Version du 1992-10-08

Nomoscope

8 oct. 1992 607416a5f1668db246a3f7cdf85db91b17eaac48

Version précédente : 5d9669ce

Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique précis pour les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, en définissant leurs objectifs, leurs types (hospitalisation de jour, chirurgie ambulatoire, soins à domicile) et leurs règles de comptabilisation des capacités. Les droits des patients sont renforcés par la reconnaissance de parcours de soins flexibles permettant d'éviter ou de réduire les hospitalisations complètes, tandis que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris voit son statut et la composition de son conseil d'administration explicitement codifiés pour mieux intégrer les acteurs locaux et régionaux. L'impact pour les citoyens se traduit par un accès élargi à des soins de qualité dans des environnements moins contraignants, tout en assurant une meilleure coordination territoriale des établissements de santé.

Informations

Ce qui a changé 3 fichiers +842 -0

Article LEGIARTI000006802636 L182→182
182	182
183	183	12\. Réadaptation fonctionnelle.
184	184
	185	Article LEGIARTI000006802636
	186
	187	Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée. Les prestations qui y sont dispensées se distinguent de celles qui sont délivrées lors de consultations ou de visites à domicile.
	188
	189	Elles comprennent :
	190
	191	a) Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit ;
	192
	193	b) Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires ;
	194
	195	c) Les structures dites d'hospitalisation à domicile.
	196
	197	Les structures d'hospitalisation à temps partiel, de jour ou de nuit, permettent la mise en oeuvre d'investigations à visée diagnostique, d'actes thérapeutiques, de traitements médicaux séquentiels, de traitements de réadaptation fonctionnelle ou d'une surveillance médicale.
	198
	199	Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires permettent d'effectuer, dans des conditions qui autorisent le patient à rejoindre sa résidence le jour même, des actes médicaux ou chirurgicaux nécessitant une anesthésie ou le recours à un secteur opératoire.
	200
	201	Les structures dites d'hospitalisation à domicile permettent d'assurer au domicile du malade, pour une période limitée mais révisable en fonction de l'évolution de son état de santé, des soins médicaux et paramédicaux continus et nécessairement coordonnés. Ces soins se différencient de ceux habituellement dispensés à domicile par la complexité et la fréquence des actes. Chaque structure d'hospitalisation à domicile intervient dans une aire géographique précisée par l'autorisation prévue à l'article L. 712-8.
	202
	203	Article LEGIARTI000006802637
	204
	205	Ne sont pas régis par les articles R. 712-2-1, R. 712-2-3 et R. 712-4 et demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres :
	206
	207	a) Les services de suppléance aux insuffisances chroniques, y compris les services de soins spécialisés à domicile ;
	208
	209	b) Les services et équipements constituant des structures de soins alternatives à l'hospitalisation en psychiatrie, mis en oeuvre par les établissements mentionnés à l'article L. 711-11.
	210
	211	Article LEGIARTI000006802638
	212
	213	La capacité des structures de soins alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 712-2 est exprimée en places. Le nombre de places est obtenu en divisant par 365 le nombre maximum annuel de patients pouvant être accueillis pour une durée inférieure à un jour, dans le cas des structures d'hospitalisation à temps partiel ou de celles pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, et en divisant par 365 le nombre maximum annuel de journées de soins dans le cas de l'hospitalisation à domicile.
	214
	215	Article LEGIARTI000006802640
	216
	217	Les structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont prises en compte par la carte sanitaire dans les conditions suivantes :
	218
	219	a) Les places relevant des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires sont comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie ;
	220
	221	b) Les places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel sont comprises dans les cartes respectives des installations de médecine, d'obstétrique, de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation ;
	222
	223	c) Les places relevant des structures dites d'hospitalisation à domicile sont comprises dans la carte sanitaire des installations de médecine.
	224
	225	Lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 712-9 sont réunies, la création ou l'extension des structures de soins alternatives à l'hospitalisation sont autorisées sur la base de l'équivalence entre une place et un lit d'hospitalisation à temps complet.
	226
185	227	Article LEGIARTI000006802641
186	228
187	229	L'établissement de la carte sanitaire est précédé d'un bilan quantitatif et qualitatif des installations, équipements et activités énumérés à l'article R. 712-2, existants ou autorisés dans la zone sanitaire considérée ainsi que du réseau de transports sanitaires d'urgence ; ce bilan tient compte également des projets d'établissements approuvés définis aux articles L. 714-11 et L. 715-8.
Article LEGIARTI000006803759 L3034→3076
3034	3076
3035	3077	En outre, sans préjudice des dispositions ci-dessus, seuls les amortissements relatifs aux immobilisations affectées à l'activité hospitalière sont pris en compte pour la fixation du budget, des tarifs de prestations et de la dotation globale.
3036	3078
	3079	## Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris
	3080
	3081	Article LEGIARTI000006803759
	3082
	3083	L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé relevant de la ville de Paris.
	3084
	3085	Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux composant le centre hospitalier universitaire.
	3086
	3087	Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et international.
	3088
	3089	Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions ci-après.
	3090
	3091	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
	3092
	3093	Article LEGIARTI000006803761
	3094
	3095	Le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est composé de cinquante et un membres :
	3096
	3097	1\. Le maire de Paris, président ;
	3098
	3099	2\. Sept membres élus en son sein par le conseil de Paris ;
	3100
	3101	3\. Trois conseillers généraux élus respectivement en leur sein par les conseils généraux des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
	3102
	3103	4\. Deux membres élus en son sein par le conseil régional d'Ile-de-France ;
	3104
	3105	5\. Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
	3106
	3107	6\. Treize représentants désignés par les conseils d'administration des organismes d'assurance maladie, à savoir :
	3108
	3109	\- trois représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie,
	3110
	3111	\- cinq représentants de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
	3112
	3113	\- trois représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
	3114
	3115	\- deux représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
	3116
	3117	7\. Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, dans le cas où ces derniers siègent au conseil d'administration en application du 12 du présent article, deux membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
	3118
	3119	8\. Sept autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
	3120
	3121	9\. Un représentant de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci en son sein ;
	3122
	3123	10\. Huit représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
	3124
	3125	11\. Quatre personnalités qualifiées, nommées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à savoir :
	3126
	3127	a) Deux membres nommés sur proposition du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, dont :
	3128
	3129	\- un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris et les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département de Paris ;
	3130
	3131	\- un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des hôpitaux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, présenté par les organisations professionnelles représentatives au niveau national et ayant en outre une représentation dans la région Ile-de-France ;
	3132
	3133	b) Deux membres nommés parmi les personnes connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, l'un sur proposition du ministre chargé du budget et l'autre sur proposition du ministre chargé de la santé.
	3134
	3135	12\. Deux directeurs d'unités de formation et de recherche médicale élus par l'ensemble des directeurs des unités de formation et de recherche médicale des universités de Paris.
