Version du 2007-12-24
N
Nomoscope59d948d3907f1ae8d923a7c2791ff426d7bf6b39Version précédente : f9e7c62b
Résumé IA
Ces changements modifient les règles d'appartenance des infirmiers retraités et des membres de la réserve sanitaire aux collèges électoraux de l'ordre, en privilégiant désormais l'activité exercée plutôt que le dernier statut, et en rattachant systématiquement les réservistes sans autre activité au secteur public. Les droits concernés touchent à l'éligibilité et à la représentation au sein des instances disciplinaires et régionales de l'ordre des infirmiers. Pour les citoyens, cela impacte la composition des conseils qui régulent la profession, en ajustant la parité entre les secteurs public, privé et libéral selon l'activité réelle des professionnels.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 1 fichier +24 -22
| Article LEGIARTI000006913881 L4472→4472 | ||
| 4472 | 4472 | |
| 4473 | 4473 | En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres d'un conseil ou des membres des chambres disciplinaires, afin de permettre le renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de deux ou quatre ans. |
| 4474 | 4474 | |
| 4475 | **Article LEGIARTI000006913881** | |
| 4475 | **Article LEGIARTI000017770197** | |
| 4476 | 4476 | |
| 4477 | Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. | |
| 4477 | Le collège des infirmiers relevant du secteur public comprend les fonctionnaires et agents contractuels des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. | |
| 4478 | 4478 | |
| 4479 | Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier. | |
| 4479 | Le collège des infirmiers relevant du secteur privé comprend les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit privé, y compris les personnels des établissements privés participant au service public hospitalier. | |
| 4480 | 4480 | |
| 4481 | Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral. | |
| 4481 | Les infirmiers qui exercent à la fois à titre libéral et en qualité de salarié font partie du collège représentant les infirmiers exerçant à titre libéral. | |
| 4482 | 4482 | |
| 4483 | Les infirmiers retraités inscrits au tableau relèvent du dernier collège dont ils faisaient partie. | |
| 4483 | Lorsque les infirmiers sont également retraités, ils sont affectés au collège relevant de l'activité qu'ils exercent, qu'ils ont conservée ou qu'ils ont reprise. | |
| 4484 | ||
| 4485 | Lorsqu'ils figurent au tableau de l'ordre au titre de la réserve sanitaire, et qu'ils n'exercent pas d'autre activité, ils sont affectés au collège relevant du secteur public. | |
| 4484 | 4486 | |
| 4485 | Sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et de l'article L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections. | |
| 4487 | Sous réserve des dispositions de l'article [L. 4124-6 ](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688753&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la santé publique - art. L4124-6 \(V\)")et de l'article [L. 145-5-3](/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741190&dateTexte=&categorieLien=cid "Code de la sécurité sociale. - art. L145-5-3 \(V\)") du code de la sécurité sociale, sont seuls éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les infirmiers inscrits au tableau depuis au moins trois ans à la date des élections. | |
| 4486 | 4488 | |
| 4487 | 4489 | ## Sous-section 2 : Conseils départementaux |
| 4488 | 4490 | |
| Article LEGIARTI000006913879 L4748→4750 | ||
| 4748 | 4750 | |
| 4749 | 4751 | Cette formation ne peut valablement siéger qu'en présence de cinq de ses membres. |
| 4750 | 4752 | |
| 4751 | **Article LEGIARTI000006913879** | |
| 4753 | **Article LEGIARTI000017770201** | |
| 4752 | 4754 | |
| 4753 | Le conseil régional de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit : | |
| 4755 | Le conseil régional de l'ordre des infirmiers est composé ainsi qu'il suit : | |
| 4754 | 4756 | |
| 4755 | 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000 : | |
| 4757 | 1° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est inférieur ou égal à 10 000 : | |
| 4756 | 4758 | |
| 4757 | a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ; | |
| 4759 | a) Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ; | |
| 4758 | 4760 | |
| 4759 | b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; | |
| 4761 | b) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; | |
| 4760 | 4762 | |
| 4761 | c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; | |
| 4763 | c) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; | |
| 4762 | 4764 | |
| 4763 | 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 : | |
| 4765 | 2° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 20 000 : | |
| 4764 | 4766 | |
| 4765 | a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ; | |
| 4767 | a) Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ; | |
| 4766 | 4768 | |
| 4767 | b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; | |
| 4769 | b) Six membres titulaires et six membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; | |
| 4768 | 4770 | |
| 4769 | c) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; | |
| 4771 | c) Neuf membres titulaires et neuf membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public ; | |
| 4770 | 4772 | |
| 4771 | 3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 20 000 : | |
| 4773 | 3° Lorsque le nombre total d'infirmiers inscrits aux derniers tableaux publiés est supérieur à 20 000 : | |
| 4772 | 4774 | |
| 4773 | a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ; | |
| 4775 | a) Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les infirmiers exerçant à titre libéral ; | |
| 4774 | 4776 | |
| 4775 | b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; | |
| 4777 | b) Sept membres titulaires et sept membres suppléants représentant les infirmiers salariés du secteur privé ; | |
| 4776 | 4778 | |
| 4777 | c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public. | |
| 4779 | c) Onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les infirmiers relevant du secteur public. | |
| 4778 | 4780 | |
| 4779 | 4781 | Toutefois, dans la région Ile-de-France, le conseil régional comprend trente et un membres titulaires dont sept membres représentant les infirmiers exerçant à titre libéral, dix membres représentant les infirmiers salariés du secteur privé et quatorze membres représentant les infirmiers relevant du secteur public, et autant de suppléants. |
| 4780 | 4782 | |
| 4781 | Pour le collège des infirmiers libéraux, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des conseils départementaux de la région. | |
| 4783 | Pour le collège des infirmiers libéraux et le collège des infirmiers relevant du secteur privé, les membres sont élus par l'ensemble des membres titulaires des conseils départementaux de la région. | |
| 4782 | 4784 | |
| 4783 | Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public et du secteur privé, chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements pour ces deux collèges est fixée par le conseil national de l'ordre qui leur attribue les sièges en fonction de la démographie de la région. | |
| 4785 | Pour les collèges des infirmiers salariés du secteur public, chaque conseil départemental élit au moins un membre titulaire et un membre suppléant. La répartition des sièges restants entre les départements pour ce collège est fixée par le conseil national de l'ordre qui lui attribue les sièges en fonction de la démographie de la région. | |
| 4784 | 4786 | |
| 4785 | 4787 | ## Sous-section 4 : Chambre disciplinaire de première instance |
| 4786 | 4788 | |