Version du 2016-06-08

N
Nomoscope
8 juin 2016 5f9d336b7a0d63cf57a3f0527ea954c463cc6b1c
Version précédente : 2b6b53d2
Résumé IA

Ces changements introduisent un cadre juridique précis pour les évacuations d'urgence réalisées par les associations agréées de sécurité civile, en définissant les normes des véhicules et les qualifications obligatoires des équipages. Ils élargissent les droits d'intervention de ces associations en autorisant des personnels formés aux premiers secours ou titulaires de permis de conduire spécifiques, sous réserve d'une attestation préfectorale. Pour les citoyens, cela se traduit par une meilleure structuration des secours en cas de catastrophe, garantissant que les victimes sont prises en charge par des équipes dont les compétences et les véhicules sont officiellement reconnus et contrôlés.

Informations

Gouvernement
Valls

Ce qui a changé 1 fichier +38 -0

Article LEGIARTI000032618769 L3726→3726
37263726
37273727-la maîtrise des dépenses de transports de patients.
37283728
3729## Chapitre II bis : Evacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile
3730
3731**Article LEGIARTI000032618769**
3732
3733Les associations agréées de sécurité civile recourent aux véhicules de premiers secours à personnes dénommés “ VPSP ”, dont les normes minimales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
3734
3735**Article LEGIARTI000032618771**
3736
3737Les véhicules des associations agréées de sécurité civile sont soumis aux dispositions des articles mentionnés à l'article [R. 6312-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919242&dateTexte=&categorieLien=cid).
3738
3739**Article LEGIARTI000032618774**
3740
3741La composition des équipages des associations agréées de sécurité civile est de deux personnes au moins appartenant aux catégories de personnel mentionnées à l'article [R. 6312-45](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000032617965&dateTexte=&categorieLien=cid), dont l'une au moins appartenant aux catégories mentionnées au 1° ou au 2° de cet article.
3742
3743**Article LEGIARTI000032618777**
3744
3745Les personnes composant les équipages des véhicules des associations agréées de sécurité civile appartiennent aux catégories suivantes :
3746
37471° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
3748
37492° Personnes titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 2 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'[article 10 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 ](/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356365&idArticle=LEGIARTI000006675812&dateTexte=&categorieLien=cid)modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
3750
37513° Personnes :
3752
3753a) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ premiers secours en équipe de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 10 du décret mentionné au 2° ;
3754
3755b) Soit titulaires de l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du même décret, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire ;
3756
3757c) Soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV du présent code ;
3758
37594° Conducteurs d'ambulance.
3760
3761Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possèdent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles [R. 221-10 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841377&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 221-11 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841379&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la route. Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs mentionnés aux dispositions du I de l'article [R. 413-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006842182&dateTexte=&categorieLien=cid) et du 1° de l'article R. 413-6 du même code.
3762
3763**Article LEGIARTI000032618783**
3764
3765Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles [L. 725-4](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506793&dateTexte=&categorieLien=cid)et [L. 725-5](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506796&dateTexte=&categorieLien=cid)du code de la sécurité intérieure, les équipages et les véhicules utilisés par les associations agréées de sécurité civile répondent aux conditions prévues au présent chapitre.
3766
37293767## Section 1 : Composition et fonctionnement.
37303768
37313769**Article LEGIARTI000022498473**