Version du 2005-08-05
N
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Résumé IA
Ces changements renforcent l'organisation de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en intégrant explicitement les groupements hospitaliers universitaires dans les mécanismes de délégation de compétences et de direction. Les droits des directeurs sont ainsi clarifiés, leur permettant d'exercer leurs fonctions au sein de ces nouveaux groupements sous l'autorité précise des directeurs exécutifs. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure coordination des soins et une gestion plus fluide des établissements de santé parisiens, assurant ainsi la continuité du service public hospitalier.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
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| Article LEGIARTI000006917435 L8608→8608 | ||
| 8608 | 8608 | |
| 8609 | 8609 | Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prend sa décision sur la base d'un dossier comportant, outre les délibérations et avis prévus aux premier et deuxième alinéas, les pièces permettant d'apprécier les justifications de la suppression et ses conséquences, notamment financières et patrimoniales. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la composition de ce dossier. |
| 8610 | 8610 | |
| 8611 | **Article LEGIARTI000006917435** | |
| 8611 | **Article LEGIARTI000006917436** | |
| 8612 | 8612 | |
| 8613 | En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant résulter d'une transformation prévue à l'article R. 6141-11, le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à l'article 26 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. | |
| 8613 | En vue de composer le conseil d'administration du futur établissement devant résulter d'une transformation prévue à l'article R. 6141-11, le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement dans les conditions définies à l'article 26 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques. | |
| 8614 | 8614 | |
| 8615 | 8615 | Sont électeurs, éligibles ou susceptibles d'être désignés aux instances susmentionnées l'ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l'élection ou de la désignation. |
| 8616 | 8616 | |
| Article LEGIARTI000006803760 L6292→6292 | ||
| 6292 | 6292 | |
| 6293 | 6293 | Dans ce cas, l'autorisation est retirée par décision ministérielle notifiée à l'exploitant et aux organismes d'assurance maladie, qui devront cesser le paiement des actes liés au fonctionnement de l'équipement. |
| 6294 | 6294 | |
| 6295 | ## Sous-section 1 : Assistance publique - hôpitaux de Paris | |
| 6296 | ||
| 6297 | **Article LEGIARTI000006803760** | |
| 6298 | ||
| 6299 | L'Assistance publique - hôpitaux de Paris est un établissement public de santé relevant de la ville de Paris. | |
| 6300 | ||
| 6301 | Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, les hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires composant le centre hospitalier universitaire. | |
| 6302 | ||
| 6303 | Elle exerce les missions définies au chapitre Ier du présent titre sur le plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et international. | |
| 6304 | ||
| 6305 | Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et celles du chapitre IV du présent titre, ainsi que les textes pris pour leur application, sont applicables à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions ci-après. | |
| 6306 | ||
| 6295 | 6307 | ## Paragraphe 1 : Conseil d'administration |
| 6296 | 6308 | |
| 6297 | 6309 | **Article LEGIARTI000006803764** |
| Article LEGIARTI000006803781 L6414→6426 | ||
| 6414 | 6426 | |
| 6415 | 6427 | Le directeur général et le secrétaire général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris sont nommés par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. |
| 6416 | 6428 | |
| 6417 | **Article LEGIARTI000006803781** | |
| 6429 | **Article LEGIARTI000006803782** | |
| 6418 | 6430 | |
| 6419 | 6431 | Le directeur général exerce à l'égard de l'ensemble de l'établissement les pouvoirs définis à l'article L. 714-12, ainsi que ceux qui lui sont conférés par les articles 103 et 104 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. |
| 6420 | 6432 | |
| 6421 | 6433 | Il est compétent pour régler les affaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris autres que celles qui sont réservées au conseil d'administration. |
| 6422 | 6434 | |
| 6423 | Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers et aux directeurs des services généraux une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier. | |
| 6435 | Le directeur général peut déléguer par arrêté aux directeurs du siège, aux directeurs des hôpitaux et groupes hospitaliers, aux directeurs des services généraux et aux directeurs exécutifs des groupements hospitaliers universitaires une partie de ses compétences relatives au fonctionnement courant de ces directions, hôpitaux, groupes hospitaliers, services généraux et groupements hospitaliers universitaires. Toutefois, il peut toujours évoquer et régler lui-même des affaires comprises dans cette délégation en vue d'assurer le bon fonctionnement du service public hospitalier. | |
| 6424 | 6436 | |
| 6425 | 6437 | Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des marchés. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données. En ce qui concerne les marchés de fournitures et de services, ces catégories sont définies en appliquant la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics. |
| 6426 | 6438 | |
| Article LEGIARTI000006803794 L6500→6512 | ||
| 6500 | 6512 | |
| 6501 | 6513 | ## B. - Direction |
| 6502 | 6514 | |
| 6503 | **Article LEGIARTI000006803794** | |
| 6515 | **Article LEGIARTI000006803795** | |
| 6516 | ||
| 6517 | Chaque hôpital, groupe hospitalier, service général ou groupement hospitalier universitaire de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général. | |
| 6518 | ||
| 6519 | Le directeur de chaque hôpital ou groupe hospitalier assure la conduite de l'hôpital ou du groupe hospitalier dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire dont il dépend, conformément à leurs directives respectives. | |
| 6504 | 6520 | |
| 6505 | Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est dirigé par un directeur nommé par le directeur général. | |
| 6521 | Le directeur de chaque service général assure la conduite du service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et, le cas échéant, dans les matières qui lui sont déléguées, sous l'autorité du directeur du siège auquel il est rattaché, conformément à leurs directives respectives. | |
| 6506 | 6522 | |
| 6507 | Le directeur assure la conduite de l'hôpital, du groupe hospitalier ou du service général dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et conformément à ses directives. | |
| 6523 | Le directeur exécutif de groupement hospitalier universitaire assure la conduite du groupement hospitalier universitaire dont il est chargé sous l'autorité du directeur général et conformément à ses directives. | |
| 6508 | 6524 | |
| 6509 | Dans le cadre des délégations de compétence que peut leur attribuer le directeur général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes hospitaliers et de services généraux peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A. | |
| 6525 | Dans le cadre des délégations de compétences que peut leur déléguer le directeur général, les directeurs du siège et les directeurs d'hôpitaux, de groupes hospitaliers, de services généraux et de groupements hospitaliers universitaires peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité lorsqu'ils appartiennent à un corps ou exercent un emploi relevant de la catégorie A. | |
| 6510 | 6526 | |
| 6511 | 6527 | ## C. - Instances représentatives locales |
| 6512 | 6528 | |
| Article LEGIARTI000006803806 L6614→6630 | ||
| 6614 | 6630 | |
| 6615 | 6631 | La commission de surveillance est réunie sur convocation du directeur de l'hôpital ou groupe hospitalier. Elle peut en outre être convoquée en séance extraordinaire par son président. |
| 6616 | 6632 | |
| 6617 | **Article LEGIARTI000006803806** | |
| 6633 | **Article LEGIARTI000006803807** | |
| 6618 | 6634 | |
| 6619 | 6635 | Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par le conseil d'administration en application de l'article R. 716-3-9, la commission de surveillance est consultée sur : |
| 6620 | 6636 | |
| 6621 | 1\. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général ou du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; | |
| 6637 | 1\. Toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur de l'hôpital ou du groupe hospitalier, soit à son initiative, soit à la demande du directeur général, du directeur exécutif du groupement hospitalier universitaire ou du conseil d'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; | |
| 6622 | 6638 | |
| 6623 | 6639 | 2\. Le projet local d'établissement ainsi que le projet médical de l'hôpital ou du groupe hospitalier ; |
| 6624 | 6640 | |