Version du 2016-04-07

N
Nomoscope
7 avr. 2016 6891762b2d365605c4980e9b79b3d35cf2f1c650
Version précédente : 543aa245
Résumé IA

Ces changements renforcent la transparence de la procédure d'indemnisation en obligeant les assureurs et responsables à détailler précisément leurs offres par chef de préjudice, en justifiant les écarts par rapport à l'avis des experts et en comparant leurs propositions aux références indemnitaires officielles. Les citoyens bénéficient ainsi d'un droit à une information claire et chiffrée, leur permettant d'évaluer plus facilement si une offre est manifestement insuffisante avant de saisir l'Office national d'indemnisation. Cette évolution vise à accélérer la réparation des préjudices en réduisant les désaccords sur l'évaluation des dommages et en clarifiant les voies de recours pour les victimes.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +13 -7

Article LEGIARTI000024436886 L21976→21976
2197621976
2197721977L'avis informe le demandeur qu'il peut saisir l'office si l'assureur ou la personne responsable ne lui a pas fait parvenir une offre d'indemnisation dans le délai de trois mois suivant la réception de l'avis. Il est accompagné des documents établis en application du 3° de [l'article R. 1142-51](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908647&dateTexte=&categorieLien=cid).
2197821978
21979**Article LEGIARTI000024436886**
21980
21981Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.
21982
2198321979**Article LEGIARTI000024436888**
2198421980
2198521981Lorsque le collège ne constate pas l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, l'office en informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur et les personnes auxquelles la procédure a été rendue opposable ainsi que leurs assureurs.
Article LEGIARTI000032368359 L22012→22008
2201222008
2201322009L'office fait également savoir aux parties qu'elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
2201422010
22011**Article LEGIARTI000032368359**
22012
22013Outre son avis et le rapport d'expertise, le collège transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre. Les informations à caractère médical sont transmises dans le respect du secret médical.
22014
22015L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article [R. 1142-63-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024436884&dateTexte=&categorieLien=cid). L'offre précise, le cas échéant, pour chaque chef de préjudice, l'écart par rapport à l'avis du collège en ce qui concerne l'étendue des dommages subis. Elle précise également, pour chaque chef de préjudice, la différence entre le montant de l'indemnisation proposée et celui qui résulterait de l'application des références indemnitaires afférentes aux offres transactionnelles approuvées par le conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en application de l'article [R. 1142-46](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908637&dateTexte=&categorieLien=cid).
22016
22017La proposition faite par la personne considérée comme responsable indique que, si le demandeur estime l'offre manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article [R. 1142-63-17](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032368365&dateTexte=&categorieLien=id "Code de la santé publique - art. R1142-63-17 \(V\)"). La proposition et le protocole transactionnel indiquent également que l'indemnisation n'a pour objet de réparer que les préjudices sur lesquels le collège d'experts s'est prononcé et ne préjuge pas d'une éventuelle aggravation de l'état de santé du demandeur qui peut, le cas échéant, faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnisation.
22018
2201522019## Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
2201622020
22017**Article LEGIARTI000024436894**
22021**Article LEGIARTI000032368365**
22022
22023Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de [l'article R. 1142-63-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024436884&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
2201822024
22019Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de [l'article R. 1142-63-13](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024436884&dateTexte=&categorieLien=cid), les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
22020
2202122025Le délai de trois mois dont dispose l'office pour faire au demandeur une offre en substitution du ou des responsables ou de leurs assureurs court à partir de la date de réception de la demande de substitution par l'office.
2202222026
22027L'offre mentionnée à l'alinéa précédent indique le montant d'indemnisation proposé pour chacun des chefs de préjudice précisés par l'avis du collège mentionné à l'article R. 1142-63-13.
22028
2202322029## Section 7 : Observatoire des risques médicaux.
2202422030
2202522031**Article LEGIARTI000021964708**