Version du 2013-09-19

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Nomoscope
19 sept. 2013 653b4a40ee5ff0a7c3521610e58714bc724593fd
Version précédente : 1a09f12b
Résumé IA

Ces changements simplifient le code de la santé publique en supprimant les dispositions détaillées sur le versement des dotations globales et les mécanismes d'acomptes pour plusieurs agences de santé, tout en conservant le principe de fixation de ces budgets par arrêté ministériel. Les droits des établissements et des caisses d'assurance maladie ne sont pas modifiés dans leur substance, car les règles de financement restent identiques, mais la rédaction devient plus concise en s'appuyant sur des références croisées. Pour les citoyens, l'impact est nul sur le plan des prestations ou des remboursements, ces modifications étant purement techniques et administratives visant à alléger la structure du code sans altérer les obligations financières.

Informations

Gouvernement
Ayrault

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Article LEGIARTI000006911017 L18120→18120
1812018120
1812118121## Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
1812218122
18123**Article LEGIARTI000006911017**
18124
18125La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
18126
18127Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
18128
18129L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
18130
18131Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
18132
1813318123**Article LEGIARTI000006911019**
1813418124
1813518125La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
Article LEGIARTI000027964510 L18158→18148
1815818148
1815918149L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1816018150
18151**Article LEGIARTI000027964510**
18152
18153La dotation globale prévue à [l'article L. 1417-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687030&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée par arrêté des ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
18154
1816118155## Sous-section 3 : Programmes de formation à l'éducation à la santé.
1816218156
1816318157**Article LEGIARTI000006910991**
Article LEGIARTI000006911070 L18541→18535
1854118535
1854218536## Paragraphe 1 : Ressources
1854318537
18544**Article LEGIARTI000006911070**
18545
18546La dotation globale prévue à l'article L. 1418-7 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
18547
18548Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'agence, sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.
18549
18550L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé, est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
18551
18552Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale n'a pas reçu notification de la décision fixant cette dotation avant le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour la période correspondante de l'année précédente.
18553
1855418538**Article LEGIARTI000006911071**
1855518539
1855618540La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
Article LEGIARTI000027964525 L18579→18563
1857918563
185801856410° Les dons et legs et, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements en vigueur.
1858118565
18566**Article LEGIARTI000027964525**
18567
18568La dotation globale prévue à [l'article L. 1418-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687042&dateTexte=&categorieLien=cid) est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
18569
1858218570## Paragraphe 2 : Dépenses
1858318571
1858418572**Article LEGIARTI000006911073**
Article LEGIARTI000006916630 L15792→15792
1579215792
1579315793## Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables.
1579415794
15795**Article LEGIARTI000006916630**
15796
15797La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités. Elle est versée à l'agence par la caisse primaire du régime d'assurance-maladie des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'établissement, sous forme de deux versements, égal chacun à la moitié de la dotation globale annuelle de l'année considérée. Le premier versement intervient en janvier et le second en juin.
15798
15799L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale est notifié à l'agence, à la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la dotation globale.
15800
15801A défaut de notification du montant de la dotation globale avant le 1er janvier de l'exercice concerné, la caisse primaire d'assurance-maladie verse à l'agence, jusqu'à ce que la décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels dont le montant est égal à un douzième de la dotation globale de l'année précédente ; il est, après notification du montant de la dotation globale, procédé à une régularisation selon les modalités fixées au premier alinéa du présent article.
15802
15803La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie est faite selon la clef de répartition fixée annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
15804
1580515795**Article LEGIARTI000006916632**
1580615796
1580715797L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Article LEGIARTI000027964521 L15820→15810
1582015810
1582115811L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du [décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012](/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&categorieLien=cid "Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 \(V\)") relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
1582215812
15813**Article LEGIARTI000027964521**
15814
15815La dotation globale prévue à [l'article 4](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000408905&idArticle=LEGIARTI000006697135&dateTexte=&categorieLien=cid) de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adopte le budget de l'exercice considéré. Elle est révisée selon les mêmes modalités.
15816
1582315817## Sous-section 4 : Dispositions relatives au personnel.
1582415818
1582515819**Article LEGIARTI000018845399**