	a) La Fédération nationale des industries chimiques CGT ;
	1618
	1619	b) La Fédération nationale de la pharmacie Force ouvrière ;
	1620
	1621	c) La Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT ;
	1622
	1623	d) La Fédération nationale CFTC Santé-Sociaux ;
	1624
	1625	e) La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes CFE-CGC ;
	1626
	1627	f) La Fédération nationale SUD Santé-Sociaux ;
	1628
	1629	g) L'Union nationale des syndicats autonomes Santé et Sociaux publics et privés.
	1630
	1631	h) Le Syndicat national des cadres hospitaliers ;
	1632
	1633	i) L'Association nationale des préparateurs en pharmacie hospitalière ;
	1634
	1635	3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière de formation des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière, qui siègent avec voix consultative.
1632	1636
1633		Article LEGIARTI000006913790
	1637	Article LEGIARTI000021005406
1634	1638
1635	1639	L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
1636	1640
1637		Article LEGIARTI000006913791
	1641	Article LEGIARTI000021005416
1638	1642
1639	1643	Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
1640	1644
1641		Article LEGIARTI000006913792
1642
1643		La commission ne peut se prononcer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
1644
1645		Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour est adressée aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la nouvelle réunion. Aucun quorum n'est alors exigé.
1646
1647		Le résultat des votes est acquis à la majorité des votes exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
	1645	Article LEGIARTI000021005418
1648	1646
1649		Article LEGIARTI000006913793
1650
1651		Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal, les membres, les experts et les rapporteurs de la commission, les délibérations de celle-ci sont confidentielles.
	1647	Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
1652	1648
1653	1649	## Section 1 : Autorisation pour la préparation et la délivrance de certains allergènes.
1654	1650
Article LEGIARTI000006914374 L8556→8552
8556	8552
8557	8553	## Sous-section 1 : Constitution
8558	8554
8559		Article LEGIARTI000006914374
8560
8561		Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
8562
8563		1° Infirmier ou infirmière ;
8564
8565		2° Masseur-kinésithérapeute ;
8566
8567		3° Pédicure-podologue ;
8568
8569		4° Orthophoniste ;
8570
8571		5° Orthoptiste ;
8572
8573		6° Diététicien.
8574
8575	8555	Article LEGIARTI000006914377
8576	8556
8577	8557	Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent :
Article LEGIARTI000021005231 L8648→8628
8648	8628
8649	8629	4° Aux établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux de droit privé.
8650	8630
	8631	Article LEGIARTI000021005231
	8632
	8633	Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :
	8634
	8635	1° Infirmier ou infirmière ;
	8636
	8637	2° Masseur-kinésithérapeute ;
	8638
	8639	3° Pédicure-podologue ;
	8640
	8641	4° Orthophoniste ;
	8642
	8643	5° Orthoptiste ;
	8644
	8645	6° Diététicien ;
	8646
	8647	7° Psychomotricien.
	8648
	8649	Article LEGIARTI000021005236
	8650
	8651	Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.
	8652
	8653	Une société d'exercice libéral de pédicures-podologues ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet, sauf dérogation accordée par le conseil régional de l'ordre dans les conditions fixées à l'article [R. 4322-79](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914105&dateTexte=&categorieLien=cid) du présent code.
	8654
8651	8655	## Sous-section 2 : Fonctionnement.
8652	8656
8653	8657	Article LEGIARTI000006914396