Version du 2000-01-01

N
Nomoscope
1 janv. 2000 64c37e239085ffaf45aedf4e18c3c404c999439f
Version précédente : c8641852
Résumé IA

Ces changements transfèrent la prise en charge financière des soins de désintoxication et des cures d'hébergement de l'État vers les régimes d'assurance maladie, en supprimant les frictions administratives habituelles liées aux remboursements et aux participations financières des patients. Les citoyens bénéficient ainsi d'un accès direct aux soins sans avoir à avancer les frais ni à s'acquitter de franchises ou de forfaits, garantissant une couverture intégrale par la sécurité sociale. Cette réforme simplifie également le cadre juridique en unifiant les modalités d'application sous un décret en Conseil d'État pour clarifier les procédures de financement.

Informations

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Article LEGIARTI000006692932 L1452→1452
14521452
14531453La définition de la politique de lutte contre l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine appartient à l'Etat.
14541454
1455**Article LEGIARTI000006692932**
1455**Article LEGIARTI000006692933**
14561456
14571457Dans chaque département, le représentant de l'Etat désigne au moins une consultation destinée à effectuer de façon anonyme et gratuite la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ainsi que l'accompagnement dans la recherche de soins appropriés.
14581458
14591459Ces consultations peuvent également être habilitées par le représentant de l'Etat à participer dans les mêmes conditions à la lutte contre d'autres maladies transmissibles, et notamment les hépatites virales.
14601460
1461Un décret fixe les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes aux missions énoncées aux premier et deuxième alinéas sont prises en charge par l'Etat et les organismes d'assurance maladie.
1461Les dépenses afférentes aux missions énoncées dans le présent article sont prises en charge par l'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base aux remboursements ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
1462
1463Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
14621464
14631465## Titre 8 : Lutte contre le tabagisme
14641466
Article LEGIARTI000006693924 L2200→2200
22002200
22012201Toutefois, ces sanctions ne seront pas applicables lorsque la cure de désintoxication constituera une obligation particulière imposée à une personne qui avait été condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve.
22022202
2203**Article LEGIARTI000006693924**
2203**Article LEGIARTI000006693925**
22042204
22052205La cure de désintoxication prévue par les articles L. 628-2 et L. 628-3 sera subie soit dans un établissement spécialisé, soit sous surveillance médicale. L'autorité judiciaire sera informée de son déroulement et de ses résultats par le médecin responsable. Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles la cure sera exécutée.
22062206
2207Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les frais d'hospitalisation, de cure et de surveillance médicale entraînés par l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 seront pris en charge par l'Etat. Le décret visé ci-dessus fixera les modalités d'application de cette disposition.
2207Les dépenses d'aménagement des établissements de cure ainsi que les dépenses de soins entraînées par l'application des articles L. 628-1 à L. 628-3 sont prises en charge par l'Etat.
2208
2209Toutefois, lorsque la cure de désintoxication est réalisée avec hébergement dans un établissement de santé, les dépenses afférentes à la cure sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural relatives à l'ouverture du droit aux prestations couvertes par les régimes de base, au remboursement de la part garantie par l'assurance maladie, à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au remboursement ainsi qu'au forfait mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
2210
2211Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des deux alinéas précédents.
22082212
22092213**Article LEGIARTI000006693927**
22102214