	3136
	3137	La composition nominative du conseil d'administration est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	3138
	3139	Article LEGIARTI000006803765
	3140
	3141	Sur proposition du maire, le conseil de Paris désigne parmi les adjoints un premier vice-président du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, qui supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
	3142
	3143	Le conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris élit pour trois ans un second vice-président parmi ses membres n'appartenant pas au conseil de Paris. Il préside les séances du conseil en cas d'absence du président et du premier vice-président.
	3144
	3145	Article LEGIARTI000006803767
	3146
	3147	Les dispositions des articles R. 714-2-12, R. 714-2-13, R. 714-2-19 et R. 714-2-21 à R. 714-2-23 ne sont pas applicables au conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
	3148
	3149	Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article D. 714-2-1, le nombre de voix à prendre en compte est celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement.
	3150
	3151	Article LEGIARTI000006803769
	3152
	3153	Un représentant des familles de personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée, élu par les représentants assistant à ce titre aux réunions des commissions de surveillance mentionnées à l'article R. 716-3-22, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
	3154
	3155	Article LEGIARTI000006803770
	3156
	3157	Peuvent assister aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative, les membres du conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le médecin inspecteur régional de la santé ou leurs représentants.
	3158
	3159	Le trésorier-payeur général et le contrôleur financier près l'Assistance publique - hôpitaux de Paris assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
	3160
	3161	Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil d'administration.
	3162
	3163	Article LEGIARTI000006803773
	3164
	3165	Le conseil d'administration délibère sur les matières énumérées aux 1°, 3° à 11°, 14° et 17° de l'article L. 714-4.
	3166
	3167	En outre, il délibère sur :
	3168
	3169	a) Les programmes d'investissements inscrits au projet d'établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
	3170
	3171	b) La politique de financement des investissements ;
	3172
	3173	c) Le règlement intérieur type des hôpitaux et des groupes hospitaliers ;
	3174
	3175	d) L'acceptation ou le refus des dons et legs lorsque ceux-ci sont grevés de charges d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, ou grevés de conditions et d'affectations immobilières, ou lorsqu'ils donnent lieu à réclamation des familles ;
	3176
	3177	e) Les actions judiciaires et les transactions portant sur les litiges d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
	3178
	3179	Le conseil d'administration arrête le règlement intérieur type des fédérations prévues à l'article L. 714-25, après avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique central d'établissement.
	3180
	3181	Le conseil peut, dans le respect du projet d'établissement approuvé, décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical d'un hôpital ou groupe hospitalier. Cette décision est prise dans les formes déterminées au deuxième alinéa de l'article L. 714-25-2, après avis de la commission de surveillance, du comité consultatif médical et du comité technique local d'établissement de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné.
	3182
	3183	Le conseil d'administration élabore et vote son règlement intérieur.
	3184
	3185	Article LEGIARTI000006803774
	3186
	3187	Le président ou, en cas d'empêchement, le premier vice-président du conseil d'administration peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de celui-ci les compétences qu'il détient en ce qui concerne :
	3188
	3189	a) Les décisions modificatives mentionnées au 3° de l'article L. 714-4 ;
	3190
	3191	b) La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel, prévue à l'article R. 714-3-15 ;
	3192
	3193	c) Les conventions concernant les actions de coopération internationale mentionnées au 8° de l'article L. 714-4 ;
	3194
	3195	d) Les actions judiciaires et transactions mentionnées à l'article R. 716-3-7.
	3196
	3197	Les décisions prises en vertu du présent article sont signées personnellement par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le premier vice-président du conseil d'administration, qui doit en rendre compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque décision.
	3198
	3199	Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment aux délégations de compétence prévues par le présent article.
	3200
	3201	Article LEGIARTI000006803777
	3202
	3203	Le conseil d'administration peut déléguer à une ou plusieurs des commissions de surveillance prévues à l'article R. 716-3-21 ses attributions consultatives relatives :
	3204
	3205	a) Aux candidatures et à la nature des missions confiées aux consultants, en application de l'article L. 714-21 ;
	3206
	3207	b) Aux contrats d'exercice d'une activité libérale, en application de l'article L. 714-33 ;
	3208
	3209	c) Aux demandes de détachement, de mise en disponibilité et d'activité réduite présentées par les personnels médicaux régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985.
	3210
	3211	Les commissions de surveillance ayant ainsi reçu délégation adressent à la fin de chaque année au conseil d'administration un bilan de leur activité dans les matières faisant l'objet de la délégation.
	3212
	3213	## Paragraphe 2 : Le directeur général et le secrétaire général
	3214
	3215	Article LEGIARTI000006803778
	3216
	3217	Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	3218
	3219	Article LEGIARTI000006803779
	3220
	3221	Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 714-12, ainsi que ceux qui lui sont conférés par les articles 103 et 104 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
	3222
	3223	Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration.
	3224
	3225	Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier.
	3226
	3227	Article LEGIARTI000006803783
	3228
	3229	Le secrétaire général assiste le directeur général et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
	3230
	3231	## A. - Commission médicale d'établissement
	3232
	3233	Article LEGIARTI000006803784
	3234
	3235	La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris comprend composition, outre les membres mentionnés à l'article R. 714-16-6, cinq présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article R. 714-16-29, élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux, dont un président de comité consultatif médical d'un hôpital ou groupe hospitalier de soins de suite et de soins de longue durée.
	3236
	3237	Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les membres de la commission mentionnés à l'article R. 714-16-6 (1° à 6°) et les présidents de comités consultatifs médicaux mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
	3238
	3239	Article LEGIARTI000006803785
	3240
	3241	La commission médicale d'établissement de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris peut déléguer aux comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou des groupes hospitaliers ses compétences en ce qui concerne :
	3242
	3243	1° La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment des créations d'unités fonctionnelles et de fédérations ;
	3244
	3245	2° La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles ;
	3246
	3247	3° Les demandes de détachement, de disponibilité et d'activité à temps réduit présentées par les praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
	3248
	3249	4° L'établissement du règlement intérieur des fédérations, dans la mesure où ce règlement est conforme aux dispositions du règlement intérieur type des fédérations, arrêté par le conseil d'administration ;
	3250
	3251	5° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 714-33 ;
	3252
	3253	6° L'attribution des titres des attachés et des attachés associés en application du décret n° 81-291 du 30 mars 1981 ;
	3254
	3255	7° La nomination des chefs de clinique des universités - assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires, en application du décret n° 84-135 du 24 février 1984 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990, ainsi que des assistants hospitaliers en application du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 ;
	3256
	3257	8° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 714-21.
	3258
	3259	## B. - Comité technique central d'établissement
	3260
	3261	Article LEGIARTI000006803788
	3262
	3263	Le comité technique d'établissement institué par l'article L. 714-17 est dénommé à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, Comité technique central d'établissement.
	3264
	3265	Il est présidé par le directeur général, ou son représentant, et constitué conformément aux dispositions des articles R. 714-17-2 à R. 714-17-24.
