Version du 2003-12-30

Nomoscope

30 déc. 2003 5ef1dd42fd78d7beb8fab4bf65434ae626ad96aa

Version précédente : 88c13c07

Résumé IA

Ces changements renforcent le contrôle des stupéfiants en imposant désormais une ordonnance spécifique aux prescriptions et commandes professionnelles de ces substances, tant pour la médecine humaine que vétérinaire. Les droits des professionnels de santé sont modifiés par l'ajout d'obligations formelles strictes quant à la rédaction de ces documents, tandis que les citoyens bénéficient d'une meilleure sécurité d'usage grâce à un traçage renforcé des produits dangereux. L'impact principal réside dans la sécurisation de la chaîne de distribution pour prévenir les détournements, sans toutefois supprimer la nécessité de l'examen préalable du patient.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +7 -3

Article LEGIARTI000006801261 L666→666
666	666
667	667	Les opticiens-lunetiers délivrent sur prescription d'un médecin les produits destinés à l'entretien des lentilles oculaires de contact mentionnés à la présente section.
668	668
669		Article LEGIARTI000006801261
	669	Article LEGIARTI000006801262
670	670
671		Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette ordonnance doit indiquer lisiblement :
	671	Toute prescription de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée, après examen du malade, sur une ordonnance et indiquer lisiblement :
672	672
673	673	1° Le nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification ou le titre du prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse, sa signature et la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée ;
674	674
@@ -688,7 +688,7 @@ En outre, elle mentionne :
688	688
689	689	2° Lorsqu'elle est destinée à la médecine vétérinaire, les nom et prénoms et l'adresse du détenteur de l'animal ou des animaux ainsi que les moyens d'identification de ceux-ci.
690	690
691		Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit être rédigée sur l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et indiquer lisiblement :
	691	Toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits mentionnés à la présente section doit indiquer lisiblement :
692	692
693	693	1° Le nom, la qualité, le numéro d'inscription à l'ordre, l'adresse et la signature du praticien, ainsi que la date ;
694	694
Article LEGIARTI000006801319 L806→806
806	806
807	807	Les médicaments pour soins urgents mentionnés à l'article L. 595-5 sont détenus dans une armoire fermée à clef dont le contenu maximal est fixé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins.
808	808
	809	Article LEGIARTI000006801319
	810
	811	Toute prescription ainsi que toute commande à usage professionnel de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine ou de médicaments destinés à la médecine vétérinaire, qui sont classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants doit être rédigée sur une ordonnance répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
	812
809	813	Article LEGIARTI000006801322
810	814
811	815	Les dispositions du 1° du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas applicables aux produits mentionnés aux b et c du deuxième alinéa du I de l'article R. 5115-1. Les dispositions du 2° du premier alinéa de l'article R. 5201 ne sont pas applicables aux médicaments mentionnés à l'article R. 5146-53-6. Toutefois, la mention " réservé à l'usage professionnel ", entourée d'un filet coloré, doit être portée sur l'emballage extérieur de ces produits, directement sous la dénomination spéciale de la spécialité pharmaceutique ou du produit.