Code De La Sante Publique

Version du 2006-11-10

N
Nomoscope
10 nov. 2006 5abd5691f3775de5b5cbd47d596179f2b2071eba
Version précédente : 485dc346
Résumé IA

Ces changements renforcent la protection du patrimoine architectural en imposant systématiquement l'avis de l'architecte des Bâtiments de France avant toute démolition ou réparation d'un immeuble insalubre situé dans des zones protégées. Ils clarifient également les procédures de recouvrement des frais de travaux dans les copropriétés défaillantes, en permettant à la commune de se substituer aux propriétaires récalcitrants et en sécurisant la transmission de la dette en cas de vente du bien. Pour les citoyens, cela garantit un équilibre entre la salubrité publique et la conservation du cadre bâti, tout en offrant un cadre plus précis pour la gestion des impayés liés aux travaux d'urgence.

Informations

Gouvernement
de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +48 -2

Article LEGIARTI000006909902 L7248→7248
72487248
72497249Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.
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7251**Article LEGIARTI000006909902**
7251**Article LEGIARTI000006909903**
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7253En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
7253En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.
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7255**Article LEGIARTI000006910492**
7256
7257Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble insalubre en application de [l'article L. 1331-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686584&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L1331-28 \(V\)"), le préfet sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :
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72591° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de [l'article L. 621-25 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845839&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L621-25 \(V\)")du code du patrimoine ;
7260
72612° Soit situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au sens de [l'article L. 621-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845802&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L621-2 \(Ab\)")du même code ;
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72633° Soit situé dans une zone de protection créée conformément aux [articles L. 642-1 et L. 642-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845932&dateTexte=&categorieLien=cid "Code du patrimoine - art. L642-1 \(V\)")du même code ;
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72654° Soit protégé au titre des [articles L. 341-1, L. 341-2 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-1 \(V\)")ou [L. 341-7](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833670&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de l'environnement - art. L341-12 \(V\)") du code de l'environnement.
7266
7267L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours.
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7269**Article LEGIARTI000006910493**
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7271Lorsque les mesures prescrites en application du II de [l'article L. 1331-28 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686584&dateTexte=&categorieLien=cid)concernent des parties communes d'un immeuble en copropriété et n'ont pas été exécutées dans le délai imparti pour leur réalisation, la mise en demeure prévue par le II de [l'article L. 1331-29](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686605&dateTexte=&categorieLien=cid) est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.
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7273**Article LEGIARTI000006910494**
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7275Lorsque l'inexécution des mesures prescrites résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'auteur de la mise en demeure en lui indiquant les démarches effectuées pour faire réaliser les mesures prescrites et en lui fournissant une attestation de défaillance.
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7277Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avoir été mis en demeure de le faire par le syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que partiellement aux appels de fonds destinés à financer les mesures prescrites dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
7278
7279**Article LEGIARTI000006910495**
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7281La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte.
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7283Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, la commune ne peut recourir à la procédure de substitution.
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7285**Article LEGIARTI000006910496**
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7287Lorsque la collectivité publique ou la personne publique a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic notifie sans délai cette mutation à la collectivité publique ou à la personne publique afin de lui permettre de faire valoir ses droits auprès du notaire qui en est chargé.
7288
7289**Article LEGIARTI000006910497**
7290
7291La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites en application de [l'article L. 1331-28](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686584&dateTexte=&categorieLien=cid) comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité et la salubrité de l'ouvrage ou celles des bâtiments mitoyens ainsi que les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public.
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7293**Article LEGIARTI000006910499**
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7295Les notifications et formalités prévues par les [articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 et R. 1331-8](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686500&dateTexte=&categorieLien=cid) sont effectuées par lettre remise contre signature.
7296
7297**Article LEGIARTI000006910500**
7298
7299Les modalités d'application des [articles R. 1331-5, R. 1331-6, R. 1331-7 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686500&dateTexte=&categorieLien=cid)et [R. 1331-9](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686514&dateTexte=&categorieLien=cid) sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé.
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72557301## Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés.
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