Version du 2006-10-08
N
Nomoscope5c862c81f437fdfb67c59d64d903eb512fe8d45cVersion précédente : 7e5c3b2e
Résumé IA
Ce changement introduit une procédure simplifiée permettant de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau situés dans une forêt de protection, tout en autorisant les défrichements nécessaires sans procédure séparée. Les droits des propriétaires forestiers sont ainsi encadrés par une autorisation administrative directe liée à l'intérêt public de l'approvisionnement en eau. Pour les citoyens, cela facilite la réalisation d'infrastructures hydrauliques essentielles tout en maintenant le contrôle de l'État sur la protection des espaces forestiers sensibles.
Informations
- Gouvernement
- de Villepin
Ce qui a changé 1 fichier +3 -1
| Article LEGIARTI000006909467 L4690→4690 | ||
| 4690 | 4690 | |
| 4691 | 4691 | ## Paragraphe 2 : Procédures. |
| 4692 | 4692 | |
| 4693 | **Article LEGIARTI000006909467** | |
| 4693 | **Article LEGIARTI000006909468** | |
| 4694 | 4694 | |
| 4695 | 4695 | L'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée est autorisée par arrêté du préfet, pris après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, dans les cas prévus à l'article R. 1321-11, du Conseil supérieur d'hygiène publique de France. L'arrêté d'autorisation fixe les conditions de réalisation, d'exploitation et de protection du point de prélèvement d'eau et indique notamment les produits et procédés de traitement techniquement appropriés auxquels il peut être fait appel. |
| 4696 | 4696 | |
| 4697 | 4697 | Lorsque les travaux de prélèvement sont soumis aux dispositions de l'article L. 215-13 du code de l'environnement, cet arrêté déclare lesdits travaux d'utilité publique et, s'ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1321-2, détermine les périmètres de protection à mettre en place. |
| 4698 | 4698 | |
| 4699 | Lorsque les travaux et ouvrages de prélèvement sont situés à l'intérieur du périmètre d'une forêt de protection, cet arrêté déclare d'utilité publique lesdits travaux et ouvrages en application de l'article R. 412-19 du code forestier et autorise, le cas échéant, les défrichements nécessaires au titre de l'article L. 311-1 ou de l'article L. 312-1 du même code. | |
| 4700 | ||
| 4699 | 4701 | N'est pas soumise à la procédure d'autorisation l'utilisation d'eau prélevée dans le milieu naturel à l'usage personnel d'une famille. |
| 4700 | 4702 | |
| 4701 | 4703 | **Article LEGIARTI000006909471** |