	3266
	3267	Article LEGIARTI000006803789
	3268
	3269	Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris relevant des matières définies à l'article L. 714-18.
	3270
	3271	En outre, il est consulté sur la mise en place de l'organisation des soins et du fonctionnement médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris lorsqu'elle est arrêtée en application de l'article L. 714-25-2.
	3272
	3273	Article LEGIARTI000006803790
	3274
	3275	Un représentant du comité technique central d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces deux organismes.
	3276
	3277	## C : Commission centrale du service de soins infirmiers
	3278
	3279	Article LEGIARTI000006803791
	3280
	3281	La commission centrale du service de soins infirmiers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est présidée par l'infirmier général de 1re classe, désigné par le directeur général, membre de l'équipe de direction, et qui assure la direction du service central de soins infirmiers.
	3282
	3283	Cette commission centrale comprend au plus quarante-huit membres, tirés au sort à partir d'une liste préétablie de volontaires membres des commissions locales du service de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 716-3-21. Elle comporte des collèges constitués conformément aux dispositions de l'article R. 714-26-3.
	3284
	3285	Les dispositions de l'article R. 714-26-6 ne sont pas applicables à la commission centrale du service de soins infirmiers. Un arrêté du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris détermine les personnes ou catégories de personnes qui participent avec voix consultative aux séances de cette commission.
	3286
	3287	## A. - Budget
	3288
	3289	Article LEGIARTI000006803792
	3290
	3291	Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre du budget de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, d'une section de budget qui lui est propre.
	3292
	3293	## B. - Direction
	3294
	3295	Article LEGIARTI000006803794
	3296
	3297	Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général.
	3298
	3299	Le directeur assure la conduite de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et conformément à ses directives.
	3300
	3301	Dans le cadre des délégations de compétence que peut leur attribuer le directeur général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A.
	3302
	3303	## C. - Instances représentatives locales
	3304
	3305	Article LEGIARTI000006803796
	3306
	3307	Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier :
	3308
	3309	\- une commission de surveillance ;
	3310
	3311	\- un comité consultatif médical ;
	3312
	3313	\- un comité technique local d'établissement ;
	3314
	3315	\- une commission locale du service de soins infirmiers.
	3316
	3317	Un comité technique local est créé dans chaque service général.
	3318
	3319	## Comité consultatif médical
	3320
	3321	Article LEGIARTI000006803809
	3322
	3323	La composition et le fonctionnement du comité consultatif médical sont régis par les dispositions des articles R. 714-16-29 à R. 714-16-34.
	3324
	3325	Chaque comité consultatif médical ayant reçu délégation en vertu des dispositions de l'article R. 716-3-14 adresse en fin d'année à la commission médicale d'établissement un bilan de son activité dans les matières faisant l'objet de cette délégation.
	3326
	3327	## Comité technique local d'établissement
	3328
	3329	Article LEGIARTI000006803812
	3330
	3331	I. - Le comité technique local d'établissement est présidé dans chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général par le directeur de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du service général, ou par son représentant, membre du corps des personnels de direction.
	3332
	3333	Le comité technique local du siège de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est présidé par le directeur général ou son représentant.
	3334
	3335	II. - Chaque comité technique local d'établissement est composé conformément aux dispositions de l'article R. 714-17-1.
	3336
	3337	Ses membres sont élus conformément aux dispositions des articles R. 714-17-6 à R. 714-17-24.
	3338
	3339	Article LEGIARTI000006803813
	3340
	3341	Le comité technique local est consulté sur les sujets d'intérêt local suivants :
	3342
	3343	1\. Le projet local d'établissement et les programmes d'investissement relatifs aux opérations de travaux et aux équipements lourds ;
	3344
	3345	2\. La section de budget, les résultats de l'exécution de cette section de budget et le tableau local des effectifs médicaux et non médicaux ;
	3346
	3347	3\. Les créations, suppressions et transformations de structures et services de l'hôpital ou du groupe hospitalier visées au 3° de l'article L. 714-18 ;
	3348
	3349	4\. Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
	3350
	3351	5\. Les modalités d'application des règles générales relatives à l'octroi de certaines primes et indemnités ;
	3352
	3353	6\. La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment le plan de formation ;
	3354
	3355	7\. Le bilan social local et les modalités d'une politique d'intéressement ;
	3356
	3357	8\. Le règlement intérieur des fédérations relevant de l'hôpital ou du groupe hospitalier.
	3358
	3359	Article LEGIARTI000006803815
	3360
	3361	Un représentant du comité technique local d'établissement et un représentant du comité consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces deux organismes.
	3362
	3363	## Commission de surveillance
	3364
	3365	Article LEGIARTI000006803797
	3366
	3367	I. - Dans les hôpitaux et groupes hospitaliers situés en région Ile-de-France, la commission de surveillance est composée de dix-huit membres :
	3368
	3369	1\. Un membre choisi en son sein par le conseil d'administration ;
	3370
	3371	2\. Deux membres élus par le conseil de Paris parmi les conseillers de l'arrondissement siège de l'hôpital ou groupe hospitalier, ou deux membres élus par le conseil général du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné ;
	3372
	3373	3\. Pour la ville de Paris, un représentant du maire de Paris ; pour les autres communes, le maire de la commune siège ou l'adjoint désigné par lui ;
	3374
	3375	4\. Quatre membres désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont :
	3376
	3377	\- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
	3378
	3379	\- deux représentants de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
	3380
	3381	\- un représentant d'un régime d'assurance maladie autre que le régime général, l'organisme représenté étant déterminé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en fonction de l'importance relative des frais exposés dans l'hôpital ou le groupe d'établissements considéré par ledit régime pour ses ressortissants ;
	3382
	3383	5\. Le président du comité consultatif médical et deux membres élus par celui-ci en son sein ;
	3384
	3385	6\. Un représentant de la commission locale du service de soins infirmiers, élu par celle-ci en son sein ;
	3386
	3387	7\. Trois représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ; la représentativité des organisations syndicales est appréciée dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 714-2-1 compte tenu du nombre total des voix recueillies dans l'hôpital ou le groupe hospitalier à l'occasion des élections du comité technique local d'établissement ;
	3388
	3389	8\. Trois membres nommés par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, après consultation du préfet du département où est situé l'hôpital ou le groupe hospitalier, choisis parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'hôpital présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats départementaux des médecins les plus représentatifs.
	3390
	3391	II. - Pour les hôpitaux situés hors de la région Ile-de-France, la composition de la commission de surveillance est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	3392
	3393	III. - La composition nominative de chaque commission de surveillance est fixée par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
	3394
	3395	Article LEGIARTI000006803801
	3396
	3397	La commission de surveillance élit son président pour une durée de trois ans.
	3398
	3399	Le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier assiste aux séances. Il présente les rapports relatifs aux questions qui sont soumises à la commission. Il peut se faire assister des collaborateurs de son choix. Le secrétariat est assuré à sa diligence.
