Version du 2008-08-06
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Nomoscope5bf0e29f1a16ea1acc83de9f20c30da07d07d9b8Version précédente : f1148666
Résumé IA
Ce changement interdit formellement la vente de produits du tabac via des distributeurs automatiques, élargissant ainsi le champ des restrictions déjà existantes sur les conditionnements et les produits oraux. Les droits des citoyens sont renforcés en limitant leur accès physique au tabac, ce qui vise à décourager l'achat impulsif et à protéger les mineurs contre une acquisition facile. L'impact pour le public est une réduction des points de vente accessibles, obligeant les consommateurs à se rendre dans des commerces physiques où une vérification d'âge peut être effectuée.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +8 -6
| Article LEGIARTI000006688204 L2232→2232 | ||
| 2232 | 2232 | |
| 2233 | 2233 | Est considéré comme ingrédient toute substance ou tout composant autre que les feuilles et autres parties naturelles ou non transformées de la plante du tabac, utilisés dans la fabrication ou la préparation d'un produit du tabac et encore présents dans le produit fini, même sous une forme modifiée, y compris le papier, le filtre, les encres et les colles. |
| 2234 | 2234 | |
| 2235 | **Article LEGIARTI000006688204** | |
| 2236 | ||
| 2237 | Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible. | |
| 2238 | ||
| 2239 | Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement. | |
| 2240 | ||
| 2241 | 2235 | **Article LEGIARTI000006688206** |
| 2242 | 2236 | |
| 2243 | 2237 | Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de moins de seize ans. |
| Article LEGIARTI000019296814 L2298→2292 | ||
| 2298 | 2292 | |
| 2299 | 2293 | Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. |
| 2300 | 2294 | |
| 2295 | **Article LEGIARTI000019296814** | |
| 2296 | ||
| 2297 | Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués totalement ou partiellement de tabac, sous forme de poudre, de particules fines ou toutes combinaisons de ces formes, notamment ceux qui sont présentés en sachets-portions ou en sachets poreux, ou sous une forme évoquant une denrée comestible. | |
| 2298 | ||
| 2299 | Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes multiple de cinq ainsi que des contenants de moins de trente grammes de tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, quel que soit leur conditionnement. | |
| 2300 | ||
| 2301 | Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques. | |
| 2302 | ||
| 2301 | 2303 | ## Chapitre II : Rôle des médecins. |
| 2302 | 2304 | |
| 2303 | 2305 | **Article LEGIARTI000006688281** |