	3400
	3401	Le préfet de Paris ou du département siège de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou son représentant, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales intéressé, ou leur représentant, peuvent assister aux séances de la commission.
	3402
	3403	En outre, dans les hôpitaux ou groupes hospitaliers comportant des unités de soins de longue durée, un représentant des familles de personnes accueillies dans ces unités, nommé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur une liste de trois noms proposés par les familles intéressées, selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, assiste avec voix consultative aux réunions de la commission de surveillance.
	3404
	3405	Article LEGIARTI000006803803
	3406
	3407	Un arrêté du directeur général fixe les conditions de fonctionnement de la commission de surveillance.
	3408
	3409	Les dispositions des articles R. 714-2-10, R. 714-2-14, R. 714-2-16, R. 714-2-17, R. 714-2-20, R. 714-2-24 et D. 714-2-1 sont applicables à la commission de surveillance.
	3410
	3411	La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance extraordinaire par son président.
	3412
	3413	Article LEGIARTI000006803805
	3414
	3415	Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration en application de l'article R. 716-3-9, la commission de surveillance est consultée sur :
	3416
	3417	1\. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
	3418
	3419	2\. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
	3420
	3421	3\. Le projet de la section de budget de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ainsi que les résultats de l'exécution de cette section de budget ;
	3422
	3423	4\. Les programmes d'investissement relatifs aux travaux et équipements lourds concernant l'hôpital ou le groupe hospitalier ;
	3424
	3425	5\. Les créations, suppressions et transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de services autres que médicaux ;
	3426
	3427	6\. Le tableau des emplois ;
	3428
	3429	7\. Le règlement intérieur des fédérations prévues à l'article L. 714-25 après avis du comité consultatif médical et du comité technique local de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
	3430
	3431	8\. Le règlement intérieur de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
	3432
	3433	9\. La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles.
	3434
	3435	La commission de surveillance peut émettre des voeux tendant à assurer un meilleur fonctionnement de l'hôpital ou du groupe hospitalier. Ces voeux sont adressés au directeur général, qui répond dans un délai de deux mois au président de la commission de surveillance et en informe simultanément le directeur de l'hôpital ou du groupe.
	3436
	3437	## Commission locale du service de soins infirmiers
	3438
	3439	Article LEGIARTI000006803816
	3440
	3441	La commission locale du service de soins infirmiers est placée sous la présidence de l'infirmier général, directeur du service de soins infirmiers, désigné, dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe.
	3442
	3443	Elle est composée et constituée conformément aux dispositions des articles R. 714-26-2 à R. 714-26-5.
	3444
	3445	## Paragraphe 5 : Contrôle financier
	3446
	3447	Article LEGIARTI000006803817
	3448
	3449	Le contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922 est assuré auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris par un contrôleur financier nommé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
	3450
	3451	Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet arrêté fixe notamment le montant au-dessous duquel les marchés ne sont pas soumis au visa du contrôleur financier.
	3452
	3453	## Paragraphe 6 : Marchés
	3454
	3455	Article LEGIARTI000006803820
	3456
	3457	I. - Il est institué auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris une commission consultative des marchés dont la composition, le seuil de compétence et les règles de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
	3458
	3459	II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 714-10, les marchés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris dont le montant est supérieur à celui fixé par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article R. 716-3-31 ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier.
	3460
	3461	Les autres marchés sont exécutoires dès leur réception par le contrôleur financier. Lorsque celui-ci estime que l'un de ces marchés est entaché d'irrégularité, il en informe aussitôt le conseil de tutelle mentionné à l'article R. 716-3-33.
	3462
	3463	Le cas échéant, le marché est déféré au tribunal administratif par le ministre chargé de la santé, qui exerce les attributions conférées au représentant de l'Etat par l'article L. 714-10.
	3464
	3465	## Paragraphe 7 : Contrôle de l'Etat
	3466
	3467	Article LEGIARTI000006803823
	3468
	3469	Les délibérations du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris deviennent exécutoires selon les modalités suivantes :
	3470
	3471	I. - Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 4°, 5°, 8° à 11°, 14° et 17° de l'article L. 714-4, ainsi que celles portant sur les matières énumérées aux b, c, d et e de l'article R. 716-3-7, sont exécutoires de plein droit dès leur réception par le ministre chargé de la santé.
	3472
	3473	Le ministre chargé de la santé exerce à l'égard de ces délibérations les attributions qui sont conférées au représentant de l'Etat par le 1° de l'article L. 714-5.
	3474
	3475	II. - Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 1°, à l'exclusion du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 712-4, 3°, à l'exclusion du rapport prévu à l'article L. 714-6, 6° et 7°, de l'article L. 714-4, ainsi que celles portant sur les matières mentionnées au a de l'article R. 716-3-7, sont soumises à l'approbation des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, du budget et de l'intérieur, après examen par un conseil de tutelle dont la composition et le fonctionnement sont régis par les dispositions du III ci-après.
	3476
	3477	A l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 714-4, et sans préjudice de l'application de l'article L. 712-8, ces délibérations sont réputées approuvées si aucun des quatre ministres de tutelle n'a fait connaître son opposition dans un délai déterminé. Ce délai est de six mois pour les délibérations mentionnées au 1° de l'article L. 714-4, de deux mois pour les délibérations mentionnées au a de l'article R. 716-3-7 et de trente jours pour les délibérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 714-4. Ces délais courent à compter de la date de réception des délibérations par le conseil de tutelle.
	3478
	3479	Les délibérations mentionnées aux 3° de l'article L. 714-4 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle dans les conditions fixées par l'article R. 716-3-34 ci-après.
	3480
	3481	III. - Le conseil de tutelle est composé de quatre membres désignés respectivement par chacun des quatre ministres de tutelle. Sa présidence est assurée à tour de rôle par chacun des représentants des ministres.
	3482
	3483	Le conseil de tutelle se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de ce dernier ou à la demande de l'un des ministres ou du président du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
	3484
	3485	Le président du conseil d'administration, le directeur général et le contrôleur financier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris assistent aux réunions avec voix consultative. Le directeur général peut se faire assister des collaborateurs de son choix.
	3486
	3487	Le préfet de la région Ile-de-France est consulté par le conseil de tutelle préalablement à l'approbation du projet d'établissement mentionné au 1° de l'article L. 714-4.
	3488
	3489	Article LEGIARTI000006803826
	3490
	3491	Avant le 15 octobre de chaque année, le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris transmet le projet du budget et les propositions relatives aux tarifs des prestations et à la dotation globale à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, qui émet un avis dans les conditions prévues par l'article R. 714-3-31. Cet avis, accompagné des observations du contrôle médical, est adressé au ministre chargé de la santé dans le délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires par la caisse régionale.
	3492
	3493	Dans un délai de vingt jours à compter de leur réception, le conseil de tutelle procède à l'examen du budget, des décisions modificatives et des propositions relatives à la dotation globale et aux tarifs de prestations.
	3494
	3495	Le budget et les décisions modificatives sont réputés approuvés si aucun des ministres de tutelle n'a fait connaître son opposition dans un délai de trente jours à compter de leur réception.
	3496
	3497	En cas d'urgence, les dépenses nouvelles figurant au budget peuvent faire l'objet d'un engagement immédiat lorsqu'elles ont obtenu l'accord du conseil de tutelle.
	3498
	3499	La dotation globale et les tarifs de prestations sont arrêtés en conséquence par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à la caisse chargée du versement de la dotation globale.
	3500
	3501	Le directeur général transmet à la caisse régionale d'assurance maladie le budget approuvé.
	3502
	3503	L'arrêté fixant les tarifs de prestations est inséré au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
	3504
	3505	Article LEGIARTI000006803827
	3506
	3507	Par dérogation à l'article L. 714-9, si le conseil d'administration n'a pas adopté avant le 20 décembre de l'année en cours des propositions pour la fixation de la dotation globale et des tarifs de prestations, la dotation globale et les tarifs de prestations en vigueur sont automatiquement reconduits pour l'année à venir, sous réserve des modifications apportées par le conseil de tutelle.
	3508
	3509	Dans ce cas, le budget est établi par le conseil de tutelle et arrêté par le ministre chargé de la santé.
	3510
	3511	## Paragraphe 8 : Dispositions diverses
	3512
	3513	Article LEGIARTI000006803828
	3514
	3515	Par dérogation aux dispositions de l'article R. 714-3-9, les dépenses et les recettes des unités de soins de longue durée mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 711-2, ainsi que celles afférentes aux activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, sont retracées au budget général.
	3516
	3517	Le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement des unités de soins de longue durée et des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975.
	3518
	3519	Article LEGIARTI000006803829
	3520
	3521	Au début de chaque année, le directeur général dispose d'un délai de deux mois pour procéder aux opérations mentionnées à l'article R. 714-3-38.
	3522
	3523	Article LEGIARTI000006803831
	3524
	3525	Le maire de Paris présente chaque année au conseil de Paris un rapport sur l'activité des hôpitaux et groupes hospitaliers de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. A cette occasion, le conseil de Paris émet un avis sur l'utilisation qui a été faite de la subvention accordée au titre de l'exercice précédent à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
	3526
	3527	## Sous-section 2 : Hospices civils de Lyon et Assistance publique de Marseille
	3528
	3529	Article LEGIARTI000006803848
	3530
	3531	Les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique de Marseille sont des établissements publics de santé relevant respectivement de la ville de Lyon et de la ville de Marseille.
	3532
	3533	Ils gèrent dans les conditions définies ci-après les hôpitaux et groupes hospitaliers composant le centre hospitalier universitaire.
	3534
	3535	Ils exercent les missions définies au chapitre Ier du présent titre.
	3536
	3537	Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du présent titre ainsi que les textes pris pour leur application sont applicables aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille.
	3538
	3539	## Paragraphe 1 : Conseil d'administration
	3540
	3541	Article LEGIARTI000006803849
	3542
	3543	Le conseil d'administration des hospices civils de Lyon est composé de quarante membres, à savoir :
	3544
	3545	1\. Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire, président ;
	3546
	3547	2\. Six membres autres que ceux désignés au 1, élus en son sein par le conseil municipal ;
	3548
	3549	3\. Un membre élu en son sein par le conseil général du Rhône ;
	3550
	3551	4\. Deux membres élus en son sein par le conseil régional ;
	3552
	3553	5\. Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, à savoir :
	3554
	3555	\- quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
	3556
	3557	\- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ;
	3558
	3559	\- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
	3560
	3561	\- un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole.
	3562
	3563	6\. Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche ou président du comité de coordination de l'enseignement médical, un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
	3564
	3565	Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
	3566
	3567	8\. Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
	3568
	3569	9\. Sept représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 714-2-1 ; le nombre de voix à prendre en compte étant celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;
	3570
	3571	10\. Trois membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement, présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département du Rhône et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des établissements des hospices civils de Lyon, désigné dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 714-2-1 ;
	3572
	3573	11\. Le président du comité de coordination de l'enseignement médical de l'université.
	3574
	3575	En outre, le conseil d'administration peut s'adjoindre un représentant de la communauté urbaine de Lyon désigné en son sein par le conseil de communauté et siégeant avec voix consultative.
	3576
	3577	Article LEGIARTI000006803853
	3578
	3579	Le conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille est composé de quarante membres, à savoir :
	3580
	3581	1\. Le maire ou son représentant désigné en son sein par le conseil municipal sur proposition du maire, président ;
	3582
	3583	2\. Six membres autres que ceux désignés au 1 élus en son sein par le conseil municipal ;
	3584
	3585	3\. Un membre élu en son sein par le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
	3586
	3587	4\. Deux membres élus en son sein par le conseil régional ;
	3588
	3589	5\. Dix représentants désignés par les conseils d'administration des organismes d'assurance maladie, soit :
	3590
	3591	\- quatre représentants de la caisse chargée du versement de la dotation globale ;
	3592
	3593	\- quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie ;
	3594
	3595	\- un représentant de la caisse régionale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ;
	3596
	3597	\- un représentant de la caisse de mutualité sociale agricole ;
	3598
	3599	6\. Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ou, au cas où l'un d'eux est en même temps directeur de l'unité de formation et de recherche, un membre de la commission médicale d'établissement élu par celle-ci ;
	3600
	3601	7\. Six autres membres de la commission médicale d'établissement élus par celle-ci ;
	3602
	3603	8\. Un membre de la commission centrale du service de soins infirmiers élu par celle-ci ;
	3604
	3605	9\. Sept représentants des personnels désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives parmi les personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires dans les conditions prévues au 4° de l'article D. 714-2-1 ; le nombre de voix à prendre en compte étant celui des voix recueillies aux élections au comité technique central d'établissement ;
	3606
	3607	10\. Trois membres nommés par le préfet parmi les personnalités connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers ou pour l'intérêt qu'elles portent à ceux-ci, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement présenté conjointement par le conseil départemental de l'ordre des médecins et par les syndicats médicaux les plus représentatifs dans le département des Bouches-du-Rhône et un représentant des professions paramédicales n'exerçant pas dans l'un des établissements de l'Assistance publique de Marseille, désigné dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 714-2-1 ;
	3608
	3609	11\. Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.
	3610
	3611	Article LEGIARTI000006803857
	3612
	3613	La composition nominative du conseil d'administration des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille est fixée par arrêté du préfet du département.
	3614
	3615	Article LEGIARTI000006803859
	3616
	3617	Outre les personnes mentionnées aux articles R. 714-2-11, R. 714-2-12 et D. 714-2-3, le secrétaire général mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 716-3-45 assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
	3618
	3619	Article LEGIARTI000006803861
	3620
	3621	Le conseil d'administration peut, dans le respect du projet d'établissement, décider d'arrêter librement l'organisation des soins et le fonctionnement médical d'un hôpital ou groupe hospitalier, dans les formes déterminées au deuxième alinéa de l'article L. 714-25-2, après avis du comité consultatif médical et, le cas échéant, du comité technique local de l'hôpital ou du groupe hospitalier concerné, mentionnés respectivement aux articles R. 716-3-50 et R. 716-3-52.
	3622
	3623	## Paragraphe 2 : Directeur général et secrétaire général
	3624
	3625	Article LEGIARTI000006803862
	3626
	3627	Le directeur général des hospices civils de Lyon et le directeur général de l'Assistance publique de Marseille sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration. Ils exercent les pouvoirs définis à l'article L. 714-12.
	3628
	3629	Le directeur général est assisté par un secrétaire général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
	3630
	3631	## Paragraphe 3 : Instances représentatives centrales
	3632
	3633	Article LEGIARTI000006803863
	3634
	3635	La commission médicale d'établissement des hospices civils de Lyon et la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique de Marseille comprend, outre les membres mentionnés à l'article R. 714-16-6, deux présidents de comités consultatifs médicaux élus par l'ensemble des présidents des comités consultatifs médicaux mentionnés à l'article R. 714-16-29.
	3636
	3637	Le vice-président de la commission médicale d'établissement est élu parmi les membres de la commission mentionnés à l'article R. 714-16-6 (1° à 6°) et parmi les autres membres mentionnés au premier alinéa du présent article.
	3638
	3639	La commission médicale d'établissement consulte les comités consultatifs médicaux sur les sujets mentionnés à l'article R. 716-3-51.
	3640
	3641	Article LEGIARTI000006803864
	3642
	3643	Le comité technique d'établissement mentionné à l'article L. 714-17 est dénommé aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille comité technique central d'établissement.
	3644
	3645	Le comité technique central d'établissement est présidé par le directeur général ou son représentant, membre du corps des personnels de direction, et composé conformément au 4 de l'article R. 714-17-1.
	3646
	3647	Il est procédé à l'élection des membres du comité technique central d'établissement conformément aux dispositions des articles R. 714-17-6 à R. 714-17-24.
	3648
	3649	Le comité technique central d'établissement est consulté sur les questions d'intérêt général communes à l'ensemble des hôpitaux ou groupes hospitaliers des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique de Marseille et relatives aux matières définies à l'article L. 714-18.
	3650
	3651	Article LEGIARTI000006803865
	3652
	3653	Un représentant du comité technique central d'établissement et un représentant de la commission médicale d'établissement assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces deux organismes.
	3654
	3655	Article LEGIARTI000006803866
	3656
	3657	La commission centrale du service de soins infirmiers instituée aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille est présidée par l'infirmier général directeur du service central de soins infirmiers.
	3658
	3659	Cette commission comprend au plus trente-deux membres tirés au sort parmi les membres candidats des commissions locales du service de soins infirmiers. Elle comporte des collèges constitués dans les conditions de l'alinéa 1 de l'article R. 714-26-3. Ses conditions de fonctionnement sont fixées par les articles R. 714-26-5 et R. 714-26-7 à R. 714-26-11. Les dispositions de l'article R. 714-26-6 peuvent être adaptées en tant que de besoin par arrêté du directeur général.
	3660
	3661	## Paragraphe 4 : Instances représentatives locales
	3662
	3663	Article LEGIARTI000006803867
	3664
	3665	Les comités consultatifs médicaux des hôpitaux ou groupes hospitaliers des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique de Marseille sont constitués conformément aux dispositions de l'article R. 714-16-29.
	3666
	3667	Article LEGIARTI000006803868
	3668
	3669	Les comités consultatifs médicaux sont consultés par la commission médicale d'établissement sur :
	3670
	3671	1° La préparation avec les directeurs des mesures d'organisation des activités médicales, odontologiques et pharmaceutiques de l'hôpital ou du groupe hospitalier et notamment les créations d'unités fonctionnelles et de fédérations ;
	3672
	3673	2° La désignation des praticiens hospitaliers chargés des unités fonctionnelles ;
	3674
	3675	3° Les demandes de détachement, disponibilité, activité à temps réduit des praticiens hospitaliers régis par les dispositions du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 ;
	3676
	3677	4° Le projet de règlement intérieur des fédérations arrêté par le conseil d'administration ;
	3678
	3679	5° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 714-33 ;
	3680
	3681	6° La candidature et les missions des consultants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 714-21.
	3682
	3683	En outre, les comités consultatifs médicaux peuvent être consultés sur toutes les questions ressortissant aux attributions de la commission médicale d'établissement dans les conditions prévues à l'article R. 714-16-33.
	3684
	3685	Article LEGIARTI000006803869
	3686
	3687	Un comité technique local peut être institué par délibération du conseil d'administration dans chaque hôpital ou groupe hospitalier relevant des hospices civils de Lyon ou de l'Assistance publique de Marseille.
	3688
	3689	Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des personnels de direction.
	3690
	3691	Le comité technique local du siège des hospices civils de Lyon et celui du siège de l'Assistance publique de Marseille sont présidés par le directeur général ou son représentant.
	3692
	3693	Ces comités sont composés conformément aux dispositions de l'article R. 714-17-1.
	3694
	3695	Article LEGIARTI000006803870
	3696
	3697	Il est procédé à l'élection des membres du comité technique local conformément aux dispositions des articles R. 714-17-6 à R. 714-17-24.
	3698
	3699	Article LEGIARTI000006803871
	3700
	3701	Les comités techniques locaux sont consultés par les directeurs des hôpitaux ou groupes hospitaliers sur les sujets d'intérêt local suivants :
	3702
	3703	1\. Le rapport sur les orientations du projet de budget et le tableau des emplois de l'hôpital ou du groupe hospitalier ;
	3704
	3705	2\. Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;
	3706
	3707	3\. La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment le plan de formation local ;
	3708
	3709	4\. Le bilan social local ;
	3710
	3711	5\. Le projet de règlement intérieur des fédérations.
	3712
	3713	Article LEGIARTI000006803872
	3714
	3715	Un représentant du comité technique local et un représentant du comité consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces deux organismes.
	3716
	3717	Article LEGIARTI000006803873
	3718
	3719	Il est institué dans chaque hôpital ou groupe hospitalier une commission locale du service de soins infirmiers dont la composition est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 714-26-2.
	3720
	3721	La commission locale du service de soins infirmiers est placée sous la présidence d'un responsable du service de soins infirmiers désigné, dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, par le directeur de l'hôpital ou du groupe.
	3722
3037	3723	## Section 4 : Dispositions propres aux activités de soins de longue durée assurées par les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif
3038	3724
3039	3725	Article LEGIARTI000006803893

Article LEGIARTI000006691862 L64→64
64	64
65	65	Son secrétariat est assuré par les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales .
66	66
	67	## Sous-section 3 : Des structures de soins alternatives à l'hospitalisation
	68
	69	Article LEGIARTI000006691862
	70
	71	Lorsque la création ou l'extension d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation est autorisée, en application de l'article L. 712-10, dans une zone sanitaire dont les moyens d'hospitalisation sont excédentaires dans la discipline en cause, la réduction des moyens d'hospitalisation prévue par l'article L. 712-10 est opérée dans les conditions suivantes :
	72
	73	I. - Dans le cas d'une structure pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires, la réduction s'effectue :
	74
	75	a) Soit dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article L. 712-4, lorsqu'un schéma régional d'organisation sanitaire a été arrêté par le préfet de région. Ce contrat précise notamment, outre le nombre de lits de chirurgie supprimés, les modalités de compensation des dépenses d'assurance maladie afférentes à la structure autorisée et les modalités d'évaluation de son activité ;
	76
	77	b) Soit dans les limites ci-après, qu'il existe ou non un schéma régional d'organisation sanitaire ;
	78
	79	1° Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques de la zone sanitaire en chirurgie : fermeture de deux lits de chirurgie à temps complet pour la création d'une place d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires ;
	80
	81	2° Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100 : fermeture de 2,25 lits de chirurgie pour la création d'une place.
	82
	83	II. - Dans le cas de structures d'hospitalisation à temps partiel ou d'hospitalisation à domicile :
	84
	85	1° Si l'excédent de moyens est inférieur à 25 p. 100 des besoins théoriques de la zone sanitaire : fermeture d'un lit d'hospitalisation à temps complet pour la création d'une place de structure alternative à l'hospitalisation ;
	86
	87	2° Si l'excédent est supérieur à 25 p. 100 : fermeture de deux lits pour la création d'une place.
	88
	89	La réduction s'effectue :
	90
	91	a) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel autres que la chirurgie et la psychiatrie, par suppression de lits de médecine, d'obstétrique ou de soins de suite ou de réadaptation ;
	92
	93	b) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à temps partiel de psychiatrie, par suppression de lits de psychiatrie ;
	94
	95	c) Pour la création de places relevant des structures d'hospitalisation à domicile, par suppression de lits de médecine, d'obstétrique ou de soins de suite ou de réadaptation.
	96
67	97	## Sous-section 2 : De la compétence du ministre en matière d'autorisation
68	98
69	99	Article LEGIARTI000006691873
Article LEGIARTI000006691882 L102→132
102	132
103	133	Lorsqu'un projet concernant l'un des équipements ou l'une des activités de soins énumérés à l'article D. 712-15 ci-dessus constitue l'un des éléments d'une opération plus large, les autres autorisations nécessaires à la réalisation de cette opération sont également données ou renouvelées par le ministre chargé de la santé.
104	134
	135	## Paragraphe 1 : Des structures d'hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire
	136
	137	Article LEGIARTI000006691882
	138
	139	Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit et les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire mentionnées à l'article R. 712-2-1 dispensent, sur une durée journalière d'ouverture inférieure ou égale à douze heures, des prestations ne comprenant pas d'hébergement au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes de prise en charge.
	140
	141	Les prestations délivrées équivalent par leur nature, leur complexité et la surveillance médicale qu'elles requièrent à des prestations habituellement effectuées dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet.
	142
	143	Ces structures doivent être aisément identifiables par leurs usagers et font l'objet d'une organisation spécifique. Elles sont organisées en une ou plusieurs unités de soins individualisées et disposent en propre de moyens en locaux, en matériel et en personnel.
	144
	145	Dans le respect des dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 712-31, ces structures peuvent recourir aux éléments du plateau technique d'un autre établissement de santé public ou privé.
	146
	147	Les unités précitées doivent garantir l'accessibilité et la circulation d'un patient couché, appareillé et accompagné.
	148
	149	Les conditions d'accès de ces unités aux divers éléments du plateau technique sont organisées de manière à limiter le plus possible les déplacements des patients.
	150
	151	Article LEGIARTI000006691884
	152
	153	Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 712-30 sont appréciés par le préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R. 712-40, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées, de leurs caractéristiques techniques et de l'importance des risques encourus par les patients.
	154
	155	Pendant les heures d'ouverture mentionnées à l'article D. 712-30, est requise, dans la structure, la présence minimale permanente :
	156
	157	1° D'un médecin qualifié ;
	158
	159	2° D'un infirmier ou, pour la réadaptation fonctionnelle, d'un masseur-kinésithérapeute, quelle que soit la capacité autorisée de la structure, et à tout le moins d'un infirmier ou, le cas échéant, d'un masseur-kinésithérapeute pour cinq patients présents ;
	160
	161	3° En sus des personnels mentionnés aux 1° et 2°, d'un médecin anesthésiste réanimateur si la structure pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire et de deux infirmiers supplémentaires pendant la durée d'utilisation du secteur opératoire.
	162
	163	Article LEGIARTI000006691887
	164
	165	Les structures de soins mentionnées à l'article D. 712-30 sont tenues d'organiser la permanence et la continuité des soins en dehors de leurs heures d'ouverture, y compris les dimanches et jours fériés. Elles se dotent à cet effet d'un dispositif médicalisé d'orientation immédiate des patients.
	166
	167	Dans le cas où la structure ne serait pas en mesure d'assurer elle-même la continuité des soins, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé public ou privé disposant de moyens de réanimation et accueillant en permanence des patients relevant de la ou des disciplines pratiquées par la structure. Cette convention définit notamment les conditions dans lesquelles les patients relevant de la structure, en cas de besoin, sont soit transférés dans l'autre établissement, soit orientés vers celui-ci, après sortie.
	168
	169	Sans préjudice des dispositions qui précèdent, lorsque la structure de soins pratique l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire, chaque patient reçoit un bulletin de sortie avant son départ de la structure. Ce bulletin, signé par l'un des médecins de la structure, mentionne l'identité des personnels médicaux ayant participé à l'intervention, les recommandations sur les conduites à tenir en matière de surveillance postopératoire ou anesthésique et les coordonnées de l'établissement de santé assurant la permanence et la continuité des soins.
	170
	171	## Paragraphe 2 : Des structures dites d'hospitalisation à domicile
	172
	173	Article LEGIARTI000006691889
	174
	175	L'admission d'un patient dans une structure dite d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article R. 712-2-1, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de ladite structure après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 712-37. L'admission est effectuée dans les limites de la capacité autorisée de la structure.
	176
	177	Afin de garantir la sécurité des patients et la coordination des soins, toute structure dite d'hospitalisation à domicile dispose d'un système de communication à distance permettant, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les dimanches et jours fériés, d'assurer une liaison permanente entre les patients, leurs familles et les personnels mentionnés à l'article D. 712-37.
	178
	179	Article LEGIARTI000006691891
	180
	181	Un règlement intérieur propre à chaque structure mentionnée à l'article D. 712-35 précise notamment :
	182
	183	1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
	184
	185	2° La qualification du médecin coordonnateur ;
	186
	187	3° L'organisation générale des interventions et des permanences des personnels mentionnés à l'article D. 712-37 ainsi que les modalités de leur coordination ;
	188
	189	4° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions prévues aux articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10 ;
	190
	191	5° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D. 712-38 ;
	192
	193	6° L'aire géographique d'intervention de la structure mentionnée à l'article R. 712-2-1.
	194
105	195	## Sous-section 2 : Modalités d'élection ou de désignation des membres des conseils d'administration
106	196
107	197	Article LEGIARTI000006692049

Article LEGIARTI000006692128 L68→68
68	68
69	69	La visite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 712-12 du présent code doit être faite dans le délai d'un mois après que le titulaire de l'autorisation ait averti le préfet du département qu'il est en mesure de mettre en service ses installations. Elle est effectuée, avant mise en service des installations, par un médecin inspecteur de santé publique ou tout autre représentant qualifié du ministère de la santé, accompagné d'un médecin-conseil de l'un des régimes d'assurance maladie. Il est rendu compte des constatations faites au ministre chargé de la santé ou au préfet de la région qui fait connaître, le cas échéant, à l'intéressé les transformations à réaliser.
70	70
	71	## Paragraphe 1 : Des structures d'hospitalisation à temps partiel et des structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire
	72
	73	Article LEGIARTI000006692128
	74
	75	Les structures et unités de soins mentionnées à l'article D. 712-30 sont agencées et équipées de manière à assurer sur un même site, en fonction du type, du volume et de la programmation des prestations fournies :
	76
	77	1° L'accueil et le séjour des patients et ceux des personnes qui, le cas échéant, les accompagnent ;
	78
	79	2° L'organisation, la préparation et la mise en oeuvre optimale des protocoles de soins ;
	80
	81	3° La surveillance et le repos nécessaires à chaque patient ;
	82
	83	4° La décontamination, le stockage et l'entretien du matériel nécessaire aux soins et au transport des patients.
	84
	85	Au cours de la durée d'ouverture mentionnée à l'article D. 712-30, les locaux affectés à chaque unité de soins qui compose la structure ne peuvent être utilisés pour aucune autre activité.
	86
	87	La configuration architecturale et fonctionnelle de chaque structure et unité de soins garantit à chaque patient les conditions d'hygiène et d'asepsie nécessaires ainsi que le respect de son intimité et de sa dignité, en comportant notamment des espaces spécifiques adaptés.
	88
	89	Les moyens nécessaires à la prise en charge immédiate d'une complication médicale éventuelle, et notamment les locaux, le matériel et les médicaments propres à y répondre, sont disponibles et utilisables sans délai.
	90
	91	Les structures pratiquant l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoire utilisent un secteur opératoire conforme à des caractéristiques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Les structures ou les unités qui la composent comportent les équipements et agencements nécessaires à la préparation préalable du patient, y compris la consultation anesthésique. Elles disposent également d'une salle de repos et des autres moyens nécessaires à la préparation de la sortie du patient.
	92
	93	Article LEGIARTI000006692130
	94
	95	Un règlement intérieur propre à chaque structure de soins mentionnée à l'article D. 712-30 précise notamment :
	96
	97	1° Les principes généraux de son fonctionnement médical ;
	98
	99	2° La qualification du médecin coordonnateur ;
	100
	101	3° L'organisation générale des présences et permanences des personnels mentionnés à l'article D. 712-32 ;
	102
	103	4° Les modalités de mise en oeuvre des dispositions mentionnées à l'article D. 712-33 ;
	104
	105	5° Les modalités de constitution et de communication des dossiers médicaux en application des dispositions prévues aux articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10.
	106
	107	## Paragraphe 2 : Des structures dites d'hospitalisation à domicile
	108
	109	Article LEGIARTI000006692132
	110
	111	Toute structure dite d'hospitalisation à domicile mentionnée à l'article D. 712-35 dispose de locaux spécifiques permettant notamment d'assurer sa gestion et de mettre en oeuvre la coordination des prestations de soins et des personnels mentionnés à l'article D. 712-37.
	112
	113	Les locaux précités peuvent être organisés sous forme de plusieurs antennes assurant tout ou partie de ces missions.
	114
	115	Article LEGIARTI000006692134
	116
	117	Le nombre et la qualification des personnels médicaux, auxiliaires médicaux, personnels de rééducation ainsi que le nombre d'aides-soignants exerçant dans les structures de soins mentionnées à l'article D. 712-35 sont appréciés par le préfet de région, au vu du dossier mentionné au I-B de l'article R. 712-40, en fonction de la nature et du volume d'activité effectués, de la fréquence des prestations délivrées et de leurs caractéristiques techniques.
	118
	119	Un médecin coordonnateur organise le fonctionnement médical de la structure, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Il veille notamment à l'adéquation et à la permanence des prestations fournies aux besoins des patients et à la bonne transmission des dossiers médicaux et de soins nécessaires à la continuité des soins.
	120
	121	Les personnels mentionnés aux précédents alinéas peuvent être salariés de la structure, salariés de toute personne morale ayant passé convention avec ladite structure ou d'exercice libéral lorsque les personnels susvisés sont habilités à pratiquer ce mode d'exercice. Ils sont tenus de respecter le règlement intérieur mentionné à l'article D. 712-39.
	122
	123	Parmi les personnels mentionnés au premier alinéa, toute structure dite d'hospitalisation à domicile doit disposer en permanence d'au moins un agent pour six patients pris en charge. Cet agent est selon les cas un auxiliaire médical ou un agent relevant des personnels de rééducation.
	124
	125	Le personnel exprimé en équivalent temps plein, autre que les médecins, exerçant dans la structure susvisée est constitué au moins pour moitié d'infirmiers diplômés d'Etat.
	126
	127	Quelle que soit la capacité autorisée de la structure, un cadre infirmier assure la coordination des interventions des personnels non médicaux. La structure comporte en outre au moins un cadre infirmier pour trente places autorisées.
	128
	129	Article LEGIARTI000006692137
	130
	131	Les structures de soins mentionnées à l'article D. 712-35 sont tenues d'assurer la permanence et la continuité des soins, y compris les dimanches et les jours fériés.
	132
	133	Elles garantissent aux patients qu'elles prennent en charge leur transfert, en cas de nécessité, dans un établissement de santé accueillant en permanence des patients dans les disciplines de médecine et de chirurgie.
	134
	135	Dans le cas où la structure ne relève pas d'un établissement comportant les disciplines susvisées, elle est tenue de conclure une convention avec un autre établissement de santé doté de telles disciplines.
	136
71	137	## Section 3 : De la participation au service public hospitalier, à l'enseignement médical, odontologique et pharmaceutique
72	138
73	139	Article LEGIARTI000006692093